Common use of REDDITION DES COMPTES Clause in Contracts

REDDITION DES COMPTES. Dans le respect des dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte en adressant par lettre simple, un rapport de gérance faisant état de tout ce qu’il aura reçu et dépensé. Ce rapport sera adressé au mandant tous les mois. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

REDDITION DES COMPTES. Dans le respect des dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte en adressant par lettre simple, un rapport de gérance faisant état de tout ce qu’il aura reçu et dépensé. Ce rapport sera adressé au mandant tous tout les fins de mois. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.. Modalités de règlement : chèque/ virement bancaire (produire un RIB)

REDDITION DES COMPTES. Dans le respect des dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte en adressant par lettre simple, un rapport de gérance faisant état de tout ce qu’il aura reçu et dépensé. Ce rapport sera adressé au mandant tous les moistrimestres. Un acompte sera versé tous les 25 du mois L’acompte représentera de 80 % des sommes disponibles Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.