Common use of Réclamations Clause in Contracts

Réclamations. 7.1 L’acheteur contrôle les marchandises immédiatement à la réception sur des défauts. Les marchandises acceptées par l’acheteur sont considérées comme ayant été livrées correctement sauf s’il s’avère qu’elles ont des défauts qui ne peuvent pas être décelés lors d’une inspection raisonnable. L’acheteur informe notre société verbalement des réclamations relatives à des défauts constatés au plus vite et au plus tard dans un délai maximum de deux jours après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés. 7.2 L’acheteur contrôle au plus et au maximum dans un délai de quatorze jours après la mise en place des pollinisateurs chez lui, ainsi la pollinisation par les pollinisateurs correspond à ce que l’on pouvait attendre dans des conditions normales et sur la base des conventions conclues entre l’acheteur et notre société. L’acheteur informe notre société des réclamations relatives à des défauts constatés verbalement dans un délai d’un jour après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés. 7.3 Même si l’acheteur estime qu’une marchandise livrée est défectueuse, il doit remplir totalement toutes ses obligations découlant du contrat concerné. Il n’a pas le droit de compenser les droits qu’il prétend avoir à notre encontre avec ses propres obligations de paiement. 7.4 S’il est à notre avis probable que l’application des marchandises que nous avons livrées ne donnera pas le résultat envisagé, nous avons le droit d’arrêter les livraisons. L’acheteur est dans ce cas tenu, en ce qui concerne les marchandises livrées, de payer le prix convenu au prorata. 7.5 Si une méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée ne donne pas le résultat souhaité, nous sommes obligés soit de restituer le prix convenu et payé soit, à notre libre choix, de reprendra le traitement ou la pollinisation mais le tout à condition que l’acheteur prouve que la méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée n’aurait de l’opinion commune des experts pas pu être conseillée. Si nous reprenons le traitement ou la pollinisation, nous aurons le droit de facturer le prix normal à l’acheteur si ce prix est plus élevé que le prix convenu, auquel cas le prix convenu à l’origine sera crédité.

Réclamations. 7.1 8.1 L’acheteur contrôle est tenu d’examiner les marchandises produits dès leur livraison pour voir s’ils présentent des défauts apparents et/ou immédiatement perceptibles, c’est-à- dire tout défaut pouvant être constaté par perception sensorielle normale ou au moyen d’un simple échantillonnage. En outre, l’acheteur est tenu de vérifier si les produits livrés sont conformes à la réception commande sur d’autres plans. En cas de défaut ou de non-conformité, l’acheteur le signalera immédiatement au transporteur et le notifiera par écrit au vendeur dans un délai de 8 jours (voir l’article 8.3). En cas de non-respect de ses obligations de contrôle et de notification, l’acheteur perd tout droit de recours à l’encontre du vendeur. 8.2 Si le nombre, la quantité et le poids des défautsproduits livrés présentent un écart de moins de 10 % par rapport à la commande, l’acheteur est néanmoins tenu d’accepter la livraison. Les marchandises acceptées Le vendeur a le droit de remplacer les espèces non- livrables par l’acheteur sont considérées des espèces similaires et/ou équivalentes, ou de livrer des épaisseurs et/ou dimensions plus importants ou moins importants et d’ajuster le prix en conséquence. Une telle livraison n’est pas considérée comme ayant été livrées correctement sauf s’il s’avère qu’elles ont défectueuse. 8.3 Toute réclamation concernant la qualité et la quantité des défauts qui ne peuvent pas produits livrés doit être décelés lors d’une inspection raisonnable. L’acheteur informe notre société verbalement des réclamations relatives à des défauts constatés au plus vite et présentée par écrit, au plus tard dans un délai maximum de deux huit jours après civils suivant la livraison. Les réclamations qui ne sont pas présentées en bonne et due forme ne sont pas examinées. Ce délai dépassé, l’acheteur est réputé avoir approuvé les avoir constatés produits livrés et les confirme par écrit réclamations ne sont plus prises en considération. La date du cachet de la poste, de la télécopie ou du courriel est déterminante pour établir si la réclamation a été présentée dans un le délai maximum de trois jours après les avoir constatésimparti. 7.2 8.4 L’acheteur est tenu de stocker ou de repiquer les produits concernés séparément des autres produits afin de pouvoir distinguer les produits du vendeur. En outre, l’acheteur est obligé de traiter et d’entretenir les produits avec soin. 8.5 La réclamation doit décrire le défaut et l’acheteur permettra au vendeur d’examiner la réclamation dès sa première demande et, le cas échéant, de charger un expert ou un service de contrôle au plus indépendant de l’inspection. Si la réclamation est déclarée fondée par l’expert, les frais d’inspection sont à la charge du vendeur ; si elle n’est pas fondée, les frais sont supportés par l’acheteur. 