CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICES INFORMATICA
CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICES INFORMATICA
En exécutant et/ou signant toute Annexe A ou autre bon de commande qui intègre les termes et conditions du présent contrat de licence et de services Informatica par référence, ou en remplissant tout formulaire d'inscription en ligne ou en cliquant sur la case «Acceptation » dans le cadre de la procédure d’inscription, vous acceptez d'être soumis et gouverné par les termes et conditions suivants. Ces termes et conditions, ainsi que tout document d'inscription et Annexe (s) A signée(s) constitue le Contrat (« Contrat »). Votre utilisation des Produits et des Services Informatica est soumise et régie par le présent Contrat. En acceptant ce Contrat au nom d’une société ou autre personne morale ( «Client»), vous déclarez que vous avez l'autorité et les pouvoirs de lier et d’engager le Client à ce Contrat , d’exécuter le Contrat au nom du Client et de pouvoir utiliser les Produits , auquel cas les termes «vous »ou« votre » sont également considérés comme étant le Client. Si vous n'avez pas ce pouvoir ou si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions, vous ne devez pas cocher la case « Acceptation » et vous ne devez/pouvez pas utiliser les Produits.
Informatica désigné ci-dessus se réfère à Informatica France, Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 Euros, dont le siège social est Tour CB21, 16 place de l’Iris, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 421 340 076, le propriétaire et fournisseur des Produits.
1. PÉRIMÈTRE D’UTILISATION
Certains termes récurrents au présent Contrat sont définis comme suit :
Logiciels désignent des programmes logiciels informatiques du catalogue Informatica. Le Client peut installer le(s) Logiciel(s) sur un équipement appartenant ou exploité par ce dernier ou un tiers pour le compte du Client ;
Services Cloud désignent les offres de services du catalogue Informatica mises à la disposition du Client sur demande via Internet à partir d’équipements qui sont la propriété d’Informatica ou qui sont exploités par ou pour le compte d’Informatica ;
Services professionnels désignent des services de conseil ou de formation fournis par Informatica, soit à distance via Internet, soit sur site ;
Services de Maintenance désignent l’accès au centre de support d’Informatica et aux mises à jour, mises à niveau, rustines ou corrections de bogues ;
Produits désignent les Logiciels et les Services Cloud ;
1.1 Documents de commande applicables.
Au titre du présent Contrat, le Client peut acheter des Produits, des Services de Maintenance et des Services Professionnels auprès d’Informatica. Tous les Produits et Services de Maintenance achetés seront identifiés sur le document de commande Informatica appelé Annexe A (« Commande »), et les Services Professionnels seront définis dans un Descriptif de Prestations (« SOW »). Chaque Commande et chaque SOW est un engagement contractuel distinct, qui doit être signé par Informatica et le Client ou par leurs Entités affiliées respectives telles que définies ci-dessous. Les Entités Affiliées désignent toute société qu’une Partie détient directement, au sens de l’Article L 233-3 I. du Code de commerce.
1.2 Logiciel
Informatica accorde au Client et à ses Entités Affiliées une licence non exclusive, non cessible, non transférable (sans droit de sous-licence) d’utiliser, sous forme de code objet, le Logiciel et, ainsi que précisé dans chaque Commande, toute mise à jour fournie dans le cadre des Services de Maintenance conformément aux dispositions du présent Contrat et de chaque Commande. Toute référence à une « vente » ou à un « achat » de Logiciel dans ce document ou un autre sera réputée désigner une « licence » conformément aux termes du présent Contrat. La licence du Logiciel est consentie pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur le logiciel (à compter de la date de sa première publication, en application de l'article L. 123-3 du code de la Propriété Intellectuelle) et toute prorogation qui pourrait intervenir au titre de la législation française et/ou des conventions internationales applicables, à moins que le Contrat ne soit résilié avant son terme tel que prévu au Contrat.
Pour chaque copie du Logiciel accordé sous licence, le Client peut uniquement installer une
(1) copie du Logiciel sur un équipement situé dans le pays identifié dans l’adresse de livraison figurant sur la Commande concernée. Le Client signalera à Informatica, par écrit et par avance, tout changement intervenant au niveau de l’équipement sur lequel le Logiciel est installé ou site d’installation. Des installations ou des quantités supplémentaires du Logiciel nécessiteront d’acquérir des licences supplémentaires. Tout transfert du Logiciel en dehors du pays de livraison est soumis au règlement d’Informatica relatif aux transferts à l’international et à la réglementation export control en vigueur. A l’exception d’un nombre raisonnable de copies de sauvegarde du Logiciel, le Client n’a pas le droit de copier le Logiciel. Le Client s’engage à reproduire sur cette copie les informations relatives aux droits d’auteur ou toute autre mention relative aux droits de propriété figurant sur l’exemplaire d’origine du Logiciel et à veiller à ce que le Logiciel et toute copie autorisée demeurent en permanence sous son contrôle et à prendre toute précaution pour protéger le Logiciel contre toute utilisation, copie ou distribution non-autorisée.
Si le Client choisit d’installer des mises à jour du Logiciel mises à sa disposition dans le cadre des Services de Maintenance, le Client doit désinstaller et cesser d’utiliser toutes les versions antérieures du Logiciel afin de garantir que le Client n’utilise et ne déploie que le nombre de quantités achetées du Logiciel par ce dernier.
