Contrat de vente- Attestation de cession

LE VENDEUR : Xxxxxxx XXXXXXX

00 xxx xxx xxxxxx 00000 XXXX

06 86 73 81 23 / 03 87 16 28 65

xxxxxxx.xxxxxxx@xxxx.xx

L’ACQUEREUR :

Nom : …………………………………………………………………..

Adresse : …………………............................................

…………………………………………………………………………………. Tel : ……………………………………………………………………….. Mail : ……………………………………………………………………..

1. Avant -propos

1.1. Nous avons décidé de faire faire une portée à notre chatte, Yucca, pour le plaisir de prendre soin de ces petites boules de poils et de les voir grandir. Yucca est issue de parents LOOF mais n’est pas LOOF. Les chatons ne sont donc en aucun cas LOOF et sont vendus en tant qu’animaux de compagnie. Ils ne sont destinés ni aux expositions, ni à la reproduction. Ils ont pour autant été élevés au sein de notre foyer avec beaucoup d’amour et de patience, en veillant particulièrement à leur bien-être physique et psychologique.

1.2. Pour préserver le bien-être des chats qui naissent chez nous, nous nous réservons le droit de refuser la vente d'un chaton si nous estimons que la personne ne respecte pas une certaine déontologie, et ce sans que nous ayons à nous justifier.

1.3. Le chaton reste la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement intégral de l'ACQUEREUR.

2. L’ACQUEREUR consent à acheter au VENDEUR le chat suivant selon les termes et les conditions de ce contrat :

 Nom : ……………………………………………………………………………………………………..

 Numéro d’identification : ……………………………………………………………….

 Race : ……………………………………………………………………………………………………..

 Couleur : ………………………………………………………………………………………………..

 Sexe : ……………………………………………………………………………………………………..

 Date de naissance : …………………………………………………………………………..

PERE

Nom : Chatterie : Race : Poils : Robe : Puce : Pedigree :

MERE

Nom : Yucca Chatterie : --

Race : Sacré de Birmanie X Siamois tête ronde Poils : courts

Robe : blue point Puce :

Pedigree : --

Nom du chaton né le

 Chaton vendu comme : animal de compagnie

 Le prix du chaton est fixé à : ……………………………………………………………………euros ( €)

 Arrhes reçues : ……………………………………………..........................euros (…………………..€) le en chèque / espèces

 Solde reçu : …………………………………………………………………………….euros (…………………..€) le en chèque / espèces

 Total reçu : ………………………………………………………………………………euros ( €)

 Date de la prise de possession du chaton : ………………………………………………………………………………………………(………./……./ )

3. Les vices rédhibitoires :

Extraits du titre IV du Code Rural

(Des vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art. 284 - L'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudices des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Art. 285 - 1 - Sont réputés vices rédhibitoires pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chats :

 la leucopénie infectieuse (typhus) ;

 la péritonite infectieuse féline (PIF) ;

 l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV ou Leucose) ;

 l'infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV ou Sida du chat) ;

Extraits du décret 90-572 du 28 juin 1990

(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art. 1er - Le délai imparti à l'acheteur, tant pour introduire une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre IV du Code Rural, que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal, est de trente jours pour des maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code Rural.

Art. 2 - Dans le cas de maladies transmissibles de l'espèce féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

 pour la leucopénie infectieuse (typhus) : cinq jours ;

 pour la péritonite infectieuse féline (PIF) : vingt et un jours ;

 pour l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : quinze jours ;

Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la date de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Nom du chaton né le

Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à se faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Extraits de l'arrêté du 2 août 1990

(Fixant les critères d'un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat)

Art. 1er - Pour les maladies du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (...) Chez le chat:

 Leucopénie infectieuse (typhus) : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation ;

 Péritonite infectieuse féline (PIF) : hyperthermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéite, symptômes nerveux ;

 Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) :

 tumeurs mediastinales, mésentériques, digestives ou rénales.

 formes non tumorales : hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement ;

Art. 2 - un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :

 Leucopénie infectieuse (typhus) : examen hématologique révélant une leucopénie ;

 Péritonite infectieuse féline (PIF) : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchements ;

 Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.

4. Les engagements du VENDEUR :

4.1. Les deux parents du chaton sont à jour dans leurs vaccins, en bonne santé, et ont été testés négatifs FIV/FeLV avant la saillie.

4.2. Conformément à l’article L214-8 du Code Rural, nos chatons partent à partir de 12 semaines, une rupture trop précoce du lien maternel pouvant entraîner des troubles psychologiques.

4.3. Le chat, après vérification par un vétérinaire, est présentement en bonne santé. À partir de la date de prise de possession dudit chat, tous les frais médicaux sont à la charge de l’ACQUEREUR (sauf conditions particulières, cf 4.7).

4.4. Lors de son départ, le chaton sera :

 vacciné (primo-vaccination et rappel) ;

Nom du chaton né le

 identifié par une puce électronique ;

 vermifugé ;

 traité en prévention contre les puces et les tiques.

4.5. Conformément à l’article L214-8 du Code Rural, il sera remis à l’ACQUEREUR :

 Un contrat de vente ;

 Une attestation de bonne santé du chaton faite par notre vétérinaire et datant de moins de 5 jours ;

 Le carnet de santé du chaton ;

 Un livret regroupant les caractéristiques du chat, ses besoins physiologiques et des conseils pour son éducation.

 Les papiers d'identification du chaton ; Plus :

 Un kit chaton ;

 Un CD de photos du chaton de sa naissance jusqu'à son départ.

4.6. Afin d'éviter tout préjudice, nous vous conseillons de consulter votre vétérinaire dans les 48 heures ouvrables qui suivent l'achat du chaton, afin de s'assurer de sa bonne santé. Nous conseillons notamment d’effectuer les tests sanguins FIV, FeLV et PIF.

