CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - Version JANVIER 2017 - V2 – consultable en agence et en ligne www.ecocar-tahiti.com PREAMBULE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - Version JANVIER 2017 - V2 – consultable en agence et en ligne xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx PREAMBULE

En vous confiant ce véhicule, ECOCAR s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l'article1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du Loueur.

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire. "Nous", "le Loueur" désigne la société ECOCAR, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

ECOCAR est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 (un million) de francs pacifique dont le siège social est situé PK 5.5 coté montagne – Quartier mai – 98704 Faa’a, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro R.C.S PAPEETE TPI 14 57 B – RESPONSABILITE XXXXXX XxXX 000000 garantissant son activité de location de véhicule.

"Le Véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue au contrat de location.

Dommages : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule hors BDG (Bris De Glace). N’est pas considéré comme dommage la perte de clé du véhicule.

"Bris de Glace" dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales et lunette arrière (rétroviseurs & phares exclus) "Vol" : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

« Le territoire » désigne les territoires d’outre-mer dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir Tahiti, Moorea et Bora-Bora

La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles, non citée ci-dessus. 2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité. Le locataire peut être une personne morale représentée par son gérant, dont le ou les conducteur(s) seraient désignés dans le contrat de location. Le locataire ne peut en aucun cas sous louer à quelque titre que ce soit le véhicule objet du contrat. Toute sous location de l’un de nos véhicules conduira à l’annulation du contrat de location, sans aucun recours contre ECOCAR. Les sommes versées au titre de la location resterons acquises à ECOCAR, qui se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires à l’encontre du locataire à l’origine de la sous

location.

3 - LE VÉHICULE

3-A ÉTAT DU VÉHICULE

Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu (intérieur et extérieur). Notamment, le véhicule doit être vidé de tous déchets (cendrier, boite à gant, vide poche, coffre etc…). Tous frais de remise en état sera facturé 3000 (trois mille) francs pacifique ou 25 (vingt-cinq) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles". 3-B USAGE DU VÉHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le territoire (voir cette définition, article 1). La circulation, même au sein du territoire déterminé, en dehors des voies carrossables, est formellement interdite et est exclue de toutes nos garanties (notamment rachat de franchise

et assurance tous risques). La couverture d’assurance « TOUS RISQUES », ne couvre pas les dommages pouvant survenir par exemple, dans les lieux suivants : vallée de la Maroto, plateau de Taravao, Vallée de la Papenoo. Cette liste n’est pas exhaustive et toute circulation sur des voies, dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes du véhicule, entrainera la déchéance immédiate du contrat de location sans aucun remboursement des jours de locations restants. Par ailleurs, le locataire sera tenu pécuniairement responsable de l’expertise conduite par la concession (15000 xpf) et des dommages survenus au véhicule et autorise le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s'élevant à 3000 (trois mille) francs pacifique ou 25 (vingt-cinq) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route polynésien et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personne à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Dans le cas où les conditions d'utilisation du Véhicule relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l'intérieur de l'habitacle et/ou sur la fiche "état du véhicule" pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance. ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :

- pour être reloué ; - pour le transport de personnes à titre onéreux ; - pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; - pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; - pour donner des cours de conduite ; - pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg) ; - sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; - pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol. Par ailleurs la non restitution d’une ou plusieurs clefs entrainera une facturation supplémentaire de 45 000 (xxxxxxxx xxxx xxxxx) francs pacifique ou 375€ (trois cent soixante quinze) euros. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d'accident dès ce dernier réalisé, en cas de vol vous devez nous apporter à l’agence ECOCAR, le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, ainsi que les clés et papiers du Véhicule. ATTENTION : l'article 3-B énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule. Par ailleurs et afin de vous protéger contre le vol, tous nos véhicules peuvent géo-localisés par GPS.