1.3 Services Cloud
Si le Client souhaite déployer des Services Cloud, Informatica concède au Client et à ses Entités Affiliées un droit non exclusif, non cessible et mondial d’autoriser l’utilisation des Services Cloud par des personnes uniquement au sein de la société du Client (les « Utilisateurs »), afin d’ accéder ou d’échanger des données via les Services Cloud pendant la Durée d’abonnement (telle que définie dans la Section 8 ci-dessous), uniquement pour les besoins internes du Client et selon les conditions générales du présent Contrat et des conditions spécifiques associées aux Services Cloud figurant sur la Commande et autres annexes applicables . Informatica n’est pas responsable des pages Web ou des serveurs qui ne sont pas détenus ou contrôlés par
Informatica, même s’ils sont redirigés par des liens (y compris via des interfaces de programmation d’applications) sur les Services Cloud. Informatica n’est responsable d’aucun des sites sur Internet pour lesquels existent des liens via les Services Cloud ; ces liens sont fournis au Client et à ses Utilisateurs seulement pour des raisons pratiques. En outre, certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou services accessoires, peuvent exiger le consentement du Client à des conditions de licence, ou autres conditions, supplémentaires ou différentes avant que le Client ou ses Utilisateurs n’utilisent ces logiciels, matériels ou services ou n’y accèdent. Les offres de Services Cloud peuvent comprendre un abonnement à utilisation restreinte à un logiciel sur site tel que décrit dans les annexes applicables et toute utilisation de ce logiciel est soumise aux termes applicables. En aucun cas les Services Cloud ne peuvent être utilisés à des fins illégales ou illicites dans quelque zone géographique que ce soit où lesdits Services sont utilisés. Le Client doit :
(i) préserver le caractère secret des mots de passe et identifiants autorisés du Client ; (ii) informer Informatica immédiatement de toute utilisation non autorisée de tout identifiant ou mot de passe ou de toute autre atteinte connue ou soupçonnée à la sécurité ; (iii) signaler immédiatement à Informatica et s’efforcer dans la mesure raisonnable de faire cesser toute copie ou distribution de contenu non autorisée par Informatica. Le Client accepte que toute personne qui saisit un identifiant et mot de passe valables sera considérée comme un Utilisateur approprié, tant que le Client n’aura pas informé Informatica du contraire par écrit. Tout Utilisateur particulier ayant enfreint les dispositions de la présente Section peut voir son compte suspendu.
1.4 Sous réserve des droits de désactivation du Client décrits à la présente Section ; le Logiciel est configuré pour transmettre automatiquement à Informatica aux États-Unis certaines informations concernant l'environnement informatique et le réseau sur lequel le Logiciel est déployé ainsi que des informations sur l'utilisation des données et les statistiques système de l’installation. Les Services Cloud collectent automatiquement des informations sur le fonctionnement, l'organisation et l'utilisation des Services Cloud, incluant éventuellement l'ID utilisateur, le mot de passe, l'adresse IP et les métadonnées tels que décrits dans l’Annexe Cloud et Sécurité. Ces informations n'incluent aucune donnée client. Ces informations sont utilisées pour améliorer les produits et l'expérience client, y compris l’amélioration des services de support et suggestions d'utilisation. Ces informations sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Informatica disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx.xxxx qui détaille le type d’informations concernées, les fins pour lesquelles elles sont utilisées et les dispositions de conservation. Pour les Logiciels, le Client peut désactiver cette fonction de collecte d’informations en suivant les instructions disponibles lors de l’installation et dans la Documentation. La collecte d'informations par les Services Cloud, y compris les Logiciels associés, est nécessaire pour fournir les Services Cloud et ne peut pas être désactivée.
1.5 L’utilisation des Produits est limitée aux besoins internes informatiques ou de traitement des données du Client et de ses Entités Affiliées et aux conditions générales figurant dans le Document de description des produits Informatica en vigueur au moment de l’octroi de la licence, dont une copie est mise à la disposition du Client sur demande. Le Client n'a pas le droit d'utiliser ou mettre à disposition les Produits au profit de tierces parties non autorisées. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins de sous-traitance ou dans le cadre de l’activité de service bureau ou autrement pour le traitement des données d’un tiers au bénéfice de toute tierce partie. Le Client ne peut pas concéder la licence ou louer les Produits pour une formation dispensée à une tierce partie ou pour une présentation ou à des fins commerciales. Le Client n’est pas autorisé à sous-licencier, vendre, distribuer, sous-traiter ou autrement transférer de copies ou de droits portant sur les Produits ou de toute portion de ces Produits, et ne peut utiliser les Produits sauf comme expressément autorisé par les présentes. Aucun logiciel tiers qui est fourni avec les Produits ne peut être utilisé indépendamment des Produits. Le Client n'est pas autorisé à adapter, modifier, corriger, traduire, procéder à des opérations d'ingénierie inverse, désassembler,
décompiler ou tenter par un autre moyen de remonter aux codes sources des Produits ; toutefois, conformément aux dispositions impératives prévues à l’article L.122.6.1 du Code de la propriété intellectuelle, les informations nécessaires à l'interopérabilité des Produits avec un autre logiciel créé de manière indépendante seront fournies par Informatica, sur simple demande écrite du Client identifiant avec précision le produit avec lequel l'interopérabilité est recherchée et le type d'information requise. Le Client ne peut pas utiliser les Produits à des fins de veille concurrentielle ou à d’autres fins liées à la concurrence.
1.6 Prestataires de services du Client.
Le Client a le droit de concéder en sous-licence l’utilisation des Produits à un ou plusieurs tiers prestataires de services du Client (le ou les « Prestataires de services ») uniquement aux fins de fournir des services de sous-traitance au bénéfice du Client et uniquement pour la durée de ces services de sous-traitance. Les droits accordés au Prestataire de services sont ceux qui sont autorisés dans le Contrat et la Commande et aucune duplication des quantités de Produits achetés n’est autorisée. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation des Produits par le Prestataire de services conformément aux conditions du Contrat et accepte toute responsabilité en cas de non-respect du présent Contrat par le Prestataire de services.
1.7 Documentation
Le Client peut imprimer un nombre raisonnable de copies de la version reliée de la documentation fournie avec les Produits (la « Documentation ») uniquement pour son usage interne.
1.8 Propriété
Informatica détient tous les droits exclusifs, y compris l’ensemble des droits de brevet, d’auteur, de secret commercial, de marque de commerce et tous les autres droits exclusifs, liés aux Produits et à toute correction, correction de bogue, amélioration, mise à jour ou autres modifications et dérivés, y compris les modifications personnalisées, apportées au Logiciel et à tous les autres livrables. Le Client accepte de ne pas faire disparaître les mentions de droit d’auteur, de marque de commerce ou de confidentialité apparaissant sur les Produits ou les dérivés des Produits. Informatica se réserve tous les droits non expressément accordés au Client dans ce Contrat.
