CONTRAT DE LICENCE PRINCIPAL PKWARE, INC.
CONTRAT DE LICENCE PRINCIPAL PKWARE, INC.
(Version standard - Édition auto-exécutable: Ordinateur Windows, Mac ou DOS)
Ce Contrat de licence ("Contrat") est conclu par et entre le Fournisseur de licence et le Titulaire de la licence, comme défini ci-dessous.
EN ACCÉDANT, UTILISANT OU INSTALLANT EN TOUT OU PARTIE LE LOGICIEL, TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS, LE TITULAIRE DE LA LICENCE ACCEPTE EXPRESSÉMENT ET SE SOUMET AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE TOUTES LES ANNEXES ET PIÈCES JOINTES. SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE N'ACCEPTE PAS UNE PARTIE QUELCONQUE DE CE CONTRAT OU NE SOUHAITE PAS S'Y SOUMETTRE, LE TITULAIRE DE LA LICENCE NE POURRA PAS ACCÉDER, UTILISER OU INSTALLER EN TOUT OU PARTIE LE LOGICIEL.
Ce Contrat est composé d'une Partie 1 – Licence logicielle et conditions générales, et d'une Partie 2 – Conditions de la maintenance et de l'assistance. Ce Contrat représente l'intégralité de l'accord concernant l'objet des présentes et remplace toute communication et tout accord précédents oraux ou écrits entre le Fournisseur de licence et le Titulaire de la licence. En cas de conflit entre la version en anglais du contrat de licence principal PKWARE et sa version traduite, c'est la version en anglais qui prévaudra.
PARTIE 1 - LICENCE LOGICIELLE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1. DÉFINITIONS
“Nombre autorisé” signifie le nombre d'ordinateurs défini dans la Commande sur lesquels le Titulaire de la licence peut installer en même temps une copie du Logiciel.
“Documentation” signifie toutes les informations écrites et électroniques mises à la disposition de ses clients par le Fournisseur de licence, relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Logiciel, y compris les manuels de l'utilisateur, les guides d'installation ainsi que tout fichier "lisez-moi" ou "aide".
“Date d'entrée en vigueur” signifie la date à laquelle ce Contrat entrera en vigueur tel qu'indiqué dans la partie de la Commande applicable au Logiciel.
“Titulaire de licence” signifie l’entité à laquelle est accordée une licence logicielle telle que précisée dans la Commande. Le terme Titulaire de licence inclut toute filiale ou autre entité (i) que le Titulaire de licence intègre dans ses états financiers vérifiés ; et (ii) qui est au moins à cinquante pour cent (50%) détenue par le Titulaire de licence (une "Filiale"), à condition que : (a) Le Titulaire de licence n'inclue aucune Filiale en concurrence avec le Fournisseur de licence, et (b) que le Titulaire de licence reste responsable du respect de ce Contrat pour chacune de ces Filiales.
“Fournisseur de licence” signifie PKWARE, Inc.
“Commande” signifie : soit (a) une facture valide acceptée par le Fournisseur de licence; (b) le prix valide du Fournisseur de licence accepté par écrit par le Titulaire de licence ; (c) une annexe à ce Contrat publiée par le Fournisseur de licence indiquant les Machines autorisées ; ou (d) un récépissé pour les achats effectués dans les boutiques en ligne agréées du Fournisseur de licence. Les conditions de ce Contrat et la Commande feront loi sauf dans la mesure où des dispositions d’accords écrits ultérieurs conclus entre le Fournisseur de licence et le Titulaire de licence viendraient les contredire. Tout terme et toute condition contenus dans une Facture ou autre document du Titulaire de licence contraires ou venant compléter les conditions de la Commande ou de ce Contrat seront nuls.
“Fichier(s) auto-extractibles(s)” signifie un fichier exécutable créé à l'aide du Logiciel qui inclut du code objet permettant de décompresser et/ou de décrypter lors de son ouverture. Le nom de fichier d'un Fichier auto-extractible peut inclure une extension ".exe".
“Logiciel” signifie la version de code objet du ou des logiciel(s) identifiés sur la Commande ainsi que la Documentation associée.
