Plan COMPLEMENT RETRAITE
Plan COMPLEMENT RETRAITE
C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
valant note d’information n° LMP117040213V0
Contrat collectif d’assurance sur la vie en euros et en unités de compte
Définitions
L’Assureur
LA MONDIALE PARTENAIRE, société anonyme d’assurance sur la vie, régie par le Code des Assurances français.
Le souscripteur
Le souscripteur est l’association ADHAE, constitutive d’un Groupement d’Epargne Retraite Populaire (G.E.R.P.). Elle a souscrit le Plan d’Epargne Retraite Populaire COMPLEMENT RETRAITE auprès de l’Assureur, au profit de ses membres. Seules les personnes faisant partie de cette association ont la possibilité d’adhérer au contrat.
L’adhérent
L’adhérent est membre de droit de l’association souscriptrice. Il a demandé l’adhésion au Plan, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de ses annexes.
L’adhésion s’effectue aux conditions et tarif en vigueur à la date de signature, sous réserve de modifications ultérieures qui seraient imposées par toute nouvelle législation ou réglementation. Le Plan COMPLEMENT RETRAITE entre dans le champ d’application des articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances, consacrés à l’assurance de groupe.
L’assuré
L’assuré est l’adhérent. C’est sur sa vie que repose le versement de la rente.
Le bénéficiaire en cas de décès de l’assuré
Il s’agit de la personne désignée par l’adhérent et indiquée au certificat d’adhésion, ou dans le dernier avenant en vigueur, pour percevoir la rente due en cas de décès de l’assuré.
Afin de percevoir cette rente, le bénéficiaire doit accepter le bénéfice du contrat. Lorsque cette acceptation survient avant le décès de l’assuré, elle a pour effet de rendre définitive et irrévocable la stipulation effectuée à son profit.
Dans un tel cas, l’adhérent ne peut plus, sans l’accord du bénéficiaire, révoquer la désignation de façon directe ou indirecte. Il ne peut donc plus, sans son accord effectuer un arbitrage d’épargne.
L’Assureur informera l’adhérent en cas d’acceptation du bénéfice de son contrat.
L’actif en euros
L’actif en euros correspond à une gestion diversifiée à dominante obligataire permettant d’assurer une valorisation régulière des capitaux investis. Cet actif est un actif cantonné au Plan COMPLEMENT RETRAITE.
Les unités de compte
Les unités de compte sont constituées de valeurs mobilières ou d’actifs, conformément à l’article L.131-1 du Code des Assurances.
La liste des unités de compte éligibles au Plan COMPLEMENT RETRAITE est annexée aux Conditions Générales.
Dates de valorisation
Les dates de valorisation sont journalières. Elles sont reportées au premier jour ouvré suivant en cas de jour férié.
Dates d’effet
Les dates d’effet sont les dates auxquelles sont prises en compte les différentes opérations du contrat, notamment les versements, rachats et transferts d’épargne. Elles correspondent à des dates de valorisation du contrat.
Pour toute demande d’opération, la date d’effet est la deuxième date de valorisation qui suit le jour de sa réception par l’Assureur.
Pour tout support concerné par l’opération, la valeur liquidative prise en compte est généralement la première valeur liquidative à compter de la date d’effet. Dans le cas contraire, l’information sera fournie dans les caractéristiques de l’unité de compte décrites dans l’annexe financière.
Pour un même contrat, chaque date d’effet ne peut concerner qu’un seul type de mouvement.
Il est précisé que toute nouvelle opération ne peut prendre effet qu’après un délai de deux jours ouvrés à compter du lendemain de la date de connaissance par l’Assureur, pour l’opération précédente, de l’ensemble des valeurs de réalisation des unités de compte.
Les dates d’effet du 31 mars, 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année sont traitées automatiquement le 1 er jour ouvré suivant ces cinq dates.
L’épargne constituée
L’épargne constituée sur l’actif en euros est exprimée en euros.
L’épargne constituée sur une unité de compte est égale à la contre-valeur en euros à la date de valorisation de l’unité de compte, multipliée par le nombre d’unités de compte inscrites au nom de l’adhérent après prise en compte des frais.
L’épargne constituée sur le contrat est déterminée à chaque date de valorisation et est égale à la somme des épargnes constituées sur l’actif en euros et sur les unités de compte.
La valeur de transfert
La valeur de transfert du contrat est égale à tout moment à l’épargne constituée sur le contrat réduite des indemnités et des frais de transfert individuel précisés dans les articles VII et VIII des présentes Conditions Générales.
Devise du contrat
La devise du contrat est l’euro.
