Common use of Non-conformité Clause in Contracts

Non-conformité. 3.1. Le Consommateur (avant de procéder au renvoi du Produit à NewMotion) doit signaler à NewMotion tout Produit défectueux ou tout Produit n’ayant pas été livré correctement au plus tard deux (2) mois après la livraison, via klantenservice@ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, sous peine de déchéance du droit de réclamation et de retour.

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Sources: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente