PREAMBULE
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2023
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
PREAMBULE
La Société ADSTELLAM, S.A.S au capital de 153 100 €, dont le siège social est situé ▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 752 972 075 (ci-après dénommée le « Fournisseur » ou « ADSTELLAM ») propose des produits et services destinés à accompagner les professionnels dans l’ensemble de leur activité : solution de caisse enregistreuse, prise de commande pour les restaurateurs etc.
En passant la commande, le Client accepte que les présentes CGV et les termes de son bon de commande, en ce compris les annexes et éventuelles conditions particulières, régissent exclusivement sa relation avec le Fournisseur, et représentent l’intégralité de leurs accords (ci-après le « Contrat »). Il est précisé que dans le cas où les CGV auraient fait l’objet de modifications, les nouvelles CGV s’appliqueront à compter de la date d’acceptation, ou à défaut à la date du renouvellement du Contrat, sauf dénonciation de l’une des Parties.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat ou tout autre accord antérieur à la commande. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer sous réserve de la signature d’un accord écrit entre le Fournisseur et le Client.
Aux termes des présentes conditions générales, le Fournisseur :
- Consentira une licence sur les logiciels lui appartenant et notamment sur son logiciel « L’Addition », strictement limitée à un droit d’utilisation non exclusif et non cessible ;
- Fournira des services dans la limite de ceux précisés dans le bon de commande ;
- Vendra des équipements dans la limite de ceux précisés dans le bon de commande.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes de produits et services du Fournisseur, et effectués par les clients (« Client(s) »). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient de le signaler au Fournisseur afin qu’il puisse éventuellement établir un devis spécifique.
Le Fournisseur pourra négocier et signer avec ses Clients des conditions particulières de vente qui dérogeront, le cas échéant, aux CGV.
En cas de modification législative ou réglementaire, le Fournisseur pourra adapter les présentes CGV à tout moment afin de procéder aux modifications rendues nécessaires par les nouvelles dispositions. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ÉQUIPEMENTS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES, ET D’UTILISATION DES LOGICIELS DE LA SOCIETE ADSTELLAM – L’ADDITION
Il est précisé que ces CGV peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles, que le Fournisseur leur communiquera le cas échéant.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
« Contrat » : désigne l’accord entre les Parties composé des CGV et des éventuelles conditions particulières négociées et signées entre les Parties ainsi que du bon de commande.
« Logiciel(s) » : désigne notamment : les produits logiciels et œuvres pouvant en être dérivées, qui seront la propriété entière et exclusive de la société ADSTELLAM, notamment le logiciel « L’ADDITION » ; ou bien ceux qui seront distribués par ses soins avec certains équipements ci-dessous mentionnés ; les logiciels seront accompagnés de leur documentation, et de mises à jour au titre du support technique, selon les modalités ci-après précisées.
« Services » : désigne notamment : les services de Support technique de base ou maintenance de base, proposés par le Fournisseur – les services de formation, les services d’externalisation - les services de conseil, ou tout autre service commandé.
« Equipements » : désigne notamment tous les matériels (ordinateurs, tablettes tactiles, tiroirs-caisses, imprimantes etc.) désignés sur le bon de commande, qui seront fournis par le Fournisseur généralement en qualité de revendeur. L’équipement neuf s’entend d’un produit fabriqué en usine comprenant des pièces neuves et/ou ré-usinées, ces dernières ayant les mêmes spécifications que les pièces neuves. L’équipement d’occasion s’entend d’un produit ayant déjà été utilisé.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Modalités de commande :
Le Client passe sa commande en indiquant les références précises des produits et services souhaités. Toute commande implique l’acceptation préalable, par le Client, des présentes CGV.
L’acceptation de la commande par le Fournisseur interviendra au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande et du règlement de l’acompte par le Client afin que le Fournisseur puisse procéder à une vérification de la situation du Client.
- A défaut d’acceptation de la commande par le Fournisseur, la commande sera considérée comme refusée.
- En cas de non-acceptation de la commande par le Fournisseur, les acomptes versés seront restitués au Client, et ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Le Client doit remettre au Fournisseur le bon de commande signé.
Modification de la commande :
La commande est ferme et définitive, et ne pourra faire l’objet d’une modification que sous réserve de l’acceptation écrite du Fournisseur. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur, et que si elles lui sont notifiées par écrit - au plus tard 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et Services commandés - et qu’après signature par le Client d’un bon de commande spécifique modificatif qui devra donner lieu à un accord exprès et écrit du Fournisseur.
Annulation de la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit (hormis la force majeure), intervenant après l’acceptation de celle-ci par le Fournisseur, l’acompte (cf. article 6) sera de plein droit acquis par le Fournisseur.
ARTICLE 4 – SERVICES - SUPPORT TECHNIQUE
Les Services sont à choisir et à détailler par le Client sur son bon de commande parmi toutes les propositions et tarifs indiqués sur le site internet « L’Addition » du Fournisseur et/ou présentés par le Fournisseur. Ces Services sont fournis par le Fournisseur séparément, selon le libre choix et les souhaits et besoins du Client. Ils ne sont pas inclus dans les licence(s) de Logiciel(s) commandés et doivent être souscrits distinctement sur le bon de commande, ou par bon de commande séparé.
Si le Client souhaite confier à un tiers la maintenance des Logiciels appartenant au Fournisseur, ce tiers devra toutefois être préalablement agréé par le Fournisseur et se faire consentir une licence l’y autorisant, le Fournisseur étant seul titulaire des droits d’exploitation de ses Logiciels.
Les prestations de support technique mentionnées sur le bon de commande comprennent les mises à jour du Logiciel, et sont souscrites, pour une durée initiale minimale de 12 mois (cf. article 11). Le support technique prend effet à compter de la date de livraison, et ne porte que sur les Logiciels appartenant au Fournisseur.
Le Fournisseur ne fournira que les mises à jour des Logiciels lui appartenant, dans la limite des Services commandés par le Client. Étant précisé que les mises à jour des Logiciels incluses dans les Équipements vendus, seront fournies directement par les constructeurs de ces Equipements, selon leurs propres conditions générales, que le Client déclare et reconnaît avoir consultées et acceptées préalablement à sa Commande.
Selon ses besoins spécifiques, le Client peut commander le support Produit et/ou toute autre prestation de support annuel auprès du Fournisseur ou d’un partenaire agréé par le Fournisseur.
Les prestations de support technique commandées font partie intégrante du contrat et peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur, sous réserve d’en informer préalablement le Client dans un délai raisonnable. Ces modifications ne pourront s’appliquer que pour une période à venir, et non pour la période en cours si celle-ci a déjà donné lieu au règlement des redevances correspondantes par le Client.
Le Fournisseur se réserve le droit d’arrêter le support technique de certains de ses Logiciels ou de certaines versions de ceux-ci. Le Client en sera préalablement informé dans un délai raisonnable avant la cessation de ce support.
Le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre temporairement, ponctuellement et brièvement l’accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance et/ou d’amélioration, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit. Le Fournisseur tiendra le Client informé de ces interruptions occasionnelles, par e-mail.
ARTICLE 5 - LIVRAISON – RECEPTION
5.1 Livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation de la commande par le Fournisseur sous réserve de réception de l’acompte. A défaut, le délai de livraison commence à courir à compter de la date de réception, par le Fournisseur, du règlement effectif de l’acompte.
Le Fournisseur ne garantit pas les délais de livraison pouvant être mentionnés dans les différents documents commerciaux, ces mentions n'ayant qu’une valeur indicative. Les délais de livraisons varient notamment en fonction de la disponibilité des Equipements et des délais de livraison du transporteur.
Le Fournisseur s’efforce de respecter un délai de livraison raisonnable, qui ne l’engage que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement des acomptes, fourniture à temps par le Client des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, ou de circonstances hors de contrôle du Fournisseur, telles que grèves, gel, incendie, tempêtes, inondations, épidémies, difficultés d’approvisionnement, évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant ou retardant l’exécution de la commande, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne sauraient justifier une résiliation de la commande, hors application de l’article 5.2, et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation de quelque nature que ce soit, ni motiver l’annulation de la commande. Toute clause contraire, et notamment toutes clauses pénales pouvant figurer dans les documents commerciaux des Clients sont inopposables au Fournisseur.
5.2 Retard de livraison
En cas de retard supérieur à 1 mois à partir de la date de paiement de l’acompte (ou de signature du bon de commande en l’absence d’acompte), et à condition que ce retard ne soit imputable ni à la force majeure ni à des circonstances hors de contrôle du Fournisseur ni à une faute du Client, la résolution du contrat pourra être demandée par le Client, après envoi d’une lettre de mise en demeure au Fournisseur restée infructueuse pendant une durée de
30 jours. Le cas échéant, le Client récupèrera alors l’acompte qu’il aura versé au Fournisseur, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation, pour quelque motif que ce soit. Toute clause contraire, et notamment toutes clauses pénales figurant dans les documents commerciaux des Clients sont inopposables au Fournisseur.
5.3 Transfert de la propriété et des risques – Réception
Le transfert de propriété sur les équipements n’interviendra qu’à l’issue du paiement complet du prix de la commande par le Client, cela indépendamment de la date de livraison.
Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration, de destruction des équipements, produits, logiciels et documentations commandés, sera réalisé dès la livraison et la réception de ceux-ci par le Client, qui en supportera exclusivement la charge. La survenance de tels événements ne libérera pas le Client de ses obligations contractuelles et notamment de son obligation de paiement intégral de sa commande.
Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client, ou à tout tiers expressément désigné par le Client comme ayant reçu de lui mandat d’accepter la livraison de la commande en son nom et pour son compte. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.
Les frais et coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client, seront à sa charge, et notamment les frais de retour des équipements par le transporteur, ainsi que les frais du traitement administratif de ce retour par le Fournisseur, ces derniers s’élevant à 90 euros hors taxes.
Le Client devra vérifier dès la livraison dans ses locaux, l’état et la quantité des Equipements et Produits commandés. Leur réception résulte de la signature du bon de livraison par le Client.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Équipements livrés ou de manquants, d’effectuer par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et d’en aviser simultanément le Fournisseur.
Le Client peut refuser la livraison en cas de non-conformité au bon de commande. Il doit alors en aviser le transporteur et le Fournisseur dans le délai de trois (3) jours maximum prévu ci-dessus, et fournir toutes les justifications quant à la réalité des non-conformités constatées.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où une non-conformité est effectivement constatée par lui ou son mandataire. Le Fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier. Aucun retour ne peut s’effectuer sans l’accord du Fournisseur.
Le Client ne pourra demander que le remplacement, des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, ni à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas son obligation de paiement intégral de la commande.
5.4 Transport
La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport tels que destructions, avaries, perte, vol, même s’il a choisi le transporteur. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés, ni en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 6 – GARANTIES
6.1. Garantie des Équipements
A l’exception des produits d’impression de la marque EPSON qui sont garantis pour une durée de deux ans (dans les conditions fixées directement par EPSON), l’ensemble des Équipements vendus par le Fournisseur sont assortis, à compter de la date de livraison, d’une garantie contractuelle d’une durée d’une (1) année avec retour-atelier.
Étant précisé que certains constructeurs de ces Équipements prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés directement (leurs coordonnées seront fournies au Client lors de sa demande de retour).
Le Client pourra renvoyer, à ses frais, les produits ou pièces sous garantie pour diagnostic préalable et réparation ou remplacement par un produit équivalent, à l’adresse qui lui sera indiquée par le Fournisseur lors de sa demande.
La garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de la matière, d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai de maximum d’un (1) an à compter de leur découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces jugés défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Les Clients sont des professionnels, et sont réputés avoir préalablement pris connaissance de toutes les informations techniques relatives aux équipements commandés. Notamment le Client fera son affaire personnelle de s’informer préalablement et de s’assurer que ses installations électrique et internet, et que l’environnement informatique et le matériel dont il dispose déjà, sont en conformité et en adéquation avec les caractéristiques techniques des produits et services commandés au Fournisseur.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la lenteur de connexion du réseau Internet, ni des lenteurs ou interruptions de connexions de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement, d’un point de vue technique, toute obligation de résultat sur ce point. Le Client reconnaît et accepte expressément par les présentes que l’accès au réseau est par nature précaire.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout dommage éventuel de quelque nature qu’il soit, subi par le Client et/ ou par tout tiers, dû à la non-conformité du dispositif de câblage aux normes recommandées ou requises pour l’installation et la bonne utilisation des Équipements. En outre, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation d’équipements ou de consommables qui ne seraient pas homologués, ni conformes à la destination prévue et aux prescriptions des manuels d’utilisateurs, ainsi que de la connexion d’un Equipement non formellement préconisé par le constructeur.
Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par la force majeure, par l’usure normale du produit, par des négligences du Client, par des mauvaises conditions de stockage et/ou de conservation, par un accident de quelque nature que ce soit, par une mauvaise utilisation, par un montage défectueux, par une installation défectueuse, par un défaut d’entretien par le Client, par un non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, ou encore les défauts et / ou détériorations provoqués par une modification des Équipements non autorisée par le Fournisseur, effectuée par le Client ou par un tiers.
6.2. Garantie des Logiciels
L’installation du Logiciel est effectuée par le Client sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions de la documentation et du manuel d’utilisation qui lui auront été fournis par le Fournisseur. Il appartient au Client de s’assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel.
Le Logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, le Fournisseur ne peut pas garantir son adaptation aux besoins spécifiques et particuliers du Client.