L’autorité de contrôle
LA MONDIALE PARTENAIRE est une entreprise régie par le Code des Assurances et est soumise au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances de Mutuelles et Institution de Prévoyance : 00, xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX.
Le contrat d’assurance (l’adhésion)
Est constitué du bulletin d’adhésion, des conditions générales valant note d’information, des annexes et du certificat d’adhésion.
Information contractuelle
Celle contenue dans les documents constitutifs du Contrat.
I. Objet du contrat
Le Plan COMPLEMENT RETRAITE est un contrat collectif d’assurance-vie de droit français à adhésion facultative, à versements libres, libellé en euros et en unités de compte. Ce plan est régi par les dispositions du Code des Assurances et notamment celles relatives aux contrats de groupe ouvert et aux contrats d’assurance sur la vie à capital variable.
Le Plan COMPLEMENT RETRAITE est conforme aux dispositions régissant le Plan d’Epargne Retraite Populaire définies par la loi portant réforme des retraites N° 2003-775 du 21 août 2003 et par le décret d’application N° 2004-342 du 21 avril 2004 et l’arrêté du 22 avril 2004.
A ce titre, le Plan COMPLEMENT RETRAITE a pour objet de permettre aux adhérents, de se constituer un complément de retraite par capitalisation par le biais d’une épargne obligatoirement convertie en rente viagère lors de la liquidation des droits. Le contrat ne comporte pas de valeur de rachat.
II. Rôle de l’adhérent
L’adhérent choisit les caractéristiques de son contrat en remplissant et signant un bulletin d’adhésion; ses choix lui sont confirmés par l’envoi du certificat d’adhésion émis par l’Assureur.
L’adhérent est seul autorisé à modifier la clause bénéficiaire, à demander des transferts d’épargne entre les actifs éligibles au plan ou à demander la conversion en rente.
III. Durée
L’adhésion prend effet à la date de signature du bulletin d’adhésion, sous réserve d’encaissement du premier versement par l’Assureur.
Le contrat se caractérise par deux phases distinctes :
• la phase de constitution du complément de retraite,
• la phase de restitution sous forme de rente viagère. La phase de constitution du complément de retraite est la période pendant laquelle l’adhérent peut effectuer des versements sur son contrat afin de constituer le complément de retraite. Elle commence avec la prise d’effet de l’adhésion et prend fin à la date de conversion de l’épargne constituée sous forme de rente viagère. A l’âge normal de départ à la retraite dans sa profession ou ultérieurement, l’adhérent peut demander à bénéficier de son complément de retraite sous forme de rente viagère. Cette retraite est versée soit à l’adhérent en cas de vie de l’assuré à l’âge normal de départ à la retraite dans sa profession, soit au profit du bénéficiaire en cas de décès de l’assuré avant cette date.
IV. Phase de constitution de l’épargne : sécurisation de l’épargne
Echéance de liquidation
L’adhérent fixe, à l’adhésion, la date, postérieure à son départ en retraite, à laquelle il souhaite disposer de son complément de retraite sous forme de rente viagère. Il est possible d’avancer ou de reculer la date initialement prévue à l’adhésion, cette date devant être postérieure au départ en retraite. La demande doit toutefois parvenir à l’Assureur au moins 3 mois avant la date initialement prévue.
La durée restante avant la date de liquidation des droits sous forme de rente, appelée échéance de liquidation, est calculée au 30 avril de chaque année :
• du 30 avril au 31 décembre de chaque année, la durée restante est égale à la différence entre le millésime de l’année de l’échéance de liquidation et celui de l’année en cours, moins un an ;
• du 1er janvier au 29 avril de chaque année, la durée restante est égale à la différence entre le millésime de l’année de son échéance de liquidation et celui de l’année en cours.
Sécurisation de l’épargne et options de gestion (loi n° 2003-775 portant réforme des retraites du 21 août 2003)
Pendant la phase de constitution du complément de retraite, conformément à l’article 50 du décret n° 2004-342
du 21 avril 2004, une règle de sécurisation progressive des droits à l’approche de la retraite est instaurée. Ainsi, le pourcentage minimum de l’épargne investie sur l’actif en euros est fonction de l’échéance de liquidation.
Echéance de liquidation Pourcentage minimum
de l’épargne investie
sur l’actif euros
Plus de 20 ans 0 %
Entre 20 et 10 ans 40 %
Entre 10 et 5 ans 65 %
Entre 5 et 2 ans 80 %
Moins de 2 ans 90 %
Exemple : Si l’adhérent souhaite bénéficier de son complément de retraite sous forme de rente dans 3 ans, son épargne sera investie à 80 % au moins sur l’actif en euros.
