Common use of Modifications Clause in Contracts

Modifications. 5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 ▇▇▇- vier de l'année sans avertissement préalable, selon la formule suivante: L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre. 5.2. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement les conditions financières et les autres conditions du présent Contrat à chaque mo- ment. Worldline avertira le Commerçant de ces conditions modifiées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionné, le Commerçant est censé avoir accepté les nou- velles conditions. 5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système de paiement et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernés. 5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline. 5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement. 5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contrat. 5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandée.

Modifications. 5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 ▇▇▇- vier de l'année sans avertissement préalable14.1 Nous pouvons, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières, modifier les dispositions du présent contrat. Nous pouvons notamment apporter : ● des modifications techniques telles que l'acceptation de nouvelles Cartes, des modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la formule suivanteremise en état du Système d’Acceptation suite à un dysfonctionnement etc. ● des modifications sécuritaires telles que : L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" - la suppression de l'acceptabilité de certaines Cartes, - la suspension de l’acceptation des Cartes portant certaines Marques, - la modification du mois d'octobreseuil d’autorisation, - la désactivation de la fonctionnalité transaction crédit. 5.2. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement les conditions financières et les autres conditions du présent Contrat à chaque mo- ment. Worldline avertira le Commerçant de ces conditions modifiées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des 14.2 Les nouvelles conditions entrent en vigueur au moyen d'une lettre recommandée envoyée terme d'un délai de trente (30) jours à compter de l'information qui vous est faite concernant ces évolutions. Si vous les refusez, vous pouvez résilier le contrat dans le ce délai susmentionnéde trente (30) jours. Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq (5) jours calendaires lorsque nous constatons dans votre point de vente, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du délai sus- mentionnéune utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites. Dès l'expiration du délai susmentionnéPassé ces délais, le Commerçant est censé vous êtes réputé avoir accepté les nou- velles conditionsmodifications. 5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits14.3 Si vous ne respectez pas les nouvelles conditions techniques et sécuritaires, logiciels dans les délais requis, nous pourrons résilier ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, suspendre l’adhésion dans les conditions des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système de paiement et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage articles ci-après. 14.4 Nous pouvons à accepter ces corrections et modificationstout moment, et notamment en fonction de l’évolution du montant effectif du panier moyen que nous aurons constaté, faire évoluer notre tarification figurant à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentationl’article 4 des Conditions Particulières. Vous en serez informé par tout moyen, même si cela entraîne une suspension temporaire au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des services concernés. 5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline. 5.5nouvelles dispositions. Si vous les devises d’acceptation et refusez, vous pouvez résilier le contrat dans ce délai de paiement sont différentestrente (30) jours. A défaut, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement. 5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque votre silence vaudra acceptation de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contratnouvelles dispositions. 5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandée.

Modifications. 5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 ▇▇▇- vier de l'année sans avertissement préalable19.1 La FAO peut à tout moment, selon la formule suivante: L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre. 5.2. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement les conditions financières et les autres conditions du présent Contrat à chaque mo- ment. Worldline avertira le Commerçant de ces conditions modifiées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans le délai susmentionnéd’instructions écrites, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionné, le Commerçant est censé avoir accepté les nou- velles conditions. 5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et apporter des modifications que Worldline juge utiles dans la portée générale du Contrat; le Contractant est tenu de mettre en œuvre ces modifications en temps utile. Si une modification de ce type entraîne une augmentation ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système une diminution des quantités de paiement biens et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modificationsservices ou un changement dans le délai requis pour l’exécution du Contrat, le prix de la commande ou le calendrier de délivrance, ou les deux, sont ajustés de manière équitable, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentationle Contrat est modifié, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernésrésilié ou réétabli en conséquence. 5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura 19.2 Si le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline. 5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement. 5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à Contractant souhaite un ajustement au titre du Contrat. 5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartesprésent article, il doit en avertir immédiatement Worldline faire la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de modification. La FAO doit toutefois pouvoir, à sa seule discrétion, recevoir cette demande et agir en conséquence à tout moment avant le paiement final au titre du Contrat. Tout différend découlant de la non-acceptation d’un quelconque ajustement est régi par lettre recommandéeles dispositions de l’Article 16 («Règlement des différends, conciliation et arbitrage») du Contrat. Cependant, aucune disposition du présent article ne libère le Contractant de son obligation d’exécuter le Contrat tel qu’il a été modifié. 19.3 Aucune modification ni aucun changement apporté aux clauses du Contrat n’est valide ou opposable à la FAO s’il n’est pas écrit et signé par un fonctionnaire dûment autorisé. 19.4 Toute modification du Contrat autre que celles prévues aux Articles 19.1 à 19.3 ci-dessus doit, pour entrer en vigueur, faire l’objet d’un amendement au Contrat issu de l’accord mutuel des Parties.

Modifications. 5.1a. L’Acheteur peut demander au Fournisseur d’apporter des Modifications à la Fourniture, auquel cas le Fournisseur soumettra à l’Acheteur une estimation des effets de la Modification dans un délai raisonnable, mais jamais plus de 15 Jours après la date de la demande. L’Acheteur peut également exiger la présentation d’une telle estimation avant d’ordonner l’exécution d’une Modification. L’estimation par le Fournisseur des effets d’une Modification doit contenir : i. une description de la Fourniture en question soumise à la Modification ; ii. un calendrier détaillé pour l’exécution de la Fourniture soumise à la Modification, indiquant les ressources nécessaires et les étapes importantes ; iii. l’effet sur le Prix du BC, le cas échéant, en indiquant les taux utilisés dans le Contrat et/ou le montant forfaitaire pour établir l’estimation ; et iv. l’effet sur le Calendrier du Contrat, le cas échéant. Le Fournisseur doit justifier son estimation par des documents justificatifs raisonnablement suffisants. b. Si le Fournisseur estime qu’un changement de l’étendue de la Fourniture constitue une Modification, le Fournisseur doit soumettre une demande de Modification dans un délai raisonnable, mais jamais plus tard que 15 Jours à compter de la survenance de l’événement, et la demande du Fournisseur doit inclure tous les détails prévus au sous-article 19.a. Le Fournisseur renonce à tout droit de Modification si cette dernière n’est pas strictement conforme aux exigences du présent sous-article 19.b. Si des modifications du Droit applicable surviennent après la Date d’entrée en vigueur, le Fournisseur informera l’Acheteur de la nature et de l’impact de ces modifications et, avec l’autorisation de l’Acheteur, se conformera à ces modifications. c. Dès réception d’une demande de Modification, le Fournisseur exécutera la Modification dans un délai raisonnable, même si l’impact sur le Prix du BC, sur le Calendrier du Contrat ou sur d’autres dispositions du Contrat n’est pas déterminé. Toutes les conditions financières obligations du Fournisseur en vertu du Contrat peuvent s’appliquent aux d. En aucun cas, le Fournisseur n’a droit à une Modification pour : i. des mesures prises par le Groupe du Fournisseur qui sont déjà prévues dans le Contrat ou qui sont nécessaires pour assurer la conformité au Contrat ; ii. des circonstances dont le Fournisseur est responsable, ou qui auraient pu être indexées raisonnablement prévues par Worldline chaque 1 ▇▇▇- vier un fournisseur expérimenté dans le type de l'année sans avertissement préalabletravail fourni par le Groupe du Fournisseur ; ou iii. les conséquences découlant de, selon ou en relation avec, le manquement, la formule suivante: L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria violation, la négligence (moyenne nationalede quelque degré que ce soit)" , ou l’acte ou l’omission intentionnel du mois d'octobreGroupe du Fournisseur. 5.2e. Si les Parties s’accordent sur la nécessité d’une Modification, mais ne sont pas d’accord sur l’effet de cette Modification, l’Acheteur déterminera l’impact selon les usages et pratiques industriels généralement reconnus. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement Les parties résoudront les conditions financières et les autres conditions différends relatifs aux Modifications conformément à l’article 29. f. Toute Modification convenue, notamment quant à l’étendue du présent Contrat à chaque mo- ment. Worldline avertira le Commerçant de ces conditions modifiées Contrat, au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la dissolution sans frais Calendrier du Contrat ou au dernier jour Prix du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionnéBC, le Commerçant est censé avoir accepté les nou- velles conditions. 5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système de paiement et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernés. 5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline. 5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement. 5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre donnera lieu à un ajustement avenant qui fera partie intégrante du Contrat. 5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandée.

