Common use of Refus de paiement Clause in Contracts

Refus de paiement. Vous pouvez à tout moment refuser le paiement total ou partiel d’un ou de plusieurs effets de commerce se présentant au règlement sous réserve que cette décision de refus parvienne à CCF à compter de 15 heures la veille de la date de règlement de l’effet de commerce concerné jusqu’à J+5 jours ouvrés bancaires2, J étant ladite date de règlement, dans les formes et conditions suivantes : AVIS DE DOMICILIATION ELECTRONIQUE : - par un ordre de votre part adressé au CCF à distance via le contrat d’échange télématique de données visé ci-dessus.

Refus de paiement. Vous pouvez à tout moment refuser le paiement total ou partiel d’un ou de plusieurs effets de commerce se présentant au règlement sous réserve que cette décision de refus parvienne à au CCF à compter de 15 heures la veille de la date de règlement de l’effet de commerce concerné jusqu’à J+5 jours ouvrés bancaires2bancaires, J étant ladite date de règlement, dans les formes et conditions suivantes : AVIS DE DOMICILIATION ELECTRONIQUE : - par un ordre de votre part adressé au CCF à distance via le contrat d’échange télématique de données visé ci-dessus.