Contrat d’évaluation SAS

Contrat d’évaluation SAS

Cliquez ici pour lire ces conditions dans une autre langue.

Le présent Contrat d’Evaluation SAS et le bon de commande (formant ensemble le « Contrat ») entre le Client et SAS Institute Inc. (« SAS ») autorise le Client à évaluer le logiciel SAS identifié sur le bon de commande (le

« Progiciel ») gratuitement.

1. Usage autorisé

1.1 Octroi de la Licence. SAS accorde au Client une licence non exclusive, incessible et non transférable d’utiliser le Progiciel et toute documentation afférente mise en ligne par SAS (la

« Documentation ») pendant la durée de la Période d’évaluation. Le Client utilisera le Progiciel à des fins d’évaluation uniquement.

1.2 Utilisateurs. Seules les personnes autorisées par le Client (les « Utilisateurs ») pourront avoir accès au Progiciel. Le Client doit informer tous les Utilisateurs des termes du Contrat et garantit le respect de ceux-ci par les Utilisateurs.

1.3 Limitations. Le Client et les Utilisateurs ne pourront pas utiliser le Progiciel ou la Documentation pour : (a) déposer une plainte pour violation de propriété intellectuelle contre SAS ; ou (b) créer une offre concurrente à celle de SAS. Le Bon de commande pourra comprendre des conditions supplémentaires ou des restrictions à la portée de la licence.

2. Durée du contrat

2.1 Durée. Le contrat sera en vigueur pour la durée précisée sur le Bon de commande (la

« Période d’évaluation »).

2.2 Résiliation. Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat à tout moment. Les obligations du Contrat qui par leur nature perdurent dans le temps survivront au terme du Contrat et ce, quelle qu’en soit la cause.

3. Installation du Progiciel

Le client fournira des informations raisonnables demandées par SAS pour permettre à SAS d’administrer la licence du Progiciel accordée au Client. Si le Progiciel est installé dans un environnement Client, le Client pourra installer le Progiciel sur un matériel physique, une machine virtuelle ou un compte cloud public ou privé contrôlé par le Client ou ses sous-traitants. SAS fournira un code d’accès produit pour permettre au Progiciel de fonctionner pendant la Période d’évaluation. Si le Progiciel doit être installé dans un environnement hébergé par SAS, l’Annexe A s’applique au Progiciel en même temps qu’à l’environnement hébergé par SAS (le « Système »).

4. Services de Conseil

Si SAS choisit de fournir des services gratuits (« Services de conseil ») pour aider le Client dans son évaluation du Progiciel, SAS accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, incessible, et gratuite d’utiliser tout code informatique et/ou documentation fournis dans le cadre des Services de conseil (« Produit des travaux ») durant la Période d’évaluation. Le Client utilisera les Produits des travaux uniquement pour évaluer le Progiciel.

5. Progiciel en Pré-production

Cet article s'applique uniquement si SAS n’a pas rendu disponible à la vente le Progiciel. SAS pourra :

(a) modifier le Progiciel avant de le publier comme un produit de sa production ou (b) choisir de ne pas publier le Progiciel. Le Client fournira ses remarques à SAS à la demande de la société. SAS pourra utiliser les remarques quel qu’en soit le format, ainsi que les idées, concepts, savoir-faire, formules, dessins, améliorations, inventions, techniques ou processus contenus dans ces remarques, que ceux-ci puissent ou non faire l’objet d'un brevet.

6. Absence de garantie

L’OFFRE SAS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE SYSTÈME, LES SERVICES DE CONSEIL ET/OU LE PRODUIT DES TRAVAUX, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SAS REJETTE TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE BONNE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN OBJET PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE RÉSULTANT D'UNE COUTUME OU D'UN USAGE COMMERCIAL OU DE PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES.

