REGLEMENT Clauses Exemplaires

REGLEMENT. Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR comme mentionné à l'article 4, sera effectué au plus tard le jour de la manifestation et sur présentation d'une facture. Ce règlement sera effectué par chèque bancaire à l'ordre de .......... Aucun règlement ne pourra avoir lieu sans présentation d'une facture.
REGLEMENT. La facturation est établie dés réalisation de la prestation, ou à la semaine, quinzaine ou au mois. 7.1.Nos Prestations sont payables par virement bancaire en totalité au comptant sans escompte à réception de la facture au lieu mentionné sur cette dernière et au plus tard, dans un délai de trente (30) jours date de facture (impérativement en disponibilité sur notre compte). Pour les factures inférieures à 5k€, nous nous réservons le droit d’établir des L.C.R. Directes. 7.2.Tout retard de paiement d’une seule facture à échéance entraînera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (Art. L 441-6 alinéa 12 du Code du commerce), ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement (Art. D 441-5 du Code du commerce). Nonobstant, il pourra être réclamé par le Prestataire l’indemnisation de tous frais complémentaire, tels que huissier, frais de procédure, sans que cette liste soit exhaustive, sur justification. Enfin, il pourra user des dispositions de l’Art. L 132-8 du Code du commerce (action direct), de l’Art.1347 du Code civil (compensation),
REGLEMENT. Sauf accord du vendeur, nos commandes sont payables à la commande. En cas d'accord le mode de règlement se fera par traite acceptée à 30 jours maximum : dans ce cas, nos clients pourront remplacer cette traite par tout autre mode de règlement à leur convenance, sans dépasser la date d'échéance d'origine. En cas de changement de taux de TVA, nous préciserons cette variation. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et rendra exigible immédiatement les échéances restant à courir. Si une facture devait faire l'objet d'une production dans les mains d'un service contentieux, elle serait majorée de 20%. De plus, le client sera redevable envers le vendeur, et sans qu'il ait à accomplir de formalités, d'une pénalité égale à 3,5 fois le taux légal. Nos tarifs en vigueur sont applicables uniquement en France métropolitaine.
REGLEMENT. Le présent contrat est souscrit pour une somme forfaitaire par appareil comme indiqué dans les conditions particulières. Les tarifs seront révisables annuellement. Le montant de la redevance est payable au moment du renouvellement de l’abonnement et au plus tard à la date d’échéance du contrat. La facture sera adressée en priorité par mail ou à défaut par courrier, un mois avant la date d’échéance. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou d’inexécution de l’une de ses obligations par le client (article 5.1), 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le prestataire n’est plus tenu à ses obligations, et ne pourra en aucun cas être poursuivi pour préjudice entraînant des dommages intérêts. Toute souscription de contrat d’entretien réglée par prélèvement mensuel est due dans sa totalité sur l’année, même en cas de déménagement en cours d’année ou de changement de matériel. Aucun prorata ne sera effectué sur la période de validité du contrat. En outre, la société ERM se réserve de réclamer des dommages intérêts au souscripteur défaillant.
REGLEMENT. Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. à être tracté, matériel d'élévation. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par MLK LOCATION. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
REGLEMENT. L’Acquéreur paiera l’Accepteur, eu égard aux Données de Transaction soumises à l’Acquéreur ou à un tiers autorisé par l’Acquéreur à recevoir ces Données de Transaction, tel que déterminé périodiquement par l’Acquéreur, au plus tard le vendredi de la semaine suivante ou, si ce vendredi n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant, le montant brut correspondant à ces Données de Transaction moins les Frais de l’Accepteur, étant précisé que le montant total de l’opération de paiement et les Frais de l’Accepteur seront séparés dans l’information donnée à l’Accepteur. L’Acquéreur et l’Accepteur peuvent convenir d’un autre calendrier de règlement qui devra alors être joint en Annexe aux présentes. Ces délais de règlement ne s’appliquent qu’aux Transactions traitées électroniquement. Le règlement des Transactions effectuées manuellement par Facturettes comprend des délais différents inhérents à la nature même de ce type de Transaction.
REGLEMENT. Un premier acompte de 330 € vous sera demandé lors de votre inscription, le solde à 30 jours du départ. (Inscription à moins de 40 jours du départ : intégralité du montant).  Je règle par carte bancaire (hormis American Express et Diners Club) la somme de € Représentant un acompte de 330€ par personne. Nom du titulaire : Date de départ : 26 AVRIL Date de retour : 7 MAI 2020
REGLEMENT. Toute facture est payable 30 jours fin de mois, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le chèque de garantie (caution) ne sera restitué qu’après vérification des retours, contrôle (propreté, casse, manque) et règlement intégral de la facture par le locataire. Toute personne émettant un chèque de garantie ou de règlement, devra justifier de son identité auprès du loueur.
REGLEMENT. Le Vendeur accepte tous les moyens de paiement, dont la compensation, mais se réserve le droit de refuser les chèques. Les factures sont payables au comptant sauf conditions d’échéances particulières convenues entre les parties. Ce délai de paiement, qui est fonction de la situation financière du Client, est révisable à tout moment et sans préavis. Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé. En toute hypothèse, la notion de fin de mois s’entend comme celle du mois de facturation et non de règlement. Compte tenu de la fréquence et du faible montant des commandes de certains Clients en compte, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté précisant la quantité, la désignation et, si le Client le souhaite, le prix des Produits. Ces bons seront récapitulés mensuellement sur une facture périodique qui reprendra, date par date, les indications de chaque bon. En cas de retard de paiement d’une facture ou de rejet de présentation au paiement d’un effet de commerce : 1. Les autres factures émises à quelque moment que ce soit et dont l’échéance serait postérieure à celle de la facture impayée seront immédiatement exigibles ; 2. Le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, sans préjudice de toute autre voie d’action ; 3. Le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée prorata temporis à compter de la date d’échéance, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux de 10% ; 4. De plus, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement ; 5. Enfin, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client sera redevable à titre de clause pénale conforme à l’article 1226 du code civil, d’une majoration égale à 10% du montant restant dû. Pour les Clients personnes publiques, les dispositions du Code des marchés publics relatives aux retards de paiement prévalent. Les Parties conviennent que toutes leurs dettes et créances mutuelles sont connexes et se compensent entre elles et ce, même en cas de procédure collective. A ce titre, elles acceptent sans réserve la compensation comme un mode de paiement normal dans le cadre de leurs relations d’affaires.