Recouvrements. Si vous n’acquittez pas toutes les sommes qui nous sont dues conformément au présent contrat sur demande, y compris tous les frais et débours, comprenant de manière non restrictive le paiement résultant d’une perte ou de dommages au véhicule, des frais de location, des contraventions et des amendes de stationnement, des frais de péage, des frais de remorquage, de stockage et fourrière, vous vous engagez à payer des frais de retard de 1,5 % par mois sur le solde en souffrance ou au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi applicable, la somme la moins élevée l’emportant (collectivement les « Frais »). Vous vous engagez également à acquitter les frais qui nous incombent dans le cadre du recouvrement de ces Frais, y compris de manière non restrictive les frais de justice et honoraires d’avocat ainsi que les frais d’administration, de recouvrement des coûts, de provision insuffisante et de recouvrement (collectivement les « Coûts »). Si la loi le permet, vous nous autorisez, nous et notre agent de recouvrement, à communiquer avec vous ou votre employeur sur votre lieu de travail au sujet du paiement de Frais ou de Coûts en souffrance. Vous nous autorisez également, nous et notre/nos agent(s) de recouvrement, à accéder aux informations personnelles que vous nous avez fournies aux fins de recouvrer tous les Frais et Coûts conformément à cette section, et à utiliser l’adresse que vous avez fournie sur le document de location, ou dans un profil client, en tant qu'adresse à laquelle envoyer toute demande ou avis de recouvrement. Si vous avez utilisé une carte de crédit ou de débit pour le paiement, vous reconnaissez que nous pouvons signaler un tel manquement à une agence d’évaluation du crédit concernée et vous nous autorisez également à partager ces informations relatives à votre carte de crédit ou de débit avec des agents de recouvrement tiers. Vous nous autorisez également, nous et nos agents de recouvrement, à facturer les montants qui nous sont dus, comprenant de manière non restrictive les Frais et Coûts référencés ci-dessus, sur cette carte de crédit ou de débit.
Recouvrements. Nonobstant la désignation d’Uber et/ou ses Filiales, par le Partenaire, d’agent d’encaissement limité des paiements aux termes du Contrat, si un Client passe une Commande de la Marketplace Payée en Espèce, le Partenaire autorise un Partenaire de livraison de la Marketplace de recouvrer auprès du Client le Paiement du Produit de la Marketplace vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (ce qui inclut la TVA et toute autre taxe sur les ventes). Le Partenaire de livraison de la Marketplace doit être informé dans l’Application Uber Eats, des sommes correspondants aux Recouvrements en espèce de la Marketplace, hors pourboires. Le rôle d’Uber et/ou ses FIliales en tant qu’agent d’encaissement limité des paiements du Partenaire pour les Recouvrements en espèce de la Marketplace est d’encaisser le Paiement du Produit de la Marketplace et les Frais de Service de la Marketplace d’Uber France auprès des Partenaire de livraisons de la Marketplace, en se procurant les fonds par voie électronique ou en déduisant ces montants des sommes dues aux Partenaire de livraisons de la Marketplace au titre de leurs services de livraison fournis de manière cumulative, au moyen de l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que le recouvrement relève de la responsabilité du Partenaire de livraison de la Marketplace. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement électronique du Partenaire de livraison de la Marketplace en faveur d’Uber est retardé ou échoue, Uber, en sa qualité d’agent d’encaissement limité des paiements du Partenaire, servira de solution de repli et assurera la réception du paiement par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en contrepartie des services de création d’opportunités d’affaire, de prévision de commande et d’autres services afférents exécutés par Uber France au moyen de l’Application Uber Eats dans le cadre du Contrat, le Partenaire lui payera des Frais de service de la Marketplace correspondants, indépendamment des recouvrements liés à des livraisons honorées ou à des tentatives de livraisons. Uber France n’est pas réputé avoir renoncé aux droits dont il bénéficie sur les montants dus par le Partenaire :
Recouvrements. Le Titulaire de la licence n'a pas le droit de décaler, différer ou déduire des montants facturés qui sont déterminés comme dus. Le Fournisseur de licence, sans renoncer à d'autres droits ou recours et sans encourir de responsabilité envers le Titulaire de la licence, a le droit de suspendre ou de résilier les services en tout ou partie et de refuser des commandes supplémentaires pour le Logiciel ou les Produits jusqu'à ce que tous les montants en souffrance soient payés en totalité. Le Fournisseur de licence a le droit de facturer tous les frais juridiques et d'avocat raisonnables et tous les frais associés au recouvrement des montants en souffrance.