3-C ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE/ACCIDENT

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à contacter le loueur dès la crevaison constatée et à effectuer, le cas échéant, le changement du pneumatique en utilisant la roue de secours. Toutes dégradations (crevaison, déchirure, hernie…) pouvant survenir aux pneumatiques sont exclus de nos garanties et la réparation ou le remplacement, demeurent à la charge du locataire sans aucun recours possible contre le loueur. Le locataire s’interdit formellement de faire circuler le véhicule avec des pneumatiques dont l’état (crevés, usés, déformés) peut présenter un risque de détérioration du véhicule ou de ses organes. Toute circulation du véhicule avec des pneumatiques endommagés ou crevés, entraînera la déchéance de la couverture d’assurance et le locataire restera redevable des sommes correspondantes aux dommages survenus au véhicule. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour payer le montant des dommages éventuels.

En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un service assistance inclus dans le prix de votre location. Cependant toutes pannes résultant de la négligence du locataire (par exemple : panne d’essence ou de batterie), sont exclus de nos garanties assistance et donneront lieu à facturation des frais de dépannages et de rapatriement. En cas d’accident responsable entrainant l’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 24H, la location sera arrêtée de plein droit et les sommes versées au profit de la location resteront pleinement acquise, sans aucun recours possible contre le loueur. Par ailleurs, aucun véhicule de remplacement ne sera proposé dans ce cas.

Toute transformation, réparation ou intervention mécanique sur le Véhicule est formellement interdite. 4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-A NOTION ET CALCUL

La durée d'un contrat de location est de 90 (quatre-vingt-dix) jours maximum. Au-delà de cette période le locataire devra être titulaire d’un permis polynésien comme le stipule le code de la route en vigueur en Polynésie française. Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Aucune remise ne sera accordée en cas de location inférieure à 24H. L’heure de retour inscrite au contrat devient contractuelle, à la

signature de celui-ci. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif en vigueur, en plus d’un astreinte conventionnelle de 6000 (six mille) francs pacifique ou 50 (cinquante) euros. Cependant, une tolérance de 15 minutes est accordée. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

Si vous souhaitez renouveler le contrat et sous réserve de disponibilité du véhicule, il vous appartiendra :

a) de vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l'agence ECOCAR Faa’a Aeroport

b) d’effectuer la fiche retour du Véhicule avec l'agent ECOCAR

c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu

d) et de signer un nouveau contrat

Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non-respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de 6000 (six mille) francs pacifique ou 50 (cinquante) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

4-B FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers à un agent ECOCAR soit à l’agence ECOCAR Faa’a-Aeroport, soit sur le lieu de réception du véhicule préalablement désigné dans le contrat de location. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent ECOCAR. Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel: Votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

5 – PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et de ses prestations annexes, est payable d'avance, à la réservation. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires souscrites par le Locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; le tout augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la signature du contrat, auquel s'ajoute le dépôt de garantie. Le véhicule est donné avec le plein de carburant et doit être rendu avec le plein de carburant effectué. Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué avec le plein de carburant des frais de services seront facturés 3000 (trois mille) francs pacifique ou 25 (vingt-cinq) euros ainsi que le cout du carburant manquant. Le Locataire autorise expressément le

Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation écrite du locataire autorisant le débit de sa carte bancaire sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.

5-A DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. - le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location. 5-B TARIF APPLICABLE

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec le plein. Vous devez le restituer avec le plein (sauf lorsque le locataire a souscrit l’option « plein prépayé »). Au retour du véhicule, vous devrez présenter à l’agent Ecocar, une facture d’essence datée du jour du retour du véhicule prévu dans votre contrat. Cette facture devra comporter le nombre de litres effectués ainsi que le type de carburant. Son montant sera comparé aux barèmes de consommation établis par le constructeur du véhicule et appliqué par Ecocar. Dans le cas où le remplissage du carburant n’aurait pas été correctement réalisé, des frais de services de 3000 CFP (25€) seront appliqué en plus du remplissage de carburant manquant. En cas de non-présentation du ticket de carburant, des frais de contrôles du remplissage fixés à 1000 CFP s’appliqueront, auxquels s’ajouteront, le cas échéant, le montant du carburant manquant

et les frais de services de 3000CFP (25€).

Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer les sommes correspondantes. 5-C DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est de 80 000XPF (667€) sur la plupart des véhicules exceptés ceux des gammes prestiges dont le montant du dépôt de garantie est fixé à 200 000 XPF (1666€).