8.6 Le droit de réclamation ne peut être exercé que par le cocontractant du vendeur. Le droit de réclamation n’est pas transmissible. 8.7 Tout droit de réclamation s’éteint si l’acheteur n’a pas traité et au maximum entretenu les produits concernés avec soin durant la période où il les détient. 8.8 Lorsque le vendeur reconnaît que la réclamation est fondée et a été présentée par l’acheteur en bonne et due forme et dans un le délai imparti, le vendeur est seulement tenu, à son gré, soit de quatorze jours après livrer le produit manquant, soit de remplacer le produit livré, soit de rembourser la mise en place part proportionnelle du prix d’achat. En cas de remplacement, le vendeur doit bénéficier d’un délai raisonnable pour s’exécuter. 8.9 Une réclamation ne fait pas suspendre l’obligation de paiement de l’acheteur, à moins que le vendeur n’ait accepté une telle suspension par écrit. 8.10 Le retour des pollinisateurs chez lui, ainsi la pollinisation par les pollinisateurs correspond à ce que l’on pouvait attendre dans des conditions normales produits est effectué aux risques et sur la base des conventions conclues entre périls de l’acheteur et notre société. L’acheteur informe notre société des réclamations relatives à des défauts constatés verbalement dans un délai d’un jour après les ne peut avoir constatés lieu qu’avec le consentement écrit et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatéspréalable du vendeur. 7.3 Même si l’acheteur estime qu’une marchandise livrée est défectueuse, il doit remplir totalement toutes ses obligations découlant du contrat concerné. Il n’a pas le droit de compenser les droits qu’il prétend avoir à notre encontre avec ses propres obligations de paiement. 7.4 S’il est à notre avis probable que l’application des marchandises que nous avons livrées ne donnera pas le résultat envisagé, nous avons le droit d’arrêter les livraisons. L’acheteur est dans ce cas tenu, en ce qui concerne les marchandises livrées, de payer le prix convenu au prorata. 7.5 Si une méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée ne donne pas le résultat souhaité, nous sommes obligés soit de restituer le prix convenu et payé soit, à notre libre choix, de reprendra le traitement ou la pollinisation mais le tout à condition que l’acheteur prouve que la méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée n’aurait de l’opinion commune des experts pas pu être conseillée. Si nous reprenons le traitement ou la pollinisation, nous aurons le droit de facturer le prix normal à l’acheteur si ce prix est plus élevé que le prix convenu, auquel cas le prix convenu à l’origine sera crédité.

Réclamations. 7.1 L’acheteur contrôle les marchandises immédiatement à la réception sur des défauts. Les marchandises acceptées par l’acheteur sont considérées comme ayant été livrées correctement sauf s’il s’avère qu’elles ont des défauts qui ne peuvent pas être décelés lors d’une inspection raisonnable. L’acheteur informe notre société verbalement des réclamations relatives à des défauts constatés au plus vite et au plus tard dans un délai maximum de deux jours après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés. 7.2 L’acheteur contrôle au plus et au maximum dans un L’Adhérent dispose d’un délai de quatorze jours après la mise en place 13 (treize) mois pour contester une opération de paiement non autorisée ou qui a été mal exécutée. L’Adhérent dispose d’un délai de 8 (huit) semaines pour contester une opération autorisée, mais dont l’Adhérent ne connaissait pas le montant exact dès lors que ce montant a été supérieur à celui auquel il s’attendait raisonnablement. Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération contestée, telle qu’indiquée sur le relevé des pollinisateurs chez luiopérations communiqué à l’Adhérent conformément à l’article 3.5.5. Lorsque l'Adhérent conteste avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, ainsi la pollinisation par les pollinisateurs correspond à ce ou affirme que l’on pouvait attendre dans des conditions normales et sur la base des conventions conclues entre l’acheteur et notre société. L’acheteur informe notre société des réclamations relatives à des défauts constatés verbalement dans un délai d’un jour après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum l’opération de trois jours après les avoir constatés. 