Modèle de Contrat de service des installations de protection incendie
Modèle de Contrat de service des installations de protection incendie
Entre, La Société................ représentée par ci-dessous désignée le Client,
d'une part,
Et La Société...... représentée par , Chef d'agence ci-dessous désignée le Prestataire
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat/durée du contrat
1.1. Objet du contrat
Le Prestataire s'engage envers le Client à réaliser :
- les essais hebdomadaires ;
- les visites trimestrielles d'entretien ;
- les vérifications semestrielles réglementaires ;
- les visites d'entretien annuel ;
- les visites d'entretien annuel du groupe motopompe ;
- les visites d'entretien triennal (complément à la visite d'entretien annuel) ;
- les visites d'entretien RIA .
Les prestations à réaliser sont détaillées dans le document joint en annexe no 1.
Les caractéristiques des équipements de l'installation sont définies dans le document joint en annexe no 2.
1.2. Durée du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée de 3 ans reconductible tous les 3 ans par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'une des parties au moins 3 mois avant chaque échéance.
Article 2 - Obligations contractuelles
2.1. Vérification réglementaire
• Les vérifications réglementaires effectuées par nos soins comportent exclusivement l'examen technique de bon fonctionnement des divers appareils de l'installation et l'information du Client sur l'entretien ou les réparations éventuelles. Elles comportent également l'information pour mise en conformité aux règles en vigueur.
• Ces vérifications ne comportent aucune obligation d'entretien pour le Prestataire. L'entretien courant et les réparations éventuelles devront être réalisés dans le cadre des visites d'entretien contractuellement acceptées par le Client.
• Le Client fournira le personnel pour effectuer les manœuvres et opérations nécessaires à la réalisation des opérations de vérification réglementaire du bon fonctionnement des installations, et mandaté pour prendre en compte les observations
d'entretien et réparation.
2.2. Entretien
L'entretien à la charge du Prestataire comprendra les prestations de service selon la périodicité définie dans l'annexe no 1 et pour les équipements détaillés en annexe no 2.
2.3. Dépannage
• En dehors des visites contractuelles, le Prestataire mettra à disposition de jour, soit de 8 heures à 18 heures y compris les dimanches et jours fériés, un service de dépannage, chargé d'intervenir dans les meilleurs délais, et, au plus tard, dans les 24 heures, sur simple appel téléphonique du responsable, désigné par le Client.
• La nuit, de 18 heures à 8 heures, le Prestataire assurera un service d'urgence chargé de prendre les mesures conservatoires en cas d'avarie grave qui lui serait signalée.
• Ces interventions de dépannage seront à la charge du Client et facturées selon le tarif horaire en vigueur à la date de l'intervention.
2.4. Prestations non comprises au contrat
• D'une manière générale, ne sont pas compris :
- les réparations (fourniture et main-d'œuvre) ;
- les contrôles par organisme agréé ;
- les pièces de rechange et la main-d'œuvre nécessaire à leur remplacement ;
- la fourniture de l'énergie (électricité, eau et carburant) ;
- les appoints et complément de glycol.
• Toutefois, si au cours de la période d'entretien, des réparations, des remplacements de pièces ou des travaux de remise en état se révélaient nécessaires, ils pourraient être effectués par le Prestataire.
• Dans ce cas, un devis de ces travaux sera soumis au Client et ceux-ci ne seront exécutés qu'après accord écrit de ce dernier.
2.5. Fournitures diverses
• Pour réaliser ses prestations d'entretien, le Prestataire aura à sa charge exclusivement les fournitures suivantes :
- tableaux ;
- huiles de graissage ;
- graisses ;
- chiffons ;
- joints de poste ;
- bande enregistreuse, encreur.
• Pour toutes les autres fournitures, non spécifiées dans le descriptif en annexe no 1, telles que consommables, réparations ou remplacement de matériel nécessaire au bon fonctionnement des équipements, le Prestataire en assurera l'approvisionnement après accord du responsable du Client.
