REGLEMENT Clauses Exemplaires

REGLEMENT. Les paiements s’effectuent au siège social du Prestataire dès la mise à disposition qui est réputée effective : (i) pour les prestations de services : dès l’achèvement des travaux ; (ii) pour les ventes de Produits : dès l’envoi de la commande, ceci sauf clauses contraires stipulées par écrit. L’acceptation de règlement par traites, chèques, mandats, etc. …, n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause. Les acomptes versés par le Client ne constituent pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager du contrat en vertu des dispositions de l’article 1590 du Code Civil ; toutefois, en cas de rupture unilatérale par le contractant, ces acomptes restent acquis au Prestataire à titre d’indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts. Dans le cas de règlement en plusieurs échéances, le défaut de paiement d’un seul terme entraîne de plein droit, outre l’application de l’intérêt ci-dessus stipulé, l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et la résiliation éventuelle, si bon semble au Prestataire, des marchés et commandes en cours sans nécessité de mise en demeure préalable. En cas de rupture de nos accords du fait de notre client, les acomptes versés par lui restent acquis en tout état de cause à titre de dommages et intérêts sans préjudice du droit que nous aurions à réclamer les réparations telles que fixées à l’article 1794 du Code Civil.

REGLEMENT. Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR comme mentionné à l'article 4, sera effectué au plus tard le jour de la manifestation et sur présentation d'une facture. Ce règlement sera effectué par chèque bancaire à l'ordre de association les sâles mômes. Aucun règlement ne pourra avoir lieu sans présentation d'une facture.

REGLEMENT. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables par virement dans les délais de règlement suivants :

REGLEMENT. L'intégralité de la somme définie à l'article 1 est à régler en une seule fois, au moment de la souscription du présent contrat. En cas de paiement à plusieurs échéances, tous les moyens de paiement seront joints lors de la souscription du présent contrat. L'adhérent pourra choisir plusieurs échéances selon les dates d'encaissement et les options ci- dessous :

REGLEMENT. Tous les paiements seront effectués sous réserve de la conformité des fournitures aux spécifications et clauses de la commande. Les règlements sont effectués à quarante-cinq jours fin de mois (sauf exception contractuelle) ou 2% d’escompte si paiement à la réception de la marchandise.

REGLEMENT. Un premier acompte de 330 € vous sera demandé lors de votre inscription, le solde à 30 jours du départ. (Inscription à moins de 40 jours du départ : intégralité du montant).  Je règle par carte bancaire (hormis American Express et Diners Club) la somme de € Représentant un acompte de 330€ par personne. Nom du titulaire : Date de départ : 26 AVRIL Date de retour : 7 MAI 2020

REGLEMENT. La rémunération de la société ANIMAUTE est fixée à la somme indiquée lors de chaque réservation par mission. Elle sera réglée de la manière suivante : carte bancaire par le soussigné de seconde part au moment de chaque réservation. A défaut, et sous réserve d’acceptation par ANIMAUTE, le règlement pourra être réalisé par chèque.

REGLEMENT. Le prix ne comprend jamais les frais et temps de déplacement du personnel de DL1 ainsi que tous les frais engagés qui pourraient résulter d’un contre-ordre tardif de la part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus du prix et payables à la première demande de DL1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’une pénalité égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L.441.6, décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.

REGLEMENT. Le Vendeur accepte tous les moyens de paiement, dont la compensation, mais se réserve le droit de refuser les chèques. Les factures sont payables au comptant sauf conditions d’échéances particulières convenues entre les parties. Ce délai de paiement, qui est fonction de la situation financière du Client, est révisable à tout moment et sans préavis. Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé. En toute hypothèse, la notion de fin de mois s’entend comme celle du mois de facturation et non de règlement. Compte tenu de la fréquence et du faible montant des commandes de certains Clients en compte, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté précisant la quantité, la désignation et, si le Client le souhaite, le prix des Produits. Ces bons seront récapitulés mensuellement sur une facture périodique qui reprendra, date par date, les indications de chaque bon. En cas de retard de paiement d’une facture ou de rejet de présentation au paiement d’un effet de commerce : 1. Les autres factures émises à quelque moment que ce soit et dont l’échéance serait postérieure à celle de la facture impayée seront immédiatement exigibles ; 2. Le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, sans préjudice de toute autre voie d’action ; 3. Le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée prorata temporis à compter de la date d’échéance, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux de 10% ; 4. De plus, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement ; 5. Enfin, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera redevable à titre de clause pénale conforme à l’article 1226 du code civil, d’une majoration égale à 10% du montant restant dû. Pour les Clients personnes publiques, les dispositions du Code des marchés publics relatives aux retards de paiement prévalent. Les Parties conviennent que toutes leurs dettes et créances mutuelles sont connexes et se compensent entre elles et ce, même en cas de procédure collective. A ce titre, elles acceptent sans réserve la compensation comme un mode de paiement normal dans le cadre de leurs relations d’affaires.