MODALITES FINANCIERES. Le prix correspondant aux Prestations commandées figure dans le Bon de Commande. Les frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge du Client et sont facturés selon les modalités fixées aux Bons de Commande. Sont également mis à la charge du Client, tous les frais liés aux prestations de formation tels que les frais d'envoi et de reproduction des supports de cours. Sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de commande, les Prestations sont réglées sur la base de la facturation mensuelle établie par l’Editeur et récapitulant les Prestations effectuées au cours du mois écoulé, l’Editeur est un organisme de formation agréé. Le règlement direct de la prestation de formation à l’Editeur par le centre collecteur de fonds du Client ne pourra être réalisé que si l’Editeur dispose, avant le début de la formation, de la convention de stage dûment complétée par ledit centre collecteur. Les conditions de paiement sont à trente (30) jours suivant la date de facture par prélèvement automatique ou virement. En sus de la pénalité forfaitaire fixée par décret, tout retard de paiement donnera lieu, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, à l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de retard. Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Editeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera. En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, l’Editeur pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client. L’Editeur disposera alors du droit de suspendre l'exécution de ses Prestations telles que prévues dans le Contrat jusqu'au règlement par le Client de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Editeur, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de l’Editeur.
MODALITES FINANCIERES. La description des actions à engager et le montant des financements apportés par le Conseil Départemental seront déterminés dans le cadre des conventions spécifiques d’application de la présente convention.
MODALITES FINANCIERES. 10.1. Les Campagnes Marketing sont fournies en contrepartie du versement par le Client à Oppizi, pour chaque Campagne Marketing, de la somme indiquée sur le Devis et sur la facture émise par Oppizi (le « Prix de la Campagne Marketing »).
MODALITES FINANCIERES. Pour les collectivités affiliées au CDG74, l’ensemble de la prestation est financée par la cotisation additionnelle qu’elles versent au CDG74. Pour les collectivités non affiliées, une contribution est versée au moment de la mise en œuvre du contrat. Son montant est défini par délibération du conseil d’administration du CDG74. Elle vise à couvrir les frais engagés par le CDG74 pour la consultation, le suivi et l’exécution du contrat cadre. Le règlement de cette contribution interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Trésorier Payeur Départemental de la Haute-Savoie.
MODALITES FINANCIERES. Le groupement s’engage à rembourser à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les charges de fonctionnement engendrées par les mises à disposition à son profit. POUR LE PERSONNEL Le montant remboursable comprend les charges de personnel, soit les rémunérations, les charges sociales, taxes, cotisations et primes, à hauteur de la totalité de la charge nette, du coût de fonctionnement du personnel, constatée en fin d’année civile pour : ✓ 20% d’un équivalent temps plein de catégorie A, en charge de la direction du groupement, ✓ 100% d’un chargé de mission équivalent temps plein de catégorie A, chef de projet du contrat de ville, ✓ 100% d’un adjoint administratif de 2ème classe, équivalent temps plein de catégorie C, en charge du secrétariat et de la comptabilité du groupement. ✓ Les frais de déplacement, de mission, et de formation liés à l’exercice des missions des agents, tels que désignés ci-dessus. Toutefois, compte tenu du désengagement de la région Occitanie et du Conseil Département du Tarn au titre de la MOUS du GIP Action contrat de ville, ce dernier perd 18 050€ de financement de son fonctionnement. Afin de permettre au GIP d’assurer en priorité la mise en œuvre de la programmation du contrat de ville, le remboursement effectif des mises à dispositions est plafonné à 72 200€ correspondant au total inscrit au budget primitif, pour les contributions prévisionnelles à la MOUS 2020, voté au conseil d’administration du 05 décembre 2019. Xx XX 0000 xx XXX Action contrat de ville est annexé à la présente délibération. POUR LES AUTRES FRAIS La communauté d'agglomération de l'Albigeois garde à sa charge les frais relatifs à : - L’usage de locaux (bureaux, réunions) sis : 0, xxxxxx xxxxxxx Xxxxxxxx – 81000 ALBI, - Les connexions et l’usage des réseaux de l’agglomération et la maintenance des systèmes, - La logistique administrative (service courrier, reprographie, archives), - L’usage de véhicules de service, - L’usage d’ordinateurs portables ou fixes et des matériels associés (scanner, imprimante…), - La mise à disposition et l’usage du téléphone portable du chef de projet, - Les fournitures administratives (papèterie et petit matériel…) l’assistance ponctuelle d’autres services (finances, affaires générales et marchés, D.R.H., communication…), les interventions d’autres services communautaires
MODALITES FINANCIERES. Compte tenu de la nature expérimentale du service, la Convention est conclue à titre gratuit.
MODALITES FINANCIERES. Le minibus est mis à disposition aux tarifs suivants : -‐ 50 euros pour I'utiIisation d'une journée -‐ 75 euros pour I'utiIisation d'un week-end
MODALITES FINANCIERES. La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
MODALITES FINANCIERES. La présente opération de mise à disposition étant établie sans but lucratif, la Société d’origine ne retirera aucun profit du fait de ce prêt de main d’oeuvre. En conséquence, la Société d’accueil remboursera à la Société d’origine, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, et ce à l’euro près, le strict montant correspondant à la mise à disposition du salarié, à savoir : - le salaire dans toutes ses composantes, - les charges sociales patronales, - les indemnités de congés payés, - les frais professionnels éventuellement remboursés à l’intéressé. Il est rappelé que la rémunération du salarié pourra être actualisée, en cours de mise à disposition, en fonction de l’évolution de la politique salariale de la Société d’origine. De ce fait, le montant des remboursements auxquels s’engage la Société d’accueil, sera susceptible d’évoluer, en fonction des revalorisations du salaire. Ce remboursement s’effectuera sur la base de factures établies mensuellement par la Société d’origine. La Société d’accueil s’engage à payer le montant de chaque facture, dans un délai de 30 jours suivant réception de la facture.
MODALITES FINANCIERES. 6.1. L’indemnité mensuelle