Common use of Identification Clause in Contracts

Identification. Le Client est tenu de s’identifier par l’intermédiaire du Portail Fédéral d’Authentification – BOSA. Cette démarche permet d’authentifier, de manière certaine, l’auteur de la demande. Le NRN ainsi obtenu permet d’interroger la Banque Carrefour des Véhicules – BCV pour l’obtention de la date valeur – date d’échéance du/des véhicules dont le Client est titulaire, par l’intermédiaire de l’application WebDIV, conformément aux dispositions de la Loi du 05 mai 2010, de l’Arrêté royal du 08 juillet 2013, ainsi que du protocole d’échange de données conclu avec la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports en date du 18 octobre 2021. Ce dernier protocole régit les flux de données réalisés dans ce cadre. Une validation supplémentaire, par l’introduction d’un code reçu sur le vecteur de communication choisi par le Client est nécessaire, préalablement à la confirmation de la souscription et l’activation du service.