Le dépôt de garantie peut être réalisé au moyen d’une carte bancaire internationale type VISA ou MASTERCARD ou AMERICAN Express. Une empreinte de votre carte sera effectuée par un agent Ecocar ou par une pré-autorisation de débit, demandée à notre centre de contrôle financier. Le dépôt de garantie peut également être réalisé au moyen d’un chèque polynésien au nom du conducteur principal. Le dépôt de garantie n’est pas débité au départ.

L’empreinte de carte bancaire ou l’autorisation de débit sera valable un mois après la location, afin de permettre le paiement de frais, supporté par le loueur postérieurement à la location du véhicule tels que : contraventions, infraction au code la route, dégradations ou réparations masquées du véhicule, vol de pièces détachées constaté après usage, frais de dossier pour dénonciation de conducteurs, erreur de carburant, etc.). Cette liste n’est pas exhaustive. Au delà du délai d’un mois, et en l’absence de frais constatés ultérieurement, le bordereau ou l’autorisation de débit fera l’objet d’une annulation ou d’une destruction.

Au cas où le conducteur ne dispose pas des moyens de paiements évoqués ci-dessus, un dépôt de garantie d’un montant de 45 000xpf peut être réalisé en espèce, en Francs Pacifiques, et restitué en fin de location, sous toute réserve de frais pouvant survenir postérieurement à la location. 5-D CONVERSION DE PAIEMENT

Le Locataire étranger titulaire d'une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d'origine est différente du franc pacifique) payant en francs pacifique verra la conversion dans la devise d'origine de la carte effectuée par et selon les conditions de la banque du titulaire. 6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUÉ OU DE VOL

Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde. En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre à votre agence ECOCAR dans un délai maximum de 48H. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 18 000 (dix-huit mille) francs pacifique ou 150 (cent cinquante) euros. En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 6000 (six mille) francs pacifique TTC ou 50 (cinquante) euros, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s'ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable, même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus au loueur. En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document «Grille des forfaits dommage» (disponible sur notre site xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx/xxx/xxxxxx_xxxxxxxx_xxxxxxxxxx.xxx)

ou montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule en cas de destruction, frais d'immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir contrat). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document «Grille des forfaits dommage » (visible en cliquant sur le lien souligné et disponible dans les agences ECOCAR) ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme), une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient) alors remboursé(s) du montant de la différence.

7 - DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Seuls les conducteurs désignés au contrat de location, sont autorisés à conduire le véhicule désigné et sont couverts par nos garanties. Le prêt de volant à un tiers non identifié sur le contrat de location est formellement interdit. ECOCAR se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au contrat de location, et ce, sans restitution des sommes versées au titre de la location. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8A - ASSURANCES / ASSISTANCE/ FRANCHISE

ECOCAR a souscrit auprès de la compagnie d’assurance POE MA INSURANCES 98713 PAPEETE référencée AA08GR000163, une couverture au « TOUS RISQUES » pour l’intégralité de sa flotte. Cette assurance garantie le véhicule contre les dommages suivants : RESPONSABILITE CIVILE, BRIS DE GLACE, INCENDIE, VOL VEHICULE ET OBJETS PERSONNELS, DOMMAGE AU CONDUCTEUR ET AUX PASSAGERS, DEFENSE RECOURS, DOMMAGE AU VEHICULE. Il n’y a pas de franchise bris de glace sur l’intégralité de nos contrats. En cas de dommage régulièrement déclaré, une franchise de 45 000 XPF sera appliquée.

En cas de panne ou de dysfonctionnement relevant de la garantie constructeur du véhicule loué ou d’accident du fait d’un tiers, et immobilisant le véhicule pour une durée supérieur à 6 (six) heures, ECOCAR s’engage à vous fournir un véhicule de remplacement dans les plus brefs délais, qui peut être de gamme différente, et vous fera signer un nouveau contrat dont le terme sera celui du contrat précédent. Aucun remboursement ne sera effectué du fait de la fourniture d’un nouveau véhicule de gamme inférieure. Dans le cas où aucun véhicule ne pourrait vous être proposé, ECOCAR vous remboursera les jours entiers de location restant à effectuer (calculé par tranche de 24H, depuis la prise initiale du véhicule).