7. Clause de non responsabilité

7.1 Avertissements. LE CLIENT, SAS ET LES ÉDITEURS-TIERS DE SAS NE PEUVENT PAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES AU TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS VERSÉS POUR DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU CONTRACTUELS (À TITRE

DÉLICTUEL, CONTRACTUEL OU AUTRE), MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. SAS ET LES ÉDITEURS-TIERS DE SAS NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES AU TITRE DE TOUTE ACTION ENGAGÉE À L'ENCONTRE DU CLIENT PAR UN TIERS. LES PARTIES PRECISENT CES EXCLUSIONS EN CONSIRERATION DES LICENCES CONCÉDÉES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

7.2 Applicabilité La présente clause ne s’applique pas aux violations des droits de propriété intellectuelle de SAS par le Client ou des obligations d’indemnisation du Client en Annexe A. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations ou exclusions de responsabilité au titre des dommages incidents ou consécutifs, et de ce fait certaines dispositions de cette clause ne s’appliqueront pas ; cependant, elles s'appliqueront dans toute la mesure où la loi applicable le permettra.

8. Propriété Intellectuelle

SAS et ses concédants conserveront la propriété du Progiciel, de son code source, sa Documentation, ainsi que des Produits des travaux, et de toute technique, aptitudes, concepts ou savoir-faire utilisés ou développés par SAS dans l’exécution du présent contrat. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété. Le code source du Progiciel est un secret commercial appartenant à SAS. Le Client et ses Utilisateurs ne pourront pas avoir accès au code source ni tenter de réaliser une ingénierie inversée, un assemblage inversé ou de décompiler le Progiciel ou le Système pour recréer le code source. Dans la mesure où des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats pour remédier à une violation des droits de propriété intellectuelle de SAS ou de ses concédants, SAS pourra protéger ces droits de propriété intellectuelle au moyen d’ordonnances ou d'injonctions temporaires restrictives, sans présenter de cautionnement.

9. Droit applicable

9.1 Droit applicable. Les lois de Xxxxxxxx du Nord régissent le présent Contrat, à l’exclusion des dispositions concernant le choix du droit et la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente de marchandises à l’international.

9.2 Arbitrage. Tous les litiges survenant du fait de ou en relation avec le présent Contrat, y compris tout litige concernant la validité et le caractère contraignant de cette clause d'arbitrage, seront réglés de manière définitive selon les Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale-CCI (les

« Règles ») par trois (3) arbitres. Cependant, si un Client est un citoyen des États Unis ou une personne morale immatriculée aux États Unis, les parties ne

conviennent pas d’un arbitrage mais pourront résoudre leur différend devant les tribunaux. Chacune des parties nommera un (1) arbitre et le troisième arbitre sera nommé par les deux (2) premiers arbitres. Le tribunal ne pourra accorder aucun dommage intérêt punitif ou exemplaire, ni aucun autre recours qui soit plus grand que ceux prévus par le présent Contrat. Nonobstant l'article 38 des Règles, chacune des parties supportera les frais de sa propre action. Les parties supporteront à part égale la rémunération et les frais des arbitres ainsi que les frais administratifs de l’CCI. Le lieu de l'arbitrage sera à New York, New York et l'arbitrage sera réalisé en anglais. Pour plus de précisions, la clause de droit applicable de ce contrat établit le droit positif applicable au fonds pour le présent Contrat. Les termes de cette clause d'arbitrage devront être interprétés et exécutés conformément à la Loi américaine : U.S. Federal Arbitration Act. En dépit de ce qui précède, les parties peuvent s’adresser à tout tribunal compétent pour la prise de mesures conservatoires préliminaires ou temporaires sans manquement au présent Article et sans porter atteinte aux pouvoirs des arbitres.