Le Fournisseur garantit la conformité du Logiciel à sa documentation. La garantie ne porte que sur les Logiciels lui appartenant. Le Logiciel est garanti pour une durée d’une année à compter de la date de sa livraison, contre tous vices et défauts de conception ou de fonctionnement.
La garantie est exclue si le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation précisées dans la documentation ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le logiciel. De même, le Fournisseur ne garantira pas, notamment : la correction de toutes les erreurs (selon leur origine et leur nature), ni que les logiciels fonctionnent de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni l’aptitude des logiciels à satisfaire les objectifs particuliers du Client.
Le Fournisseur s’engage à faire tous ses efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux anomalies signalées par le Client pendant le délai de garantie.
ARTICLE 7 - BARÈME - PRIX - FACTURATION – PAIEMENT – FRAIS
7.1 Barème tarifaire
Les tarifs en vigueur du Fournisseur font partie intégrante des présentes CGV, et peuvent être révisés à tout moment, après information préalable des Clients. Dans le cas où le Client refuserait l’application de la nouvelle tarification, le contrat pourra être résilié unilatéralement par le Client ou le Fournisseur.
7.2 Prix - Calcul
Les prix sont fixés en fonction du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et selon le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Ces derniers pourront faire l’objet d’une révision à chaque date anniversaire. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés.
La taxe à la valeur ajoutée, ainsi que tous autres droits, taxes, impôts ou contributions, notamment environnementales, applicables selon la réglementation en vigueur à la date de la commande, seront facturés en sus.
Les frais de transport et de livraison seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Lesdits frais figureront sur la facture du Fournisseur due par le Client.
Le prix se décompose en deux parties :
● Une somme forfaitaire et non révisable, payable par un acompte à la commande et le solde à la livraison, correspondant au prix des Equipements, au prix de la mise à disposition initiale des supports ou pilotes des Logiciels, et au prix des Services à exécution ponctuelle commandés (ex. : conseil, assistance à l’installation, mise en service, formation initiale à l’utilisation des logiciels, etc..).
● Un abonnement annuel correspondant à l’utilisation des logiciels, à la mise à disposition des mises à jour des Logiciels, et aux Services rendus par le Fournisseur dans le cadre du support technique, de la maintenance courante, de l’hébergement des données et de tous autres services à exécution successive. Les Mises à jour Logiciel et le support Produit commandés, peuvent donner lieu à une facturation mensuelle ou annuelle. L’augmentation annuelle du prix du Support technique sera plafonnée à 4% du prix HT en cours.
Les conditions de détermination du coût des services complémentaires dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément au Code de commerce.
La formation fait l’objet d’une facturation distincte émise à la fin du mois de réalisation de chaque session.
Les services spécifiques commandés ayant nécessité l’établissement d’un devis détaillé, feront également l’objet d’une facturation distincte.
7.3 Modalités de paiement
L’intégralité des règlements de la commande s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire du Client. Ce dernier doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu à cet effet (mandat SEPA) et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe à son bon de commande.
Le règlement peut également se faire par chèque ou virement bancaire.
Le règlement des factures s’effectue selon les modalités prévues aux présentes.
7.5 Défaut de paiement
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande et toute livraison en cas :
- de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités mandatés par le Client, ou ;
- en cas de non-paiement du prix par le Client ; ou
- en cas de litige de paiement en cours d’administration.
Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Fournisseur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Cette suspension sera à la seule charge du Client, qui s’engage à en supporter toutes les conséquences.
En cas de non-paiement du prix, le Fournisseur se réserve également le droit de procéder à la résolution des accords convenus par bon de commande, qui interviendra de plein droit 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Fournisseur pourrait demander au Client.
Toute facture non réglée peut ouvrir une procédure contentieuse.
Si le Fournisseur devait confier à un tiers le recouvrement de sa créance, ou tout litige relatif à l’exécution des présentes, le Client serait redevable, outre ces pénalités de retard, du remboursement de tous droits, frais et honoraires engagés pour procéder à cette exécution ou à ce recouvrement.
Tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur la facture entraînera de plein droit l’application cumulatives :
- Pénalités de retard : le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (à son opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-10 du code de commerce ; ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. Ce taux est calculé prorata temporis par périodes d’un mois calendaire et chaque mois de retard de paiement entamé est comptabilisé comme mois entier.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (de plein droit et sans notification préalable) et Indemnité complémentaire due sur justification lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire précitée, en application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce
- Frais administratifs en cas de résiliation anticipée en raison d’un défaut de paiement : 150 euros majorés de la TVA en vigueur.
Aucune compensation n’est acceptée par le Fournisseur sauf dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil, ou accord préalable et écrit du Fournisseur.
Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Fournisseur les pénalités correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.
