Conditions générales de vente DENSO France

Conditions générales de vente DENSO France

1. Application

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre DENSO France, 00/00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx (XXXXX Xxxxxx) et un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, concernant l’offre, la vente et la fourniture de produits et de services DENSO France. Elles font partie intégrante de l’offre de DENSO France avec laquelle elles sont transmises. En passant une commande, le client reconnait en avoir eu pleine et entière connaissance et les avoir acceptées. Toutes clauses contraires à ces CGV imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du Client sont réputés nulles et non écrites si elles n’ont pas été formellement acceptées par DENSO France.

2. Offre, acceptation, prix, conclusion du contrat

2.1. Les offres de DENSO France n’ont pas de caractère contractuel tant que DENSO France n’a pas accepté la commande correspondante.

2.2. Le contrat est définitif lors de la réception par le client de la confirmation de commande de DENSO France. DENSO France dispose d’un délai de trente jours pour accepter les commandes reçues. DENSO France. Une commande est réputée acceptée si elle est confirmée par écrit ou facturée par DENSO France.

2.3. Les commandes sont facturées au prix indiqué dans l’offre DENSO France, ou à défaut dans le catalogue DENSO France en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Sauf convention particulière figurant explicitement au contrat, les prix s'entendent hors taxes, nets, départ usine, sans emballage, en Euros, et sans déduction d'aucune sorte. DENSO France se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans son offre ou dans son catalogue à tout moment jusqu’à la livraison de la commande, de façon raisonnable, si des diminutions ou augmentations des coûts apparaissent après la conclusion du contrat, en particulier en raison de modifications du prix du matériel. Dans ce cas DENSO France adresse une notification préalable au client qui peut choisir de résilier le contrat en cas d’augmentation de prix.

2.4. Seules les informations et données figurant sur l’offre de DENSO France (poids, dimensions, tolérance etc.) ont valeur contractuelle. Toutes les données publiées par DENSO France dans ses catalogues, listes de tarifs, supports et matériels publicitaires (ex. poids, dimensions, tolérances) ainsi que les images, illustrations, descriptions et diagrammes font uniquement office de description et n’offrent qu’une présentation générale des articles, sans valeur contractuelle.

2.5. Les déclarations des employés de DENSO France ou de ses représentants concernant l’objet du service ou de la livraison, qui diffèrent de façon significative de la description contenue dans l’offre, requièrent la forme écrite pour être opposables.

3. Livraison, expédition, transfert des risques

3.1. Toutes les livraisons s’effectuent « départ l’usine » ou « départ entrepôt » de DENSO France, sauf accord contraire écrit. Les délais et dates de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis sauf s’ils sont confirmés par écrit. Les dates de livraison s’entendent de la date de remise à l’expéditeur ou au transporteur. DENSO France est habilité à stopper des livraisons en cours lorsque le client ne respecte pas ses obligations financières ou qu’il existe un risque sérieux qu’il ne les respecte pas.

3.2. En cas de retard de paiement du client sur une commande, DENSO France se réserve le droit de subordonner les commandes suivantes à un prépaiement ou contre remboursement.

3.3. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où le client y consent. Chaque livraison partielle doit être considérée comme une transaction indépendante.

3.4. Les livraisons anticipées ainsi que les livraisons de quantité supérieure ou inférieure à celles commandées sont acceptées conformément aux usages commerciaux.

3.5. Tout retard de livraison d’un produit de base DENSO France entraîne la prolongation du délai de livraison, sans que la responsabilité de DENSO France puisse être recherchée.

3.6. DENSO France est autorisé à résilier le contrat dans le cas d’un empêchement de nature non temporaire, hors de la portée de DENSO France, et qui aggraverait significativement la valeur économique de l’opération, ou rendrait son exécution impossible, notamment dans les cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.

