PROJET MODIFICATIF DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE GROUPE
PROJET MODIFICATIF
DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE GROUPE
ENTRE :
La société Coopérative Agricole, à capital variable “COOPERL ARC ATLANTIQUE”, dont le siège social est situé zone industrielle - B.P. 60328 -22403 LAMBALLE CEDEX, représentée par X. XXXXXXXX Xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, la société COOPERL ARC ATLANTIQUE étant reconnue comme l’entreprise dominante au sens de l’article L.2232-31 du Code du travail, du groupe constitué par les sociétés listées à l’article 1 du présent accord.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par M…, désigné comme coordinateur syndical dûment habilité à signer les présentes ;
L'organisation syndicale CFDT représentée par M…, désigné comme coordinateur syndical dûment habilité à signer les présentes ;
L'organisation syndicale CGC représentée par M…., désigné comme coordinateur syndical dûment habilité à signer les présentes ;
L'organisation syndicale FO représentée par M…., désigné comme coordinateur syndical dûment habilité à signer les présentes.
L'organisation syndicale CFTC représentée par M…., désigné comme coordinateur syndical dûment habilité à signer les présentes.
D'autre part
Il est conclu le présent accord d'intéressement
en application des dispositions de l'article L 3312-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l'intéressement des salariés dans l'entreprise.
PREAMBULE
Ce nouveau contrat fait suite aux précédents accords d'intéressement dont le dernier en date a pris fin le 31 décembre 2012.
Il est rappelé que la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise résultait de la volonté des dirigeants du Groupe COOPERL ARC ATLANTIQUE d'associer plus étroitement les salariés aux performances économiques du groupe dans lequel ils travaillent.
Désormais, afin de mieux prendre en compte l’attachement de la direction à la responsabilité sociétale de l'entreprise conformément au modèle et à l'esprit coopératif qui l’anime, ainsi qu’aux principes définis dans le préambule de l’accord collectif signé le 10 juillet 2012 sur le développement durable, le calcul de l’intéressement est enrichi avec de nouveaux critères permettant de prendre en compte à la fois la performance économique, sociale et environnementale de l’entreprise.
Cet accord doit participer à concrétiser l'appartenance de chaque salarié à son unité de travail et au groupe, en l'impliquant plus directement dans la bonne marche de l’atelier ou du service au sein duquel il est affecté, tout en soulignant la complémentarité des différentes fonctions et des différents sites industriels ou non, dans la réalisation du résultat collectif.
Cela doit permettre d’accroître pour chaque salarié son intérêt tant personnel que professionnel et financier, non seulement en ce qui concerne le maintien de la compétitivité et le développement du groupe et de ses filiales, mais également par la mesure désormais d’éléments relatifs à la santé au travail et à la préservation de l’environnement.
Les modalités de calcul de cet accord sont en effet fixées comme auparavant sur le calcul d’une première enveloppe d’intéressement au niveau du groupe basé sur un pourcentage progressif par tranche de résultat net consolidé, prenant en compte le chiffre d'affaires pouvant donner lieu à une part complémentaire individuelle si les conditions en sont remplies.
Cette première enveloppe est dénommée « intéressement global part du groupe » (IGPG) et est calculée sur une périodicité annuelle, au titre de l’exercice concerné.
A ce calcul s’ajoute désormais la possibilité pour chaque salarié de bénéficier d’une deuxième enveloppe d’intéressement correspondant à la répartition d’une part trimestrielle d’intéressement dénommée « intéressement au progrès réalisé dans l’unité de travail» (IPRU) liée aux progrès réalisés au sein de l’unité de production ou de service au sein de laquelle il travaille.
Le calcul de cette part trimestrielle retient à la fois des critères économiques propres aux métiers et activités d’une unité ainsi que des critères de santé au travail (domaine social) et de performance énergétique (domaine environnemental).
La conservation d’une répartition égalitaire entre les salariés, qui prend en compte la durée de présence sur l'exercice, a été considérée comme la méthode la plus juste pour appréhender la performance individuelle dans le résultat obtenu.