Le Plan COMPLEMENT RETRAITE propose diverses options de gestion permettant d’optimiser la répartition de l’épargne selon l’échéance de liquidation arrêtée lors de l’adhésion. Les caractéristiques des options sont définies en annexe.
L’adhérent choisit, à l’adhésion, son option de gestion. Il peut, toutefois, ne pas choisir la sécurisation de l’épargne à condition d’en faire la demande par écrit dans les conditions déterminées au décret précité.
De nouvelles options de gestion pourront être ajoutées, elles seront alors accessibles aux nouvelles adhésions ainsi qu’aux adhésions en cours.
V. Versements
L’adhérent peut à tout moment, pendant la phase de constitution du complément de retraite, effectuer des versements libres ou programmés dont il détermine lui- même le montant.
Versements libres
Les versements, nets de frais, sont répartis selon le choix de l’adhérent entre l’actif en euros et les différentes unités de compte du contrat, sous réserve des conditions de sécurisation de l’épargne fixées dans le cadre de l’article 50 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et décrites dans l’article IV des présentes Conditions Générales.
L’adhérent peut demander, pour chaque nouveau versement, une nouvelle répartition entre l’actif en euros et les différentes unités de compte du contrat.
Versements programmés
A l’adhésion, l’adhérent détermine librement le montant minimum et la fréquence de ses versements. Les versements au contrat sont payables par an, semestre, trimestre ou mois par prélèvement automatique sur un compte bancaire. Selon la périodicité retenue, les versements programmés prennent effet à la première date de valorisation du mois, du trimestre, du semestre ou de l’année.
Ce montant sera ensuite indexé, chaque année, en fonction de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute demande de mise en place de versements programmés reçue avant le 15 d’un mois est effective à compter du mois suivant.
VI. Arbitrage
Arbitrage réglementaire
Au 30 avril de chaque année, l’Assureur procède, si besoin est, à une nouvelle répartition de l’épargne constituée, afin de respecter la répartition réglementaire de sécurisation de l’épargne fixée dans le cadre de l’article 50 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et décrite dans l’article IV des présentes Conditions Générales. Cet arbitrage est effectué sans frais.
Arbitrage individuel
L’adhérent peut demander à tout moment une modification de la répartition de son épargne constituée entre l’actif en euros et les différentes unités de compte proposées au contrat. Il doit cependant s’assurer de respecter les conditions de sécurisation de l’épargne fixées dans le cadre de l’article 50 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et décrites dans l’article IV des présentes Conditions Générales.
Le montant minimum de transfert est de 750 euros par opération.
L’Assureur se réserve le droit de traiter la demande faite comme une demande de transfert total d’une unité de compte, lorsque celle-ci conduit à réduire l’épargne constituée au titre de cette unité de compte à un montant inférieur à 750 euros.
VII. Disponibilité de l’épargne et transfert
Cas d’invalidité ou de perte d’emploi subie
Conformément à l’article L132-23 du Code des Assurances, le contrat ne comporte pas de valeur de rachat. Cependant, pendant la phase de constitution du complément retraite, l’adhérent peut demander le paiement de l’épargne constituée dans les cas prévus par la réglementation, à savoir :
• expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
• cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
• invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Dans un tel cas, le capital versé sera égal à la première détermination de l’épargne constituée, calculée à compter de la réception par l’Assureur des documents justificatifs. Le versement de ce capital met un terme au contrat et à ses garanties.
Une déclaration écrite doit être adressée par l’adhérent à l’Assureur.
Le versement interviendra dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces suivantes :
• l’original du certificat d’adhésion et des avenants émis ;
• l’attestation de mise en invalidité ;
• l’attestation de fin de droits aux allocations d’assurance chômage ;
• et, le cas échéant, les pièces imposées par la réglementation ou nécessaires à l’administration.
Transfert individuel du contrat
Pendant la phase de constitution du complément de retraite, le transfert individuel de l’épargne constituée est possible vers un contrat de même nature. Le transfert ainsi effectué met un terme au contrat.
La demande de transfert individuel aura pour effet de réorienter la totalité de l’épargne vers l’actif en euros.
La valeur de transfert individuel est établie par l’Assureur en fonction de l’inventaire des actifs du plan et de ses provisions techniques. Elle est communiquée à l’adhérent dans un délai maximum de trois mois après la réception de la demande de transfert par l’Assureur. La valeur de transfert correspond à la valeur de l’épargne constituée diminuée :
• d’une indemnité maximale de 5 % de la valeur de l’épargne constituée. Cette indemnité acquise au plan est nulle à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la date d’effet de l’adhésion.