9.3 Restrictions d’Import et d’Export. Le Progiciel et le Système proviennent des États-Unis (« USA »). Les lois et la règlementation américaines s'appliquent au Progiciel, à la Documentation, au Système et à tout produit des travaux. Les deux parties s’engagent à respecter les lois et règlements applicables en matière d’import-export. (« Lois commerciales »). Le Client déclare que ni lui ni ses utilisateurs ne sont des Parties faisant l’objet de restrictions. « Partie faisant l’objet de restrictions » signifie une personne ou une entité : (a) à laquelle le droit commercial américain interdit d'avoir accès à des Matériaux sous contrôle sans approbation du Gouvernement des USA ; (b) située ou contrôlée par un pays ou territoire soumis à un embargo commercial général ou à l’exportation en vertu des lois commerciales américaines ; ou (c) qui pratique l’une des activités suivantes : armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; sites nucléaires en dehors des sauvegardes de l’Agence internationale à l’Énergie Atomique, missiles ou autres véhicules aériens automatisés à longue portée ou fourniture d’armes, de formation militaire ou d’assistance militaire, ou espionnage pour la Russie ou dans un autre pays du Groupe D:5 du Règlement d'administration de l’exportation des États Unis ; exploration en eau profonde, forage arctique ou exploration pour l’huile de schiste ou le gaz impliquant la Russie ou des sociétés russes, ou des pipelines d’exportation énergétiques russes.

10. Généralités

Le Client ne pourra pas céder le Contrat ou aucun des droits ou obligations qui en découlent. Si un tribunal

d’une juridiction compétente juge inapplicable une partie quelconque du Contrat, cette partie sera exclue mais la partie restante du Contrat continuera à conserver sa force obligatoire et à produire ses effets. Le fait de ne pas exiger le respect d’une partie du Contrat ne constitue pas une renonciation à cette partie. Aucune stipulation du Contrat n'est considérée comme une renonciation à un recours que SAS pourrait faire valoir en vertu du présent Contrat, d'une disposition légale, des principes d’équité, ou à un autre titre. Les parties ont conclu le présent Contrat en anglais. SAS pourra faire traduire le Contrat dans d'autres langues pour la convenance du Client. Cependant, seul la version anglaise prévaut

11. Intégralité du Contrat ; Modifications

Le présent Contrat représente un énoncé complet des parties concernant son objet. En cas de conflit entre les termes du présent contrat, l’ordre de préséance est le suivant : (1) le Bon de commande, (2) l’Annexe A et (3) Le Contrat d’Evaluation SAS. SAS rejette toute condition supplémentaire ou conflictuelle sur tout document de commande ou dans d'autres documents d'achat.

Annexe A Environnement hébergé SAS

Cette annexe s'applique uniquement si le Client accède au Progiciel dans un environnement hébergé fourni par SAS.

1. Accès au système

La licence du Client d’utiliser le Progiciel en vertu du Contrat comprend une autorisation d'accès au Système et d’utilisation exclusivement en vue de l’évaluation du Progiciel. SAS peut demander aux utilisateurs de s’enregistrer en créant un profil sur le site web de SAS afin d’obtenir des codes d'accès confidentiels au Système.

2. Eléments utilisés au sein du Système

2.1 Éléments du Client. « Éléments du Client »signifie tous les éléments que le Client utilise ou demande à SAS d’utiliser au sein du Système. Le Client accorde à SAS une licence non exclusive, incessible, non transférable et gratuite d’utiliser les Eléments du Client dans le but exclusif d’exécuter le contrat. Si SAS a des raisons de penser que les Eléments du Client violent la loi applicable ou les droits des tiers, SAS pourra soit : (a) demander au Client de retirer les Eléments du Client du Système, ou (b) désactiver ou supprimer les Eléments du Client.

