FORME DES ACTIONS. Les actions sont nominatives. L'existence et la propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des registres et comptes individuels tenus à cet effet par la Société (ou par une institution autorisée à tenir de tels comptes au nom de la Société) dans les conditions prévues par la loi. À la demande de l'Associé Unique ou d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
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Samples: Procès Verbal Des Décisions Unanimes Des Associes en Date Du 21 Avril 2023, Procès Verbal Des Décisions Des Associes en Date Du 18 Avril 2023, Procès Verbal Des Décisions De L’associé Unique en Date Du 27 Decembre 2022
