Contrat de location et de services
en partenariat avec
Contrat de location et de services
MAPPING CONTROL SAS
000 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx Oxydium Concept A 13090 Aix en Provence
RCS Aix en Provence 490 146 958 SAS au capital de 611 000 €
Informations administratives
Civilité : Monsieur Madame
Nom : …………………………………….………………………………………………… Prénom : ………………………………..………………………..……………..………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Code postal :
N° Adhérent AGPM :
Ville : …………………………………………………………………………………………………………….....……………………
Email : ………………………………………………..…..………………………………………………………..
N° téléphone mobile (pour alertes SMS) :
Descriptif de la commande
Objet
Prix unitaire € TTC
Quantité
Prix total € TTC
✓
36 mois
299 €
……..
……… €
✓ Location du traceur de géolocalisation
✓ Abonnement au service de géolocalisation
✓ Application smartphone CoonectTrack
✓ Localisation du véhicule à la demande sur mobile
✓ Mise sous surveillance du véhicule
✓ Alertes déplacements sous surveillance
✓ Prix des carburants à proximité (France métropolitaine)
✓ Messages information / Promotion
✓ Couverture France
Frais d’expédition
12 €
85,00 €
Forfait
…………
12 €
Frais de montage à domicile
Rappel : Les frais de montage en Centre Auto seront à
régler directement auprès du Centre (59€ TTC).
Montage à domicile : 85€ TTC en France métropolitaine à régler à
la commande. DROM-POM : nous consulter.
La location et l’abonnement sont reconductibles tacitement sauf dénonciation par LR AR trois mois avant la date anniversaire. Sans résiliation contractuelle, la location et l’abonnement sont reconduits pour la durée initiale au prix de 119 € TTC par an.
Soit TOTAL Commande :
……………… € TTC
Bon pour acceptation
Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location au verso.
Signature
Date : ……………..…..………………
Merci de nous retourner cet imprimé dûment rempli et signé (recto et verso) en y joignant
OBLIGATOIREMENT un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et le Mandat de prélèvement SEPA complété par vos soins.
Conditions Générales de Location
ENTRE : La société MAPPING CONTROL SAS au capital de 611 000 € dont le siège social est à 00000 Xxx xx Xxxxxxxx, 000 Xxx Xxxxxxxx Xxxxxx, Oxydium Concept Bât A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Aix en Provence sous le N° B 490 146 958, et représentée par son Président Xxxxxx Xxxxxxxxxxx, ci-après
dénommée « Le Prestataire » et la société signataire du présent bon de commande, ci- après dénommée « Le Client ».
Préambule
Les principaux termes employés dans ces Conditions Générales de Location sont définis à l'article 2. Le Prestataire offre un Service dénommé MAPPING CONTROL, complété par un ensemble de prestations, visant à permettre à ses clients de géolocaliser des véhicules. L'ensemble couvre la mise à disposition de logiciels, de ressources matérielles et de moyens de communication.
Le Client, après une présentation du Service MAPPING CONTROL, de ses conditions d'utilisation et des prestations connexes, a souhaité y avoir accès. En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales et le Bon de Commande, ainsi que et le cas échéant les Conditions particulières, les Annexes, les Avenants, ainsi que leurs suites éventuelles, (le tout étant désigné ci-après le "Contrat", déterminent les conditions de la mise à disposition par le Prestataire du Service MAPPING CONTROL auprès du Client. À compter de son acceptation par le Client, seul le Contrat régit les relations entre les Parties concernant le Service MAPPING CONTROL. Il ne pourra y être dérogé que par Avenant signé par des représentants légaux des Parties.
Article 2 – Définitions
Prestataire : Désigne la société MAPPING CONTROL, SAS ayant son siège social 000 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxx xx Xxxxxxxx immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence, sous le N° 490146958.