2.2 Absence d’informations sensibles. Le Client ne placera aucune des « Informations sensibles » suivante sur le Système : (a) informations personnelles concernant une personne identifiée ou identifiable ; (b) numéros de carte de crédit ou de paiement, numéros d’identification personnels (PIN), mots de passe ou autres informations similaires utilisées pour des paiements ou pour accéder à des informations personnelles ou financières ; (c) informations relatives aux patients, médicales ou autres informations de santé protégées ; (d) données génétiques, biométriques, ou antécédents criminels d’une personne ; (f) numéros d’identification personnels attribués par le Gouvernement (tels que le numéro de sécurité sociale, le numéro de permis de conduire ou de passeport) ou (g) des données classifiées ou techniques contrôlées par la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international ; ou (h) des éléments qui nécessitent une autorisation d’exportation des États Unis, une exception à la licence ou autre autorisation du gouvernement des États Unis. Si un Client place une Information Sensible sur le Système en violation de cette clause, le Client devra rembourser SAS de tous les frais associés à sa suppression.

3. Responsabilités du Client

3.1 Droits nécessaires. Le Client obtiendra tous les droits nécessaires afin de pouvoir fournir les

Eléments du Client à SAS. Le Client respectera les droits d’usage des tiers et se conformera à toutes les lois applicables relatives aux Eléments du Client.

3.2 Transmission de données. Avant de fournir les Eléments du Client à SAS, le Client devra compléter tout formulaire de classification demandé par SAS. Le Client transmettra les Eléments du Client uniquement à l’aide de méthodes approuvées par SAS.

3.3 Sauvegarde. Le Client reste exclusivement responsable de la sauvegarde de tous les Éléments du Client et des mesures à prendre pour atténuer les risques inhérents au stockage ou à la transmission des Éléments du Client via le Système, y compris le risque de perte de données.

3.4 Activités Interdites. Le Client et les Utilisateurs ne pourront pas utiliser le Système pour :

(a) envoyer du SPAM ou d'autres communications de marketing ou non sollicitées ; (b) violer la propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée d’une partie ;

(c) envoyer ou stocker des éléments diffamatoires, abusifs, injurieux ou obscènes ; (d) falsifier ou effacer la transmission d’informations, ce qui comprend les en-tête, les adresses de retour et les adresses IP ; (e) abuser des mots de passe, faire mauvais usage des informations confidentielles, de l’équipement, des réseaux ou des appareils du réseau de SAS ou d'un tiers ; (f) télécharger le Progiciel, des logiciels ou des données mis à disposition par SAS via le Système ;

(g) nuire au fonctionnement du Système ; (h) violer une loi ou règlementation applicable ; ou (i) violer les règles de tout autre prestataire de services engagé par ou pour le bénéfice du Client. Le Client et les utilisateurs n’utiliseront pas de logiciel open source en connexion avec le Système si la licence du logiciel open source requiert qu’une partie du Système soit divulguée ou distribuée sous la forme d'un code source, mis à disposition gratuitement ou modifiable sans restriction. Le Client informera rapidement SAS et mettra tout en œuvre pour remédier aux violations de la présente clause par les Utilisateurs. SAS pourra suspendre l'accès du Client ou de tout Utilisateur au Système si le Client enfreint la présente clause.

4. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser SAS en cas d’action intentée à l'encontre de SAS en ce qui concerne (i) les Éléments du Client, ou (ii) la violation des obligations du Client telles que précisées dans l’article Responsabilités du Client. SAS informera rapidement le Client par écrit d’une telle plainte. SAS permettra au Client d’exercer un contrôle sur le déroulement du procès ou sur le règlement de cette action, et coopérera avec le Client dans le cadre des enquêtes, du système de défense et du règlement de celle-ci.

Le Client indemnisera SAS en payant les frais et honoraires d'avocat engagés par SAS selon les instructions du Client, lors du prononcé d’un jugement définitif à l'encontre de SAS ou d’une transaction réglant un litige approuvée par le Client.

5. Produits de tiers

Si le Système comprend des produits appartenant à Microsoft Corporation, les conditions de Microsoft disponibles à cette adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxx/XXX/xxxxx/xxxxxxx ftproductsenglish.pdfs'appliquent à ces produits.