Common use of Mineurs Clause in Contracts

Mineurs. Les offres sont destinées aux personnes ayant la capacité légale nécessaire de consentir à la disposition d'informations requises et de conclure un contrat. Xxxx acceptez de superviser et d'être responsable de toute utilisation d'une boutique RIME et d'achats de produits In-App par des mineurs sous votre nom ou votre compte.

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Samples: Contrat De Licence De La Solution Blackberry, Contrat De Licence De La Solution Blackberry, Contrat De Licence De La Solution Blackberry

Mineurs. Les offres sont destinées aux personnes ayant la capacité légale nécessaire de consentir à la disposition d'informations requises et de conclure un contrat. Xxxx Vous acceptez de superviser et d'être responsable de toute utilisation d'une boutique RIME et d'achats de produits In-App par des mineurs sous votre nom ou votre compte.

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Samples: Contrat De Licence De La Solution Blackberry