2. SERVICES DE MAINTENANCE
Sous réserve du paiement des redevances annuelles applicables relatives aux Services de Maintenance (les « Services de Maintenance »), Informatica fournira les Services de Maintenance pour les Produits tel qu’indiqué dans la Commande et le Guide global de support aux clients d’Informatica en vigueur au moment de la signature de la Commande et disponible sur xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XXX-0000. Les informations relatives aux Services de Maintenance peuvent être modifiées de temps à autre. Informatica garantit au Client qu’aucune de ces modifications n’affectera substantiellement les Services de Maintenance.
3. FRAIS, COÛTS, TAXES ET LIVRAISON
3.1 Logiciel sous licence perpétuelle
Les redevances de licence et de Services de Maintenance pour la première année, sont facturées à la livraison du Logiciel. Sauf disposition prévue à la Section 6, les redevances sont non annulables, inconditionnelles et non remboursables.
3.2 Services de Maintenance
La redevance de Services de Maintenance pour la première année est précisée dans la Commande.
Les redevances de Maintenance pour les années suivantes seront facturées annuellement. Informatica enverra au Client un devis pour le renouvellement des Services de Maintenance (le
« Devis de renouvellement »), lequel sera émis environ soixante (60) jours avant le début de chaque période de Services de Maintenance. Après la première année, le montant de la redevance annuelle correspondant aux Services de Maintenance sera révisé chaque année par l’application de l’indice Syntec.
3.3 Services Cloud et Logiciel sous forme d’abonnement
Le Client s’acquitte par avance de tous les frais d’abonnement et coûts relatifs aux Services Cloud et les licences sous forme d’abonnement (« Frais »), couvrant la Durée indiquée dans la Commande applicable. Le Client sera facturé après l'exécution de la Commande applicable pour les Services Cloud et/ou la licence sous forme d’abonnement. Dans le cas d’un abonnement pluriannuel, sauf indication contraire dans la Commande concernée, Informatica facturera le Client la première année à la date d’exécution de la Commande et pour les années suivantes soixante
(60) jours avant la date anniversaire de la période annuelle arrivant à échéance.
Toutes les obligations de paiement pour la Durée ne peuvent être annulées et toutes les sommes versées sont non-remboursables, sauf autrement prévu à la Section 6 ci-dessous. Informatica peut suspendre l’abonnement des Services Cloud des Logiciels sous forme d’abonnement au cas où une facture resterait impayée plus de trente jours après l’échéance.
À l'expiration de la Durée, l'abonnement au Logiciel ou aux Services Cloud et/ou toutes autres transactions au titre d’une Commande sera automatiquement renouvelé pour une durée similaire (maximum douze mois) à moins que le Client notifie Informatica trente (30) jours en avance du renouvellement ou que le Produit soit arrêté ou que les deux parties en aient convenu autrement par écrit. Les Frais de renouvellement aux Services Cloud et licences sous forme d’abonnement seront révisés annuellement de quatre pourcent (4%) sur les Frais d’abonnement payés l'année précédente. Chaque nouvelle Commande de renouvellement est soumise au paiement de frais additionnels afin de garantir la continuité des Services Cloud et des licences sous forme d’abonnement. Les quantités de licences de logiciel sous forme d'abonnement et les Services Cloud ne peuvent pas être diminuées pendant la Durée d’abonnement concernée.
Le Client reconnait et accepte que les Frais indiqués dans une Commande dépendent de la durée convenue entre les Parties et ne peuvent faire l’objet d’une résiliation anticipée ou d’une annulation.
Sauf si le Client choisit d'acheter un niveau de Service de Maintenance supérieur, les Frais
d’abonnement incluent les Services de Maintenance.
3.4 Délais de Paiement
Toutes les factures sont dues et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission. Les Parties conviennent que toute facture sera émise par voie électronique (par exemple : mail) et non sur support papier. Tout paiement non reçu à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard calculé par jour de retard sur la somme restant due et jusqu’à parfait paiement, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) en application de l'article L. 441-6 du Code du commerce.
3.5. Audit
Informatica se réserve le droit, au plus une fois tous les douze (12) mois, et sous réserve d'un préavis adressé par écrit qui ne saurait être inférieur à dix (10) jours, de procéder à un audit durant les heures d’activité normales du Client pour vérifier le déploiement du Logiciel conformément aux dispositions du Contrat et le respect de ces dernières par le Client. Le Client devra remplir une demande initiale d’information fournie par Informatica dans les trente (30) jours suivant la demande écrite et pourra fournir par écrit toutes précisions demandées par Informatica dans les dix (10) jours suivant la demande de clarification. Le Client devra fournir les informations sous une forme et un format support standards. Le Client garantit que les informations fournies par ce dernier au titre de l’audit sont vraies, exactes et complètes. Si l’audit révèle que le Client ne s’est pas acquitté auprès d’Informatica de tout ce qu’il lui devait au titre du Contrat, le Client accepte de payer immédiatement les sommes restant dues ainsi que les frais de retard y afférents.
3.6 Taxes
Le Client devra s’acquitter de l’ensemble des droits, taxes et impôts applicables et payables au titre de l'exécution du Contrat, sauf s’il est en mesure de fournir à Informatica un certificat d’exemption fiscale à ce titre. Le Client reconnaît et accepte que, sous réserve uniquement des recours au titre des garanties prévues aux présentes, les redevances sont toutes non annulables, inconditionnelles et non remboursables. Les redevances sont dues et exigibles en contrepartie des droits accordés et des services mis à disposition en vertu du présent Contrat et non sur la base de l’utilisation effective des Produits ou des services fournis.
3.7 Les Produits, la Documentation et l’ensemble des mises à jour fournies dans le cadre des
Services de Maintenance sont livrés par voie électronique (téléchargement).
