MEDIATION DE LA CONSOMMATION Clauses Exemplaires

MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : MEDICYS 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, l’Acheteur s’engageant à saisir préalablement le Vendeur en cas de difficulté. Si les parties ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable leur différend, l’Acheteur, s’il est un consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 612-1 et suivants). Toute information à l’adresse : xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xx.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain, au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx,
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser à la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE. Dans un second temps, il peut s’adresser au Médiateur de la consommation soit par courrier, soit au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur. La SARL CAR TOUT EST POSSIBLE informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens ou de contrats de services et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : elle est accessible à l’adresse : hp://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous l’envoyer suivant courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL CAR TOUT EST POSSIBLE – Xxxxxx xx Xxxx x’Xxxxxxxxx – La Couelle Sud – 00000 XXXXXXX ou par courriel à l’adresse suivant : xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat conclu par moi/nous-même (*) portant sur le contrat de services consistant pour la SARL CAR TOUT EST POSSIBLE à rechercher pour mon/ Notre compte un véhicule ou un acquéreur de mon/notre véhicule, selon caractéristiques suivantes : (Veuillez désigner avec précision les caractéristiques ou son contrat Article 2) ___ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ ___ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom du/des CLIENT(S)- qui se rétracte(nt) Adresse du/des CLIENT(S) Signature du/des CLIENT(S)- (uniquement en cas de déclaration sur papier) Date
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Tout client du terrain de camping a le droit de recourir a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige qui l'opposerait a l'exploitant du terrain.Les coordonnees du mediateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : MEDICYS 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à OLYMPIC clefs entraînera la déchéance de la garantie vol. De même, Ni les titres de circulation, ni le double du contrat LOCATION en vue de rechercher une solution amiable. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur de location ne devront être laissés dans le véhicule. du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : En cas de sinistre ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48h maximum, le constat amiable - par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clefs et papiers du véhicule. Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Un montant de 100€ sera facturé en cas de non remise du constat dans les temps. SURESNES Cedex ; A défaut du respect de ses obligations, OLYMPIC LOCATION se réserve le droit d'encaisser le montant - sur son site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. correspondant au solde de la facturation majoré du montant du dépôt de garantie. De même OLYMPIC OLYMPIC LOCATION vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des LOCATION peut décider de mettre un terme au contrat de location de façon unilatéral et demander ainsi le litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs retour immédiat du véhicule.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de réclamation, le Locataire doit dans un premier temps s’adresser au Loueur. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) soit par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse: 00 xxx Xxxxxx xx x’Xxxx - 00000 XXXXXXXX Xxxxx soit sur sont site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx soit pas courriel: xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige et après avoir saisi la direction de l’établissement et conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, tout client du camping a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : Par voie électronique : xxx.xxxxxxx.xx; Ou par voie postale : MEDICYS

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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Période d’essai Article 5