7.3 Même si l’acheteur estime qu’une marchandise livrée est défectueuse, il doit remplir totalement toutes ses obligations découlant du contrat concerné. Il paiement n’a pas été exécutée correctement, c’est à l’Association d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’article 3.5.4 et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. L’Association se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent tout document justificatif au soutien de sa réclamation (le droit justificatif de compenser les droits qu’il prétend avoir à notre encontre avec ses propres obligations l’ordre de paiement. 7.4 S’il est à notre avis probable que l’application des marchandises que nous avons livrées ne donnera pas le résultat envisagé, nous avons le droit d’arrêter les livraisons). L’acheteur est dans ce En cas tenu, en ce qui concerne les marchandises livrées, de payer le prix convenu au prorata. 7.5 Si une méthode de traitement fraude ou de pollinisation que nous avons conseillée ne donne pas le résultat souhaitésuspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, nous sommes obligés soit l’Association peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de restituer le prix convenu et payé soit, plainte. L'Association reste étrangère à notre libre choix, de reprendra le traitement tout différend commercial pouvant intervenir entre deux Adhérents. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la pollinisation mais mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par l’Adhérent à l’Association sont visées par le tout à condition que l’acheteur prouve que la méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée n’aurait de l’opinion commune des experts pas pu être conseillée. Si nous reprenons le traitement ou la pollinisation, nous aurons le droit de facturer le prix normal à l’acheteur si ce prix est plus élevé que le prix convenu, auquel cas le prix convenu à l’origine sera créditéprésent article.

Réclamations. 7.1 L’acheteur contrôle les marchandises immédiatement Dans le cadre de la gestion du fichier, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par l’assureur, responsable du traitement. Ces informations destinées à l’assureur sont nécessaires pour traiter votre demande. Elles pourront être utilisées par ses partenaires. Un dispositif d’enregistrement et d’écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place par l’assureur, pour des raisons de qualité de service et de sécurité. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur. Conformément aux dispositions de la réception sur loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes et de suppression des défautsdonnées ou enregistrements vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à Suravenir Assurances, 2 rue ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ – Saint-Herblain - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇. Les marchandises acceptées actions dérivant du présent contrat sont prescrites par l’acheteur sont considérées comme ayant été livrées correctement sauf s’il s’avère qu’elles ont des défauts DEUX ANS à compter de l’événement qui ne peuvent pas être décelés lors d’une inspection raisonnable. L’acheteur informe notre société verbalement des réclamations relatives à des défauts constatés au plus vite et au plus tard y donne naissance dans un délai maximum de deux jours après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés. 7.2 L’acheteur contrôle au plus et au maximum dans un délai de quatorze jours après la mise en place des pollinisateurs chez lui, ainsi la pollinisation conditions déterminées par les pollinisateurs correspond à ce que l’on pouvait attendre dans articles L 114-1 et L 114-2 du Code des conditions normales et sur la base des conventions conclues entre l’acheteur et notre sociétéAssurances. L’acheteur informe notre société des réclamations relatives à des défauts constatés verbalement dans un délai d’un jour après les avoir constatés et les confirme par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés. 7.3 Même si l’acheteur estime qu’une marchandise livrée est défectueuse, il doit remplir totalement toutes ses obligations découlant du contrat concerné. Il n’a pas le droit de compenser les droits qu’il prétend avoir à notre encontre avec ses propres obligations de paiement. 7.4 S’il est à notre avis probable que l’application des marchandises que nous avons livrées ne donnera pas le résultat envisagé, nous avons le droit d’arrêter les livraisons. L’acheteur est dans ce cas tenuToutefois, en ce qui concerne les marchandises livréesindemnités prévues en cas de décès de l’assuré, la prescription est de payer DIX ANS à l’égard de ses ayants droit bénéficiaires. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas ci-après : - désignation d’un expert après sinistre, - envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne le prix convenu au prorata. 7.5 Si une méthode paiement de traitement la cotisation ou par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de pollinisation que nous avons conseillée ne donne pas le résultat souhaitél’indemnité, nous sommes obligés soit - citation en justice (même en référé), - commandement ou saisie signifié à celui qu’on veut empêcher de restituer le prix convenu et payé soit, à notre libre choix, de reprendra le traitement ou la pollinisation mais le tout à condition que l’acheteur prouve que la méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée n’aurait de l’opinion commune des experts pas pu être conseillée. Si nous reprenons le traitement ou la pollinisation, nous aurons le droit de facturer le prix normal à l’acheteur si ce prix est plus élevé que le prix convenu, auquel cas le prix convenu à l’origine sera crédité.prescrire,