Service MAPPING CONTROL : Service fournissant aux utilisateurs les ressources logicielles permettant de maîtriser l’activité de leur véhicule (notamment par géolocalisation, mise sous surveillance du véhicule (geofencing), alertes de déplacements sous surveillance) via leur accès au réseau Internet par leur smartphone ou leur ordinateur. Le Service MAPPING CONTROL comprend la mise à disposition d’une application logicielle hébergée par le Prestataire, et des moyens de communication.
CoonectTrack comprend un boîtier télématique et des services activables à partir d’une application pour téléphone mobile : mise sous surveillance du véhicule et alertes de déplacement, géolocalisation à la demande, carnet d’entretien dématérialisé du véhicule, affichage des prix des stations de distribution de carburant à proximité (France métropolitaine uniquement).
Client : Le terme Client désigne la personne signataire du Bon de Commande du Service MAPPING CONTROL. Cette personne est caractérisée par son nom, prénom et numéro d’adhérent AGPM.
Signataire : Le terme Signataire désigne la personne physique qui signe le Bon de Commande MAPPING CONTROL.
Contrat : Le terme Contrat désigne les documents suivants : les Conditions Générales et le Bon de Commande, et le cas échéant les Conditions Particulières, les Annexes et les Avenants, ainsi que leurs suites éventuelles. Il est matérialisé par la signature du Bon de Commande par le Client.
Bon de commande : Le Bon de Commande de location et d’abonnement est fourni par le
Prestataire. Il lie le Client et le Prestataire. Sa signature matérialise le Contrat. Utilisateur : Le terme « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Service MAPPING CONTROL au titre du Contrat de prestation MAPPING CONTROL. Un utilisateur est référencé par un identifiant et un mot de passe, dont l’administration est confiée au Client.
Logiciel MAPPING CONTROL : Ensemble des instructions, en code exécutable, des programmes du service MAPPING CONTROL, en mode SAAS, accessibles depuis un navigateur Internet et des codes d’accès fournis par le prestataire.
Documentation : Instructions d’utilisation fournies au Client, quel qu’en soit le support. Environnements Opérationnels Reconnus (ou EOR). Versions spécifiquement identifiées des configurations matérielles, services d’accès Internet, pare-feu (firewalls), systèmes d’exploitation, navigateurs Internet, bases de données, middlewares et tous autres logiciels et matériels dans l’environnement desquels le Prestataire a constaté que le Service MAPPING CONTROL fonctionne.
Environnements Opérationnels du Client : Les Environnements Opérationnels des sites et des postes utilisateurs du Client peuvent être :
. Soit composés en totalité d’éléments inclus dans les Environnements Opérationnels Reconnus par le Prestataire,
. Soit comporter des éléments non reconnus; dans ce cas le Client supporte seul les risques de non fonctionnement éventuel du Service
Accessoires : Matériels permettant l’utilisation du Service MAPPING CONTROL, tels que traceurs, carte SIM, faisceau de câblage, antennes GSM et GPS.
Article 3 – Droit d’utilisation – Propriété
Le Client acquiert, en vertu des présentes, un droit non exclusif d’utilisation du Service MAPPING CONTROL, pour une durée déterminée initialement mentionnée sur le Bon de Commande.
Le Contrat ne confère donc aucune exclusivité au Client sur l’utilisation du Service MAPPING CONTROL.
Le Client n’acquiert aucun droit sur les programmes, documentations, systèmes ou données fournis ou mis à sa disposition. Le Client ne peut utiliser le Logiciel qu’en qualité d’utilisateur final, pour satisfaire ses besoins de traitement propres dans le cadre de son activité habituelle. Tout particulièrement, le Client n’est donc pas autorisé à : nantir, céder, distribuer le Logiciel, ni à en disposer d’une quelconque manière, même à titre temporaire et/ou gratuit; décompiler, désassembler ou rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source du Logiciel, et a fortiori à modifier, adapter,
traduire le Logiciel ou autrement créer une œuvre dérivée du Logiciel; utiliser le Logiciel
pour la commercialisation de prestations.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le matériel et les cartes SIM mises à sa disposition dans les traceurs, elles restent la propriété de MAPPING CONTROL et ce même à l’extinction du contrat de location. Le Client ne saurait retirer ni permettre ni autoriser des tiers à retirer une quelconque carte SIM de l’un quelconque des traceurs. Le Client est responsable de la perte ou du vol et de tout usage malveillant (y compris frauduleux ou impropre) des cartes SIM.