Il est également rappelé que l'intéressement est lié aux résultats de l'entreprise et que les sommes qui seront éventuellement réparties, si les résultats le permettent, ne seront pas considérées comme des salaires et ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DES SOCIETES PARTIES A L’ACCORD DE GROUPE
Les sociétés parties au présent accord de groupe au sens de l'article L.2232-30 du Code du travail, sont les suivantes :
- SCA COOPERL ARC ATLANTIQUE
- BROCELIANDE ALH
- SOCOBATI SAS
- DENITRAL SA
- FERTIVAL SAS
- CETRAPORC
- XXXXXX XXX
- VETHYS PHARMA
- NET PERL
- SIABEL
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés des sociétés visées au présent article dans les conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 2 OBJET:
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application
les modalités d'intéressement retenues
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de produits de l'intéressement
la durée de l'accord et l'époque des versements
les modalités d'information collective et individuelle du personnel
les procédures réglant les différends pouvant surgir dans l'application de l'accord.
ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés visées à l’article 1 du présent accord, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’un minimum de trois mois dans l’entreprise ou le groupe constitué par les sociétés visées à l’article 1.
Cette notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la société, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la notion d’ancienneté s’appréciera en tenant compte des contrats exécutés au cours de l’exercice de référence ainsi que ceux s’étant déroulés au cours des douze mois précédents la période de calcul.
Toutefois, les droits acquis au cours d’un exercice ne tiendront compte que de la durée des contrats s’étant déroulés au cours de l’exercice de référence.
La réalisation de cette condition d'ancienneté au sein de l'entreprise est appréciée au dernier jour de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement.
ARTICLE 4 DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de trois exercices sociaux. Il s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le 1er janvier 2013 et pour la dernière fois aux résultats de l’exercice clos le 31 Décembre 2015. Il prendra donc fin définitivement au terme du 3ème exercice, soit le 31 décembre 2015, sans autre formalité.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation du groupe, l'opportunité de le renouveler.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 3313-3 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement la plus courte, soit le 1er trimestre.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement, soit le 1er trimestre.
ARTICLE 5 CALCUL DE L'INTERESSEMENT
5.1 – CALCUL DU MONTANT ANNUEL DE L’INTERESSEMENT GLOBAL PART DU GROUPE
Le montant global de l'intéressement « part du groupe » est constitué d’une première enveloppe déterminée à partir du résultat net consolidé, comparé au chiffre d'affaires consolidé, cette dernière pouvant donner droit à une part complémentaire individuelle en fonction du niveau de tranche de résultat atteinte par le calcul.
5.1.1 Définition des éléments constitutifs de l'assiette de l'intéressement part du groupe de base
Résultat net consolidé :
Il s'agit du montant des résultats net consolidés après impôts et amortissements des survaleurs de l'ensemble constitué :
- d'une part par COOPERL ARC ATLANTIQUE et de ses filiales relevant du champ d'application du présent accord.
- d'autre part, par les filiales étrangères suivantes : COOP GLOBE, GLOBAL MEAT, pour la quote-part de détention par la COOPERL ARC ATLANTIQUE .
Viendront s'ajouter les provisions pour intéressement et participation, ainsi que le montant des ristournes ou compléments de prix accordés éventuellement aux éleveurs par décision prise au cours du dernier Conseil d'administration de l'année civile concernée.
Chiffre d'affaires consolidé :
Il s'agit du montant du chiffre d'affaires consolidé de la COOPERL ARC ATLANTIQUE et de ses filiales relevant du champ d'application du présent accord ainsi que des filiales étrangères suivantes : COOP GLOBE, GLOBAL MEAT, pour la quote-part de détention par la COOPERL ARC ATLANTIQUE.
5.1.2 – Méthode de calcul
Pour définir le montant global de l'intéressement, le résultat net consolidé est comparé à :
0,75% (chiffre d'affaires consolidé) et 1% (chiffre d'affaires consolidé)
En fonction de ces paramètres, le montant de cette part d’intéressement de base est calculé par tranche de la façon suivante :
1ère tranche :
5% du montant du résultat net consolidé si ce résultat est inférieur ou égal à 0,75% du chiffre d'affaires.
2ème tranche :
10% de la fraction du résultat net consolidé comprise entre 0,75% et 1% du chiffre d'affaires inclus.
3ème tranche :
15% de la fraction du résultat net consolidé supérieure entre 1% et 1,50% du chiffre d'affaires inclus.
4ème tranche :
20% de la fraction du résultat net consolidé supérieure à 1,50% du chiffre d'affaires.
La somme des pourcentages de résultat net consolidé des différentes tranches lorsqu'elles sont atteintes, constitue le montant global de l'intéressement répartissable majoré, le cas échéant, de la part complémentaire individuelle.