8B – CAS D’EXCLUSION D’ASSURANCE

Nos contrats d’assurances prévoient des cas d’exclusions, notamment dans les cas, rappelés ci-après : conduites en dehors des routes goudronnées ou carrossables, conduites sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, prêt de volant à une personne non-identifiée au contrat, mise en fourrière, négligence du locataire etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

8C - PROBLEME TECHNIQUE SUR UN VEHICULE RESERVE

En cas de panne, ou d’impossibilité technique sur un véhicule réservé, un véhicule de rechange sera proposé au client, si aucun véhicule de même catégorie n’est disponible, celui-ci pourra être d’une catégorie différente. Le client pourra refuser tout véhicule de catégorie différente, et demander le remboursement intégral de sa location sans pénalité d’aucune des deux parties. Dans ce cas c’est le client qui émet le choix d’annuler sa réservation.

9- LIVRAISON

ECOCAR effectue gratuitement la livraison de votre véhicule sur réservation préalable et selon disponibilités de nos équipes. Nous assurons nos livraisons gratuitement sur le secteur s’étendant de PUNAAUIA à PIRAE. La livraison du véhicule est gratuite pour un minimum de location d’une journée et est possible sur toutes nos gammes de véhicules, 24/24 et 7j/7. Les livraisons en dehors de ce secteur peuvent être réalisées selon devis préalable. Toutes demande de livraison doit faire l’objet d’une réservation soit par téléphone soit sur notre site internet xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx.

Ecocar n’a pas pour prestation, le transport de personnes avec chauffeurs, aussi la livraison n’est possible qu’à la prise du véhicule et lors de sa restitution en fin de contrat, sur le lieu choisi par le client et déterminé au contrat de location. Postérieurement à la réservation, aucune modification du lieu de livraison ou de retour ne pourra être effectuée.

10- RACHAT DE FRANCHISE

Ecocar propose l’option rachat de franchise dont le coût s’élève à 1000 francs par jour de location. Cette option permet la non-application de la franchise d’assurance en cas de dommages couverts par nos contrats d’assurances. En aucun cas l’option « rachat de franchise » ne permet de lever la responsabilité pesant sur le locataire, en cas de dommages pouvant survenir au véhicule du fait de la négligence, ou en cas d’accident responsable sous l’emprise d’alcool. Le rachat de franchise ne couvre pas les dommages subis par le véhicule en cas de circulation de ce dernier en dehors des routes carrossables énoncés à l’article 3B- USAGE DU VEHICULE. Par ailleurs le rachat de franchise ne couvre pas les dommages causés aux pneumatiques tel que la crevaison ou la déchirure, dont la réparation ou le remplacement demeure à la charge du locataire, sans aucun recours possible contre le loueur. De même, le rachat de franchise ne couvre pas les dommages à l’intérieur de l’habitacle.

11-OPTION PLEIN DE CARBURANT PREPAYE

Lors de la souscription de l’option « plein de carburant prépayé », le locataire règle au départ le montant correspondant au remplissage du carburant pour le véhicule loué. Le locataire ne pourra en aucun cas demander le remboursement de cette option, au cas où le locataire ramènerai le véhicule avec une quantité de carburant résiduelle.

12- OPTIONS DIVERSES

Le kilométrage est illimité quelque soit la durée de la location et la gamme de véhicule loué. ECOCAR met à disposition gratuitement et sous réserve de disponibilité des sièges bébés et ou enfants, dont la demande doit être formulée lors de la réservation. La non restitution d’un siège enfant entrainera la perception d’une indemnité de 25 000 XPF (210€). Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, afin d’obtenir règlement de cette indemnité.