3.7. Si un empêchement au sens de la clause 3.6 modifie de façon significative la valeur économique ou le contenu de la livraison ou du bien ou affecte de façon significative les opérations de DENSO France, le contrat sera réajusté raisonnablement et de bonne foi. Si cet ajustement ne peut être trouvé, le client est autorisé à résilier le contrat, à condition d’en informer DENSO France immédiatement après avoir connaissance de l’événement.

3.8. Les modalités d’expédition et d’emballage sont à la discrétion de DENSO France; Pour un emballage standard, DENSO France se réserve le droit d’arrondir vers le haut les quantités commandées jusqu’à l’unité d’emballage suivante.

3.9. Le risque est transféré au client lors de la remise de l’objet de la livraison au transporteur. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. Ceci est également applicable aux livraisons partielles au sens de l’article 3.3. Si l’envoi ou la remise est retardé du fait du client, le risque est transféré au client le jour de la mise à disposition pour envoi.

3.10. Le client s’oblige à vérifier les marchandises lors de leur réception et à dénoncer immédiatement tout manquement ou défauts apparents. Ceux-ci doivent être notifiés par le client immédiatement après leur découverte, à défaut la livraison est réputée approuvée. De surcroit, toute réclamation relative à des dommages survenus pendant l’expédition doit être notifiée immédiatement à la réception auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, et copie à DENSO France.

4. Responsabilité en cas de défaut et garantie

4.1. Les produits, pièces, ou prestations de DENSO France, si ils sont affectées d’un défaut ou d’une non- conformité durant la durée de la garantie prévue à l’article 4.8 seront, au choix de DENSO France, échangés contre des produits, pièces, ou prestations neuves, ou réparées deux fois gratuitement (= prestation corrective), à la condition que la réclamation soit formulée par le client dans un délai de huit jours de la constatation du défaut, et que le défaut soit antérieur à la date de transfert des risques.

4.2. Si la seconde prestation corrective mise en place par DENSO France échoue, le client peut résilier le contrat ou solliciter une réduction du prix à son choix.

4.3. DENSO France n’encourt aucune responsabilité dans le cas d’écarts insignifiants par rapport à la qualité ou la quantité convenue, dans le cas d’usure naturelle et de dégâts qui surviennent après le transfert des risques dus à une manipulation incorrecte négligente, à une surcharge d’utilisation, à un stockage ou un montage impropre, au non-respect des règlementations d’installation et de traitement et des manuels de fonctionnement, à un manque d’entretien et de soins, à des moyens d’exploitation inadaptés, à des travaux de construction défectueux, à un terrain de construction impropre, en raison d’un ajout de pièce d’origine d’influences externes non explicitées par le client dans le contrat. Le client s’engage à utiliser les produits uniquement selon les recommandations de DENSO France. La responsabilité de DENSO France est exclue si le produit est utilisé d’une manière qui ne correspond pas aux recommandations de DENSO France. Les recommandations peuvent être commandées par Internet ou par écrit à DENSO France à tout moment. Le client doit contacter le personnel compétent par écrit concernant le traitement et l’utilisation du produit en cas de doute, en particulier dans les cas s’écartant des recommandations. De même, la responsabilité de DENSO France est exclue si le produit n’est pas manié par un personnel qualifié.

4.4. Toute modification ou réparation inappropriée et/ou non autorisée de la marchandise par le client ou un tiers, et toute incorporation de pièces détachées dont l’origine n’est pas validée par DENSO France, annule le droit à réclamation du client si ce dernier n’apporte pas la preuve que ces modifications, réparations ou incorporations ne sont pas à l’origine de la déficience.

4.5. Les réclamations du client en raison des dépenses requises pour la prestation corrective, en particulier les coûts de transport, voyages, travail et matériel, ne seront pas prises en charge par DENSO France si ces dépenses ont augmenté en raison d’un transport des produits livrés en un autre site que le site de réception initial.

4.6. Les dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles sont limités aux dommages directs prévisibles typiques pour le contrat, et excluent tout dommage indirect, tels que les pertes de productions, les pertes d'affaires, les pertes de gains, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de dommages corporels.