7.6 Financement par un tiers
Si le Client souhaite faire financer l’opération relative au présent contrat par un tiers établissement financier ou crédit-bailleur, il est expressément convenu que le contrat signé par le Client avec ce tiers, ne se substituera nullement aux engagements prévus par accord entre le Fournisseur et le Client.
Le Client demeurera toujours lié par ses engagements vis-à-vis du Fournisseur tant qu’ils seront en cours d’exécution, et notamment du paiement de l’intégralité du prix et de toutes autres sommes dues, peu important que le règlement provienne de ses deniers personnels ou d’un financement par un tiers de son choix.
Le Client fera son affaire personnelle du choix du mode de financement de l’opération, auprès de l’établissement de financement de son choix, et de la conclusion avec ce dernier d’un contrat distinct, qui fixera ses droits et obligations. Le Fournisseur ne sera nullement partie à ce contrat de financement.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE LOGICIELS
Les Logiciels et notamment le logiciel « l’Addition » mis à disposition du Client ne sont pas vendus mais concédés sous licence. Les présentes CGV, après acceptation, confèrent au Client uniquement certains droits d’utilisation des Logiciels.
8.1 Propriété
Le Fournisseur conserve la propriété entière et exclusive des Logiciels et de toutes les œuvres créées et/ou développées par elle-même (tels que les brevets, etc.), qui seront livrées au Client à la suite de sa commande. La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété.
8.2 Droits concédés
Dès le paiement du prix, le Client se voit concéder un droit non exclusif et non cessible, limité à l’utilisation des Logiciels et de la documentation y afférente, strictement et exclusivement destinée aux opérations internes liées à l’établissement et à l’activité professionnelle du Client. La présente licence est consentie pour les seuls besoins propres du Client, qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise - y compris les autres sociétés de son groupe - accéder au Logiciel objet des présentes. Le Client s’interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel objet des présentes.
Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses Logiciels lui permettant de concéder la présente licence au Client, et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
La présente licence est accordée pour la durée de l'abonnement. Dès lors, la licence restera en vigueur jusqu'à ce que l’abonnement soit résilié.
Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les Logiciels, les supports ou la documentation. Le Client n’est pas autorisé à :
- enlever ou modifier les mentions de propriété « ADSTELLAM » et/ou « L’ADDITION » figurant sur les logiciels, les supports ou la documentation ;
- mettre les logiciels ou toutes œuvres ou services fournis ou développés par le Fournisseur, à la disposition de tiers pour leur propre activité (à moins qu’un tel usage ne soit expressément autorisé par le Fournisseur et/ou prévu par la licence de logiciel ou l’œuvre ou les services acquis)
- effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours des logiciels, sauf dans la mesure requise pour assurer l’interopérabilité, et sous réserve, dans ce dernier cas, de préalablement informer et obtenir l’accord exprès et écrit du Fournisseur ;
- communiquer les résultats d’essais comparatifs des logiciels sans l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur ;
- reproduire de façon permanente ou provisoire les logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du logiciel ;
- traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.
8.3 Atteinte aux droits concédés
Dans le cas où tout ou partie du Logiciel faisait l’objet d’une action en contrefaçon, intentée soit contre le Fournisseur soit contre le Client, la partie faisant l’objet de cette action, en informera aussitôt l’autre partie.
Dans ce cadre, et au titre de sa garantie vis-à-vis du Client, le Fournisseur remboursera au Client le prix perçu au titre du Logiciel et des redevances d’utilisation du Logiciel et de support technique payées d’avance.
Le Client ne pourra bénéficier de la présente garantie, que :
- sous réserve d’avoir informé le Fournisseur d’une telle action en contrefaçon, par une réclamation notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 30 jours à compter de la réception par le Client de l’acte introductif d’instance, ou dans un délai plus court, le cas échéant prescrit par toute loi ou réglementation ;
- et sous réserve de laisser au Fournisseur le contrôle exclusif des moyens de défense et de toute tentative de règlement amiable.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Fournisseur, notamment :
- s’il modifie le Logiciel ;
- s’il utilise le Logiciel autrement que ce que prévoit la documentation et le manuel d’utilisation du Fournisseur ;
- s’il utilise une version qui n’est plus commercialisée ;
- si la contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du Logiciel fourni ;
- si la réclamation est fondée sur des informations, concepts, spécifications, instructions, logiciels, données ou composants, non fournis par le Fournisseur ;
- si la réclamation est due à l’utilisation du Logiciel en association avec des logiciels ou des services non fournis par le Fournisseur.
De son côté le Client s’engage à signaler immédiatement au Fournisseur toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, le Fournisseur étant alors libre de prendre toutes les mesures qu’elle jugera appropriées.
ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le Client accepte et autorise que le service d’hébergement puisse être externalisé par le Fournisseur auprès d’un tiers hébergeur qui garantit la mise en place de mesures de sécurité et confidentialité appropriées.
Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées.
Le Fournisseur assume une obligation de moyens pour les prestations fournies au titre de l’hébergement des données, et cela dans les limites de l’état actuel de la technique informatique et télématique.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunications.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout fait imputable au Client ou du non-respect par ce dernier des conseils qui lui sont prodigués par le Fournisseur en matière de sauvegarde des données résultant de l’utilisation des logiciels.
Le Client doit procéder lui-même à ces sauvegardes. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client.
ARTICLE 10 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 Données traitées par le Fournisseur en qualité de responsable de traitement
Le Client est informé que :
- Le Fournisseur est susceptible de recueillir certaines informations de la part du Client revêtant la qualité de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable. Ces informations seront traitées sur le fondement de l’exécution du contrat, et en particulier à des fins de fourniture des Services au Client et de suivi de la relation commerciale avec ce dernier.
- Ces informations pourront être transmises à des sous-traitants liés au Fournisseur dans le strict cadre du présent article, ainsi qu’à toute autorité compétente ;
- Ces informations seront conservées pendant la durée du contrat puis archivées jusqu’à cinq ans après la fin du contrat ;
- Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, ainsi qu’un droit à l’effacement et à la limitation de ces données, qu’il peut exercer en écrivant à : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
10.2 Données traitées par le Fournisseur en qualité de sous-traitant
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur réalise, en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, le traitement de données à caractère personnel décrit ci-dessous :
- Finalités : Mise à disposition par le Client de certaines fonctionnalités du Logiciel à ses clients finaux (ex : réservation, commandes, click and collect, paiements, programme fidélité, etc.).
- Type de données collectées : données d’identification et coordonnées tels que nom, prénom, adresse email ; données relatives à l’utilisation des Services tel que les date et heure de réservation, les produits commandés, le montant payé.
- Catégories de personnes concernées : clients du Client.
- Durée du traitement / Durée de conservation des données : Durée du contrat / Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités précitées, jusqu’à 6 ans après l’opération concernée conformément aux obligations légales auxquelles le Fournisseur est tenu.
Dans ce cadre, chacune des Parties garantit être conforme à la législation, tant française que européenne, en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
Le Fournisseur s’engage pour sa part à :
- Ne traiter les données à caractère personnelles que dans le cadre de l’exécution du contrat et/ou sur instruction documentée du Client, sauf si la réglementation applicable n’exige de procéder autrement. A toutes fins utiles le Fournisseur est autorisé à procéder à un traitement d’anonymisation des données conformément à l’article 11 des présentes ;
- Ce que les personnes ayant accès aux informations soient soumis à une obligation appropriée de confidentialité
- Prendre toute mesure de nature à préserver l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données. En cas de violation de données au sens de la réglementation applicable, le Fournisseur s’engage à notifier le Client sans retard indu toute information nécessaire relative à l’incident, incluant, dans la mesure du possible, la nature de la violation, le nombre approximatif de personnes concernées, le type de données concernées, les conséquences probables de la violation, ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
- Apporter, dans la mesure du possible, son concours au respect par le Client de ses propres obligations, en ce compris la fourniture de toute information utile relative au traitement de données à caractère personnel réalisé ;
- Permettre au Client de vérifier le respect du présent article par le Fournisseur ;
- A ce que les informations ne soient transmises vers un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne qu’à condition que les garanties requises par la réglementation applicable ne soient mises en œuvre ;
- A l’issue du Contrat, à supprimer l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux clients du Client, sauf si la réglementation applicable n’exige une conservation plus longue.
Le Client s’engage quant à lui à :
- S’assurer du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données concernant les données personnelles qu’il saisit dans le Logiciel, notamment en s’assurant d’avoir préalablement informé les personnes concernées et d’avoir recueilli leur consentement le cas échéant.
- Utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et notamment au RGPD.
ARTICLE 11- UTILISATION DES DONNEES COMMERCIALES
Le Client, en acceptant les CGV, consent à ce que les données commerciales traitées et/ou saisit au sein du logiciel de gestion et d’encaissement qui lui est licencié au titre des présentes, puissent être utilisées par le Fournisseur ainsi que par toute entité du Groupe FDJ à des fins statistiques ou d’études, pour leur compte ou au bénéfice de tiers, et ce y compris à titre commercial. Par données commerciales, on entend les données relatives aux produits vendus, à leur prix, et à leurs modalités de commercialisation depuis l’entrée en relation contractuelle des Parties. Il est entendu que les données commerciales utilisées seront exemptes de toute donnée à caractère personnel au sens de la réglementation française et européenne relative à la protection des données personnelles. Dans le cas où des données seraient identifiées comme des données à caractère personnel, le Fournisseur s’engage à les écarter ou à les anonymiser.