Article 4 – Durée et Renouvellement
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature pour une période d’utilisation irrévocable par le Client du service selon l’engagement au sein du bon de commande, chaque période commencée devant être menée à son terme. A l’expiration de cette première période et sous condition suspensive de tout autre Contrat, le contrat se renouvellera par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et pour la même durée, sauf faculté pour le Client ou le Prestataire d’y mettre fin au moins trois mois avant le terme de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – Évolutions – Corrections – Assistance
Le Prestataire ne peut garantir la convenance du Logiciel à un usage particulier du Client, ni que le Logiciel est exempt d’erreurs. Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel.
Corrections : Dans toute la mesure du possible, le Prestataire met en place des solutions corrigeant les erreurs et dysfonctionnements importants affectant le Logiciel, signalés par le Client par écrit, pour autant qu’ils soient reproductibles, et qu’ils se produisent dans le cadre des Environnements Opérationnels Reconnus.
Le Prestataire se réserve expressément le droit de ne pas corriger une erreur dont la résolution pourrait affecter par ailleurs le bon fonctionnement du Service MAPPING CONTROL.
Évolution du Service MAPPING CONTROL : Dans toute la mesure du possible, le Prestataire réalisera les modifications rendues nécessaires suite à l’évolution des logiciels ou matériels tiers faisant partie des EO Reconnus.
Limites de la maintenance : Le Prestataire n’encourt aucune obligation en cas : d’utilisation du Service non conforme à sa documentation ou au Contrat, La maintenance ne comprend pas : la fourniture de nouveaux services et prestations qui font l’objet d’un lancement commercial propre et constituent de nouveaux produits, distincts des prestations et services commandés,
Le Prestataire n’a aucun engagement d’adjoindre de nouvelles fonctionnalités au Service MAPPING CONTROL, ni de suivre l’évolution d’autres logiciels pouvant être utilisés conjointement avec le Logiciel MAPPING CONTROL, ni de faire évoluer le Service vers des Environnements Opérationnels autres que ceux définis comme Reconnus.
Obligations du Client
Le Client s’assure que les Environnements Opérationnels de ses sites sont compatibles avec MAPPING CONTROL. Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation d’exploitation stipulées dans les notices d’utilisation des boîtiers. Il est formellement interdit d’extraire, la carte SIM permettant de tracer les boîtiers de son emplacement et d’en détourner son utilisation initiale. Toute consommation DATA anormale, de voix, de SMS ou MMS sera facturée dans son intégralité au Client ainsi
qu’une clause pénale de mille cinq cents euros. Le prestataire se réservera alors le droit de suspendre ou de résilier le service sans que cela ne dispense le Client du paiement des abonnements jusqu’au terme de la période en cours. La prestation de base intègre uniquement un abonnement DATA-M2M “France-DROM-POM” pour les pays suivants : France, Départements et Territoires d’Outre-Mer. Toute communication en dehors de ces territoires sera facturée en sus.
Garantie du matériel
MAPPING CONTROL garantit les matériels stipulés sur le bon de Commande pendant
toute la durée initiale du contrat. Dans le cas d’une panne excluant les cas habituels de force majeure, le Client, après avoir obtenu un numéro de SAV de MAPPING CONTROL, retourne le matériel défectueux à l’adresse qui lui aura été donnée. MAPPING CONTROL procède au plus tôt à l’échange standard du matériel. N’entrent pas dans le champ des garanties tout dommage volontaire causé au matériel, casse, bris, incendie, vol, mauvaise installation ou manipulation du matériel.