5.1.3 – Calcul de la part complémentaire individuelle
Sous réserve de l’existence d’un montant global d’intéressement déterminé selon le calcul défini ci-dessus, une part individuelle complémentaire sera ajoutée en fonction de la tranche atteinte, dans les conditions suivantes :
La part individuelle d’intéressement, avant décompte éventuel de l’absentéisme, sera majorée de :
175 Euros, si le calcul se situe dans la 1ère tranche des 5%.
75 Euros supplémentaires par tranche, si le calcul se situe au-delà de la 1ère tranche.
5.2 – Calcul du montant annuel de l’intéressement global part du groupe
Le montant global de cette première partie d’intéressement intitulée intéressement global part du groupe ( IGPG) donne droit à un montant individuel d’intéressement issu du calcul défini en 5.1.2 ,cette part individuelle d’intéressement part du groupe ( PIIG) étant ensuite majorée le cas échéant de la part complémentaire individuelle ( PCI) définie en 5.1.3, suivant le mode de répartition applicable et la présence au cours de l’exercice de chaque salarié éligible, sous réserve des règles applicables en matière de plafond d’intéressement ( article …).
La part individuelle avant prise en compte du présentéisme à laquelle à droit chaque salarié éligible au titre de cette première enveloppe d’intéressement calculée en fonction du résultat net consolidé et du chiffre d’affaire annuel de l’exercice considéré, ( PI 1) est donc égale à :
PI 1 = PIIG + PCI
5.3 – CALCUL DE LA PART TRIMESTRIELLE D’INTERESSEMENT LIEE AU PROGRES REALISE
5.3.1 Principes
L’intéressement existant a permis ces dernières années de faire bénéficier substantiellement les salariés des résultats de l’entreprise auxquels ils avaient participé directement ou indirectement, mais à l’échelle du groupe, donc sans véritable lisibilité des améliorations directes qu’ils avaient pu réaliser au niveau de leur environnement de travail direct.
Aussi, afin de dynamiser et d’enrichir l’accord existant il a été convenu de déterminer en plus du calcul de l’enveloppe liée aux résultats du groupe, une enveloppe complémentaire au niveau de chaque site ou unité d’intervention , sur des critères prenant en compte les trois piliers de l’accord sur le développement durable :économique, social et environnemental.
De plus afin que les salariés puissent mieux suivre et bénéficier des résultats des améliorations auxquelles ils auront directement concourus, il a été prévu que cette enveloppe complémentaire d’intéressement soit versées trimestriellement, si ses conditions d’octroi sont remplies.
Les progrès seront donc mesurés sur chaque unité de travail retenue.
Cet intéressement au progrès réalisé dans son unité (IPRU) peut atteindre 150€ brut par trimestre et par salarié, pour un salarié présent en continu travaillant sur un site ou une unité retenue pour le calcul de cette part complémentaire au sein de laquelle tous les critères de calcul auront été atteints sur un trimestre.
A cette fin, trois groupes d’indicateurs sont définis pour le calcul de cette part complémentaire :
Economique : selon les métiers des unité retenues sera pris en compte la consommation matière, le coût de la main d’œuvre, la non qualité…les indicateurs étant calculés en fonction de la spécificité de chaque métiers et de chaque unité.
Social :les indicateurs sont relatifs au taux de gravité AT et taux de gravité MP.
Environnemental : Les indicateurs sont différents selon les unités dans un soucis de cohérence : consommation d’eau, consommation d’électricité, tri des déchets, consommation de carburant, etc.
Pour les unités importantes (exemple site de production), le poids de chaque service est relativisé en fonction de leur importance dans l’usine.
Les mesures sont effectuées chaque trimestre et comparées en principe à la moyenne de l’année calendaire précédente pour vérifier l’existence d’un progrès, sauf exceptions pour certains cas qui sont indiquées expressément.
L’évolution des indicateurs et des critères sont suivies et communiquées aux salariés mensuellement et trimestriellement pour le calcul de cette part d’intéressement.