Réclamations. 7.1 L’acheteur contrôle 1. Les notifications de réclamations pour les marchandises immédiatement défauts visibles, dont la quantité, les dimensions et le poids, doivent être communiquées au vendeur dès leur constatation, ou, en tout cas dans les 24 heures à compter de la réception sur des défautsproduits par le vendeur. Les marchandises acceptées par l’acheteur sont considérées comme ayant été livrées correctement sauf s’il s’avère qu’elles ont des défauts qui ne peuvent pas Toute communication téléphonique doit être décelés lors d’une inspection raisonnable. L’acheteur informe notre société verbalement des réclamations relatives à des défauts constatés au plus vite et au plus tard dans un délai maximum de deux jours après les avoir constatés et les confirme confirmée par écrit dans un délai maximum les deux jours suivant la réception des produits par l’acheteur. Les défauts visibles doivent en outre être directement mentionnés sur les lettres de trois jours après les avoir constatésvoiture au moment de la livraison. 7.2 L’acheteur contrôle au plus et au maximum dans un délai de quatorze jours après la mise en place des pollinisateurs chez lui, ainsi la pollinisation par les pollinisateurs correspond à ce que l’on pouvait attendre dans des conditions normales et sur la base des conventions conclues entre l’acheteur et notre société2. L’acheteur informe notre société des Les réclamations relatives à concernant des défauts constatés verbalement dans un délai d’un jour non visibles sur des produits livrés doivent être communiquées au vendeur directement après les avoir constatés leur constatation, et les confirme si ladite communication n’est pas faite par écrit, elle doit être confirmée par écrit dans un délai maximum de trois jours après les avoir constatés24 heures qui suivent. 7.3 Même si l’acheteur estime qu’une marchandise livrée est défectueuse3. Les réclamations doivent comprendre au minimum: a. une description détaillée et précise du défaut, il doit remplir totalement toutes ses obligations découlant avec du contrat concerné. Il n’a pas le droit matériel de compenser preuve à l’appui, comme des photos ou un rapport d’expert ; b. l’indication des faits éventuels permettant de déduire que les droits qu’il prétend avoir produits livrés sont identiques à notre encontre avec ses propres obligations de paiementceux déclarés impropres par l’acheteur. 7.4 S’il est 4. Le vendeur doit toujours avoir la possibilité de (faire) vérifier sur place l'exactitude des réclamations concernées et/ou de récupérer les produits livrés, sauf si le vendeur a indiqué par écrit qu’il renonçait à notre avis probable que l’application des marchandises que nous avons livrées ne donnera pas le résultat envisagé, nous avons le droit d’arrêter les livraisonsune vérification sur place. L’acheteur est Les produits doivent être conservés à sa disposition dans ce cas tenu, en ce qui concerne les marchandises livrées, de payer le prix convenu au prorataleur emballage d’origine. 7.5 5. Les réclamations concernant une partie seulement des produits livrés ne peuvent donner lieu au rejet de l’ensemble de la livraison. 6. Une fois les délais mentionnés dans les alinéas 1 et 2 du présent article écoulés, l’acheteur est considéré avoir approuvé la livraison et la facture. À partir de ce moment, les réclamations ne seront plus acceptées par le vendeur. 7. Si une méthode réclamation soumise par l’acheteur n’est pas justifiée, l’acheteur doit rembourser au vendeur les frais engendrés lors de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée ne donne pas le résultat souhaité, nous sommes obligés soit de restituer le prix convenu et payé soit, à notre libre choix, de reprendra le traitement ou la pollinisation mais le tout à condition que l’acheteur prouve que la méthode de traitement ou de pollinisation que nous avons conseillée n’aurait de l’opinion commune des experts pas pu être conseillée. Si nous reprenons le traitement ou la pollinisation, nous aurons le droit de facturer le prix normal à l’acheteur si ce prix est plus élevé que le prix convenu, auquel cas le prix convenu à l’origine sera créditél’examen.