General Terms of Sale DENSO France

1. Application

The Terms of Sale (hereafter Terms of Sales) are applicable to all contracts concluded between DENSO France, 00/00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx (hereafter DENSO France) and a customer acting on behalf of his business, concerning the sale and the furnishing of products and services of DENSO France. They are a components of all contracts concluded between DENSO France and the customer and are sent to the customer at the same time as the offer of DENSO France. They must be formally accepted and signed by the customer at the time of order. By placing an order, the customer confirms and admits having taken knowledge of the Terms of Sales. Any clause to the contrary of these Terms of Sale, printed or handwritten in the order or in any document originating from the customer is deemed null and void if they have not been formally accepted by DENSO France.

2. Offer, acceptance, prices, conclusion of the contract

2.1. The offers of DENSO France are not of a contractual nature as long as DENSO France has not accepted the corresponding order.

2.2. The contract is final at the receipt by the customer of the confirmation of order from DENSO France. DENSO France has a period of thirty days to accept the received orders. An order is deemed accepted if it is confirmed in writing or billed by DENSO France.

2.3. The orders are billed at the price indicated in the offer of DENSO France, or failing that, in the sale catalogue in force on the day of the acceptance of the order. Except in case of a specific agreement explicitly referred to in the contract, the prices shall be deemed without taxes, net, “ex works”, without packaging, in euro, and without any deduction whatsoever. DENSO France reserves the right to modify reasonably the prices indicated in its offer or in its catalog at any time until the delivery of the order if costs reductions or increases occur after conclusion of the contract, in particular due to changes of material prices. In this case, DENSO France will send a prior notification to the customer who can choose to rescind the contract in the event of a price increase.

2.4. The information on the DENSO France products (description, illustration, etc.) presented in the offer are sole authoritative (e.g. weight, dimension, tolerances). Information in catalogues, price lists or other advertising materials should only give a general idea of the goods described. Such information does not include declarations, representations, or guarantees and has no contractual value.

2.5. Statements of DENSO France employees or agents concerning the products or product delivery and which might differ significantly from the product information contained in the offer must be made in writing in order to be enforceable.

3. Delivery, shipment, risk transfer

3.1. All deliveries take place “ex works” or “ex warehouse” DENSO France, unless otherwise agreed in writing. The delivery time periods and dates are given for reference and are not guaranteed, unless confirmed in writing. Delivery dates relate to the time of handover to the forwarding agent or carrier. DENSO France is entitled to withhold outstanding deliveries if the customer is not able to meet its payment obligations or if there is justified concern that the customer is not able to meet such payment obligations.

3.2. In the case of delay of payment by the customer, DENSO France reserves the right to condition further orders to an advance payment or a cash payment.

3.3. Partial deliveries are admissible to the extent that the customer can reasonably be expected to accept such partial deliveries. Each partial delivery shall be deemed as an independent transaction.

3.4. Reasonable premature deliveries and excess or short deliveries customary in the trade shall also be admissible.

3.5. If a supplier of DENSO France delivers a raw material with delay, the delivery period shall be extended correspondingly, without creating a liability for DENSO France.

3.6. DENSO France shall be entitled to rescind the contract if an impediment arises (i) which is not of temporary nature, (ii) which is not at fault of DENSO France and (iii) which significantly aggravates or renders impossible the implementation of the contract, in particular in case of Force Majeure within the meaning of Article 1148 of the French Civil Code.

3.7. If a case of impediment within the meaning of clause 3.6 significantly changes the economic impact of the content of the delivery or significantly affects the operations of DENSO France, the contract shall be reasonably adjusted in good faith. If this adjustment cannot be found, the customer is entitled to rescind the contract. In this case, the customer has to inform DENSO France about this immediately after having knowledge of the impediment.

3.8. The modalities of delivery and of packaging are at the discretion of DENSO France; in the case of standard packaging, DENSO France reserves the right to round the quantities ordered up to the next higher packaging unit, upon prior information of the customer.