Article 6 – Facturation
Facturation du Service MAPPING CONTROL
En contrepartie du Service MAPPING CONTROL, et indépendamment de l’utilisation effective ou non du Service, le Prestataire facture le Client selon les termes définis sur le Bon de Commande. La facturation et le paiement ont lieu à la commande. Tout désaccord ou demande d’éclaircissement concernant la facturation du Prestataire doit être exprimé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, le Client est réputé d’accord avec la facture qui lui a été présentée.
Les factures ne sont pas expédiées au format papier aux clients, en revanche un intranet ou une URL internet de facturation sur lequel la totalité des factures émises est disponible pendant toute la durée du contrat.
Frais de préparation et d’expédition
Des frais de paramétrage des traceurs et des cartes SIM, de préparation et d’expédition
seront à la charge du Client au montant mentionné sur le bon de commande.
Retour des Accessoires
Le titre de propriété des Accessoires MAPPING CONTROL loués par le Client reste celui de MAPPING CONTROL et lesdits Accessoires doivent être retournés à MAPPING CONTROL aux frais du Client, en parfait état de marche, au terme de la période de location. Le titre de propriété de la carte SIM reste dans toutes les circonstances celui de MAPPING CONTROL. Tout Accessoire endommagé, perdu ou non restitué au terme du contrat sera facturé au Client au prix unitaire de 220 € TTC.
Taxes et impôts : les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises : les factures établies par le Prestataire tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
Article 7 – Règlement
Les services et location de matériels sont facturés et payables à la commande, par prélèvement automatique ou par chèque. En cas de non-paiement, la commande ne serait pas valable. En cas de résiliation du Contrat, par l’une ou l’autre des parties, toute période d’engagement entamée restera due. Au cas où le Prestataire serait obligé de procéder au recouvrement des sommes dues, tous les frais de justice et les actes d’huissier (honoraires et commissions réglées à un mandataire) seraient à la charge exclusive du Client défaillant. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer, le paiement ne pouvant être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif de la somme par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service MAPPING CONTROL en cas de refus de paiement de la part de la banque du Client, ou de résilier de plein droit le Contrat huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.
Article 8 – Révision de prix
Le Prestataire pourra éventuellement être amené à réviser sa politique de tarification. En cas de hausse des tarifs du Service MAPPING CONTROL, le Prestataire informerait le Client avec un préavis de un (1) mois avant la date d’échéance de la période.
Cette hausse ne peut pas dépasser L’évolution de l’indice INSEE n° 085459222.
Article 9 – Limite de responsabilité
Les obligations du Prestataire au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Le
service mis à disposition n’est pas une protection contre le vol de véhicule et ne garantit
en aucun cas que le vol du véhicule ne puisse survenir.
Le Service MAPPING CONTROL peut être perturbé, ce que le Client accepte lors de la souscription, notamment dans les cas suivants : en cas de perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les opérateurs des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Client ou du Prestataire ; en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ; en cas de défaillance momentanée du serveur d’applications, dégradant la qualité de service, notamment lors de travaux d’entretien. Pour éviter ce type de désagrément le Prestataire a mis en place des moyens de secours pour assurer la continuité du service. Par ailleurs, le Prestataire s’efforcera de prévenir le Client des interruptions de service programmées. La livraison des accessoires est confiée à un tiers. Toutes les dates et heures de livraison sont approximatives, mais MAPPING CONTROL fera tout son possible pour les respecter.
L’heure ne sera pas essentielle, et MAPPING CONTROL ne saurait être tenue responsable de toute perte et de tout dommage résultant d’une livraison tardive. L’installation des traceurs est effectuée par un tiers choisi par le Client. Le Client reste l’unique responsable de l’utilisation des produits livrés par Prestataire et de leurs conséquences. Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable de tout éventuel dommage subi par le Client du fait du défaut ou de la mauvaise installation d’une version mise à la disposition du Client par le Prestataire.