ARTICLE 12 – DUREE
Les abonnements aux Services d’utilisation des Logiciels, de maintenance, de mise à jour, et aux divers autres Services, souscrits dans le cadre du bon de commande sont souscrit pour une durée initiale de 12 mois consécutifs.
Au-delà de leur durée initiale convenue de 12 mois, ces derniers seront automatiquement reconduits dans les mêmes termes par périodes successives de douze mois (12 mois), sauf dénonciation par l’une des parties adressées à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 2 mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
Il est précisé que dans le cas où les CGV auraient fait l’objet de modifications, les nouvelles CGV s’appliqueront à la date d’acceptation ou à défaut, à la date du renouvellement, sauf dénonciation de l’une des Parties.
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas renouveler lesdits abonnements.
ARTICLE 13 – RESILIATION
Le contrat peut être résilier dans les cas suivants :
- En cas d’inexécution de ses obligations essentielles par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le présent contrat, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet.
- En cas de retard de livraison dans les conditions de l’article 5.2 ;
- En cas de non-renouvellement du contrat dans les conditions de l’article 12.
La résiliation du contrat aura pour conséquence de mettre un terme à l’utilisation des Logiciels et à la fourniture des Services y compris le support technique, dès l’expiration du délai de 30 jours précité. Dans ce cadre, le Client remettra immédiatement au Fournisseur le ou les exemplaires du Logiciel, la documentation, et toute copie ou reproduction (bien que non autorisées) qui seraient en sa possession.
Sauf modalités spécifiques prévues aux présentes, toutes les sommes facturées ou à facturer deviendront exigibles à l’expiration du même délai de 30 jours précité, et notamment toutes les sommes restant dues au titre de l’utilisation des Logiciels et des Services commandés dans le cadre du présent contrat, majorées des taxes et frais applicables.
De convention expresse entre les parties, les contrats pouvant être liés au présent contrat sont divisibles et certains d’entre eux peuvent prendre fin, sans pour autant entraîner la résiliation du présent contrat.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Le Client et le Fournisseur s’engagent à conserver confidentiels tous les documents, informations ou données de quelque nature qu’ils soient (et notamment technique, commerciale ou financière), divulgués par l’un ou l’autre ou, auxquels ils auront eu accès à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, quelle que soit la manière dont ces documents, informations ou données sont divulgués (par écrit, oralement ou électroniquement) et quel que soit leur support. De plus, sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes celles qui porteront la mention « Confidentiel ».
Ces derniers s’engagent à ne pas communiquer ces documents, données et informations à des tiers à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel et toute personne susceptible d’intervenir pour son compte, la confidentialité de ces documents, données et informations. Chaque partie devra s’assurer de faire respecter cette confidentialité et cette obligation de non-divulgation par ses salariés, préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés à traiter ces informations.
A ce titre, chaque Partie s’engage (i) à n’utiliser ces informations confidentielles que pour la stricte exécution de la fournitures des produits et services prévus au sein du bon de commande, (ii) à ne communiquer ces informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ayant à en connaitre l’existence pour l’exécution et, (iii) à restituer ou détruire tous documents contenant et/ou reflétant ces informations confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires et au plus tard à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat.
D’un commun accord entre les parties, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
(a) Celles qui sont entrées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à leur divulgation, et en tout état de cause en l’absence de toute faute de la partie recevant ces informations ;
(b) Celles qui étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation ;
(c) Celles qui sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction ;
(d) Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations visées aux articles 10 et 11 des présentes conditions générales.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie pendant une durée de trois (3) ans après la cessation de la relation commerciale.
Dans l’hypothèse où une Partie serait légalement contrainte de divulguer l’une quelconque de ces informations confidentielles, cette Partie devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. La Partie légalement contrainte ne devra révéler que le minimum d’informations dont la divulgation est légalement requise et, lorsque cela est
faisable, obtiendra une mesure conservatoire ou l’assurance qu’un traitement confidentiel sera accordé aux dites informations.
Chaque Partie s’engage à avertir l’autre Partie sans délai de toute violation de l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que, notamment, les pertes de bénéfices ou de chiffres d’affaires, ni des pertes de données du Client.
En tout état de cause, sous réserve qu’elle soit établie, la responsabilité du Fournisseur ne pourra excéder le montant du prix payé par le Client au titre de son bon de commande de logiciels ou de prestations de services.
