TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 8.1. Sauf accord contraire des parties, le transfert de propriété sera effectif lors de la livraison des Produits dans les locaux de l'Acheteur ou à tout autre lieu décidé par les parties, ou au fur et à mesure de leur réalisation pour les prestations de services. Le Fournisseur renonce expressément à toute réserve de propriété sur les Produits livrés 8.2. Le transfert des risques se fera selon l'Incoterm 2010® applicable à la commande. Si aucun Incoterm n'est applicable, ou en l'absence de toute indication à la commande, le transfert des risques se fera à la livraison au lieu désigné par l’Acheteur. 9.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 8.1 Sauf condition particulière ou disposition légale contraire expresse, l’acheteur ne reconnaît aucune réserve de propriété portant sur les biens livrés par le Fournisseur.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de propriété des marchandises a lieu au moment où ces marchandises sont individualisées dans les locaux du fournisseur. Le transfert des risques concernant les marchandises a lieu au moment de la livraison à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 7.1 A l’exception de la mise à disposition dans le cadre d’un contrat de location des Instruments tel que prévu à l’article 4 ci-dessus et sous réserve de la suspension de la livraison en transit permise à TFD conformément à l’article 5.2, le transfert de propriété et des risques au Client intervient lors de la remise des Produits au transporteur.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. La propriété de l’Ouvrage est transférée au Client au fur et à mesure de sa construction. Les risques sont transférés au Client à la Réception.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 19. Le transfert de propriété intervient conformément aux règles du droit commun.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Nous restons propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Pour le cas où, au mépris de la présente clause, l’acheteur cèderait le bien, objet de la réserve de propriété, à un tiers, la cession emporterait délégation imparfaite irrévocable consentie par l’acheteur à notre profit du prix à revenir de la cession. Toutefois et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le contrat de vente, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès la sortie de nos usines, entrepôts ou magasins. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer ces marchandises dès le transfert des risques, contre tous risques de vol, perte ou dommages quelconques, pour une valeur au moins égale à leur prix en accessoires et principal.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Sauf dérogation conventionnelle, les produits objets de la Commande, deviennent la propriété exclusive de la Société dès la livraison de la Commande. Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être opposée à la Société au moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par écrit. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses propres fournisseurs pour tout élément livré par lesdits fournisseurs et intégré dans les produits objets de la commande de la Société. Le Fournisseur s’engage par ailleurs à mettre en œuvre tous les moyens pour l’individualisation des Biens au fur et à mesure de leur réalisation afin d’éviter leur confusion avec ses propres stocks ou les biens destinés à ses autres clients. En revanche, les transferts des risques s’opèrent selon l’Incoterm indiqué sur la Commande et à défaut d’incoterm, à la Livraison des biens sans réserve au lieu désigné par la Société. Le Fournisseur devra souscrire à ses frais et pour des montants suffisants une assurance couvrant les risques de perte et de détérioration des produits dont la propriété aura été transférée à la Société. Les biens ou services commandés au Fournisseur, pour le compte et aux frais de la Société, en totalité ou partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition par la Société ne doivent être utilisés que pour la réalisation des commandes de la Société. La garde, l’entretien de ces biens et services, seront assurés par le Fournisseur à ses frais, risques et périls. Le Fournisseur s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. 7.1 La pleine propriété des Marchandises est transférée au Client à la première des dates suivantes : à la date à laquelle les Marchandises sont livrées au Client ; ou à la date de paiement desdites Marchandises par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur convient de signer tous les documents et de faire le nécessaire au transfert de propriété.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES. Le transfert de propriété s'effectue selon le droit commun de la vente nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne saurait être opposée si elle n'est pas accompagnée d'une signature d'un représentant habilité de Cargill France SAS.