Sauf exceptions prévues expressément par le Contrat, le Prestataire ne donne aucune autre garantie, expresse ou tacite, relative au Service MAPPING CONTROL. Le Prestataire et ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages indirects ou consécutifs pouvant résulter de l’utilisation du Service MAPPING CONTROL.
Le Client et le Prestataire conviennent expressément que tout préjudice (tel que vol, tentative de vol, ou dégradations liées au vol ou à la tentative de vol du véhicule) généré à l’occasion de l’utilisation du Service ou l’impossibilité d’utiliser le Service ou toute partie de celui-ci, ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit et quelle qu’en soit la cause. Cependant, dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice directement imputable au Prestataire, la responsabilité de ce dernier serait limitée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre du Contrat pour les Utilisateurs concernés et pour le mois concerné.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de force majeure, de fait de tiers ou de faits indépendants de sa volonté.
De façon expresse, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, sont considérés comme des cas de force majeure : tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, épidémie, guerre, attentat, acte de terrorisme, insurrection, émeute, restrictions gouvernementales ou légales, fait du Prince, perturbations dans les réseaux des opérateurs de télécommunication, virus informatiques, hacking, empêchant l’exécution normale du Contrat, et présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité ou d’extériorité.
Article 11 – Assurances du Prestataire
Le Prestataire a souscrit un contrat d’Assurance Responsabilité Civile auprès de la
société HISCOX.
Article 12 – Confidentialité
Le Client notifie par écrit sous pli confidentiel au Prestataire, ou sur le Bon de Commande, la liste des personnes habilitées à administrer les identifiants et mot de passe des utilisateurs du Service MAPPING CONTROL. Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client ne peut divulguer à des tiers le résultat d’une quelconque étude comparative et/ou jeu de tests effectués sur le Logiciel, sans l’autorisation écrite du Prestataire, préalablement à chaque
divulgation. Le Client autorise par les présentes le Prestataire à faire état de l’existence
du Contrat dans ses publications de marketing, et à présenter le Client comme un
utilisateur du Service MAPPING CONTROL.
Article 13 – Résiliation
Le Contrat ne peut être résilié par le Client avant la fin de la période mentionnée sur le bon de commande. A l’expiration de la période d’engagement initiale, la résiliation du ou des services doit être notifiée au Prestataire avec un préavis minimum de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans notification par le client au Prestataire de sa volonté de mettre fin au contrat dans un délai de 3 (trois) mois avant la fin de la période d’engagement initiale, le contrat sera réputé tacitement reconduit pour une période égale à la période initiale et l’article 4 des présentes régira la durée du contrat. En revanche, le Prestataire peut décider de mettre fin au Contrat par
notification adressée à l’autre partie, avec un préavis de trois (3) mois avant l’expiration de la période d’engagement Chacune des parties pourra mettre fin à l’ensemble des droits et obligations résultant du Contrat en cas de non-respect par l’autre Partie d’une des dispositions desdites conditions, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en
demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le fait pour l’une des parties (Client et Prestataire) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée.
Article 14 – Intégralité du contrat
Les Parties (Client et Prestataire) conviennent que le Contrat exprime l’intégralité de
leurs obligations au jour de la signature du Bon de Commande.
Aucune condition figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties
antérieurement à la signature du Bon de Commande ne peut s’intégrer au Contrat. Sont
notamment inopposables au Prestataire et réputées non écrites les Conditions
Générales d’Achat du Client. Ne pourront ultérieurement être intégrés au Contrat que
des Avenants signés par des représentants légaux des parties.
Article 15 – Communication et Notifications
Toute communication entre les Parties doit être faite par écrit.
