FORME DES ACTIONS. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Appears in 5 contracts
Samples: Procès Verbal Des Décisions Du President en Date, www.pappers.fr, www.pappers.fr
FORME DES ACTIONS. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sont inscrites en compte individuel dans les conditions conformément à la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueuraux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Appears in 1 contract
Samples: cdn.website-editor.net