4. CONFIDENTIALITÉ
4.1 Aux fins de ce Contrat, la partie divulguant des Informations confidentielles est désignée comme « Partie divulgatrice » et la partie recevant les Informations confidentielles est désignée comme « Partie destinataire ». Les « Informations confidentielles » désignent les Produits (à la fois les versions en code objet et code source du Logiciel), la Documentation qui les accompagne et toutes les informations techniques et financières associées (y compris les dispositions de ce Contrat) et toutes les informations, données techniques ou savoir-faire, y compris et sans s’y limiter, ce qui a trait aux programmes logiciels informatiques ou la Documentation, les spécifications, les codes sources, les codes objets, les recherches, les inventions, les processus, les conceptions, les dessins, l’ingénierie, les produits, les services, les clients, la structure/propriété de la société, les marchés et les finances de la Partie divulgatrice, qui
(i) portent la mention « confidentiel » ; (ii) sont identifiés comme étant confidentiels au moment de leur divulgation, oralement ou par écrit, ou (iii) seraient considérés comme étant confidentiels en raison de leur caractère et de leur nature par une personne raisonnable dans des circonstances analogues. Tous les logiciels, codes informatiques, développements de produits et plans marketing, ainsi que les données financières, celles relatives aux ressources humaines, les documents et les informations non publics sont considérés comme étant des Informations confidentielles.
4.2 Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles étaient légitimement en sa possession, sans être assorties d’une obligation de confidentialité, avant leur réception ; (b) qui étaient ou sont tombées dans le domaine public sans que cela soit imputable à une faute de la Partie destinataire ; (c) qui sont divulguées à la Partie destinataire, sans obligation de confidentialité, par une tierce partie qui a le
droit de divulguer ces informations ; ou (d) dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles ont été élaborées de façon indépendante sans s’appuyer sur aucune des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, restant entendu que, si une partie seulement d’une Information confidentielle est concernée par une ou plusieurs des exceptions présentées dans cette Section 4.2, ce qui reste de l’Information confidentielle continue d’être soumis aux restrictions figurant dans ce Contrat.
4.3 Les parties consentent à ce que : (a) la Partie destinataire puisse utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de ce Contrat ; (b) la Partie destinataire donne des instructions et exige de tous ses employés, mandataires et sous-traitants qui ont accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu’ils préservent la confidentialité des Informations confidentielles ; (c) la Partie destinataire préserve la confidentialité des Informations confidentielles en exerçant au moins le même niveau d’attention, et non moins qu’une attention raisonnable, que la Partie destinataire exercerait pour préserver la confidentialité des biens confidentiels de la Partie destinataire elle-même ; (d) la Partie destinataire ne divulgue aucune des Informations confidentielles, en partie ou en totalité, sauf, en tant que de besoin, à ses employés, mandataires et sous-traitants qui sont tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi rigoureuses vis-à-vis des Informations confidentielles que celles qui figurent dans le présent Contrat ; et (e) la Partie destinataire puisse divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans la mesure requise par une ordonnance valable émanant d’un tribunal ou d’un autre organisme étatique ou en vertu de la loi en vigueur, à condition toutefois que la Partie destinataire fasse tous efforts raisonnables pour informer la Partie divulgatrice, avant la divulgation, de l’obligation de procéder à cette divulgation de sorte que la Partie divulgatrice ait l’opportunité raisonnable de s’opposer à cette divulgation et à condition également que la Partie destinataire continue par ailleurs de traiter ces Informations confidentielles conformément à ce Contrat. Les obligations de la Partie destinataire énoncées dans le présent Contrat sont également applicables aux Informations confidentielles divulguées par la Partie divulgatrice à la Partie destinataire avant la conclusion de ce Contrat. La Partie destinataire retournera tous les matériels tangibles contenant des Informations confidentielles, et toute copie ou reproduction de ces matériels, à la Partie divulgatrice dans un délai de dix (10) jours après une demande écrite de la Partie divulgatrice en ce sens. La Partie destinataire consent à entreprendre toute action raisonnablement nécessaire pour remédier à toute atteinte aux obligations de confidentialité de la Partie destinataire énoncées aux présentes ou à toute autre divulgation ou utilisation non autorisée des Informations confidentielles par la Partie destinataire, ses employés, ses mandataires ou sous-traitants. La Partie destinataire reconnaît que des dommages-intérêts ne peuvent constituer des dommages-intérêts suffisants en cas de divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles et que la Partie divulgatrice a le droit, sans renoncer à aucun autre droit ou recours, de recourir aux mesures injonctives et équitables jugées adéquates par un tribunal ou une juridiction compétente indiquée en Section 11.4.
4.4 Protection des données et sécurité
Informatica suit la politique de confidentialité disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx.xxxx. Les Services Cloud peuvent utiliser des centres de données tiers qui font l’objet de contrôles indépendants et dont la conformité à la norme SOC 2 est certifiée. Sur la base d’une diligence raisonnable, Informatica, se conforme à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur applicables à Informatica en tant que fournisseur de Services Cloud. Informatica traite les Données client (telles que définies à la Section 6.2) via les Services Cloud pour le compte du Client uniquement en conformité avec les conditions du présent Contrat et à toutes les instructions écrites fournies par le Client. Le Client reste le contrôleur et responsable de traitement et Informatica le sous-traitant des Données client par l’intermédiaire du Service Cloud. Informatica se réserve le droit d’engager d’autres sociétés en vue de la prestation
de services en son nom dans le cadre de ses activités de Services Cloud. Informatica interdira à ces sous-traitants d’utiliser des Données client à toute autre fin que celle de la prestation de services au nom d’Informatica. Informatica se réserve le droit de transmettre des Données client aux États-Unis et vers d’autres pays en vue de leur traitement dans le cadre de la fourniture des Services Cloud. Informatica assure des garanties administratives, physiques et techniques raisonnables pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des données des clients, comme décrit dans l’Annexe Cloud et Sécurité disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxxxxxxx-xxx/xxxxxx/xxxx/xx/xxxx/xxxxx/xxxxxx- cloud-and-support-security-addendum.pdf. Ces garanties comprendront des mesures pour empêcher l'accès, l'utilisation, la modification et la divulgation des données du Client, à l’exception de : a) fournir les Services Cloud et de prévenir ou traiter des problèmes techniques ou de service ;
(b) d’être obligés par la loi ou (c) d’une autorisation expresse et écrite du Client.