2. LICENCE
2.1 Octroi de licence. En contrepartie des frais de licence applicables, le Fournisseur de licence accorde au Titulaire de licence une licence perpétuelle, incessible (sauf autorisation aux présentes), non exclusive pour installer et utiliser le Logiciel spécifié dans la Commande applicable uniquement dans le cadre de ses affaires internes, sauf accord mutuel conclu entre les parties aux présentes. Cette licence s'étend uniquement à l'installation et à utilisation par le Titulaire de licence du Logiciel sur le Nombre autorisé d'ordinateurs possédés par ou utilisés au nom du Titulaire de licence. Le Titulaire de licence est seul responsable de l'installation et de la configuration du Logiciel. Le Titulaire de licence a le droit d'utiliser des technologie d'accès à distance (ex : Citrix® Access Platform ou Microsoft® Terminal Services) afin d'accéder et d'utiliser ses installations sous licence du Logiciel à condition que le Titulaire de licence achète aussi, au minimum, le même Nombre autorisé de licences du Logiciel que le Titulaire de licence possède de places pour les technologies d'accès à distance. Si le Titulaire de licence installe le Logiciel sous un environnement d'exploitation virtuel, le Titulaire de la licence doit acheter une licence pour le Logiciel pour chaque système d'exploitation invité qui s'exécute au sein d'un environnement de machine virtuelle hôte ou d'un hyperviseur. Si le Titulaire de licence rend disponible le Logiciel pour qu'il soit utilisé par le biais d'une virtualisation d'application, le Titulaire de licence doit acheter une licence pour le Logiciel pour chaque utilisateur qui peut accéder au Logiciel par le biais de cette virtualisation.
2.2 Utilisation hors production. Le Titulaire de licence a le droit, sans frais supplémentaires, d'effectuer un nombre raisonnable de copies du Logiciel uniquement pour un archivage hors production ou une sauvegarde à froid. Ces copies peuvent uniquement être installées afin de minimiser
l'interruption et/ou de remplacer l'installation de production du Logiciel au cas à cette installation serait endommagée ou détruite suite à un accident. Le Titulaire de licence devra s'assurer que chaque copie, si elle est contenue sur un support physique, inclut les avis de droit d'auteur et autres avis propriétaires du Fournisseur de licence tels qu'ils apparaissent sur le Logiciel fourni par le Fournisseur de licence. Le Titulaire de licence devra payer au Fournisseur de licence tous les frais de licence et de maintenance applicables s'il installe, dans le cadre de son activité, des copies du Logiciel hors production, de récupération après catastrophe (appelées "sauvegardes à chaud" ou "reprises") et/ou de test/développement.
2.3 Restrictions d'utilisation. Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que le Logiciel soit un document propriétaire soumis au droit d'auteur du Fournisseur de licence, et que le Titulaire de licence ne puisse pas, sauf stipulation expresse dans ce Contrat ou dans la loi : (i) copier, modifier, altérer, traduire, décompiler, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ; (ii) supprimer, altérer ou empêcher l'affichage d'avis de droits d'auteur ou de messages de démarrage contenus dans les programmes du Logiciel ; (iii) utiliser le Logiciel ou l'une de ses parties, directement ou indirectement, pour créer un produit concurrent des produits du Fournisseur de licence ; ou (iv) vendre, louer, sous-louer, donner, concéder une sous-licence, ou autrement transférer le Logiciel ou une copie ou une modification de celui-ci, en tout ou partie, à une personne sauf stipulation aux présentes. Nonobstant ce qui précède, les consultants du Titulaire de licence ont le droit d'utiliser le Logiciel conformément à ce Contrat, à condition que cette utilisation se fasse uniquement pour les besoins internes de son entreprise.
2.4 Restrictions concernant la distribution des fichiers auto-extractibles Sauf disposition contraire dans une Commande, le Titulaire de licence n'a le droit d'utiliser le Logiciel que pour créer des Fichiers auto-extractibles pour l'usage interne du Titulaire de licence, et il est spécifiquement interdit au Titulaire de licence de vendre, transférer, attribuer, concéder une licence ou autrement distribuer à une tierce partie des Fichiers auto- extractibles créés grâce au Logiciel si le Titulaire de licence en retire une quelconque compensation, quelle qu'en soit la forme, ou un bénéfice commercial. Par souci de clarté, rien dans les présentes n'empêche le Titulaire de licence d'envoyer des Fichiers auto-extractibles (ex : des fichiers zippés) à des destinataires externes dans le cadre normal de l'activité du Titulaire de licence.
