Common use of Résolution Clause in Contracts

Résolution. Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV; de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs pu- blics. Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte. Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de : refus du consommateur de prendre livraison ; non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. refus de collaboration technique nécessaire à la réalisation de la prestation Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indem- nité.

Résolution. Le contrat peut être résolu par le consommateur Client en cas de : • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGVCGV ; • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs pu- blicspublics ; • de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 du Code du tourisme. Dans tous ces cas, le consommateur Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement d'encais- sement de l'acompte. Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de : • refus du consommateur Client de prendre livraison ; • non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. refus de collaboration technique nécessaire à la réalisation de la prestation Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel pro- fessionnel à titre d'indem- nitéd'indemnité.