Notification. Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de qua- torze jours à compter de la réception de cette lettre.
Appears in 5 contracts
Sources: Preliminary Rental Agreement, Preliminary Rental Agreement, Preliminary Contract for a Lease Accession of Housing
Notification. Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRERE- SERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de qua- torze quatorze jours à compter de la réception de cette lettre.
Appears in 4 contracts
Sources: Preliminary Lease Agreement, Preliminary Contract for a Lease Accession of Completed Housing, Contrat De Location Accession
Notification. Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de qua- torze dix jours à compter de la réception de cette lettre.
Appears in 4 contracts
Sources: Preliminary Sales Agreement for Future Completion of Housing, Preliminary Sales Agreement, Preliminary Sales Agreement
Notification. Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent pré- sent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de qua- torze quatorze jours à compter de la réception de cette lettre.
Appears in 4 contracts
Sources: Contrat Préliminaire À Un Contrat De Location Accession, Preliminary Sales Agreement for Future Completion of Housing, Preliminary Contract for a Lease With Purchase Option
Notification. Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de qua- torze quatorze jours à compter de la réception de cette lettre.
Appears in 3 contracts
Sources: Preliminary Sales Agreement for a Property in Completion State, Preliminary Sales Agreement for a Property in Completed State, Preliminary Contract for a Lease With Purchase Option
Notification. Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent pré- sent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de qua- torze dix jours à compter de la réception de cette lettre.
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Sources: Preliminary Contract for a Lease Accession of Housing, Preliminary Contract for Future Sale of Housing
Notification. Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRERESER- VATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de qua- torze DIX (10) jours à compter de la réception récep- tion de cette lettre.
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Sources: Preliminary Contract for Lease Accession of Housing