Modifications. 5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 ▇▇▇- vier de l'année sans avertissement préalable, selon la formule suivante: L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre. 5.2. Worldline La Société a le droit droit, à tout moment, d’apporter des modifications à toute Commande, y compris, sans s’y limiter, les quantités, les spécifications, les délais de modifier entièrement livraison, la méthode d’expédition et l’emballage, mais aucun frais supplémentaire ne sera autorisé pour ces modifications, sauf autorisation écrite par la Société. Si ces modifications affectent la livraison ou partiellement le montant à payer par la Société, le Vendeur avisera la Société dans les conditions financières et les autres conditions dix (10) jours qui suivent la modification demandée par la Société avec la proposition du présent Contrat à chaque mo- mentVendeur en matière d’ajustement de prix ou calendrier accompagnée de données suffisantes pour justifier ces ajustements auprès de la Société. Worldline avertira Toute demande par le Commerçant Vendeur d’une augmentation de ces conditions modifiées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour prix ou extension du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionnéde livraison n’engagera pas la Société, le Commerçant est censé avoir accepté les nou- velles conditions. 5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système sauf preuve de paiement et/ou l’ordre de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernés. 5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline. 5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement. 5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contrat. 5.7Société. Si le Commerçant arrête l'acceptation Vendeur et la Société ne parviennent pas à s’entendre sur les ajustements de prix ou de délai, le Vendeur s’engage à procéder rapidement et avec diligence à la poursuite des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandéemodifications demandées conformément à l’ordre de modification applicable. Les différends qui ne seront pas résolus entre le Vendeur et la Société après trente (30) jours à l’égard d’un ordre de modification seront assujettis au processus de règlement des différends tel que prévu dans les présentes Conditions.

Modifications. 5.116.1. Toutes Swapfiets se réserve le droit d’apporter des modifications raisonnables aux Frais de location dans le cas où les conditions financières coûts de Swapfiets évoluent en raison de changements dans les lois et réglementations applicables, ou pour les indexations annuelles des prix basées sur (Indice des prix à la consommation - Base 2015). Ces modifications seront communiquées au Membre par e-mail au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur. Le Membre ne sera pas autorisé à résilier l’Abonnement en raison d’un changement de prix, à moins que le Membre ne soit un consommateur, auquel cas le Membre peut résilier l’Abonnement par notification écrite à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 ▇▇▇- vier changement de l'année sans avertissement préalableprix. 16.2.Après le premier renouvellement tacite de l’Abonnement, selon la formule suivante: L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre. 5.2. Worldline Swapfiets a le droit de modifier entièrement ou partiellement unilatéralement l’Abonnement (qui comprend les conditions financières présentes Conditions générales, les Frais de location et les autres conditions informations sur le Site Web) en raison de changements dans le portefeuille de produits et/ou les services de Swapfiets, de changements techniques, commerciaux ou juridiques ou de circonstances changeantes du présent Contrat à chaque mo- mentmarché. Worldline avertira le Commerçant de ces conditions modifiées Les modifications apportées aux présentes Conditions générales seront communiquées au minimum moins un mois avant leur entrée la date d’entrée en vigueur au moyen d’une annonce sur le site Web et d’un e-mail au Membre. Si le Membre est un consommateur, il aura le droit de résilier l’Abonnement à compter de la date à laquelle les conditions générales modifiées entrent en vigueur. Le Commerçant a le droit La présente clause ne s’applique pas aux droits et obligations du Membre en vertu de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionné, le Commerçant est censé avoir accepté les nou- velles conditionsl’Abonnement. 5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système de paiement et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernés. 5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline. 5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement. 5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contrat. 5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandée.