4.7. Garanties :

En cas de diagnostic par un vétérinaire d’un ou plusieurs vices rédhibitoires, et ce dans un délai précisé par l’Article 2 du décret 90-572 du 28 juin 1990, le VENDEUR s’engage à rembourser la somme versée lors de la vente du chaton, contre la restitution de celui-ci.

Dans un délai de sept jours à compter de la prise de possession du chaton :

 En cas de diagnostic d’une maladie ou infection contractée avant la date de livraison du chaton et attestée par un certificat vétérinaire, l’ACQUEREUR doit avertir le VENDEUR avant tout traitement (sauf urgence). Le VENDEUR prendra alors les soins à sa charge sous réserve que le chaton lui soit restitué pendant la durée du traitement.

 En cas de décès du chaton dû à une infection ou maladie contractée avant la date de livraison de celui-ci et attestée par un certificat d’autopsie effectuée par un vétérinaire aux frais de l’ACQUEREUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la somme versée ou à fournir à l’ACQUEREUR l’un des autres chatons de la portée (sous réserve que les chatons ne soient pas tous réservés ou vendus).

4.8. Limite de garantie :

 Les organes reproducteurs et les capacités d’accouplement du chat ne sont pas garantis ;

 La couleur définitive des yeux, la couleur et la qualité du poil, le caractère et le comportement du chaton ne sont pas garantis ;

Nom du chaton né le

 Les précédentes garanties ne couvrent pas les maladies congénitales et génétiques.

 Tout changement de propriétaire sans en avoir au préalable averti le VENDEUR et sans signature d’un nouveau contrat annule la garantie.

5. Les engagements de l’ACQUEREUR :

5.1. L'ACQUEREUR garantit qu'il n'agit pas en qualité d'intermédiaire d'un tiers quel qu'il soit ; Ce contrat s’applique seulement à l’ACQUEREUR et au VENDEUR concernés par cette transaction et n’est pas transférable à une tierce personne.

5.2. L’ACQUEREUR s’engage à faire examiner le chaton par un vétérinaire dans un délai de sept jours après la prise de possession du chaton.

5.3. L’ACQUEREUR s’engage à s’assurer de la bonne santé du chat en respectant les visites annuelles chez le vétérinaire et les rappels de vaccinations ;

5.4. Le chat aura nourriture et eau fraîche à sa disposition. Sa litière sera nettoyée tous les jours. Il sera entouré et recevra toute l’affection nécessaire (Article R214-17 du Code Rural) ;

5.5. Le chat ne sera jamais livré à lui-même. L’ACQUEREUR devra prévoir un moyen de garde du chat pendant ses déplacements de longue durée s’il ne l’emmène pas avec lui ;

5.6. Le chat ne sera pas autorisé à errer librement à l’extérieur de la résidence (Article L215-5 du Code Rural) ;

5.7. Le chat ne sera pas mis en cage (Article L214-1 du Code Rural) ;

5.8. Le chat ne sera jamais dégriffé ;

5.9. Le VENDEUR n’exige pas la stérilisation du chaton. Cependant, s’il s’agit d’une femelle et que l’ACQUEREUR souhaite lui faire faire une ou plusieurs portées, la reproduction devra être MAITRISEE : la chatte sera testée FIV/FeLV et sera mise en contact avec un mâle également testé négatif pour ces maladies. L’ACQUEREUR devra trouver un foyer chaleureux et des propriétaires responsables pour les chatons qui naîtront.

5.10. Le chat et sa descendance ne seront jamais revendus à une animalerie, ni à un élevage intensif, ni à un laboratoire de recherche (Article L214-3 du Code Rural) ;

5.11. Le VENDEUR du chaton est en droit d'examiner le lieu de séjour futur chaton, de s'assurer ultérieurement de la bonne santé de l'animal et de ses conditions de vie ;

5.12. En cas de mauvais traitement, le VENDEUR a le droit d'exiger un rapport vétérinaire. Si le rapport fait état de maltraitances, le chat sera restitué au VENDEUR ;

5.13. Si le chaton ou le chat tombe malade, ne mange plus ou ne boit plus, s’il est blessé ou s’il devient léthargique, l’ACQUEREUR s’engage à le faire examiner par un vétérinaire dans les plus brefs délais (Article R214-17 du Code Rural) ;

5.14. Si, pour une raison particulière, l’ACQUEREUR ne peut plus subvenir au besoin du chat, il donnera en premier lieu et en exclusivité au VENDEUR la possibilité de reprendre ledit chat, sans compensation monétaire. Le VENDEUR

Nom du chaton né le

pourra, à ce moment, reprendre le chat ou accepter qu’il soit transféré à une tierce personne à laquelle sera fait un nouveau contrat et qui en acceptera toutes les clauses.

6. Clauses supplémentaires :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Ce contrat tient lieu d’engagement légal entre les deux parties. Le VENDEUR et l’ACQUEREUR reconnaissent avoir lu le contrat, le comprennent entièrement et consentent à le signer.

Par le présent contrat, le VENDEUR reconnaît avoir reçu de l’ACQUEREUR la somme mentionnée en page 1 pour l’achat du chaton. L’ACQUEREUR reconnaît avoir pris possession du chaton, ainsi que de toutes les pièces citées dans le contrat.

Lieu : …………………………………………………… Date : ……………………………………………..

Le VENDEUR

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

L’ACQUEREUR

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Nom du chaton né le

Nous espérons vivement que vous ferez le bonheur de ces chatons que nous avons élevés pendant plusieurs mois, et qu’ils le vous le rendront au centuple ! Nous somme toujours heureux d’avoir des nouvelles de nos petits anges. N’hésitez pas, nos coordonnées sont sur le contrat !

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