Lorsque l’utilisation des Services de Maintenance, des Services Cloud ou des Services Professionnels comprend le traitement des données personnelles par Informatica, les termes de l’Accord Informatica de traitement de données » au présent Contrat disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxxxxxxxxx-xxx/xxxxxx/xxxx/xx/xxxx/xxxxx/xxxxxx- data-processing-agreement.pdf seront applicables au dit traitement et intégrés par référence au présent Contrat.
5. SERVICES PROFESSIONNELS
5.1 Services professionnels.
Informatica fournit des Services professionnels tels que décrits dans le Descriptif de prestation de Services Professionnels convenus de temps à autre par les parties (le « SOW »). Un ou plusieurs SOW peuvent être conclus sous l’égide de ce Contrat.
5.2. Garantie
Informatica garantit que les Services Professionnels sont fournis de manière professionnelle. Si, à tout moment, le Client n’est pas satisfait des services d’une personne travaillant sur un projet du Client, le Client en rendra compte à Informatica par écrit et peut demander à Informatica de remplacer cette personne. Pour les Services professionnels fournis par Informatica sur la base du temps passé Informatica garantit que les Services Professionnels et les livrables seront conformes substantiellement aux spécifications convenues présentées dans les SOW. Sans que le Client n’encoure de frais supplémentaires, Informatica procédera à nouveau et rapidement à l’exécution de Services Professionnels ou livrables, couverts par la présente garantie et sous réserve qu’Informatica soit informée dans un délai de trente (30) jours après la fourniture de ces services ou livrables au Client. Une non-conformité est un écart matériel ou substantiel par rapport aux spécifications applicables énoncées dans les SOW convenus par écrit par les parties. La réexécution ou le remplacement seront les seuls recours du Client, en cas de non-respect de cette garantie. Dans le cas où réexécution ou le remplacement ne remédie pas à cette non-conformité, Informatica remboursera le montant pour la partie des Services Professionnels concernée par la non-conformité. Un manquement par l’une des parties au titre d’un SOW n’est pas considéré comme un manquement concernant un autre SOW ou au titre de ce Contrat.
5.3 Rémunération d’Informatica.
Chaque SOW comportera les conditions financières applicables aux Services Professionnels d'Informatica (« Frais »). Sauf indication contraire, ces derniers sont fournis sur la base du temps passé et des ressources employées. Le Client rembourse à Informatica les dépenses raisonnables de déplacement et frais de séjour encourues par Informatica dans le cadre de la fourniture des Services Professionnels. L’annulation ou le report des Services Professionnels doivent être fait par
écrit. Informatica se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation/de report calculés selon les Frais applicables par consultant si les Services professionnels sont annulés ou réaménagés moins de trois (3) jours ouvrables avant la date prévue. Pour annuler un engagement en cours, le Client doit fournir à Informatica un préavis écrit d’au moins deux (2) semaines et Informatica a le droit de percevoir des Frais pour les Services Professionnels effectués pendant cette période de deux (2) semaines avant la date d’annulation.
5.4 Propriété.
Les parties reconnaissent que les matériels/livrables fournis par Informatica en vertu de ce Contrat peuvent contenir des matériels préexistants, élaborés, développés par Informatica dans des conditions similaires au bénéfice de tiers, et Informatica conserve tous les droits, propriétés, titres et intérêts à l’égard de ces matériels/livrables préexistants. Toutefois, Informatica consent au Client une licence irrévocable, non exclusive, pour le monde entier, à titre gratuit d'utiliser, de reproduire, et d'autoriser des tiers à utiliser ces éléments préexistants en relation avec le projet pour lequel ledit livrable a été fourni au titre du présent Contrat. ne saurait être interprété comme restreignant le droit d'Informatica ou de son personnel d'utiliser les techniques et les compétences relatives à l'opération machine, à la conception de système et à la programmation acquis dans le cadre de l'exécution des services en vertu des présentes et Informatica conserve le droit illimité d’utiliser, de copier et d’autoriser d’autres à utiliser tous matériels/livrables élaborés par Informatica en vertu de ce Contrat qui sont de nature générale et non liés spécifiquement à un projet du Client et qui ne contiennent pas d’Informations confidentielles de ce dernier. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, Informatica n'accorde aucune autre licence ou droits de propriété intellectuelle.
5.5 Assurance.
Informatica obtient et/ou conserve pendant la durée de ce Contrat une assurance pour un montant conforme aux lois en vigueur. Sur demande, Informatica fournit au Client la preuve de l’acquisition de l’ensemble des couvertures d’assurance.
6. GARANTIE
6.1 Garantie du Logiciel
Informatica garantit que le Logiciel fonctionnera conformément à la Documentation standard en vigueur (sauf pour des défauts ou erreurs mineurs qui n’ont pas d’incidence majeure sur la fonctionnalité essentielle du Logiciel dans le cas d’une utilisation normale) durant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison initiale du Logiciel (la « Période de garantie »). Si le Logiciel ne fonctionne pas conformément à la garantie décrite ci-dessus pendant la Période de garantie, sous réserve d’une notification écrite par le Client pendant la Période de garantie et après vérification de cette non-conformité, Informatica s’efforcera raisonnablement de corriger toute non-conformité du Logiciel afin que celui-ci fonctionne conformément à cette garantie. Le recours unique et exclusif du Client, et la seule obligation d’Informatica, en cas de non-conformité du Logiciel au titre de la garantie décrite ci-dessus consistera à corriger cette non- conformité. Le Client fournit toutes les informations demandées pour permettre à Informatica de remédier à cette non-conformité. Cette garantie ci-dessus exclut expressément les défauts résultant d'un accident, de réparations non autorisées, de modifications ou d’une mauvaise application ou utilisation du Logiciel qui s’écarte de façon importante de la Documentation.