• d’une indemnité prélevée en cas de moins-value latente, c’est-à-dire lorsque le montant de l’épargne investie sur l’actif en euros est supérieur à la valeur de marché des actifs du plan représentatifs des engagements exprimés en euros. L’indemnité sera égale à la moins-value latente calculée au prorata des droits individuels de l’adhérent, sans pouvoir excéder 15 % du montant de l’épargne investie sur l’actif en euros.
L’adhérent dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de notification de la valeur de transfert par l’Assureur pour renoncer au transfert demandé.
A l’expiration de ce délai, l’Assureur gestionnaire du plan d’origine procède, dans un délai d’un mois au versement direct à l’organisme gestionnaire du plan d’accueil de la valeur de transfert diminuée des frais de gestion du transfert.
VIII. Frais
Frais d’entrée
Les frais d’entrée sont égaux à 5 % de chaque versement.
Frais de gestion sur encours
• Les frais de gestion sont fixés à 0,01846 % par semaine de l’épargne gérée pour les unités de compte, soit 0,96
% par an. Ils sont prélevés par diminution du nombre d’unités de compte inscrites au contrat.
• Les frais de gestion sont fixés à 0,96 % de l’épargne annuelle moyenne et sont prélevés au moment de l’attribution de la participation aux bénéfices pour l’actif en euros.
Frais d’arbitrage
Les frais d’arbitrage représentent 0,60 % de l’épargne transférée.
Frais de gestion du transfert individuel
Des frais de transfert fixés à 1 % de la valeur de transfert seront prélevés par l’Assureur.
Tous les frais, coûts, taxes et impôts qui pourraient être facturés ou imputés à l’Assureur lors de l’acquisition ou de la cession des OPCVM sont à la charge de l’adhérent. Ils viennent en complément des différents frais indiqués ci-avant.
IX. Unités de compte
Ajout et remplacement des unités de compte
A l’initiative de l’Assureur, de nouvelles unités de compte complémentaires pourront être retenues sous réserve de leur conformité aux dispositions de l’article R.131-1 du Code des Assurances.
En cas de liquidation, fusion ou substitution d’un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) référencé au contrat, une nouvelle unité de compte présentant les mêmes orientations sera prise comme valeur de référence ; l’épargne initialement inscrite sur cet OPCVM sera alors transférée, sans frais, sur la nouvelle unité de compte.
De même, en cas de modification des modalités de valorisation, de souscription ou de rachat sur un OPCVM, l’Assureur se réserve la possibilité de retenir une unité de compte présentant les mêmes orientations et dont les modalités sont compatibles avec les caractéristiques du produit ; l’épargne initialement inscrite sur cet OPCVM sera alors transférée, sans frais, sur cette nouvelle unité de compte.
Dépositaire
L’ensemble des actifs du plan est déposé auprès d’un organisme agréé : BNP PARIBAS SECURITES SERVICES SA 0, xxx x’Xxxxx - 00000 XXXXX.
X. Modalités d’investissement et de désinvestissement
Investissement
Lors d’un versement (ou d’un arbitrage d’épargne) sur une unité de compte, le nombre d’unités de compte acquises est égal au montant de l’investissement correspondant, net de frais, divisé par la première valeur de l’unité de compte (majorée des éventuels frais d’entrée) connue à compter de la date d’effet. Ce nombre sera arrondi au dix millième le plus proche.
Lors d’un versement (ou d’un arbitrage d’épargne) sur l’actif en euros, l’épargne constituée sera majorée du montant de l’investissement net de frais.
Désinvestissement
Lors d’un rachat (ou d’un arbitrage d’épargne) sur une unité de compte, le nombre d’unités de compte cédées est égal au montant brut du désinvestissement, divisé par la première valeur de l’unité de compte (diminuée
des éventuels frais de sortie) connue à compter de la date d’effet. Ce nombre sera arrondi au dix millième le plus proche.
Lors d’un rachat (ou d’un arbitrage d’épargne) sur l’actif en euros, l’épargne constituée sera diminuée du montant brut du désinvestissement.
XI. Valorisation du contrat
pendant la phase de constitution
Pour l’actif en euros
L’épargne constituée sur l’actif en euros est adossée à l’actif financier représentatif des engagements libellés en euros du Plan COMPLEMENT RETRAITE. Elle donne droit à une participation aux bénéfices déterminée chaque année sur la base de 90 % des produits financiers nets des frais et charges financières et techniques, des frais d’activité de l’association et du comité de surveillance lié au plan, de l’actif détenu par l’Assureur au titre du Plan (cf. article 49 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et
article 12 de l’arrêté du 22 avril 2004).
