Common use of Renonciation Clause in Contracts

Renonciation. Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

Appears in 9 contracts

Sources: Conditions Générales De Vente Et d'Utilisation, Conditions Générales De Vente Et d'Utilisation, Conditions d'Utilisation Et Générales De Vente