6.2 Garantie relative aux Services Cloud.
Informatica garantit qu’elle fournira les Services Cloud de façon constante avec la Documentation applicable dans le cadre de conditions normales d’utilisation. Le Client garantit que (i) le Client ne
s’identifiera pas faussement et n’identifiera pas faussement un Utilisateur, ni ne communiquera de fausses informations pour accéder aux Services Cloud, et qu’aucune donnée, information ou matériel que le Client et ses Utilisateurs traitent ou soumettent aux Services Cloud dans le courant de l’utilisation des Services Cloud, y compris toute information nominative (les « Données client »), ne viole les droits à la vie privée ni ne revête un caractère diffamatoire à l’encontre d’aucune personne concernée par ces données ou tierce partie, (ii) le Client fournira tous les notifications nécessaires et obtiendra tout consentement nécessaire de la part des personnes concernées par ces données conformément aux dispositions des lois et de la réglementation applicables en vue du traitement par Informatica et par le Client des Données client via les Services Cloud, et que
(iii) les informations de facturation qu’il a fournies sont correctes. Informatica n’est pas propriétaire et n’accepte pas de responsabilité vis-à-vis des Données client. Le Client accepte de sauvegarder séparément toutes les Données client. Le Client demeure propriétaire de toutes les Données client. Le Client, et non Informatica, est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Données client. Le Client est seul responsable de veiller à ce que la fourniture des Données client à Informatica aux fins du traitement via les Services Cloud respecte toutes les lois applicables. Le Client reconnait et accepte que l’utilisation des Services Cloud afin de traiter des Données Client comprenant toute « information protégée relative à la santé » au sens de la loi « Health Insurance Portability and Accountability Act » ou Donnée personnelle sensible telle que définie dans la Directive de l’UE 95/46/CE telle qu’adoptée par les États membres de l’Union européenne ne signifie pas que le Client est dédouané de toute responsabilité quant à la protection de ces Données Client. Le Client s’abstiendra de : (i) utiliser les Services Cloud en violation des lois en vigueur ; (ii) envoyer ou conserver des matériels contrefaisants, obscènes, menaçants ou, quoi qu’il en soit, illégaux ou délictueux, y compris des matériels qui violent les droits à la vie privée, en lien avec le Service Cloud; (iii) envoyer ou stocker un code malveillant en lien avec le Service ; (iv) endommager, désactiver, surcharger, dégrader, gêner ou interrompre le Service Cloud ; (v) tenter d’obtenir un accès non autorisé à des systèmes ou réseaux liés au Service Cloud ou autrement gêner l’exploitation des Services Cloud ou d’une façon ou d’une autre l’utilisation ou la jouissance des Services Cloud par d’autres ; (vi) autoriser plus d’Utilisateurs à accéder ou à utiliser les Services Cloud non autorisé dans la Commande applicable ; (vii) autoriser plus d’une personne à utiliser un compte Utilisateur ; (viii) mettre les Services Cloud à la disposition d’une tierce partie (via un accord de services, un bureau de services, une location, une vente, une revente ou autrement) ; et (ix) dépasser toute limite de bande passante ou de capacité de stockage. A ce titre, le Client indemnise intégralement et défend Informatica, ses mandataires, directeurs, administrateurs et employés contre tous les frais, amendes, coûts, sûretés, jugements et dépenses qu’une de ces personnes viendrait à encourir en raison d’une violation potentielle ou réelle de cette disposition.
Informatica et ses concédants de licence ne font aucune déclaration, et n’offrent aucune garantie ou assurance quant à la fiabilité, la rapidité d’exécution, la qualité, l’adaptation, la disponibilité, l’exactitude ou le caractère complet du Service Cloud ou de tout contenu. Informatica et ses concédants de licence ne garantissent la sécurisation totale du Service Cloud, son absence d’interruption ou d’erreur, ni son fonctionnement avec tout matériel, logiciel ou système, (ii) que toutes les erreurs ou défauts seront corrigés, ou (iii) que le service cloud est libre de virus ou d’autres éléments nuisibles. Les Services Cloud peuvent être soumis à des restrictions, des retards, des limitations d’accessibilité et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet. Informatica décline toute responsabilité pour tout retard, toute panne ou tout dommage résultant de ces problèmes.
6.3 Sauf pour les garanties expressément énoncées ci-dessus, les Services Cloud et le Logiciel, y compris sans limitation tout le contenu d’Informatica, sont fournis au Client strictement « tels quels ». Toutes les conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient explicites, implicites, ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, sont exclues par les présentes sauf disposition impératives prévues par la loi applicable. Les garanties susmentionnées sont donc accordées en lieu et place de toute responsabilité et obligations incombant au Fournisseur en cas de dommages causés par ou en relation avec la fourniture, l’utilisation et le fonctionnement du Produit.
7. GARANTIE D’EVICTION
7.1 Informatica garantira et défendra le Client dans le cadre de toute réclamation ou action fondée sur l’allégation que le Produit viole des droits de propriété intellectuelle de tiers, du fait de l'utilisation du Produit par le Client conformément au Contrat, sous réserve que
(i) Informatica soit informée sans délai et par écrit d’une telle réclamation ou action ;
(ii) Informatica ait le droit de contrôler et de diriger la défense dans le cadre d'une telle réclamation ou action ;
(iii) Le Client coopère pleinement avec Informatica dans sa défense, notamment en lui fournissant les éléments de preuve requis.
