CONVENTION DE PROFESSIONNALISATION

CONVENTION DE PROFESSIONNALISATION

Entre L’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand, l’Employeur et le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte

Vu l’arrêté du 20 juillet 2005 du Ministère de la culture et de la communication, relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre

Article 1 : Parties signataires de la convention

La présente convention règle les rapports de l’Agence d’Architecture

Raison sociale : …………………………………………………………………………………

Adresse complète : ……………………………………………………………………………...

Tél :

Fax :

Mel :

Représentée légalement par : M. chef d’entreprise

ci-après dénommée « l’Entreprise »

Avec

l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand Représentée par M. Xxxx XXXXXXX, Directeur

et par délégation M.………………………, Directeur (nom de la composante)

ci-après dénommée « l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand »

Concernant la période de mise en situation professionnalisante de :

M (nom de titulaire diplômé d’Etat d’Architecte), régulièrement inscrit(e) à

l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture en …………………..(préciser la formation et le niveau d’étude) ci-après dénommé(e) « le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte ».

N° INSEE : ……………………..………………

Article 2 : Objet de la période de mise en situation professionnelle

Cette période de formation a pour objet essentiel d’effectuer une période pratique diplômante en agence et de valoriser la formation reçue à l’Ecole.

Le sujet ainsi que le programme de ladite période sont établis en concertation avec l’Entreprise, le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte et la Direction de (… nom de la

composante) en fonction du cursus du titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte.

Les objectifs et les modalités de cette période de formation sont consignés en annexe à la présente convention. Toute modification substantielle suppose l’accord de l’ensemble des parties.

Article 3 : Statut du titulaire du diplôme d’Etat d’architecte – droits et obligations

Le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte, pendant la durée de sa mise en situation professionnelle demeure étudiant de l’Ecole. Il doit être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise et peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il peut bénéficier, sauf accord exprès de l’Entreprise, des avantages particuliers valables pour le personnel de l’Entreprise. Cette mise en situation professionnelle fait l’objet d’un contrat de travail.

Il est suivi par la Direction de (… nom de la composante) qui désigne un tuteur

de formation. L’Entreprise nomme un Tuteur chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser les conditions de réalisation de la période de mise en situation.

Durant cette mise en situation, le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l’Entreprise, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité, les visites médicales et les horaires.

Le secret professionnel est de rigueur absolue. Le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte prend donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui pour en faire l’objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de la Direction de l’Entreprise. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée de la mise en situation mais également après son expiration. Le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Entreprise, sauf accord de cette dernière.

Article 4 : Responsabilité - Assurance

L’Entreprise se doit de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée. Cette assurance « responsabilité civile » couvrira notamment les cas de déplacements effectués par le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte pour l’objet de la mise en situation.

Lorsque le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte utilise, pour les besoins de son activité, son propre véhicule, il n’est garanti que par l’assurance qu’il a lui-même souscrite ; il lui est conseillé de signaler à sa compagnie d’assurance l’utilisation para professionnelle qu’il est amené à faire de son véhicule.

Lorsque l’Entreprise met un véhicule à la disposition du Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte, elle doit vérifier que la police d’assurance couvre son utilisation par le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte.

Article 5 : remboursement de frais

Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte à la demande de l’Entreprise seront intégralement pris en charge par celle-ci.

Article 6 : Période de mise en situation professionnelle

6.1 - Durée initiale

Ladite période aura lieu du ……………………...…( jj/mm/aaaa )… au (jj/mm/aaaa)

pour une durée totale de (nombre d’heures prévues).

L’emploi du temps ainsi que les horaires sont définis en annexe.

6.2 - Modification de la durée

Un avenant à la convention sera établi en cas de prolongation de la période faite à la demande de l’Entreprise et du Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte, à titre exceptionnel et, sous réserve que cette nouvelle période permette au Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte de finaliser une action entreprise dans le cadre de son cursus. Il sera obligatoirement précisé dans l’avenant le motif et les dates de la prolongation.

6.3 - Interruptions

En cas d’absence, le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte doit aviser dans les 24 heures ouvrables le tuteur au sein de l’Entreprise. L’Entreprise appréciera le besoin d’en avertir l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Clermont-Ferrand, en fonction du degré de gravité de l’interruption temporaire.

6.4 - Résiliation

En cas de manquement à la discipline, la Direction de l’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à la période de mise en situation conformément aux obligations du droit du travail, après avoir prévenu par écrit et par lettre recommandée la Direction (nom de la composante) de la volonté de se séparer du Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte. Les raisons invoquées seront examinées par l’Ecole en étroite concertation avec l’Entreprise. La décision définitive ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.

6.5 - Fin de la période de mise en situation professionnelle

A l’issue de la période de mise en situation, l’Entreprise délivre au Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte un certificat précisant la nature et la durée de la période de mise en situation.

6.6 – Carnet de bord

La mise en situation doit répondre aux exigences pédagogiques définies dans le carnet de bord nécessaire à l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre. Le carnet de bord est visé mensuellement lors d’un entretien entre le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte et son tuteur.

Article 7 : Le tuteur

Le tuteur désigné par l’entreprise d’accueil est invité au jury par l’ENSACF. Il participe en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative.

Fait en trois exemplaires originaux ; le …………….. 2006, à …………………..………

Le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte M. …………………………..

Le ………….2006, à ……………. Le ………….2006, à …………….

Le Chef d’Entreprise Le Directeur de L’ENSACF

M. ………………………….. M. …………………………..

[CACHET] [CACHET]

ANNEXE A LA CONVENTION

Responsables de la période de mise en situation professionnelle

Pour l’ENSACF, en qualité de responsable de ladite période :

M. ……………………….

(composante / département / adresse précise) (email)

Pour l’Entreprise, en qualité de tuteur :

M. ……………………………………...……….

Qualité au sein de l’Entreprise :

Coordonnées : ………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………

Définition de la période

Sujet de la période de mise en situation :

Objectifs pédagogiques détaillés (les attendus pédagogiques peuvent être développés en additif à l’annexe sur papier libre :

Lieu d’accomplissement de la période :

Déroulement

Horaires prévus :

[NB] Il est rappelé que les dispositions du code du travail et de la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise s’appliquent au Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte en ce qui concerne notamment le temps de travail, le travail de nuit, le repos.

(par exemple) Le Titulaire du diplôme d’Etat d’Architecte pourra revenir à l’Ecole pendant la durée de la période, pour (y suivre certains cours, participer à des réunions, passer des examens…) les dates étant portées à la connaissance de l’Entreprise par l’ENSACF.

Responsabilité - Assurance

Conformément à l’article 4 de la convention de stage, l’Entreprise doit contracter une police d’assurance auprès de :

• Compagnie : ……………………………………………….

• Numéro de police : ………………………………………...

• Période couverte : ………………………………………….

• Risques couverts : RESPONSABILITE CIVILE / DEFENSE

Accident de travail

Conformément aux Obligations du droit du travail, dans les cas où les démarches nécessaires sont à la charge de l’Entreprise, la déclaration d’accident du travail est à effectuer auprès de :

…………………………………………………………………………………………