ARTICLE 16 - AUTRES DISPOSITIONS
16.1 Incessibilité – Intransmissibilité
Le présent contrat est incessible et intransmissible. Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer ou affecter en garantie les droits qu’il détient au titre du présent contrat, notamment sur les logiciels ou sur les services souscrits.
S’il agissait en violation de cette interdiction, tout tiers bénéficiaire de cette cession, de cette transmission et de cette affectation en garantie, ne disposerait d’absolument aucun droit d’aucune sorte sur les logiciels, ni au titre des services souscrits par le Client.
L’interdiction ci-dessus stipulée s’applique par principe, sauf accord préalable exprès et écrit du Fournisseur. Tout cessionnaire successeur du Client, préalablement autorisé par le Fournisseur, devra alors respecter les conditions de la présente licence, ce dont le Client se porte personnellement et intégralement garant.
16.2 Audit
Le Fournisseur se réserve la faculté d’auditer à tout moment l’utilisation des logiciels par le Client après l’avoir prévenu au moins quinze (15) jours à l’avance.
Le Client s’engage à coopérer à cet audit, notamment en donnant accès au Fournisseur à toute information que cette dernière jugerait pertinente.
Si cet audit révélait une utilisation du Logiciel et /ou Services (ou tout autre technologie utilisée conjointement à ces derniers) non autorisée au titre de la licence concédé au Client, ou en violation des termes des présentes ou accord entre les parties, le Fournisseur aura la faculté et le libre choix, de manière cumulative ou non :
- réclamer au Client le règlement d’une redevance supplémentaire de licence et redevances de maintenance et d'assistance y afférents, que le Client s’engage à payer dans les 30 jours au plus tard suivant réception de la facture correspondante.
- suspendre de plein droit les licences concédées, et ses prestations de Support technique et autres Services commandés, jusqu’à ce que le Client justifie avoir effectivement pris toutes les mesures pour cesser son manquement au présent contrat, et ne pas contrevenir aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ;
- réclamer les frais raisonnables engagés par le Fournisseur pour la réalisation de la vérification ainsi que les vérifications à la suite de ces non-conformités.
16.3 Ethique et lutte contre la corruption
Chaque Partie déclare avoir une politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption, et être engagée à conduire ses affaires de manière éthique, équitable et professionnelle.
Chaque Partie s’engage à :
(a) Ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, promettre ou accepter de donner, ni autoriser, solliciter, ou accepter aucun don ou avantage indu, de quelque nature que ce soit (financier ou autre) ;
(b) Respecter la réglementation relative à la lutte contre la fraude, la corruption et les autres pratiques commerciales illégales ;
(c) ▇▇▇▇▇▇▇, mettre en œuvre et mettre à jour des politiques et procédures adéquates en matière d’éthique des affaires, et notamment pour la prévention de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts ;
(d) Informer sans délai l’autre Partie de tout événement dont elle aurait connaissance qui serait susceptible de constituer un don ou avantage indu, de quelque nature que ce soit (financier ou autre), et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation ;
(e) Fournir toute l’assistance nécessaire dont l’autre Partie a besoin pour se conformer à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
Chaque Partie veille à ce que toute personne, physique ou morale, en relation avec elle et qui participe à l’exécution d’obligations dans le cadre de la relation entre les Parties ou en relation avec celle-ci respectent des conditions équivalentes à celles imposées aux Parties dans le présent article. Chaque Partie est responsable du respect et de l’exécution de ces conditions par ces personnes et est directement responsable envers l’autre Partie de toute violation de l’une de ces conditions.
Tout manquement de la part d’une Partie aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave au Contrat ainsi qu’à tout autre accord conclu entre les Parties, autorisant l’autre Partie à prononcer la résiliation immédiate de plein droit du Contrat et de tous les autres contrats conclus entre les Parties, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts de la Partie défaillante et sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnité au profit de cette dernière, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie serait en droit de réclamer.
Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, à sa demande, toute information ou document attestant de son strict respect des obligations stipulées au présent article.
16.4 Litiges et loi applicable
Le Contrat est régi par le droit français et sera interprété et exécuté conformément à ce même droit, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois et des conventions internationales éventuellement applicables.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de médiation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat, aux juridictions compétentes de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé.
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle au droit de chacune des Parties de résilier le Contrat pour manquement dans les conditions visées à l'article 13 « Résiliation » et/ou d'exercer tout recours à titre conservatoire ou en référé à tout moment, et ce même si la procédure de médiation n'a pas débuté, n'a pas abouti ou est toujours en cours.