2.5 Reconnaissance et réserve des droits. Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que le Fournisseur de licence et ses fournisseurs de licences détiennent toute la propriété intellectuelle et tous les autres droits propriétaires liés au Logiciel et que tous les droits non expressément accordés par les présentes soient réservés au Fournisseur de licence.
2.6 Respect. Sur demande écrite du Fournisseur de licence, le Titulaire de licence devra envoyer au Fournisseur de licence une déclaration de conformité attestant du respect par le Titulaire de licence des obligations contractées par ce Contrat.
2.7 Droit de vérification. Le Titulaire de la licence conservera des copies fidèles, complètes et exactes des registres et dossiers indiquant l’emplacement et l’utilisation de chaque copie du Logiciel en possession ou sous contrôle du Titulaire de la licence. Après l'avoir notifié par écrit au moins trente (30) jours auparavant au Titulaire de la licence, mais pas plus d'une fois par période de douze (12) mois, quelle qu'en soit la raison, le Fournisseur de licence, à ses frais et par le biais de ses agents, pourra vérifier les registres et systèmes du Titulaire de la licence afin de déterminer si l'utilisation du Logiciel par le Titulaire de la licence est conforme à ce Contrat.
3. FRAIS
3.1 Le Titulaire de la licence devra payer des frais de licence (et, le cas échéant, de maintenance) au Fournisseur de licence pour un montant conforme aux conditions définies dans la Commande. Par la suite, des frais de maintenance seront dus chaque année à la date anniversaire du début du Terme de maintenance.
3.2 Tous les frais de licence et de maintenance payables conformément à ce Contrat seront dus et payables sur une base de 30 jours à compter de la date de la facture. Le non paiement des frais de licence dus tels que définis dans la Commande constituera une violation matérielle de ce Contrat. Le non paiement des frais de maintenance dus tels que définis dans la Commande constituera une violation matérielle de la portion Maintenance et Assistance de ce Contrat. Toute somme non payée courra des intérêts au taux de 1,5% par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu, à partir de la date à laquelle est dû le paiement. Le Titulaire de la licence est responsable de tous les coûts de recouvrement, y compris les frais réels d'avocats, pour toute somme due non payée.
3.3 Le paiement de tout frais conformément aux présentes sera effectué sous une forme acceptable par le Fournisseur de licence en dollars
U.S. ou en toute autre devise acceptable par le Fournisseur de licence. Tous les coûts de paiement (comme les frais de virement) seront imputés au Titulaire de la licence.
3.4 Le Titulaire de la licence est seul responsable de toutes les taxes, tous les frais ou autres charges imposés sur ou associés à la transaction envisagée dans ce Contrat.
4. TERME ET RÉSILIATION
4.1 Terme. Le Terme de ce Contrat commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit à perpétuité sauf indication contraire de la Commande ou jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux présentes.. Si la Commande indique un terme particulier, le Contrat se renouvellera automatiquement après la fin du terme précisé dans la Commande pour une (1) année de période de renouvellement, à condition que, avant le début d'une période de renouvellement, le Titulaire de la licence paie au Fournisseur de licence les frais sur lesquels se sont mis d'accord le Fournisseur de licence et le Titulaire de la licence. Si les parties ne tombent pas d'accord sur ces frais, le terme ne sera pas renouvelé.
4.2 Résiliation par le Titulaire de licence. Le Titulaire de la licence peut résilier ce Contrat à tout moment, avec ou sans motivation, par simple notification écrite au Fournisseur de licence à condition que le Titulaire de la licence respecte toutes ses obligations aux termes des présentes. Hormis tel qu'expressément indiqué dans ce Contrat, le Titulaire de la licence ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement des frais engagés aux termes des présentes à la résiliation de ce Contrat.
4.3 Résiliation par le Fournisseur de licence. Le Fournisseur de licence peut résilier ce Contrat après notification écrite de résiliation si le Titulaire de la licence a commis une violation matérielle de l’une des conditions de ce Contrat et ne remédie pas à cette violation à la satisfaction du Fournisseur de licence dans un délai de trente (30) jours après réception de cette notification de résiliation pour violation. Nonobstant le caractère général de ce qui précède, si, selon le jugement du Fournisseur de licence, la violation du Titulaire de la licence contrevient ou porte atteinte à la propriété intellectuelle du Fournisseur de licence ou à d’autres droits propriétaires du Logiciel, le Fournisseur de licence peut immédiatement résilier ce Contrat.