ECOCAR se dégage de toute responsabilité en cas d’accident ou dommage survenant à ou aux l’enfant(s) dans le cas où ce(s) dernier(s) ne seraient pas correctement installé(s) dans un siège adapté et fournit par ECOCAR. Par ailleurs, nous rappelons que le conducteur étant responsable des occupants du véhicule, il est obligatoire que celui-ci veille à la sécurité de ses passagers et doit faire respecter toutes les règles de sécurité, y compris l’installation de sièges adaptés à la morphologie de l’enfant et au port des ceintures de sécurité. ECOCAR ne pourra être tenu responsable pour un quelconque manquement aux règles de sécurité en vigueur. Seuls les sièges enfants ou bébés fournis par ECOCAR et dument homologués sont couverts par nos garanties.

13- ECOCARTES

13-a- définition

Les cartes de locations ECOCARTES sont des cartes de paiement créditées d’un nombre de jour de location pouvant aller de 1 à 10 (un à dix). Elles sont utilisables pour payer des locations de véhicule au jour le jour, un jour à lafois, en partie ou en intégralité et ne sont valables qu’en agence ECOCAR ou sur le site internet www.ecocar-tahiti.com.Les ECOCARTES sont établies par gamme de véhicules, d’une part, et selon le nombre de jours de location crédité, d’autre part. Elles permettent de bénéficier, dès le premier jour de location, de la livraison et de l’enlèvement gratuit du véhicule, sur le lieu choisi préalablement par le ou les locataires et renseignés dans le formulaire de réservation. Les conditions de livraison sont spécifiées au paragraphe 8 (huit), des présentes. Les jours de location s’entendent par tranche de 24 (vingt-quatre) heures, non fractionnable. Ainsi, toute heure entamée, décompte une journée entière de location. Chaque ECOCARTE, possède un code unique à 16 (seize) chiffres, et n’est plus utilisable une fois le crédit épuisé. Chaque carte vendue est unique, et ne pourra pas faire l’objet d’un duplicata. Lors de l’achat d’une ECOCARTE sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx, l’utilisateur reçoit par courrier électronique et automatique, une ECOCARTE unique, au format numérique.

13-b- Disponibilité du véhicule

La détention d’une ECOCARTE ne garantit nullement la disponibilité d’un véhicule de la gamme désirée, seul les véhicules proposés aux dates et heures saisies sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx, sont considérés comme disponibles. 13-c- Validité

Les ECOCARTE ont une durée de vie de 2 (deux) ans et ne sont utilisables que sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx, ou en agence ECOCAR. Elles représentent un moyen de paiement virtuel permettant de payer, uniquement dans la gamme de véhicule à laquelle la carte fait référence, les sommes correspondantes au montant de la location. En aucun cas les ECOCARTES ne peuvent permettre de payer d’autres produits ou services, autre que des locations de voitures proposées par ECOCAR.

13-d- Cession

Les ECOCARTES n’étant pas nominatives, ni dépendantes du contrat de location, le détenteur l’ayant acquise peut la céder ou la prêter à titre gratuit ou onéreux. 13- CONVENTION SUR LA PREUVE

L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original. 14 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur. 15- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...) ainsi que pour vous fournir les autres services et avantages auxquels vous avez éventuellement souscrit (envoi d'offres partenaires, gestion des programmes avantages etc...). Elles sont destinées, en tout ou partie, au loueur. Le Loueur est responsable du traitement de ces informations. Les informations dont le recueil est obligatoire vous ont été indiquées par le Loueur lors de la saisie de vos données en agence.

Vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant et celui d'en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx ou par courrier postal à XXXX XXXXXX XX 00000 XXXX XXXXX – POLYNESIE FRANCAISE 16- DOCUMENTS A DISPOSITION

Toutes les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance sont consultables et visibles à l’agence. 18- FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de ses performances dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations. Ainsi, dans les cas de réservation avec prépaiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue. L'agence ne sera tenue à aucune obligation conformément au remboursement.

19 – ANNULATION

En cas d'annulation de la réservation dans un délai supérieur à 48h00 avant la date de réservation, la location est intégralement remboursée, déduction faite des frais de dossier s'élevant à 2500 xpf. En cas d'annulation de la réservation dans un délai inférieur à 48 h00, le premier jour de location reste intégralement dû.