5.3.2 Unités retenues pour le calcul de chaque IPRU
Branche |
Unité de travail (U) |
Société |
Effectif actuel |
Groupement |
|
COOPERL ARC ATLANTIQUE |
212 |
|
VETYS PHARMA |
5 |
|
|
NET PERL |
8 |
|
|
ville poissin |
6 |
|
U Groupement |
231 |
||
D.S.E. |
|
SOCOBATI |
000 |
X X.X.X. |
000 |
||
XXX |
|
COOPERL ARC ATLANTIQUE |
294 |
U Aliment |
294 |
||
IDE |
|
COOPERL ARC ATLANTIQUE |
36 |
|
S.A. DENITRAL |
15 |
|
|
FERTIVAL |
12 |
|
U Environnement |
63 |
||
IDV |
|
COOPERL ARC ATLANTIQUE |
1 543 |
|
CE COOPERL HUNAUDAYE |
1 |
|
U Lamballe |
1 544 |
||
|
COOPERL ARC ATLANTIQUE |
442 |
|
U Montfort |
442 |
||
|
COOPERL ARC ATLANTIQUE |
498 |
|
|
SIABEL |
6 |
|
|
CETRAPORC |
28 |
|
U St Maixent |
532 |
||
|
COOPERL XXX XXXXXXXXXX |
00 |
|
X Xxxxxxxxxxx |
00 |
||
IDS |
|
BROCELIANDE |
368 |
X Xxxxxxx |
368 |
||
|
BROCELIANDE |
354 |
|
U Loudéac |
354 |
||
|
BROCELIANDE |
152 |
|
U Bécherel |
152 |
||
|
BROCELIANDE |
41 |
|
U Xxxxxx |
00 |
||
5.3.3 Principe de calcul de la part d’intéressement trimestrielle (IPR) au progrès réalisé par unité de travail (U)
Identification de l’unité de calcul de référence
Chaque salarié relevant du champ d’application est affecté à un service ou une activité de référence qui est intégré à un secteur et une unité de calcul de la part d’intéressement (IPRU) le concernant.
Ces différentes affectations sont données en annexe 1 …
Principe de fonctionnement
Pour chaque activité (exemple s’agissant de l’usine de Lamballe qui constitue une unité de calcul (U) d’un IPR, une activité correspond à xx xxxxxx x’xxxxxxxx, xx xxxxxxxxxx, la coupe bretonne les jambons, l’épaule , la saucisserie , l’UVC….) des indicateurs de progrès sont définis.
Exemple d’indicateur de progrès pour l’activité abattage :
-le taux de porc crevés en porcherie
- le poids hampe/porc
-le poids onglets/porc
-Le poids des gras prélevés/porc
Exemple d’indicateur de progrès pour l’UVC
-Les rendements tranchage échines longes
-La maîtrise des poids fixes
L’ensemble des indicateurs de progrès ainsi que leurs modes de calculs sont donnés dans les articles 5.3.4. et suivants et en annexe pour la branche IDV ….
Selon les cas une activité peut avoir un ou plusieurs indicateurs de progrès.
Quant un progrès est constaté au sens de la formule de calcul dédiée à cet indicateur, il lui est accordé une valeur de 1.
A défaut il lui est accordé une valeur 0.
Pour qu’un progrès puisse être retenu au sein d’une activité il faut que plus de 50% des indicateurs de l’activité en question aient obtenu cette valeur 1.
En conséquence :
- s’il n’existe qu’un indicateur pour l’activité en question, un progrès sera enregistré que si cet indicateur le valide (obtention de la note 1).
- S’il existe deux indicateurs, il faut que les deux soient validés (obtention de la note 1 pour chacun) pour enregistrer un progrès au sens de l’intéressement.
S’il existe trois indicateurs de progrès pour l’activité en question, il faut qu’il y ait au moins deux indicateurs sur trois de validés pour enregistrer un progrès au sens de l’intéressement.
Pour chaque unité de calcul d’un IPRU, les activités (plus ou moins importantes selon les cas) sont regroupées en secteurs d’activités.
Les mêmes règles que précédemment sont applicables pour déterminer si le secteur sera retenu comme réalisant un progrès. Il faudra donc que plus de 50% des activités (ayant elles mêmes plus de 50% de critères validés) soient reconnues en progrès.
Dans ce cas le secteur en question sera en progrès et noté 1.
A défaut il sera noté 0.
Ensuite, l’unité sera éligible à un intéressement pour le critère considéré ( exemple matière pour le domaine économique à raison de 20% du total de la part d’intéressement au progrès ou taux de gravité AT du domaine social pour un poids de 15% de la part globale attribuable pour 100% de progrès réalisés sur les 3 domaines) si de la même façon plus de 50% des secteurs de cette unité ont été validés en progrès en application des règles précédentes.