4.4 Actions à la résiliation. Lors de la résiliation ou annulation de ce Contrat pour toute violation matérielle, la licence accordée aux termes des présentes sera résiliée, le Titulaire de la licence devra aussitôt cesser toute utilisation du Logiciel, le Titulaire de la licence devra aussitôt détruire le Logiciel et toute copie électronique ou physique de ce dernier, et le Titulaire de la licence enverra au Fournisseur de licence, dans un délai de vingt
(20) jours après cette résiliation, expiration ou annulation, une attestation écrite, rédigée par un représentant du Titulaire de la licence, stipulant que le Titulaire de la licence a respecté cette section. Sauf tel qu'expressément défini dans la Section 5, en aucune circonstance le Titulaire de la licence ne pourra prétendre à un quelconque remboursement des frais au moment de la résiliation, expiration ou annulation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit. Toutes les dispositions de ce Contrat qui par leur nature sont censées survivre à l'expiration ou à la résiliation de ce Contrat survivront et conserveront pleine force et effet, y compris mais sans s'y limiter, les restrictions et les obligations définies aux Sections 2.3, 2.5, 2.7, 3, 4.4, 5.3, 5.5, 6 et 7 de la Partie 1 de ce Contrat.
5. GARANTIE LIMITÉE, EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1 Le Fournisseur de licence accepte de transférer au Titulaire de licence toutes les garanties fournie au Fournisseur de licence par des tierces parties concernant les logiciels tiers intégrés au Logiciel ou autrement concédés sous licence ou fournis au Titulaire de licence par le Fournisseur de licence aux termes des présentes. Nonobstant ce qui précède, si le Logiciel contient du code logiciel développé par des tierces parties et concédé sous licence conformément à la Licence publique générale GNU ou à la Licence publique générale limitée GNU, ce code est fourni sans garantie d'aucune sorte.
5.2 Garantie limitée de maintenance et d'assistance. Le Fournisseur de licence garantit que les services de maintenance et d'assistance fournis aux termes des présentes seront appliqués de manière professionnelle et dans les règles de l'art conformément aux standards industriels généralement acceptés.
5.3 EXONÉRATION DE GARANTIES. LE TITULAIRE DE LICENCE EST SEUL RESPONSABLE DE L'INSTALLATION ET DE LA CONFIGURATION DU LOGICIEL. LES GARANTIES DÉFINIES CI-DESSUS SONT LES SEULES GARANTIES DU FOURNISSEUR DE LICENCE ET AUCUNE AUTRE GARANTIE OU REPRÉSENTATION RELATIVE AU LOGICIEL, À LA MAINTENANT ET À L'ASSISTANCE OU AUTRE, EXPRESSE OU TACITE, N'EST FOURNIE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. LE FOUNISSEUR DE LICENCE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA DÉNUÉ D’ERREUR DE PROGRAMMATION.
5.4 Droits juridiques. Les garanties limitées qui précèdent donnent au Titulaire de la licence des droits juridiques spécifiques et le Titulaire de la licence peut disposer d’autres droits qui varient selon les États et les juridictions. Certains États et juridictions peuvent ne pas autoriser les limites de durée des garanties tacites. Dans certains cas, les limites ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer au Titulaire de la licence.
5.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LE FOURNISSEUR DE LICENCE NE SERA TENU RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF, INDIRECT OU EXEMPLAIRES NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT ÉCONOMIQUE OU AUTRE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'ÉPARGNE), MÊME SI LE FOURNISSEUR DE LICENCE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTION N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, AUSSI SE PEUT-IL QUE LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS AU TITULAIRE DE LICENCE.
Le Fournisseur de licence ne sera pas tenu responsable des (1) pertes des, ou dommages aux, enregistrements ou données du Titulaire de la licence ou de toute autre partie, ou (2) demandes de dommages-intérêts exigées par le Titulaire de la licence en réparation de réclamations de tierces parties.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU FOURNISSEUR DE LICENCE ENVERS LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU ENVERS TOUTE AUTRE PARTIE EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL, AVEC CE CONTRAT OU AVEC L'OBJET DES PRÉSENTES POUR DES DOMMAGES DIRECTS N'EXCÈDERA LA SOMME DE U.S. $ 100 000 OU LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE CONFORMÉMENT AU CONTRAT DURANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT TOUTE RÉCLAMATION, LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE ÉTANT RETENUE.
Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité définies dans cette section 6 s'appliquent au maximum autorisé par les lois en vigueur, même si les actions en justice échouent. Sauf dans la mesure où ce service est couvert par la maintenance, aucune obligation ou responsabilité ne découlera des conseils ou services techniques rendus par le Fournisseur de licence aux termes de ce Contrat, y compris, sans s'y limiter, les conseils ou services liés à l'installation ou à la configuration du Logiciel.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Informations propriétaires. Le Logiciel et la documentation associée sont des informations confidentielles et des secrets commerciaux (les "Informations propriétaires") qui sont exclusivement la propriété du Fournisseur de licence, de même que tous les droits d'auteur et marques de commerce associés. Le Titulaire de licence accepte de conserver les Informations propriétaires dans la confidence la plus stricte au bénéfice du Fournisseur de licence. Le Titulaire de la licence ne divulguera pas ou n’autorisera pas la divulgation des Informations propriétaires à une tierce partie et le Titulaire de la licence n’utilisera pas ces Informations propriétaires sauf tel qu’autorisé par ce Contrat.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Divisibilité. Les dispositions de ce Contrat et des annexes jointes sont divisibles. Si une quelconque provision de ce Contrat ou d’une annexe associée s’avérait invalide, illégale ou inapplicable, cette provision serait omise et exclue de ce Contrat. La validité, légalité ou application des provisions restantes ne sera en aucune manière affectée ou diminuée et restera valide et exécutoire aux limites maximum autorisées par la loi.
7.2 Cession. Ce Contrat est irrévocable et s'appliquera au bénéfice des parties aux présentes et de leurs héritiers et ayant droits respectifs. Néanmoins, le Titulaire de la licence s'engage à ne pas céder, accorder de sous-licence, sous-traiter ou autrement transférer ce Contrat, la licence accordées aux termes des présentes ou aucun de ses autres droits ou obligations soumis à ce Contrat ou déléguer aucun de ses devoirs soumis à ce Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de licence, consentement qui ne sera pas refusé sans raison.
7.3 Loi en vigueur et choix du tribunal. Ce Contrat sera interprété comme ayant été rédigé conformément aux, et sera régi en accord avec, les lois de l’État du Wisconsin si le Titulaire de la licence acquiert le Logiciel aux États-Unis, quel que soit le choix de cet État concernant les provisions des règles de droit ou de conflit des lois. Toute action en justice liée à ce Contrat ou tout litige découlant d'une action ou d'une omission liée à ce Contrat ne devra être présentée que dans les tribunaux de l'État du Wisconsin, dans le comté de Milwaukee ou dans les tribunaux fédéraux situés dans cet État et ce comté, et les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction de ces tribunaux.
Si le Titulaire de la licence acquiert le Logiciel hors des États-Unis, les lois du pays dans lequel le Titulaire de la licence acquiert le Logiciel régiront ce Contrat, sauf (a) en Australie, les lois de l'État ou Territoire dans lequel la transaction est effectuée régiront ce Contrat ; (b) en Albanie, Arménie, Biélorussie, Bosnie/Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Géorgie, Hongrie, Kazakhstan, Kirghizstan, en ex-République yougoslave de Macédoine, Moldavie, Pologne, Roumanie, Russie, République slovaque, Slovénie, Ukraine et en République fédérale de Yougoslavie, les lois autrichiennes régiront ce Contrat ; (c) au Royaume-Uni, tout litige découlant de ce Contrat sera régi par la loi anglaise et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais ; (d) au Canada, les lois de la Province de l'Ontario régiront ce Contrat ; et (e) à Porto Rico et en République populaire de Chine, les lois de l'État de New York régiront ce Contrat.
7.4 Restrictions à l'exportation. Le Titulaire de la licence accepte de respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur concernant l'exportation.
7.5 Droits limités du gouvernement des États-Unis. Le Logiciel est fourni avec des DROITS RESTREINTS ET LIMITÉS. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement américain ou l'une de ses agences est soumise aux restrictions définies dans FAR 52.227-14, et III(g)(3), FAR 52.227-19(c), ou DFARS 252.227-7013(c)(1)(ii), le cas échéant.