7.2 Par dérogation à ce qui précède, Informatica ne saurait être tenue pour responsable de toute réclamation ou action fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle de tiers résultant de : (a) toute modification des Produits par le Client ; (b) la non mise en œuvre par le Client des mises à jour des Produits telles que fournies par Informatica dans le cadre des Services de Maintenance (c) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des Produits avec des programmes, des données ou de la documentation n’émanant pas d’Informatica dès lors que ladite violation aurait été évitée si les Produits avaient été utilisés sans cette combinaison, exploitation ou utilisation ; (d) toute utilisation des Produits qui n’est pas expressément autorisée en vertu de ce Contrat ; (e) l’utilisation continue par le Client de Produits contrefaisants après qu’Informatica a fourni ou proposé de fournir, des Produits corrigés ou remplacés, tel que prévu à la Section 7.3 (a) ci-dessous., ou (f) livrables développés par Informatica conformément aux instructions du Client.
7.3 Dans le cas où Informatica estimerait que le Produit est sur le point de faire, ou fait l’objet d’une réclamation ou action pour violation de droits de propriété intellectuelle, Informatica pourra en outre, à sa seule discrétion et à ses frais, soit :
(a) remplacer ou modifier le Produit afin de le rendre non contrefaisant, tout en préservant des fonctionnalités équivalentes ; ou
(b) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Produit ou ;
(c) résilier de plein droit et sans intervention judiciaire ce Contrat et la licence accordée en vertu de ce Contrat, accepter le retour des Produits et rembourser au Client, au prorata, les montants applicables versés à Informatica en vertu du Contrat pour la part de Produits concernée par cette violation. Pour le Logiciel sous forme de licence perpétuelle, un tel remboursement sera basé sur un amortissement linéaire sur cinq (5) ans à compter de la date de livraison initiale des Produits. Pour les Services Cloud et les Licences sous forme d’abonnement, le remboursement sera la quote-part des sommes versées d’avance à Informatica dans le cadre des présentes
correspondant à la portion de la Durée d’abonnement (comme défini en section 8.1) au-delà de la date de résiliation.
7.4 Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, ce qui précède constitue les seules garanties accordées au Client par Informatica ainsi que le recours et l’indemnisation exclusifs du Client au titre du Contrat, au regard de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, brevet, modèle, secret commercial ou droit d’auteur dû à l’utilisation du Produit .
8. DURÉE, RÉSILIATION ; CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
8.1 Durée des Services Cloud et des Licences sous forme d’abonnement
La durée de chaque abonnement aux Services Cloud et/ou Licences (la « Durée ») est : (i) la période de temps précisée dans la Commande afférente, laquelle débute à la date de livraison
(ii) pour les Services Cloud fournis sur la base du nombre de transactions, la durée sera la période de validité applicable au traitement des transactions et tout renouvellement de cette durée, ainsi qu’indiqué dans le PDS sauf mention contraire dans la Commande.
8.2 Chaque partie a le droit de résilier ce Contrat et les droits qui sont octroyés en vertu des présentes par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie :
(i) en cas de manquement grave de l’autre Partie à l'une de ses obligations contractuelles (a) immédiatement s'il n'est pas possible de remédier au manquement, ou (b) s'il est possible de remédier au manquement, trente (30) jours après réception d'une mise en demeure d'y remédier restée sans effet ;
(ii) dans la mesure autorisée par la loi applicable, (a) si le Client entre en règlement amiable avec ses créanciers, ou s'il fait l'objet d'une décision de mise en redressement judiciaire, (b) un mois après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire de poursuivre le Contrat, si la réponse de l'administrateur est négative ou si l'administrateur ne répond pas dans le délai d'un mois, ou encore (c) si le Client fait l'objet d'une liquidation ou d'une dissolution, (d) si un créancier jouissant d'une sûreté met en œuvre sa garantie sur tout bien de production du Client concourant à la réalisation du Contrat, ou (e) si le Client cesse volontairement ses activités.
8.3 Immédiatement après la résiliation, les licences accordées en vertu des présentes et les droits d’utilisation prendront fin et le Client devra cesser toute utilisation des Produits. Dans les cinq (5) jours après la résiliation, le Client désinstallera le Logiciel et toutes les copies de celui-ci et
(a) restituera à Informatica le Logiciel ainsi que toutes les copies ; ou (b) à la demande
d’Informatica, détruira le Logiciel et toutes les copies et certifiera par écrit qu’ils ont été détruits.
8.4 La résiliation par le Client ne dispense pas ce dernier de payer tous les frais dûs avant la résiliation.
8.5 Les Sections de 3, 4, 5.3, 5.4, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4 et 8 à 11 resteront en vigueur après la résiliation de ce Contrat.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Informatica ne sera responsable envers le Client au titre du Contrat que pour les dommages directs et prouvés qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects et ceci sans que cette liste
soit exhaustive, pertes de données, pertes de profit, pertes économiques, pertes de clientèle, de
contrat, d’opportunités ou d’économies escomptées.
9.2 Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, la responsabilité totale d'Informatica (et de ses concédants de licence) envers le Client au titre du Contrat, de l'utilisation du Logiciel et de la fourniture des Services, quelle qu’en soit la cause, ne saurait excéder, tous préjudices confondus et pour toutes pertes subies par le Client, le montant payé à Informatica par le Client au titre des redevances de licence perpétuelle de Logiciel et des Services Professionnels ayant entraîné l'action en responsabilité. La responsabilité d’Informatica pour une obligation résultant de la fourniture des Services Cloud, des Logiciels sous forme d’abonnement et/ou des Services de Maintenance sera limitée aux montants payés pour ce Service Cloud, ce Logiciel sous forme d’abonnement et/ou ces Services de Maintenance dans les douze (12) mois ayant précédé le fait générateur entrainant l’action en responsabilité.
9.3 Nonobstant ce qui précède, aucune stipulation du Contrat ne saurait limiter la responsabilité d’Informatica au regard de tout décès ou dommage corporel causé par la négligence d’Informatica, de la violation à l’une des obligations et garanties au titre de la Section 4 par l’une des Parties.