Ces différentes fournitures seront facturées en sus.
2.6. Assurances
• Le Prestataire est couvert en garantie pour sa responsabilité civile dufait de ses activités déclarées ou du fait de ses sous- traitants, que ce soit en cours ou après exécution de ses travaux, par une police d'assurance comportant :
Dommages corporels, matériels et immatériels tous dommages confondus :
Par année d'assurance F
Soit, par sinistre :
- dommages corporels F
- dommages matériels et immatériels (y compris sur existant) F
- dommages aux objets confiés ou sous contrôle total F
- dommages « atteintes à l'environnement » F
• Au-delà de ces montants, le Client renonce à tous recours contre le Prestataire et fait son affaire d'obtenir les renonciations à recours, dans les limites ci-dessus indiquées, des ayants droit à un titre quelconque. À ce titre le client informera son assureur de ces dispositions.
Article 3 - Conditions financières
3.1. Redevances
Pour l'ensemble de ces prestations le Prestataire facturera au Client une redevance forfaitaire annuelle de :
Prestations de services (P2) Prix F HT/Année
Les essais hebdomadaires
........................................................................................
——————————
Les visites trimestrielles d'entretien
.........................................................................
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Les vérifications semestrielles réglementaires
........................................................
——————————
Les visites d'entretien annuel
...................................................................................
——————————
Les visites d'entretien annuel du groupe motopompe
..............................................
——————————
Provision pour entretien triennal (complémentaire à l'entretien annuel)
...............
——————————
Les visites d'entretien RIA
........................................................................................
——————————
Total HT
...................................................................................................................
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TVA 19,60 %
...........................................................................................................
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Total TTC
.................................................................................................................
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Total TTC en euros
..................................................................................................
——————————
• En cas de changement dans le régime des taxes, la nouvelle incidence s'appliquera directement sur la redevance hors taxes, préalablement révisée.
• En tant que de besoin et, conformément au principe de continuité des contrats énoncé à l'article 3 du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1997, il est rappelé que la substitution de l'euro au franc français dans les termes du présent contrat ne permet pas à l'une ou l'autre des parties de modifier les termes dudit contrat, d'y mettre fin unilatéralement, de se libérer ou de se soustraire à une quelconque de ses obligations.
3.2. Révision des redevances
En cas de variation des conditions économiques, la redevance hors taxes, ci-avant, sera revalorisée chaque année au 1er janvier par application de la formule suivante :
dans laquelle P et Po sont respectivement la redevance révisée et la redevance de base du contrat ;
S et So sont respectivement les valeurs connues finales (Janvier année N) et initiales (Janvier année N-1 ) de l'indice de la main-d'œuvre des industries mécaniques et électriques (base 10 janvier 1973), publié au Bulletin mensuel de la statistique de l'INSEE.
PsdC et PsdCo sont respectivement les valeurs connues finales (Janvier année N) et initiales (Janvier année N-1) de l'indice des produits et services divers « C », publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
3.3. Conditions de paiement
3.3.1. Prestations de services (P2) :
100 % par année à échoir à la date anniversaire du présent contrat.
3.3.2. Interventions hors forfait :
Le paiement de ces interventions se fera dès réception de facturation à 30 jours.
3.3.3. Contestation de facture :
Tout litige opposant le Client au Prestataire n'est pas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 4 - Dispositions diverses
4.1. Responsabilité
• Le fait d'assurer l'entretien n'engage la responsabilité du Prestataire que pour les seuls dommages qui pourraient être éventuellement imputés à son fait, et ne comporte aucune présomption de responsabilité relativement aux accidents matériels ou corporels ou autres, tels que les interruptions de fonctionnement qui pourraient se produire.
• L'installation fixe étant propriétaire du Client, le Prestataire n'a aucune obligation de surveillance permanente ou occasionnelle des lieux.