7.6 Contrat entier. Ce Contrat, y compris les éventuels Annexes et Addenda joints, constitue le contrat exclusif et entier entre les parties en rapport avec l'objet de ce Contrat, et remplace tous les précédents accords, négociations, représentations et propositions, écrits ou oraux, relatifs à l'objet de ce Contrat entre le Fournisseur de licence et le Titulaire de la licence.
7.7 Modification et renonciation. Aucune modification à ce Contrat, à ses Annexes ou Addenda, ni aucune dispense pour toute violation de ce Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit écrite et signée par un représentant autorisé de la partie contre laquelle l’application de la loi est souhaitée. Aucune renonciation en cas de violation de ce Contrat ni aucune tractation entre les parties ne sera interprétée comme une renonciation pour les violations ultérieures de ce Contrat. Aucun manquement de la part de l'une des parties à requérir l'application d'une disposition du Contrat n'affectera le droit d'appliquer cette disposition à un moment ultérieur.
7.8 Force majeure. Aucune des deux parties ne sera responsable pour tout manquement aux obligations du à des causes hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les émeutes, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles et les actes visant à respecter les lois, règlements ou ordonnances en vigueur (qu’ils soient valides ou non) de toute commission gouvernementale, mais ces causes ne reporteront pas la date d’échéance, ni ne dispenseront du paiement dans les délais prescrits de tout montant payable par une partie aux termes des présentes.
7.9 Avis. Toute notification, demande, instruction, tout autre document ou toutes les communications données aux termes des présentes par l’une des parties à l’autre devra être écrite et envoyée par email, en main propre, par courrier rapide, messagerie expresse ou poste certifiée – lettre recommandée avec accusé de réception, enveloppe affranchie (ces notifications prennent effet à la date de réception signée par la partie destinataire). Les avis destinés au Titulaire de licence seront envoyés à l'adresse indiquée dans la Commande applicable ou à toute autre adresse que le Titulaire de licence indiquera par notification écrite au Fournisseur de licence. Les avis au Fournisseur de licence devront être envoyés soit
à l'adresse suivante, soit à l'adresse que le Fournisseur de licence indiquera par notification écrite au Titulaire de licence : PKWARE, INC., Attn: Legal Administrator, 000 X. XXxxxxxxxx Xxx., Xxxxx 000, Xxxxxxxxx, XX 00000, xxxxx@xxxxxx.xxx.
PARTIE 2 - MAINTENANCE ET ASSISTANCE
La maintenance et l’assistance seront dispensées au Titulaire de la licence si le Titulaire de la licence est à jour de tous les paiements de maintenance vis-à-vis du Fournisseur de licence et si le Titulaire de la licence utilise une version prise en charge du Logiciel. Le Fournisseur de licence se réserve le droit d’augmenter les frais de maintenance annuels applicables au Logiciel d’un montant n’excédant pas dix pour cent (10%) par an.
8. DÉFINITIONS. Aux fins de la Partie 2 de ce Contrat:
“Heures ouvrables” signifie les heures comprises entre 8:00 et 17:00, du lundi au vendredi (à l'exception des vacances du Fournisseur de licence) soit dans le fuseau horaire de la côte Est des États-Unis, soit dans le fuseau horaire de l'Europe centrale, le fuseau le plus proche du Titulaire de licence étant retenu.
“Condition d'erreur” signifie tout défaut reproductible démontrable, toute erreur de programme ou autre non-conformité du Logiciel et de sa Documentation causé par des erreurs ou des défauts dans le code du Logiciel.
“Terme de maintenance” signifie, initialement, le terme de maintenance précisé dans la Commande. Après expiration du Terme de maintenance initial, le Terme de maintenance sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d'un (1) an à moins qu'il ne soit résilié plus tôt par l'une des deux parties, à son choix, par notification écrite au moins soixante (60) jours avant la fin du Terme de maintenance en cours. Le Terme de maintenance sera immédiatement résilié lors de la résiliation, expiration ou annulation de ce Contrat pour quelque raison que ce soit.