3.9. The risk shall pass to the customer upon handover of the delivery item to the freight carrier. The transportation risk is borne in full by the customer. This also applies to partial deliveries within the meaning of article 3.3. If the shipment is delayed due to the customer, the risk shall pass to the customer on the day of readiness for shipment.

3.10. The customer is obliged to examine the DENSO France goods for obvious defect upon receipt. These must be notified immediately after their discovery. If the customers fails to do so, the goods shall be deemed approved. Furthermore, any claim concerning the shipment must be done at the receipt of the deliveries to the freight carrier by registered letter with an acknowledgement of receipt and copy to DENSO France.

4. Liability for defects and guarantee

4.1. The products, parts or services of DENSO France, if they are defective, within the period of guarantee specified in article 4.8 will be, at the option of DENSO France, exchanged against new products, parts or performances, or be repaired twice free of charge (= supplementary performance), under the condition that the claim will be made by the customer within eight days of the discovery of the defect, and that the cause of the defect already existed at the transfer of risk.

4.2. If the second supplementary performance arranged by DENSO France fails, the customer may rescind the contract or require a reduction of price at his option.

4.3. DENSO France cannot be held liable in the case of insignificant deviations from the agreed quality, in the case of natural wear and tear or damages which arise after the transfer of the risk as a consequence of defective or negligent handling, excessive workload or use, improper storage or mounting, non-compliance with installation and treatment regulations and operating manuals, lack of maintenance or care, unsuitable operating resources, defective construction work, improper construction ground, due to the addition of a piece of third origin, or due to special external influences which are not explained by the customer. The customer commits himself to only use the products according to the recommendations of DENSO France. The liability of DENSO France is excluded if the product is used in a way that does not correspond to the recommendations of DENSO France. The recommendations can be ordered by Internet or in writing to DENSO France at any time. The customer must contact the competent staff in writing concerning the treatment and the use of the product in case of doubt, in particular in cases diverging from the recommendations. Likewise, the liability of DENSO France is excluded if the good is not handled by a qualified staff.

4.4. If the customer or a third party carries out change or repair work of the goods improperly and/or without authorization, there shall be no claims based on the liability for defects for the change and work and the consequences resulting from them if the customer cannot prove that the improper change or repair work was not the cause for defects. Claims based on liability for defects shall specifically not exist if the customer or a third party has built-in parts of third party origin and if the defect is caused by the change of the third party part.

4.5. Claims of the customer due to the expenses required for the purpose of the supplementary performance, in particular transportation costs, travel, work and material expenses will not be paid by DENSO France if the said expenses have increased due to a transportation of the delivered goods in a site other than the initial site of delivery.

4.6. Damages resulting from the violation of contractual obligations are limited to the direct predictable damages typical for the contract, and exclude any indirect damages, such as loss of productions, loss of

4.7. Les droits de recours légaux du client contre DENSO France existent seulement dans la mesure où le client n’a pas conclu d’accord avec ses propres clients allant au-delà de ses propres droits basés sur la responsabilité légale et contractuelle de DENSO France. Le montant du dommage du client réparable à ce titre est limité aux coûts de revient (matériel et transport) du client et non à la perte de sa marge de profit envers son propre acheteur. Toute autre réclamation en raison d’un défaut matériel est exclue en application de l‘article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.8. La durée de la garantie pour défaut est de douze mois à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, la garantie court à compter de la réception.

5. Responsabilité

5.1 Le droit à des dommages-intérêts est exclu, quel que soit la base légale, sauf dans les cas de dol, de négligence grave, de non-respect de la vie privée, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en raison de la violation d’une obligation contractuelle majeure. Le préjudice en raison de la violation d’une obligation contractuelle majeure est plafonné aux dommages typiques et prévisibles sauf en cas de dol ou de négligence grave ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et ne peut excéder 10% de la valeur de la marchandise qui ne peut être exploitée, sans préjudice du droit du client de résilier le contrat.

