Common use of Fonctionnement Clause in Contracts

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.

Fonctionnement. Un Le compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, passive ouvert à entre deux ou plusieurs personnes (appelées co-titulaires quels que soient les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compteliens existants entre ces derniers. Les formalités d’ouverture noms et coordonnées de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaireco-titulaire sont indiqués dans les conditions particulières. Les cotitulaires désignent le cas échéantChaque co-titulaire peut librement, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations initier toute opération sur les sommes déposées sur le comptecompte joint. Ainsi, tant les actes accomplis par l’un quelconque des co-titulaires engagent l’ensemble des co-titulaires du compte indivisiblement et solidairement, leurs ayants-droit étant tenus dans les mêmes conditions. Chaque co-titulaire peut faire fonctionner le compte sans le concours de l’autre. Chacun des co-titulaires dudit compte a sur celui-ci les mêmes pouvoirs que ceux que la présente convention confère au Titulaire d’un compte personnel. Toutes opérations, quelles qu’elles soient, peuvent y être traitées indifféremment par l’un d’entre eux, quelle que soit l’origine des fonds portés au crédit qu’au débit, obtenir du compte (solidarité active). Chacun des co-titulaires d’un compte joint est solidairement et user de toute autorisation de découvert consentie par indivisiblement tenu envers la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture engagements et obligations découlant de ce compte et des opérations effectuées dans le cadre de la convention de compte jointprésente conventio n, - la désignation et ce conformément à l’article 1313 du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ Code civil (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive). Ainsi, chaque cotitulaire est personnellement responsable si le compte joint vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement et indivisiblement tenus vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison la totalité du solde débiteur existant au jour du décèsen principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. La Banque peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des co-titulaires, quel que soit le co-titulaire à l’origine de la créance de la Banque. Les relevés de compte, toute correspondance et, d’une façon générale, toutes informations émanant de la Banque sont communiqués, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, à l’adresse de correspondance précisée aux conditions particulières ou mis à disposition sur l’Espace Privé. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l’expédition des relevés de compte à une adresse qui lui est propre.

Fonctionnement. Un Les noms et coordonnées de chaque co-titulaire sont indiqués dans les conditions particulières. Le compte joint indivis est un compte collectif avec assorti de la seule solidarité active et passive, passive ouvert à entre deux ou plusieurs personnes (appelées co- titulaires. En conséquence, le compte ne fonctionne que sur les cotitulaires) capablessignatures conjointes de tous les co-titulaires du compte, et le cas échéant sur celle de l’Organe de Protection visé à l’article 27 ou sur la signature d’un mandataire commun. Un Par ailleurs, chacun des co-titulaires est obligé, solidairement et indivisiblement, envers la Banque pour tous les engagements découlant de ce compte joint peut être et des opérations effectuées dans le cadre de la présente convention. La Banque pourra donc demander à l’un ou l’autre des co-titulaires le remboursement de la totalité de la somme qui lui est due, et ce, quel que soit le co-titulaire à l’origine de la créance de la Banque. Sauf convention contraire expresse liant la Banque, tout compte ouvert au nom d’une société simple doit être considéré comme un compte indivis entre tous les membres de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le comptecette société simple. Les formalités d’ouverture relevés de compte, toute correspondance et, d’une façon générale, toutes informations émanant de la Banque sont communiqués, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires à l’adresse de correspondance précisée aux conditions particulières ou mis à disposition sur l’Espace Privé. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l’expédition des relevés de compte prévues à l’article 1.1 une adresse distincte qui lui est propre. Afin de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulairefaciliter le fonctionnement du compte, les co-titulaires peuvent désigner un mandataire commun, parmi les co-titulaires lorsque l’indivision est légale, ou indifféremment parmi ou en dehors de ceux-ci lorsque l’indivision est conventionnelle, pour effectuer toutes les opérations initiées sur le compte indivis. Les cotitulaires désignent Le nom et les coordonnées du mandataire commun sont indiqués, le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel dans les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retraitconditions particulières. Les seules opérations nécessitant l’accord engagées par ce mandataire commun engagent les co-titulaires comme s’ils y procédaient eux- mêmes. Une saisie pratiquée par un créancier de tous les cotitulaires sont : - l’un des co-titulaires bloque la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation totalité du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décèsindivis.

