Common use of Loi applicable Clause in Contracts

Loi applicable. La Convention est régie par la loi française.

Loi applicable. La présente Convention est régie par la loi française.le droit français

Loi applicable. La Convention présente convention est régie par la loi françaisesoumise au droit français.

Loi applicable. La Convention présente convention est régie par la loi françaisele droit français.