La participation aux bénéfices acquise au titre d’une année est attribuée au plus tard le 31 mars de l’année suivante sur l’ensemble des adhésions disposant d’une épargne sur l’actif au 31 décembre. Elle est répartie en tenant compte des frais de gestion et des dates d’investissement et de désinvestissement sur l’actif.
L’épargne constituée à une date donnée est égale au cumul des investissements nets effectués sur l’actif, majoré de la participation aux bénéfices et diminué des arbitrages désinvestis.
Valeur de transfert de l’épargne investie sur l’actif en euros
Pour un versement initial correspondant à une épargne investie de 100 euros, compte tenu des frais de gestion annuels, des frais de transfert et de l’indemnité acquise au plan, les valeurs de transfert de l’épargne investie sur l’actif en euros, pendant les huit premières années de la phase de constitution, sont en l’absence de toute opération les suivantes :
Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme de 1 an de 2 ans de 3 ans de 4 ans de 5 ans de 6 ans de 7 ans de 8 ans
93.15 92.25 91.37 90.49 89.62 88.76 87.91 87.07
Les valeurs calculées ci-dessus peuvent être diminuées jusqu’à 15 % en cas de moins-value latente, conformé- ment à l’article VII des présentes Conditions Générales.
Pour les unités de compte
L’épargne inscrite sur les unités de compte ne bénéficie d’aucune garantie en capital de la part de l’Assureur. L’engagement de l’Assureur ne porte que sur le nombre d’unités de compte et sur son calcul et non sur la valeur des unités de compte dont les fluctuations à la hausse ou à la baisse sont au bénéfice ou au risque de l’adhérent.
Le nombre d’unités de compte évolue à chaque date de valorisation :
• par ajout des unités de compte acquises lors d’un versement ou d’un transfert d’épargne vers l’unité de compte,
• par réinvestissement de 100 % des dividendes nets au jour de leur distribution,
• par déduction du nombre d’unités de compte correspondant à l’épargne transférée vers une autre unité de compte,
• par prélèvement des frais de gestion sur encours.
Valeur de transfert de l’épargne investie sur les unités de compte
Pour un versement initial correspondant à une épargne investie de 100 unités de compte du support financier, compte-tenu des frais de gestion annuels, des frais de transfert et de l’indemnité acquise au plan, les nombres d’unités de compte, pendant les huit premières années de la phase de constitution, sont en l’absence de toute opération les suivants :
Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme Au terme de 1 an de 2 ans de 3 ans de 4 ans de 5 ans de 6 ans de 7 ans de 8 ans
93.14712 92.25291 91.36728 90.49015 89.62145 88.76108 87.90898 87.06505
XII. En cas de décès de l’assuré
Garantie en cas de décès
En cas de décès de l’assuré pendant la phase de constitution du complément de retraite, l’Assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) une rente viagère dont le capital constitutif est égal à la première détermination de l’épargne constituée qui suit la date de réception de la déclaration de décès.
Le versement peut se faire sous forme :
• d’une rente viagère immédiate ;
• d’une rente viagère différée à la date souhaitée par le bénéficiaire ;
• d’une rente temporaire d’éducation pour les bénéficiaires âgés de 17 ans ou moins, versée jusqu’à leur 25e anniversaire.
Dans tous les cas, le versement de la rente s’interrompt au décès du bénéficiaire.
A défaut de bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent, le versement de la rente sera effectué au conjoint de l’adhérent, ou à défaut aux enfants de l’assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux de l’épargne constituée.
Déclaration de décès
Une déclaration écrite doit être adressée le plus rapidement possible par le bénéficiaire à l’Assureur. La mise en place des prestations sous forme de rente viagère interviendra dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces suivantes :
• l’original du certificat d’adhésion et des avenants émis,
• un extrait d’acte de décès de l’assuré,
• une photocopie de la carte d’identité du crédirentier,
• un relevé d’identité bancaire du crédirentier,
• tout document nécessaire à la souscription des garanties choisies par le bénéficiaire,
• et, le cas échéant, les pièces imposées par la réglementation ou nécessaires à l’administration.
XIII. Transformation en rente
A compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l’adhérent peut demander la transformation de son épargne constituée en rente viagère.