Toutes les notifications en application du Contrat sont adressées par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou remises en mains propres contre récépissé. Toutes les notifications sont réputées reçues, et prennent effet à la date de leur remise contre récépissé à leur destinataire, ou de première présentation en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 16– Commande
Le Client reconnaît que tout Bon de Commande accepté par le Prestataire constitue un engagement non annulable et non remboursable, sauf mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, est exclusivement régi par les dispositions du Contrat, quel que soit le modèle de Bon de Commande éventuellement utilisé par le Client. Dans le cas où le Client soumettrait l’exécution d’un Bon de commande à la réalisation de conditions non prévues dans celui-ci, ces dernières ne seront opposables au Prestataire que si elles ont été préalablement approuvées par écrit par un représentant habilité du Prestataire et mentionnées comme faisant partie intégrante du Contrat. Au cas où les exemplaires du Client et du Prestataire du présent Bon de Commande seraient différents, le Client
reconnaît que seul l’exemplaire du Prestataire fera foi, toute modification devant
impérativement figurer sur chaque exemplaire pour engager le Prestataire.
Article 17 – Cessions – Transmission des Obligations
Le Client ne peut en aucun cas céder à un tiers, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gracieux, sous quelque forme que ce soit, les obligations du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Les dispositions du Contrat et de ses suites lieront tant activement que passivement les
successeurs et ayant droit des Parties (Client et Prestataire), lesquelles s’en portent fort.
Article 18 – Procédure Amiable- Attribution de juridiction
La langue officielle du Contrat est la langue française. La version française du Contrat prime sur toute autre version en cas d’interprétation litigieuse. Le Contrat passé entre le Prestataire et le Client relève intégralement de la loi française notamment quant à son interprétation, son exécution, et aux litiges auxquels elle pourrait donner lieu. Les
parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du Contrat et de ses suites (Conditions Générales et Bon de Commande, Conditions Particulières, Annexes, Avenants éventuels). A défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du Siège Social du
Prestataire, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires,
en référé ou par requête.
Article 19 – Nullité
Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes sont tenues, en tout ou en partie, pour non valables ou déclarées telles en application de dispositions légales, réglementaires, administratives, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure où l’équilibre économique et contractuel des relations entre les parties n’en est pas affecté. Dans le cas contraire, les parties se rapprocheront afin de tenter d’adapter les dispositions contractuelles pour retrouver l’équilibre initial. En cas de difficultés d’interprétation
entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les clauses prévalent
sur les titres.
Fait à Aix en Provence, le en deux exemplaires.
Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………
Signature
Référence Unique du Mandat (RUM)(ne pas remplir)
Mandat de Prélèvement SEPA (SDD)
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et vous autorisez votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Créancier
MAPPING CONTROL 000 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxx xx Xxxxxxxx
Type de paiement : paiement récurrent/répétitif
ICS : FR 12 ZZZ 529123
Veuillez compléter les champs en lettres capitales (sauf adresse électronique)
Débiteur : vos coordonnées
Nom : ……………………………………………………………………………………… Prénom : ……………………………………………..…………….……………………….…..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………….…….
Code postal : Ville : ……………………………………………………………………………………………………………………………………...……
Téléphone : ………………..……………..……......................................… Mobile : ….……………..……..………….……………………………………………………
Email : ……………..……….…………………………….…..………………………….
Vos coordonnées bancaires
Nom de votre banque : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………….……..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………….…….
Code postal : Ville : ……………………………………………………………………………………………………………………………………...……
BIC :
Bank Identifier Code (Code international d’identification de votre banque)
IBAN :
International Bank Account Number (Numéro international d’identification de votre compte bancaire)
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque
Merci de joindre un relevé IBAN/BIC à ce mandat
Informations relatives au contrat entre le créancier et le débiteur
La Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au débiteur par tout moyen à la convenance du créancier.
En signant le présent mandat de prélèvement SEPA, le débiteur autorise le créancier à l'informer, par tout moyen à sa convenance, 5 jours avant la date du 1er prélèvement. Cette information vaudra pré-notification.
Toute demande de remboursement ou de révocation émanant du débiteur à l'égard de sa banque n'aura pas pour effet de remettre en cause la validité du contrat entre le créancier et le débiteur.
Toute révocation du présent mandat devra impérativement être adressée au créancier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourraient donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.