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les cotitulairesco-titulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé parentes ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-jointnon. Un résident et un non-non résident ne peuvent être cotitulaires co-titulaires d’un même compte joint. Le compte joint fonctionne comme un compte individuel. L’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lui sont donc applicables, sous réserve des spécificités liées à la pluralité de titulaires. En application des règles de la solidarité activeactive et conformément aux dispositions des articles 1197 et suivants du Code civil, chaque cotitulaire co-titulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de tout découvert consentie consenti par la Banque Caisse d’Epargne et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires co-titulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ responsable en cas d’incidents sur chèques (cfvoir le Chapitre III article 18.3.2. Article 3 de l’Annexe 2Interdiction d’émettre des chèques – Cas particuliers des comptes joints ou indivis), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passivepassive et conformément aux dispositions de l’article 1200 du Code civil, chaque cotitulaire co-titulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque Caisse d’Epargne de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulairesco-titulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire du co- titulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.

Fonctionnement. Un Le compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, passive ouvert à entre deux ou plusieurs personnes (appelées co-titulaires, quels que soient les cotitulaires) capablesliens existant entre ces derniers. Un Les noms et coordonnées de chaque co-titulaire sont indiqués dans les conditions particulières. Chaque co-titulaire peut librement, sur sa seule signature, initier toute opération sur les sommes et titres déposés sur le compte joint joint. Ainsi, les actes accomplis par l’un quelconque des co-titulaires engagent l’ensemble des co-titulaires du compte solidairement et indivisiblement, leurs ayants-droit étant tenus dans les mêmes conditions. Chaque co-titulaire peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le comptecompte sans le concours de l’autre. Les formalités d’ouverture Chacun des co-titulaires dudit compte a sur celui-ci les mêmes pouvoirs que ceux que la présente convention confère au titulaire d’un compte personnel. Toutes opérations, quelles qu’elles soient, peuvent y être traitées indifféremment par l’un d’entre eux, quelle que soit l’origine des fonds ou titres portés au crédit du compte (solidarité active). Chacun des co-titulaires d’un compte joint est solidairement et indivisiblement tenu envers la Banque de tous les engagements et obligations découlant de ce compte prévues à l’article 1.1 et des opérations effectuées dans le cadre de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire(solidarité passive). Les cotitulaires désignent le cas échéantAinsi, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur si le compte joint vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable indivisiblement tenus vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison la totalité du solde débiteur existant au jour en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. La Banque peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à un seul des co-titulaires, quel que soit le co-titulaire à l’origine de la créance de la Banque. Les relevés de compte, toute correspondance et, d’une façon générale, toute information émanant de la Banque sont communiqués, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, à l’adresse de correspondance précisée aux conditions particulières ou mis à disposition sur l’Espace Privé. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l’expédition des relevés de compte à une adresse qui lui est propre. Une saisie pratiquée par le créancier d’un ou plusieurs des co-titulaires bloque la totalité du décèscompte joint.

Fonctionnement. Un compte joint Le Compte Indivis caractérisé par une solidarité passive uniquement est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le comptephysiques. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 termes de la présente convention Convention de Compte s’appliquent à chaque cotitulaireco-titulaire dénommé le Client. Les cotitulaires désignent Une personne physique mineure non émancipée ou majeure protégée peut être co-titulaire d’un Compte Indivis sous réserve de présenter les justificatifs requis et être le cas échéantéchéant dûment représentée ou assistée en fonction du régime de protection qui lui est applicable. Ce Compte Indivis fonctionne pour toutes opérations ou délivrance d’instrument de paiement, conformément à demande ou utilisation de crédit (facilité de caisse) sous la réglementationsignature conjointe de tous les co-titulaires ou d’un Mandataire commun (lequel peut être un des co-titulaires du Compte), celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un ou du représentant légal d’un mineur non émancipé ou un d’un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compteprotégé. Toute utilisation d’une facilité de trésorerie (facilité de caisse) accordée par l’OPT-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord NC est considérée comme valant accord de tous les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataireco-titulaires à ce que le Compte fonctionne sur bases débitrices dans les conditions applicables à cette facilité. Un co-titulaire responsable peut être désigné dans les mêmes conditions que celles applicables au Compte Joint. Comme le Compte Joint, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles l’effet de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable les co-titulaires sont tenus solidairement entre eux vis-à-vis de l’OPT-NC à l’exécution de tout engagement portant leur signature et au remboursement de toutes les sommes qui pourraient être dues à la Banque clôture du Compte ou à son fonctionnement. Les héritiers et ayants droits sont tenus dans les mêmes conditions. L’OPT-NC, de l’intégralité par cette solidarité, peut s’adresser à celui des dettes nées co-titulaires qu’il souhaite, pour le remboursement de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison la totalité du solde débiteur existant au jour du décèsdébiteur, en principal, frais, intérêt, commissions et accessoires sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de la division. Les héritiers et ayants droits sont tenus dans les mêmes conditions.