Lors de la conversion en rente, les dispositions particulières de la Rente Complément Retraite en vigueur seront fournies à l’adhérent. Il peut choisir une réversion totale ou partielle au profit d’une deuxième personne. Il peut également opter pour un nombre minimum d’annuités garanties et/ou pour une retraite majorée ou minorée. Ces choix doivent être exprimés lors de la conversion et ne peuvent être modifiés ultérieurement. Le montant de la rente est alors calculé selon le tarif en vigueur à la date de transformation en rente et les options choisies au titre des garanties proposées.
L’épargne constituée à la date de conversion en rente détermine le capital constitutif de la rente.
La périodicité de versement de la rente est définie au moment de la conversion. L’adhérent peut choisir entre des versements annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels.
La rente sera versée en cas de vie de l’assuré (ou du bénéficiaire de la réversion) à terme échu, le dernier jour de l’année, du semestre, du trimestre civil ou du mois. Lors de la sortie du contrat sous forme de rente, les pièces suivantes doivent être fournies à l’Assureur :
• l’original du certificat d’adhésion et des avenants émis,
• une photocopie de la carte d’identité du crédirentier et, le cas échéant, de la personne désignée pour la réversion,
• un relevé d’identité bancaire du crédirentier,
• tout document nécessaire à la souscription des garanties choisies par l’adhérent.
XIV. Autres dispositions
Information de l’adhérent
Chaque année, l’Assureur adresse à l’adhérent un relevé de situation personnelle indiquant la valeur de l’épargne constituée ainsi que la valeur de transfert de son contrat. En outre, l’adhérent pourra demander à tout moment communication de la valeur de son contrat, précisant notamment le nombre et la valeur des unités de compte inscrites sur celui-ci.
Demande de renseignement - Médiation
Pour tout renseignement, l’adhérent peut s’adresser à son interlocuteur habituel. Si la réponse ne le satisfait pas, il peut alors adresser sa réclamation par courrier au Service Juridique de LA MONDIALE PARTENAIRE - 00, xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX xxxxx 00.
Si un désaccord persistait après la réponse donnée par LA MONDIALE PARTENAIRE, il pourrait demander l’avis d’un médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.). Les conditions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande à l’Assureur.
Prescription
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l’adhérent.
Cette prescription peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’adhérent ou par le bénéficiaire à LA MONDIALE PARTENAIRE (Articles L 114-1 et L 114-2
du Code des Assurances).
Comité de surveillance
Il est institué un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l’organisme d’assurance et à la représentation des intérêts des adhérents.
Le comité de surveillance établit un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du contrat qui comporte notamment un avis sur les comptes annuels du contrat, son équilibre actuariel, son administration et les orientations de gestion mises en œuvre sous la responsabilité de l’organisme d’assurance gestionnaire du plan.
Modalités de renonciation
L’adhérent a la faculté de renoncer à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter du premier versement. Cette renonciation entraîne la restitution par LA MONDIALE PARTENAIRE de l’intégralité des sommes versées par l’adhérent dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée dont nous vous proposons le modèle suivant :
“ Messieurs, Je vous informe que je renonce à donner suite à mon adhésion n° ………… au contrat dans le cadre du Plan COMPLEMENT RETRAITE signée en date du …………… pour un montant de et
vous prie de bien vouloir me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Fait à ………… , le Signature.”
L’adhésion prend alors fin dès la date d’envoi par l’adhérent de la lettre recommandée.
Durée du contrat collectif
Le contrat conclu entre l’assureur et l’association souscriptrice a pris effet en date du 18 mai 2004 et prend fin au dernier jour de l’année civile concernée. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le premier janvier de chaque année. Cette reconduction, peut être interrompue par un avis de résiliation adressé par le souscripteur à l’Assureur ou par l’Assureur au souscripteur, par lettre recommandée adressée trois mois au moins avant la date de reconduction.
Les clauses et conditions du présent contrat, ainsi que les avenants éventuels conclus d’un commun accord entre les parties ci-dessus visées, s’appliquent à tous les adhérents.
En cas de résiliation du présent contrat, les adhésions en cours à cette date continueront à produire l’ensemble de leurs effets jusqu’à leur propre terme. Aucune adhésion nouvelle ne pourra être acceptée au-delà de la date de résiliation.
Liste des supports financiers
L’actif en euros
L’actif en euros correspond à une gestion diversifiée à dominante obligataire permettant d’assurer une valorisation régulière des capitaux investis. Tout investissement ou désinvestissement sur ce support est libellé en euros, l’épargne constituée correspondante faisant l’objet d’une revalorisation annuelle.
Les unités de compte
L’épargne inscrite sur les supports libellés en unités de compte ne bénéficie d’aucune garantie en capital de la part de l’Assureur, dans la mesure où la valeur de ces supports peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.