5.2 En cas de retard dans l’exécution de la prestation de DENSO France, et sur justification d’un préjudice spécifique, le client peut réclamer une indemnisation qui est plafonnée à 0,5% de la valeur de la marchandise concernée par le retard, par semaine complète de retard. L’indemnisation ne pourra excéder au total 5% de ladite valeur, même en cas de dépassement des délais de livraison fixés par DENSO France, sauf en cas de dol, de négligence grossière, ou de dommages corporels.

5.3 En cas de retard dans l’exécution de la prestation de DENSO France Le client ne peut résilier le contrat que dans l’hypothèse d’une faute de DENSO France. Dans une telle hypothèse, il s’engage à déclarer à DENSO France, dans un délai raisonnable, s’il entend résilier le contrat ou insiste sur la livraison.

5.4 Les dispositions de la loi française sur la responsabilité du fait des produits s’appliquent sans restriction.

6. Réserve de propriété

6.1. Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances émanant du contrat, y compris des créances annexes, dommages-intérêt et encaissement des chèques et titres de change, la marchandise vendue reste la propriété de DENSO France. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, DENSO France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restées impayés.

6.2. La faculté du client de revendre les produits vendus avant le transfert définitif de propriété dans le cours normal de son activité commerciale prend fin sur révocation de DENSO France à la suite d’une dégradation durable de la situation financière du client et cesse de plein droit en cas de défaut de paiement ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

6.3.Le client transmet par la présente à DENSO France les créances et tous les autres droits annexes émanant de la revente des produits jusqu’au transfert définitif de propriété, y compris l’éventuel solde dû. Si le client a vendu ladite créance dans le cadre d’un affacturage, la créance doit être immédiatement exigible et le client doit céder à DENSO France la créance contre le facteur, qui remplace la créance originale, et transmet immédiatement ses bénéfices de la vente à DENSO France.

6.4. La mise en gage ou la cession par voie de garanties de la marchandise sous réserve de propriété n’est pas admise.

6.5. Le client est réputé dépositaire des produits vendus jusqu’au transfert définitif de propriété et doit à ce titre assurer la marchandise contre les risques habituels, tels que le feu, le vol et l’eau dans la mesure de ce qui est habituel. Le client cède par la présente à DENSO France son droit à dédommagement tel que mentionné au-dessus à hauteur de la valeur facturée de la marchandise.

6.6. Le traitement ou la transformation d’un produit avant son transfert définitif de propriété doit toujours préserver les droits de DENSO France. Si la propriété de DENSO France expire en raison d’une combinaison ou d’un mélange, il doit être accepté dès à présent que la propriété du client concernant le produit transformé doit être transférée à DENSO France au pro rata (valeur de facturation).

7. Conditions de paiement

7.1. Tous les montants facturés doivent être réglés dans les 30 jours de la date de facturation. A l’exception d’un paiement par lettres de change, les factures sont payables avec une réduction de 2% d’escompte dans le cas d’un paiement dans les 14 jours de la réception de la facture, et dans tous les autres cas, sans aucune déduction, sauf s’il en a été décidé autrement par écrit à l’avance. Les chèques, lettres de change, virements doivent être considérées comme des paiements seulement après encaissement et/ou crédit sur le compte de DENSO France. Dans le cas de paiements par lettres de change, les frais d’escompte et de traite afférents ainsi que tous les autres possibles coûts additionnels sont à la charge du client. Si des lettres de change acceptées ne sont pas escomptées par la banque, DENSO France peut demander le paiement immédiat comptant.

7.2. Tout retard de paiement rendra exigible un intérêt contractuel de retard sans qu'aucune lettre de rappel ou mise en demeure ne soit préalablement faite, fixé sur la base du taux d’intérêt légal + 8%., sans préjudice du droit pour DENSO France de faire valoir d’autres préjudices. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et

D. 441-5 du Code de commerce)

7.3. Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre l’acheteur pour appliquer unilatéralement des retenues sur les sommes dues. Les cas échéant, de telles retenues seront soumises aux intérêts de retard prévues à l’article 7.2.

