FORME DES ACTIONS. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent être des comptes « nominatifs purs » ou des comptes « nominatifs administrés » au choix du titulaire de titres. Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Samples: Procès Verbal Des Décisions Du Président en Date Du 3 Novembre 2021, Procès Verbal Des Décisions Du Président en Date Du 3 Novembre 2021
FORME DES ACTIONS. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent être des comptes « nominatifs purs » ou des comptes « nominatifs administrés » au choix du titulaire de titres. Tout associé peut demander à la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.comptes
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