Garantie. Par dérogation à l’article 28 du CCAG FCS, le point de départ de la garantie est la date d’admission des prestations.
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Samples: www7.inra.fr, www7.inra.fr, www.cbcavocats.com
Garantie. Par dérogation à l’article 28 du CCAG FCSPI, le point de départ de la garantie est la date d’admission de réception des prestations.
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Samples: inshea.fr, entreprises.parisnanterre.fr
Garantie. Par dérogation à l’article 28 du CCAG FCSPI, le point de départ de la garantie est la date d’admission des prestations.
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Samples: institut.ina.fr