Informations. Il est porté à la connaissance du Client que des informations le concernant sont susceptibles, en cas d’incident de paiement caractérisé, d’être inscrites au fichier prévu par les articles L 751-1 et suivants du Code de la consommation. Ce fichier est accessible à l’ensemble des établissements de crédit.
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Sources: Convention De Compte Particuliers, Convention d'Entrée en Relation Particuliers, Convention Sci Familiales Sociétés Patrimoniales
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