9.4 Informatica décline toute responsabilité relative aux contenus et/ou données que le Client traite à l’aide des Produits. Le Client reconnaît et convient que (i) les Produits ne fonctionnent que comme un outil ou un moyen destiné au traitement de données, lesdits traitements et données n’étant pas contrôlés ou visibles par Informatica; (ii) Informatica ne peut contrôler la juridiction d’où proviennent les données ; et (iii) ni Informatica ni ses Produits ne sont des responsables de traitement ou ne répondent à tout qualificatif semblable en vertu de la loi en vigueur concernant le contenu ou les données du Client. Le Client convient que, dans le cadre des rapports entre les Parties, il est l'unique « responsable de traitement » et qu'il doit garantir à ce titre le respect des lois relatives à la protection, à l’utilisation et à la transmission des données personnelles et relatives à la vie privée. Le Client reconnaît et consent à être, entre les parties, le seul
« responsable de traitement des données » et doit veiller à respecter pleinement les lois en vigueur en matière de protection des données et de la vie privée, en particulier les lois qui s’appliquent à l’utilisation ou à la transmission d’informations sensibles, personnelles ou permettant d’identifier une personne.
10. FORCE MAJEURE
Une Partie ne saurait encourir aucune responsabilité envers l’autre au titre de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) résultant d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable, imprévisible lors de la conclusion du Contrat et irrésistible lorsqu’elle se manifeste (un cas de « Force majeure », ce qui inclut, de convention expresse, les conflits sociaux, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, actes de dégradation volontaire, incendies, actes des autorités gouvernementales ou administratives, problèmes électriques ou des réseaux de télécommunications défaut ou retard d’un sous-traitant échappant au contrôle de ce dernier). Si une Partie est empêchée de satisfaire ses obligations en conséquence d’un cas de Force majeure, elle devra aviser l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais des circonstances et de la durée prévisible de cet empêchement, et l’autre Partie lui accordera une prolongation raisonnable du délai d’exécution du Contrat, étant toutefois précisé que si ce retard ou défaut perdure pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par simple notification écrite sans encourir de responsabilité envers l’autre de ce fait.
11. GÉNÉRALITÉS
11.1 Sauf objection écrite du Client dans les dix (10) jours suivant la Commande ou le SOW , Informatica a le droit de citer et de faire figurer le nom du Client dans une liste publique de clients actuels qui utilisent les produits d’Informatica, à condition que (a) le nom du Client ne soit pas mis en avant et qu’il ne fasse pas l’objet d’un traitement particulier par rapport aux noms des autres clients d’Informatica ; et que (b) Informatica s’engage à ne pas faire de campagne promotionnelle avec le nom du Client sans son accord écrit préalable.
11.2 Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties. Les bons de commandes ou tout autre document émanant du Client sont uniquement pour l’usage interne du Client, et les éventuelles stipulations supplémentaires ou contradictoires qui y sont contenues sont exclues du champ contractuel et ne seront pas opposables au présent Contrat ni à Informatica.
11.3 Les termes et les conditions de ce Contrat sont engageants et s’appliquent au profit des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit. Le Client n'est pas autorisé à céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit d’Informatica, qui ne pourra le refuser sans indiquer le motif de son refus. Le changement de contrôle (au sens de l’Article L 233-3 I. du Code de commerce) est considéré comme un transfert. Les termes du Contrat seront opposables aux Parties et à leurs successeurs ou cessionnaires autorisés. Informatica se réserve le droit de transférer librement ses droits et obligations au titre du Contrat à une société Affiliée ou de se substituer à une société Affiliée comme partie au Contrat. Le Client se porte fort du respect par chacune de ses sociétés Affiliées concernées des termes du Contrat, et en garantit Informatica.
11.4 Le contrat est régi par le droit français. L’application de la Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas de conflit, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, mesures conservatoires ou en référé.
11.5 Tout défaut d'exercice d'un droit au titre du Contrat par une des Parties ne saurait être considéré comme constituant une renonciation ultérieure ou définitive à ce droit. Si une stipulation du Contrat venait à n’être jugée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, cette stipulation cessera de produire ses effets et les autres stipulations demeureront en vigueur.
11.6 Chaque partie reconnaît son obligation de se conformer à l’ensemble des lois, règles, normes et réglementations applicables, y compris en particulier, mais sans limitation, la législation anti- corruption, lois et règlementations sur l’exportation ou export control y compris les restrictions du
« Bureau of Export Administration » et déclare que, à sa connaissance, aucune somme d’argent ou autre contrepartie de toute nature, payée ou exigible en vertu de ce Contrat ou d’un contrat distinct, n’est, n’a été ou ne sera utilisée à des fins illégitimes, y compris pour servir des objectifs en violation des lois anti-corruption, y compris en effectuant des versements, ou en causant le versement, de montants à un employé d’une des parties ou à quiconque agit pour leur compte dans le but d’aider à obtenir ou à conserver un marché avec toute personne, ou à orienter un marché vers toute personne ou à obtenir un avantage indu. Chaque partie indemnisera intégralement et défendra l’autre partie, ses Entités Affiliées, ses directeurs, administrateurs, mandataires et employés contre les frais, amendes, coûts, dépenses, sûretés, jugements ou autres dettes que pourrait encourir cette partie en raison d’une violation réelle ou perçue ou d’une menace de violation de cette disposition.
11.7 Les Services Professionnels d'Informatica ont été retenus par le Client dans le seul but et dans les mesures prévues au présent Contrat ; sa relation avec le Client est celle d'un consultant indépendant. Les employés d'Informatica ne sauraient être considérés, de quelque manière que ce soit, comme des salariés ou préposés du Client. Informatica est responsable du paiement de toutes les cotisations patronales, des honoraires, et des revendications salariales, et de toute autre charge liée à la conduite des activités d'Informatica.
11.8 Ce Contrat, les annexes jointes, le document de description des Produits Informatica, les avenants joints et tout document complémentaire signés par les parties constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux Produits et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties. Le Client déclare qu’il ne compte pas sur la disponibilité d’éventuelles nouvelles versions des Produits ou de fonctionnalités futures comme condition de la conclusion du Contrat. Ce Contrat peut être signé par signature électronique.