“Nouvelle version” signifie un remplacement intégral du code exécutable du Logiciel sous forme informatique, afin de fournir de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités importantes. Une Nouvelle version peut incorporer une ou plusieurs améliorations. Une Nouvelle version implique uniquement les améliorations qui modifient le numéro de version immédiatement à gauche du signe décimal. Les modifications au numéro de version sont effectuées uniquement à la discrétion du Fournisseur de licence.
“Nouvelle sortie” signifie un remplacement partiel ou complet du code exécutable du Logiciel sous forme informatique, afin de fournir de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités. Une Nouvelle sortie peut incorporer une ou plusieurs améliorations. Une Nouvelle sortie implique uniquement les améliorations qui modifient le numéro de version immédiatement à droite du signe décimal. Les modifications au numéro de sortie sont effectuées uniquement à la discrétion du Fournisseur de licence.
“Modification” signifie un remplacement partiel ou complet du code exécutable du Logiciel sous forme informatique qui fournit des fonctions ou des corrections au produit en dehors des méthodes de lancement standard des "Nouvelle version" et "Nouvelle sortie".
“Modification de perversion” signifie toute amélioration dont le développement ou le test n’est pas encore terminé, de façon à ce qu’elle ne soit pas rendue disponible de manière générale aux clients du Fournisseur de licence.
“Produit non admissible” signifie tout produit non répertorié comme compatible avec le Logiciel dans le matériel publicitaire du Fournisseur de licence.
9. TERME DE MAINTENANCE
9.1 Le Fournisseur de licence accepte de dispenser une maintenance et une assistance pour les Versions les plus récentes du Logiciel conformément aux conditions de cette Partie 2 durant le Terme de maintenance, à condition que les frais de maintenance soient intégralement payés et à jour et que le Titulaire de licence respecte totalement et soit à jour de toutes ses autres obligations aux termes de ce Contrat. "Versions les plus récentes" signifie les versions du Logiciel utilisées pour l'exécution de commandes de nouvelle licence et/ou les versions pour lesquelles le Fournisseur de licence continue de fournir une assistance technique. Les Versions les plus récentes sont indiquées dans la section Assistance du site Web du Fournisseur de licence.
10. ASSISTANCE
10.1 Assistance de non condition d'erreur. Durant le Terme de maintenance, le Fournisseur de licence dispensera une assistance pour toutes les questions non liées aux conditions d’erreur concernant le Logiciel par email, téléphone, fax ou consultation en ligne durant les Heures ouvrables.
10.2 Assistance de condition d'erreur. Durant le Terme de maintenant, le Fournisseur de licence dispensera une assistance pour la déclaration et la résolution des Erreurs de condition par le biais de la ligne d’assistance standard durant les Heures ouvrables.
10.3 Quelle que soit la nature de la Condition d'erreur, le Fournisseur de licence peut fournir une solution sous forme d'une Modification de préversion, d'une Modification ou de toute autre information, instruction ou de tout autre correctif suffisant pour éliminer ou réduire la Condition d'erreur.
10.4 Le Titulaire de la licence accepte de notifier le Fournisseur de licence dans les meilleurs délais et par écrit s'il découvre une Condition d'erreur. De plus, lors de la découverte d'une Condition d'erreur, et à la demande du Fournisseur de licence, le Titulaire de la licence accepte de
soumettre une liste des sorties et autres informations dont le Fournisseur de licence peut avoir besoin afin de reproduire la Condition d'erreur et/ou les conditions de fonctionnement dans lesquelles la Condition d'erreur s'est produite ou a été découverte.
10.5 Le Titulaire de la licence accepte d'acquérir, d'installer et/ou d'implémenter comme indiqué, certains services, matériels, logiciels, versions logicielles, sorties et autres, tel que le Fournisseur de licence peut l'estimer nécessaire de temps en temps pour le fonctionnement correct du Logiciel. Ces éléments peuvent représenter des frais en sus dont le Titulaire de la licence est seul responsable.
10.6 Le Titulaire de la licence est responsable de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance de tout équipement, ligne téléphonique, interface de communication et autre matériel nécessaire au fonctionnement du Logiciel et de l'obtention d'une assistance auprès du Fournisseur de licence. Le Fournisseur de licence n'est pas responsable des retards ou de l'incapacité de fournir une maintenance ou une assistance en raison d'événements ou circonstances hors de son contrôle.