Monétaire zone euro
• BMM Moneplacement FR0007446463 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx ;
• Meyerbeer Sécurité Rendement FR0000410466 Monte Paschi Invest France ;
• Soprane Sécurité C FR0007371919 BPSD Gestion ;
• Véga court terme FR0000294126 Vega Finance ;
• Westam Jour FR0000290991 Orsay Asset Management ;
• Westam Sécurité FR0010000406 Orsay Asset Management.
Obligations zone euro
• BMM Indexi FR0007075668 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx ;
• CLAM Obli 7-10 FR0000096752 Credit Lyonnais ;
• Fideuram Fund Euro Bond Long Risk LU0096627236 Fideuram Gestions S.A. ;
• Fideuram Fund Euro Bond Medium Risk LU0096626931 Fideuram Gestions S.A. ;
• Fideuram Fund Inflation Linked LU0126091593 Fideuram Gestions S.A. ;
• Fortis L Bond Europe Emg C LU0088340327 Fortis ;
• Lionplus C FR0000018921 Credit Lyonnais ;
• LO Inv Euro Credit Bond LU0095725890 Lombard Odier ;
• Orsay CNO Etrix 7/10 ans FR0007007398 Orsay Gestion ;
• Oudart Obligataire (PART C) FR0000284598 Oudart Gestion ;
• Sogeoblig Euro Moyen Terme FR0000021560 Société Générale ;
• Soprane Court Terme C FR0000098931 BPSD Gestion ;
• Soprane Long TermeC FR0000296733 BPSD Gestion.
Obligations internationales
• CS Bond Fund US LU0052913646 Crédit Suisse Assrt Management ;
• Fortis F Obligation Europe FR0000437378 Fortis Investment Management France ;
• JPMF Obligations FR0000443939 Crédit Agricole Asset Management ;
• Rendement Emergent FR0007008933 Fortis Investment Management ;
• UBS Lux High Yield US LU0070848972 UBS.
Actions françaises
• Action Immobilier FR0007459847 Cedefonds ;
• BMM France Croissance FR0007413117 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx ;
• BMM Pierre Capitalisation FR0007457890 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx ;
• Caixabank Cac 40 FR0000439309 CAIXA Gestion SNC;
• COGEFI France FR0000283392 Cogefi France ;
• Fima France Actions FR0000006827 Fortis Investment Management France ;
• France Futur FR0000292534 BFT GESTION ;
• JPMF France Sélection FR0000443947 Crédit Agricole Asset Management ;
• La Mondiale Actions France FR0000284499 La Mondiale ;
• Xxxxxxxx FR0000942450 BFT Gestion ;
• Meyerbeer Actions France FR0000435000 Monte Paschi Invest France ;
• Meyerbeer Actions Nouvelle FR0000973414 Monte Paschi Invest France ;
• Oudart Actions Françaises FR0007485057 Oudart Gestion ;
• Soprane Croissance FR0000284382 BPSD Gestion ;
• Soprane Selection France FR0007430715 BPSD Gestion ;
• Tricolore Rendement FR0007028576 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx Asset Management ;
• Uni Hoche FR0000930455 Banque San Paolo.
Actions zone euro
• Actions Loisirs et Sports FR0007051453 Conseil Plus Gestion ;
• BMM Euro Croissance FR0007019377 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx ;
• CDC Euractive FR0000003188 CDC Asset Management ;
• Cede Capital FR0007073945 Cedefonds ;
• Cedecroissance FR0010024737 Cedefonds ;
• COGEFI Europe FR0007079132 Cogefi France ;
• Europe Provence FR0007082706 Conseil Plus Gestion ;
• Fideuram Fund Equity Europe LU0096628044 Fideuram Gestions S.A. ;
• JPMF France SELECTION FR0000443947 JP Morgan Structured Fund Management ;
• Meyerbeer Actions Europe FR0007033840 Monte Paschi Invest France ;
• Orsay Croissance FR0007013891 Orsay Gestion ;
• Orsay Investissement FR0000290512 Orsay Asset Management ;
• Oudart Europe FR0007450762 Oudart Gestion ;
• Soprane Selection Europe C FR00007470653 BPSD Gestion.