7.4. Si DENSO France est informé d’une détérioration de la situation financière du client ou si le client ne respecte pas ses obligations au terme du contrat, DENSO France peut subordonner les livraisons en cours ou futures à un paiement comptant ou à la fourniture d’une garantie.

7.5. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou viole une autre obligation contractuelle, DENSO France est autorisé à résilier le contrat huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

8. Conservation des données

Le client reconnait avoir été informé que DENSO France conserve les données de la relation contractuelle pour le traitement des contrats. Dans la mesure où cela est nécessaire, dans le cadre de ses opérations de facturation par exemple, DENSO France est autorisé à communiquer les données du client à un tiers. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à DENSO France.

9. Dispositions finales

9.1. Aucun droit découlant de l’application des Conditions de ventes et/ou du contrat auxquelles elles s’appliquent ne peut être transféré par le client sans le consentement préalable de DENSO France.

9.2. La relation contractuelle entre DENSO France et le client est soumise exclusivement au droit français. La convention des Nations Unis du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

9.3. Il est fait attribution de juridiction près des tribunaux de commerce Nanterre qui sont seuls compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même dans le cas d’un appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

9.4. Si les dispositions particulières de ces conditions de vente sont ou deviennent caduques complètement ou en partie, l’effectivité des parties restantes et/ou des autres provisions n’en sera pas affecté

9.5. Dans le cas d’un conflit entre les versions françaises et anglaises de ces Conditions Générales de vente, la version française doit prévaloir

business, loss of margin, except in case of deceit, intentional fault, or gross negligence, or in case of personal injuries.

4.7. Statutory rights of recourse of the customer against DENSO France shall only exist insofar as the customer has not reached an agreement with its own purchasers in excess of its own claims based on the legal and contractual liability of DENSO France. The amount of compensation to be paid in such a frame is limited to the cost of sales (transports and material costs) of the customer but does not include the profit margin towards its own purchaser. Further claim of the customer against DENSO France due to material defects shall be excluded in accordance with article 5 of these terms of sale.

4.8. The period of guarantee due to material defects amounts to twelve months starting from delivery. If an acceptance has been agreed, the guarantee shall start upon acceptance.

5. Liability

5.1 Claims for damages, on whatever legal ground, shall be excluded unless in cases of intention, gross negligence, attempt to life, body or health, inability to perform or violation of significant contractual duties. Damages for the violation of significant contractual duties shall be limited to the foreseeable damage typical for such a contract except in case of intention or gross negligence, or if the liability in the case of life, body or health, and is limited to 10% of the value of such part of the delivery which cannot be put into operation appropriately, notwithstanding the right of the customer to rescind the contract.

5.2 If DENSO France fails to deliver and if the customer proves that it incurred damages, the customer may claim damages for each completed week of delay amounting to 0,5% of the price of such part of the delivery that could not be put into operation due to the default, with a maximum of 5% of said price, even in the case of expiry of the delivery period fixed by DENSO France, unless in a case of intentional or gross negligence, or physical injury.

5.3 Customer may rescind the contract only if the delay of the product or service is at fault of DENSO France. The customer agrees, in this case, to declare within a reasonable period of time whether it chooses to rescind the contract due to the delay or to insist on the delivery.

5.4 The provisions of the product liability law shall apply without restriction.

6. Reservation of ownership

6.1. Until complete payment of all receivables under the contract, including ancillary claims, claims for damages and redemption of cheques and bills, the sold products shall remain the property of DENSO France. In this respect, if the buyer is subject to legal redress or judicial liquidation, DENSO France reserves the right to claim, within the framework of the insolvency proceedings, the products sold and remaining unpaid.