Lorsqu’un critère de progrès est réalisé sur un trimestre au niveau d’une unité, la part d’intéressement au progrès réalisé sur le domaine en question ou l’un des critère du domaine en question , s’il y en a plusieurs, est acquise au salarié, sous réserve des autres modalités de calcul de répartition et de présentéisme, les critères par domaine (économique, social et environnemental) étant indépendant entre eux, ainsi que les montants obtenus ou non par critère s’il y en a plusieurs par domaine .
De ce fait, l’absence de performance réalisée sur un ou plusieurs critères ou un ou plusieurs domaine n’empêche pas de percevoir la part d’intéressement au progrès réalisée, là où il l’a été .
Simplement la part maximale ne sera pas atteinte à hauteur du poids relatif des critères non atteint définis en % dans les tableaux de présentations des critères et indicateurs.
5.3.4 Définition des critères et indicateurs de l’unité Groupement
Domaine |
Indicateurs |
Objectif |
Valeurs |
Période |
Périmètre |
Economique |
|
|
|
|
|
Production (abattoir/négoce) |
Nbre de porcs charcutiers produits |
Nbre PC produits sur T-1> au trimestre T-1 de l'année n-1*majoré du coeff de progression défini dans l’accord annuel+coeff de progression conjoncture stat uniporc ouest |
30% |
Trimestre |
Zone groupement |
Nutrition animale |
Tonnage aliments porc facturé |
Tonnage facturé sur T-1 > au trimestre T-1 de l'année n-1 majoré du coeff de progression défini dans l’accord annuel+coeff de progression conjoncture stat AFAB) |
30% |
Trimestre |
Zone groupement |
Qualité (certification) |
Nbre d’écarts en audits internes relevés par techniciens qualité/nbre de PC produits*1000 |
< moyenne de l’année n-1 |
10% |
Trimestre |
Zone groupement |
Social |
|
|
|
|
|
Accidents du travail |
Taux de gravité |
Moyenne trimestre < moyenne annuelle n-1 |
15% |
Trimestre |
Groupement |
Maladies Professionnelles |
Taux de gravité |
Moyenne trimestre T-1< moyenne annuelle n-1 |
5% |
Trimestre |
Groupement |
Environnement Km parcourus par techniciens/nbre PC produits |
nbre Kms pondérés en jours ouvrés parcourus par véhicules du parc au service du Groupement / nbre de porcs produits |
trimestre < Trimestre de l’année n-1 |
10% |
Trimestre |
Zone Groupement |
5.3.5 Définition des critères et indicateurs de l’unité DSE
DOMAINE |
INDICATEURS |
BASE |
SENS |
DESCRIPTIF DES DONNEES |
MODE DE CALCUL |
% |
ECONOMIQUE |
PRODUCTIVITE : Chiffre d'affaire/Heures Travaillées |
MOYENNE AN-1 |
Augmentation |
-
La somme des heures travaillées des effectifs SOCOBATI est
récupérée tous les mois à partir d'un fichier mis
à |
TOTAL Chiffre d'affaire mensuel / TOTAL Heures travaillées dans le mois |
35% |
STOCKS : Stocks / Chiffre d'affaires |
MOYENNE AN-1 |
Diminution |
-
Récupération de la valeur du stock trimestriel SOCOBATI à
partir des données comptables. |
TOTAL STOCKS/TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRE |
25% |
|
RECLAMATIONS CLIENTS : Nombre de réclamations clients / Nombre d'avoirs facturés |
MOYENNE AN-1 |
Augmentation |
-
Le nombre de réclamation client pour SOCOBATI est fournis par le
service qualité sous forme de fischier excel extrait du
SI. |
NBRE TOTAL RIC / NBRE TOTAL AVOIR |
10% |
|
SOCIAL |
TAUX GRAVITE AT |
MOYENNE AN-1 |
Diminution |
Nb jours d'arrêts AT x 1000 / Heures travaillées |
|
15% |
TAUX GRAVITE MP |
Moyenne N-1 du T-1 |
Diminution |
Nb jours d'arrêts MP x 1000 / Heures travaillées |
|
5% |
|
ENVIRONNEMENT |
Consommations de carburant par les véhicules de transport |
MOYENNE AN-1 |
Diminution |
Les
données sont récupérées dans le SI (Volumes en mitres
consommés et Kms parcourus) en y appliquant un filtre. |
TOTAL VOLUMES CONSOMMES (en Litres) / TOTAL KMS PARCOURUS |