10.7 Exceptions. Les éléments suivants ne sont pas couverts par les obligations de maintenance et d'assistance du Fournisseur de licence aux termes des présentes : (a) les problèmes résultant du mésusage, de la mauvaise utilisation ou de dommages au Logiciel, dans la mesure où le Titulaire de la licence est en cause, à condition que les actions du Titulaire de la licence n'aient pas été dictées par le Fournisseur de licence ou définies dans la Documentation ; (b) les problèmes résultant d’une modification non autorisée effectuée au Logiciel, mais uniquement liés à cette modification ; et (c) les problèmes résultant d'un Produit non admissible ou d'une panne de l'équipement.
Si le Fournisseur de licence fournit des services d'assistance pour un problème causé par un Produit non admissible, ou une panne de l'équipement, le Fournisseur de licence établira une facture en fonction de la durée et du matériel pour ces services supplémentaires à ses tarifs en cours pour les services d'assistance à la clientèle. Si, de l’avis du Fournisseur de licence, l’application d’une assistance aux termes des présentes est rendue plus difficile ou gênée en raison de Produits non admissibles, le Fournisseur de licence en avertira le Titulaire de la licence, et le Titulaire de la licence supprimera aussitôt le Produit non admissible à ses propres risques et à ses propres frais afin que l’assistance puisse être appliquée aux termes des présentes. Le Titulaire de la licence sera seul responsable de la compatibilité et du fonctionnement des Produits non admissibles avec le Logiciel.
10.8 Responsabilités du Titulaire de licence. À l’égard des provisions d’assistance du Fournisseur de licence aux termes des présentes, le Titulaire de la licence reconnaît que le Titulaire de la licence a la responsabilité d’effecteur chacun des éléments suivants à propos du Logiciel : (a) maintenir le système informatique désigné et les équipements périphériques associés en bon état de marche conformément aux spécifications du fabricant ; (b) maintenir le système informatique désigné à un niveau de révision pris en charge prévu par la Documentation pour le fonctionnement correct du Logiciel ; (c) effectuer tous les tests et procédures recommandés par le Fournisseur de licence dans le but d'identifier et/ou de résoudre tout problème soumis par le Titulaire de la licence conformément aux conditions de ce Contrat ; (d) maintenir une procédure externe au Logiciel pour la reconstruction des fichiers, données ou programmes perdus ou altérés dans la mesure estimée nécessaire par le Titulaire de la licence ; (e) à tout moment suivre les procédures de routine de l'opérateur telles que définies dans la Documentation ; et (f) fournir toutes les informations en anglais américain sous forme lisible par le Fournisseur de licence.
11. MAINTENANCE
11.1 Modifications du contenu/format des données. Si le format et/ou le contenu des données brutes traitées par le Logiciel est modifié par la suite de modifications de la part du fournisseur dans le système d'exploitation et les sous-systèmes créant les données, le Fournisseur de licence accepte de prendre les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité continue du Logiciel. Le Fournisseur de licence effectuera les corrections nécessaires sur la Version la plus récente, à la seule discrétion du Fournisseur de licence. Le Fournisseur de licence n'a aucune obligation de modifier les versions antérieures du Logiciel (c'est à dire les versions autres que les plus récentes) afin qu'elles fonctionnent avec les versions les plus récentes des systèmes d'exploitation, logiciels ou équipements.
11.2 Modifications et Nouvelles sorties. À condition que le Titulaire de la licence soit à jour de toutes ses obligations aux termes du Contrat et de toutes les Annexes jointes, durant le Terme de maintenance, le Fournisseur de licence fournira au Titulaire de la licence, sans frais supplémentaires, toutes les Modifications et les Nouvelles sorties du Logiciel, dont le programme, la nature et l'étendue seront à la seule discrétion du Fournisseur de licence.
11.3 Nouvelles versions. Le Titulaire de la licence peut choisir d'acheter une licence pour les Nouvelles versions du Logiciel au moment de leur mise à disposition conformément aux conditions générales du Contrat et de ses Annexes jointes, sous réserve de s'acquitter du tarif applicable pour les Nouvelles versions tel que défini par le Fournisseur de licence dans un supplément ou une Commande appropriée signée par les parties. Le Titulaire de la licence n’a aucune obligation d’acheter ces Nouvelles versions.
2023.03.16