Actions internationales
• Aurore FR0000095572 BFT Gestion ;
• Caixa Europe FR0000984106 CAIXA Gestion SNC ;
• Caixa Investavenir FR0000439317 CAIXA Gestion SNC ;
• Caixa USA FR0000984114 CAIXA Gestion SNC ;
• Caixabank Technologies FR0000444465 CAIXA Gestion SNC ;
• Carmignac marchés émergents FR0000435604 Carmignac Gestion ;
• Fidelity Fds European Gth LU0048578792 Fidelity Funds (Lux) ;
• Fidelity Japan Equity LU0115766213 Fidelity Funds (Lux) ;
• Fideuram Fund Equity Usa LU0096628390 Fideuram Gestions S.A. ;
• Fima Europe Actions FR0000285249 Fortis Investment Management France ;
• Fortis F MULTIGESTION OFFENSIF FR0007379870 Fortis Investment Management France ;
• Fortis F Multigestion Offensif FR0000977118 Fortis Investment Management France ;
• Fortis L Fund Equity Best Selection USA LU0092590669 Harbor Capital Management Company Inc ;
• Fortis L Fund Equity Best Selection World LU0086352696 Harbor Capital Management Company Inc ;
• HSBC GLOBAL INV. FUND Pan European Equity LU0149719808 HSBC ;
• JF Japan Equity LU0119094695 Xxxxxx Xxxxxxx AM;
• JPMF America Equity A-USD LU 0053666078 Xxxxx Xxxxxxx Asset Management ;
• JPMF Horizon International FR0000443970 Crédit Agricole Asset Management ;
• JPMF Stratégie 100 FR0000443954 Crédit Agricole Asset Management ;
• JPMF Stratégie 70 FR0000444002 Crédit Agricole Asset Management ;
• La Mondiale Actions monde FR0000290850 La Mondiale ;
• Meyerbeer Intervaleurs FR0007415534 Monte Paschi Invest France ;
• Parvest USA Quant LU0107048042 BNP Paribas ;
• Pictet Fd Small Cap Europe P LU0130732364 Pictet Management Luxembourg ;
• Soprane Selection USA FR0007068226 BPSD Gestion ;
• St Honore Investissement FR0010068247 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx Asset Management ;
• UBS Lux Equity Fund Small Caps USA LU0038842364 UBS Asset Management ;
• Westam Global Emerging Market LU0105925852 Westam ;
4144 - 07/2004
• Wellington US Research LU0050381036 Wellington.
Diversifié
• America LMM FR0007056064 Louvre Gestion ;
• BMM Audace FR0007035563 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx ;
• BMM Long terme FR0007480629 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx ;
• Caixa Multigestion Audace FR0000988180 CAIXA Gestion SNC ;
• Caixa Multigestion Equilibre FR0000988354 CAIXA Gestion SNC ;
• Caixa Multigestion Prudence FR0000988172 CAIXA Gestion SNC ;
• COGEFI Equilibre FR0000284507 Cogefi France ;
• CPR Capital Expansion FR0000294852 CPR Asset Management ;
• Fortis F Multigestion Dynamique FR0000421505 Fortis Investment Management France ;
• Fortis F Multigestion Equilibre FR0000421497 Fortis Investment Management France ;
• Fortis F Multigestion Prudent FR0000421463 Fortis Investment Management France ;
• Fortis L Fund Bond Convertible Europe LU0128352480 Fortis Investment Management France ;
• JPMF Stratégie 25 FR0000443996 Crédit Agricole Asset Management ;
• JPMF Valeurs FR0007045208
Crédit Agricole Asset Management ;
• Meyerbeer 1 FR0007383302 Monte Paschi Invest France ;
• Oddo Court Terme Dynamique FR0000992117 Oddo & Cie ;
• Orsay 33 FR0007440763 Orsay Asset Management ;
• Orsay 45 FR0007056858 Orsay Gestion ;
• Orsay Reflets FR0007023403 Orsay Gestion ;
• Orsay Ressources FR0000431876 Orsay Gestion ;
• Oudart Investissement FR0000097404 Oudart Gestion ;
• Saint Honoré Convertibles FR0000298424 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx Asset Management ;
• Soprane Gestion Capital FR0007371851 BPSD Gestion ;
• Soprane Gestion Internationale FR0000293847 BPSD Gestion ;
• Soprane Gestion Patrimoine C FR0007371810 BPSD Gestion ;
• Westam Convertibles Europe FR0007007380 Orsay Gestion.
L’adhérent reconnaît avoir été informé que la notice d’information ou le prospectus simplifié, la note détaillée, le règlement ou les statuts, le dernier rapport annuel et le dernier état périodique du ou des supports libellés en unités de compte investis sont disponibles sur simple demande écrite auprès de la société de gestion des OPCVM concernés.
SA au capital de 60.064.206 euros RCS Paris B 313 689 713
00, xxx Xxxxxxxxx
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