6.2. The ability of the customer to resell the products sold before the definitive transfer of ownership in the proper course of business ends upon revocation by DENSO France as a consequence of a sustainable deterioration of the financial condition of the customer or of the beginning of a legal redress or judicial liquidation.

6.3. The customer herewith assigns to DENSO France the receivables with all ancillary rights from the resale of the good until the definite transfer of ownership, including the eventual remaining sold. If the customer has sold the said receivable, the receivable of DENSO France shall immediately become due and the customer shall assign to DENSO France the receivable from the financial counterparty, which replaces the original receivable, and immediately pass on its proceeds from the sale to DENSO France

6.4. Pledging or transfer as collateral or guarantee of the reserved goods is not admissible.

6.5. The customer is deemed to be the depository of the products sold until definitive transfer of ownership, and has to insure the reserved goods against the usual risks, such as fire, theft and flood to the usual extent. The customer herewith assigns to DENSO France its claims for compensation to which the customer is entitled against the insurance companies or other parties due to the damage of the above mentioned type in the amount of the invoice value of the goods.

6.6. Processing or transformation of a product before its definitive transfer of ownership shall never infringe the rights of DENSO France. If the ownership of DENSO France expires due to combining or blending, it shall be agreed immediately that the ownership of the customer concerning the transformed product shall pass to DENSO France on a pro rata basis (invoice value).

7. Terms of payment

7.1. All invoice amounts shall be paid within 30 days of the invoice date. With the exception of a payment by letter of credit, the invoices shall be payable with 2% cash discount in case of payment within 14 days after receipt of the invoice, and in all other cases without any deduction unless otherwise agreed in writing in advance. Cheques, bills of exchange, transfers shall be deemed as payment only after redemption and/or credit to DENSO France’s account. In the case of payments by letter of credit, the discount and note charges occurring as well as other possible additional costs are charged to the customer. If accepted letters of credit are not discounted by the bank, DENSO France may claim immediate cash payment.

7.2. Any delay of payment will give rise to the payment of a contractual delay interest without the need for any formal notification or summon, based upon the legal interest rate +/- 8%, without prejudice of the right for DENSO France to claim further damages. In addition to the late payment penalties, any invoices, including the down payment, not paid at its due date will produce by right the payment of a fixed indemnity of 40 euros due in respect of the recovery costs (articles 441-6, I paragraph 12 and D. 441-5 of the French commercial code).

7.3. The customer undertakes not to use a claim against the purchaser to unilaterally apply deductions on the sums due. In that case, such deductions will be subject to delay interest laid down in article 7.2.

7.4. If DENSO France is informed of a deterioration of the financial situation of the customer or if the behavior of the customer violates in any manner the contract, DENSO France is authorized to require cash payment or an equivalent guarantee prior to any delivery or service rendered.

7.5. If the customer does not meet its payment obligations or violates other contractual duties, DENSO France is authorized to rescind the contract eight days after a formal notice.

8. Data Storage

The customer takes note that DENSO France keeps the data of the contractual relationship for the treatment of the contracts. To the extent that it becomes necessary, for example in the framework of invoicing, DENSO France shall be authorized to transmit the data to a third party. The customer has access and rectification rights to information concerning him which he can exercise by addressing DENSO France.

9. Final dispositions

9.1. None of the rights arising from the application of the general terms of sale and/ or the contract to which they apply can be transferred by the customer without the previous consent of DENSO France.

9.2. French law is applicable. The United Nations Convention on Contract for the international sale of goods of 11 April 1980 is not applicable.

9.3. The exclusive place of jurisdiction is Nanterre, France, whatever the nature, the cause and the place of the litigation, even in the case of guarantee call and/or a plurality of defendants.

9.4. If individual provisions of these terms of sale are or become ineffective completely or in parts, the effectiveness of the remaining parts and/or the other provisions shall not be affected.

9.5. In case of a conflict between the French and English version of this General Terms and Conditions the French version shall prevail.