• • La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'accident provoqué par une intervention extérieure ou par du personnel étranger au Prestataire.
4.2. Clause restrictive
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyen limitées à l'énoncé des articles du présent contrat.
4.3. Cession
En aucun cas, le Prestataire ne peut céder la totalité ou une fraction du présent contrat, même sous forme d'apport en société ou par voie de fusion ou autrement, ni contracter une association pour son exécution sans autorisation écrite préalable du Client. Si cette autorisation est accordée, les prescriptions du présent contrat seront applicables au cessionnaire ou associé mais le Prestataire n'en reste pas moins entièrement responsable de l'exécution de la totalité du présent contrat.
4.4. Taxes et impôts
• Le Prestataire supportera les impôts, taxes ou assimilés que la loi met à sa charge à la date du présent contrat.
• • En ce qui concerne la taxe professionnelle et les impôts locaux, ainsi que leurs taxes annexes ou additionnelles, le Prestataire est réputé ne pas avoir la disposition des biens passibles de la taxe foncière tant en ce qui concerne les terrains que les constructions et installations foncières.
• • En cas de création d'impôts nouveaux ainsi qu'en cas d'augmentation de plus de 30 % des impôts existant à la date du contrat et ayant une incidence sur les tarifs actuels, le Prestataire sera autorisé à majorer ses tarifs en conséquence.
4.5.• Résiliation
Il est stipulé que l'une ou l'autre partie aura la possibilité de résilier le présent contrat un mois après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de ses droits, en cas de :
- violation grave de l'un des engagements précisés au contrat ;
- non-paiement des sommes dues dans les conditions fixées à l'article ci-avant, sans préjudice des recouvrements par tous moyens des sommes restant dues.
4.6. Attribution de compétence
Toutes contestations pouvant naître de la présente convention entre le Client et le Prestataire, en l'absence d'un compromis d'arbitrage, sont de la compétence exclusive des tribunaux de ....
4.7. Modalités d'appel de notre service d'astreinte national
Numéro d'appel : Tél.............. ; Fax ..............
Heures d'appel : du lundi au jeudi de 18 h 00 à 8 h 00 le lendemain matin
du vendredi 18 h 00 au lundi 8 h 00
Pendant les heures ouvrables, appeler directement votre interlocuteur habituel en agence. Renseignements à fournir (et à confirmer par fax) :
Votre raison sociale (adresse, téléphone / fax, nom / fonction)
Le lieu de l'incident (adresse, téléphone / fax, nom / fonction de la personne à contacter) La description succincte de l'incident.
4.8. Tarifs attachements année 2001
Conditions de prix hors taxes pour l'exécution de prestations d'après-vente sur attachements, dans le cadre d'interventions sur appel :
Taux horaire - Agent d'intervention :
(Les heures facturées sont celles passées sur site, plus les heures de transport aller-retour.)
Jours et heures ouvrables (du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00)
...............
......... F HT
Hors jours et heures ouvrables
...............................................................................
......... F HT
(Ces taux intègrent la quote-part de l'indemnité de déplacement et d'hébergement de l'agent d'intervention.)
Forfait de prise en charge :
(depuis Paris ou depuis l'Agence pendant les jours et heures ouvrables)
Distance d'invervention ≤ 50 km
..........................................................................
......... F HT
Distance d'invervention > 50 km et ≤ 250 km
...................................................
......... F HT
Frais de transport :
(En complément du forfait de prise en charge, pour des distances d'intervention > 250 km.)
Véhicule de service, par km parcouru (au-delà de 250 km)
...................................
......... F HT
Train ou avion, suivant tarif du transport majoré de 15 %.
Ces conditions sont applicables pour l'année 2001 ; elles sont régulièrement réajustées chaque année au mois de janvier.
Fait à ............., le.......
En 2 exemplaires originaux
Le contrat prendra effet le ............
Le Client
Le Prestataire
(signature et cachet)
(signature et cachet)