Common use of Garanties Clause in Contracts

Garanties. Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l'inexécution des obligations du locataire. Pour ce faire, le bailleur dispose de différents moyens, strictement encadrés par la loi.

Appears in 4 contracts

Samples: Contrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Meublé, Contrat Type De Location Ou De Colocation De Logement Vide, www.centraleimmo.fr

Garanties. Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l'inexécution l’inexécution des obligations du locataire. Pour ce faire, le bailleur dispose de différents moyens, strictement encadrés par la loi.

Appears in 3 contracts

Samples: selectra.info, sabimmobilier.fr, selectra.info

Garanties. Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l'inexécution l’inexécution des obligations du locataire. Pour ce faire, le bailleur dispose de différents moyens, strictement stric- tement encadrés par la loi.

Appears in 1 contract

Samples: clcv-finistere.fr