Modifications. 5.1. Toutes les conditions financières du Contrat peuvent être indexées par Worldline chaque 1 ▇▇▇- vier de l'année sans avertissement préalable, selon la formule suivante: L'index pris en considération dans cette formule est le "Coût Salarial Agoria (moyenne nationale)" du mois d'octobre. 5.2. Worldline a le droit de modifier entièrement ou partiellement les conditions financières et les autres conditions du présent Contrat à chaque mo- ment. Worldline peut notamment activer ou rem- placer un Schémas Carte ou des Moyens de Paie- ment Alternatifs. Worldline avertira le Commerçant Commer- çant de ces conditions modifiées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Le Commerçant a le droit de refuser l'application des nouvelles conditions au moyen d'une lettre recommandée envoyée en- voyée dans le délai susmentionné, ce qui mènera à la dissolution sans frais du Contrat au dernier jour du délai sus- mentionné. Dès l'expiration du délai susmentionné, le Commerçant est censé avoir accepté ac- cepté les nou- velles nouvelles conditions. 5.3. Worldline se réserve le droit d'apporter aux produits, logiciels ou services, ainsi qu'à la docu- mentation et aux procédures, des améliorations et des modifications que Worldline juge utiles ou né- cessaires afin d'assurer par exemple, la continuité, le développement et la sécurisation du système de paiement et/ou de son réseau électronique. Le Commerçant s'engage à accepter ces corrections et modifications, et à suivre les instructions de Worldline pour leur implémentation, même si cela entraîne une suspension temporaire des services concernés. 5.4. La commission se compose de la commission d'interchange, des frais de schéma et d’une com- mission de service. La commission d’interchange et les frais de schéma représentent un coût pour Worldline puisqu’ils sont transférés dans leur en- tièreté soit à l’émetteur de la Carte soit au Schéma Carte (ensemble les “Commissions Tierces Par- ties”). Ces Commissions Tierces Parties sont impo- sées unilatéralement à Wordline par les Schémas Carte et sont, de temps à autre, sujettes à modifica- tion à la seule discrétion des Schémas Carte. Worldline aura le droit d’ajuster chaque commis- sion de transaction mixte (blended) (y compris le l’introduction de nouveaux frais comme facturés a Worldline) de conformément à tout changement aux Commissions Tierces Parties facturées à Worldline. 5.5. Si les devises d’acceptation et de paiement sont différentes, le taux de change utilisé pour la conversation sera le taux indicatif de la Banque Centrale Européenne à la date de traitement -1% (mark-up) c’est-à-dire le taux de change = taux in- dicatif ECB x 0,995. Le mark-up, déterminée sur la base des taux de change appliquées par VISA In- ternational et MasterCard International, sera révi- sée annuellement. 5.6. Le Commerçant préviendra Worldline par écrit dans les quinze jours de toute modification de sta- tutstatut, modification de l'adresse ou dénomination commerciale, ainsi que toute modification d'activi- té qui pourrait raisonnablement induire une adapta- tion du risque pour Worldline par rapport à l’activité communiquée précédemment à Worldline (par ex. une modification de la nature des produits ou services offerts, du volume de transaction, des dispositions contractuelles imposées aux clients, etc). Worldline se réserve le droit de refuser chaque de ces changements, ou de le soumettre à un ajustement du Contrat. 5.7. Si le Commerçant arrête l'acceptation des Cartes, il doit en avertir immédiatement Worldline par lettre recommandée.