10% |
5.3.6 Définition des critères et indicateurs de l’unité IDA
5.3.7 Définition des critères et indicateurs de l’unité IDE
5.3.8 Définition des critères et indicateurs de l’unité IDV pour chaque site de la société COOPERL ARC ATLANTIQUE et détaillé en annexe 2
-
Domaine
Indicateurs (détaillés en annexe 2)
Matière
Lamballe
Montfort
Rochetoirin
St-Maixent
Main-d'œuvre
Lamballe
Economique
Montfort
Rochetoirin
St-Maixent
Qualité
Social
Taux de gravité Acc. Travail 20%
Taux gravité Maladie Prof. 10 %
Environnement
Eau 10 %
Electricité 10 %
5
.3.9
Définition des critères et indicateurs de l’unité IDV pour
chaque site de la société Brocéliande
5.3.4 – Calendrier d’affichage de calcul et de versement de l’IPRU
Affichage
|
Affichage
|
Versement
|
||
Données du mois de janvier 2013 |
Première quinzaine de février 2013 |
|
|
|
Données du mois de février 2013 |
Première quinzaine de mars 2013 |
|
|
|
Données du mois de mars 2013 |
Deuxième quinzaine d’avril 2013 |
Données du trimestre 1/2013 |
Deuxième quinzaine d’avril 2013 |
versé au plus tard fin mai 2013 |
Données du mois de avril 2013 |
Première quinzaine de 2013 |
|
|
|
Données du mois de mai 2013 |
Première quinzaine de juin 2013 |
|
|
|
Données du mois de juin 2013 |
Deuxième quinzaine de juillet 2013 |
Données du trimestre 2/2013 |
Deuxième quinzaine de juillet 2013 |
versé au plus tard fin août 2013 |
Données du mois de juillet 2013 |
Première quinzaine d’août 2013 |
|
|
|
Données du mois de août 2013 |
Première quinzaine de septembre 2013 |
|
|
|
Données du mois de septembre 2013 |
Deuxième quinzaine d’octobre 2013 |
Données du trimestre 3/2013 |
Deuxième quinzaine d’octobre 2013 |
versé au plus tard fin novembre 2013 |
Données du mois de octobre 2013 |
Première quinzaine de novembre 2013 |
|
|
|
Données du mois de novembre 2013 |
Première quinzaine de décembre 2013 |
|
|
|
Données du mois de décembre 2013 |
Deuxième quinzaine de janvier 2014 |
Données du trimestre 4/2013 |
Deuxième quinzaine de janvier 2014 |
versé au plus tard fin février 2014 |
Article 6 Clause de sauvegarde
Dans l'hypothèse où surviendraient, pendant la durée d'application du présent accord, un ou plusieurs évènements ou évolutions, d'origine interne à l'entreprise ou au Groupe ou d'origine externe, affectant, de façon significative les équilibres économiques, financiers et/ou sociaux sur lesquels repose cet accord. Les parties conviennent de dénoncer l'accord dans les conditions prévues au présent accord. Elles s'engagent à ouvrir immédiatement des négociations afin de substituer, dans les meilleurs délais par voie d'avenant devant être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement, une nouvelle formule de calcul adaptée, rétablissant les équilibres mis en cause.
Il en serait notamment ainsi, à titre d'exemple, en cas d'entrée en vigueur de nouvelles normes fiscales ou comptables applicables aux sociétés coopératives affectant en profondeur les équilibres initiaux du présent accord.
Article 7 Plafond
Toutefois, au cas où la somme totale ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L.3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes serait réduit proportionnellement afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires versés à l’ensemble du personnel des sociétés signataires.
ARTICLE 8 REPARTITION DU MONTANT GLOBAL DE L'INTERESSEMENT
8.1 - La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée de manière égalitaire entre tous les salariés.
Toutefois, ce montant sera attribué proportionnellement au temps de présence effective de chaque salarié au cours de l’exercice au titre duquel l’intéressement est calculé. Les absences seront décomptées à raison de 1/365ème par jour calendaire d’absence.
Sont considérées comme heures de présence, au sens du présent article, celles correspondant :
aux congés payés,
aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
aux congés légaux de maternité et d’adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur),
aux absences pour intervention chirurgicale,
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
8.2 - Les salariés dont l'horaire de travail est inférieur à celui pratiqué dans l'entreprise dont ils relèvent (salarié à temps partiel) percevront leur part d'intéressement au prorata de leur temps réel de travail. Un prorata sera également effectué en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.
8.3 – Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme globale égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
ARTICLE 9 VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Les droits constitués au titre de l'intéressement des salariés par application du présent accord seront effectivement versés aux bénéficiaires sous la forme d'un versement unique annuel après la ternie de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice considéré et/ou quand l'ensemble des contrôles de ces comptes aura été réalisé.
Le versement se fera sur une fiche spéciale distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 10 CONTROLE ET INFORMATION DES SALARIES
10.1 - Information collective
Une commission spécialisée dite "commission de l'intéressement" est instituée. Cette commission est composée au minimum d’un représentant du personnel de chacune des sociétés concernées ayant signé l'accord.
Le montant global de l'intéressement ne sera définitivement arrêté qu'après examen de son décompte par la "commission de l'intéressement" laquelle sera réunie spécialement à cet effet dans le mois précédant la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice.
Au cours de cette réunion, les dirigeants présenteront un rapport comportant l'ensemble des éléments chiffrés et détaillés servant de base à la détermination de l'assiette de l'intéressement et les propositions de modalités de répartition. Les éléments constitutifs de ce rapport, ainsi que le bilan consolidé seront tenus à la disposition de la commission.
La Direction transmettra deux fois par an à cette commission toutes les informations d'ordre général ayant une incidence sur l'activité de l'entreprise, les résultats prévisionnels de l'exercice en cours et, éventuellement, les mesures qu'il serait bon de prendre pour parvenir au meilleur résultat possible.
Un compte rendu synthétique des réunions de la commission de l'intéressement sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications avec le personnel.
10.2 Information individuelle
Une note d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à chaque salarié et notamment à tout nouvel embauché.
Lors de chaque répartition, tout salarié recevra une fiche distincte de la feuille de paie qui mentionnera le montant global de l'intéressement, le montant de la part qui lui revient et un rappel des modalités de détermination de ses droits.
10.3 - Par ailleurs, l'employeur s'engage à prendre note de l'adresse des salariés. Lorsqu'un salarié, qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse connue, ou s'il ne se manifeste pas, les sommes et droits lui revenant seront tenus à sa disposition pendant une période d'une année à compter de la date de versement. Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans).
ARTICLE 11 – AFFECTATION AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
La loi permet à tout salarié bénéficiaire de l’intéressement d’affecter tout ou partie de cet intéressement au Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.).
Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale et de cotisations sociales.
Chaque bénéficiaire reçoit une note lui précisant le montant total de l’intéressement qui lui est dû pour la période précédente et lui rappelant la possibilité d’en verser tout ou partie au P.E.E, dans les 10 jours suivant la réception de cette note.
ARTICLE 12 REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le montant global de l'intéressement étant attesté par le Commissaire aux comptes, il ne peut être remis en cause.
Les litiges individuels ou collectifs poilant sur l'interprétation ou l'application du présent accord qui n'auraient pu être réglés directement entre le service du personnel concerné et les intéressés, seront réglés à l'amiable entre la Direction et la commission de l'intéressement. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d'application entre les parties.
En cas d'échec de cette tentative amiable, et afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en oeuvre une tentative de règlement amiable dans les conditions suivantes :
La direction et la commission d'intéressement appelleront d'un commun accord le commissaire aux comptes dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts conciliateurs établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
L'intéressement versé au salarié n'a pas le caractère de salaire.
Etant donné qu'il dépend des résultats, l'intéressement est variable et peut être nul. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié bénéficiaire comme un avantage acquis.
Le présent accord sera déposé, ainsi que ses avenants éventuels, à la DIRECCTE de …………………………………….. à ……………………….., à l'initiative de ……
FAIT à …………………………., le …………………………...
En …… exemplaires originaux,
dont un exemplaire déposé au siège de chacune des Sociétés signataires
et deux exemplaires déposés à la DIRRECTE de ……………………. (dont 1 version électronique)
Pour le groupe COOPERL ARC ATLANTIQUE
Monsieur XXXXXXXX Xxxxxxxx
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