Fonctionnement. Un compte joint est un Ce compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (fonctionne sous les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert principes suivants au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 titre de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne : • Solidarité active : chacun des co-titulaires peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, effectuer sous sa seule signature, effectuer signature toutes opérations sur le compteCompte, tant au crédit qu’au débitnotamment déposer ou retirer toute sommes quelle que soit l’origine d’appartenance des fonds, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments demander ou utiliser tout instrument de paiement ou toute facilité de caisse. Le co-titulaire ne peut seul désigner un Mandataire sur le Compte ou procéder à la clôture du Compte. Tous les paiements et remises de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires fonds effectués sur le Compte par l’un des co-titulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable opposables aux autres co-titulaires et sont libératoires vis-à-vis de l’OPT-NC. • Solidarité passive : les co-titulaires sont tenus solidairement entre eux vis-à-vis de l’OPT-NC, à l’exécution de tout engagement portant la Banque signature de l’intégralité l’un d’eux et au remboursement de toutes les sommes qui pourraient être dues y compris à la clôture du Compte. Les héritiers et ayants droits sont tenus dans les mêmes conditions. L’OPT-NC, de par cette solidarité, peut s’adresser à celui des dettes nées co-titulaires qu’il souhaite, pour le remboursement de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire à raison la totalité du solde débiteur existant au jour du décèsdébiteur, en principal, frais, intérêts, commissions et accessoires sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de la division. Les héritiers et ayants droits sont tenus dans les mêmes conditions.

Fonctionnement. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive, ouvert à deux ou plusieurs personnes (les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom de plusieurs personnes se donnant le pouvoir réciproque de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture de compte prévues à l’article 1.1 de la présente convention s’appliquent à chaque cotitulaire. Les cotitulaires désignent le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ chèque constaté sur le compte et auquel les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut peut, du fait des effets de la solidarité passive, être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-non résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retrait. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous les cotitulaires sont : - • la désignation d’un mandataire, - • l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - • la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ chèques (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - • le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre les héritiers de chaque cotitu- laire cotitulaire à raison du solde débiteur existant au jour du décès.

Fonctionnement. Un Les noms et coordonnées de chaque co-titulaire sont indiqués dans les conditions particulières. Le compte joint indivis est un compte collectif avec assorti de la seule solidarité active et passive, passive ouvert à entre deux ou plusieurs personnes (appelées co- titulaires. En conséquence, le compte ne fonctionne que sur les cotitulaires) capables. Un compte joint peut être ouvert au nom signatures conjointes de plusieurs personnes se donnant tous les co-titulaires du compte, et le pouvoir réciproque cas échéant sur celle de faire fonctionner le compte. Les formalités d’ouverture l’Organe de compte prévues Protection dans les cas visés à l’article 1.1 22, ou sur la signature d’un mandataire commun. Par ailleurs, chacun des co-titulaires est obligé, solidairement et indivisiblement, envers la Banque pour tous les engagements découlant de ce compte et des opérations effectuées dans le cadre de la présente convention s’appliquent convention, et ce, conformément à chaque cotitulairel’article 1313 du Co de civil. La Banque pourra donc demander à l’un ou l’autre des co-titulaires le remboursement de la totalité de la somme qui lui est due, et ce, quel que soit le co-titulaire à l’origine de la créance de la Banque. Les cotitulaires désignent relevés de compte, toute correspondance et, d’une façon générale, toutes informations émanant de la Banque sont communiqués, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires à l’adresse de correspondance précisée aux conditions particulières ou mis à disposition sur l’Espace Privé. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l’expédition des relevés de compte à une adresse distincte qui lui est propre. Afin de faciliter le fonctionnement du compte, les co-titulaires peuvent désigner un mandataire commun pour effectuer toutes les opérations initiées sur le compte indivis. Le nom et les coordonnées du mandataire commun sont indiqués, le cas échéant, conformément à la réglementation, celui d’entre eux qui sera présumé être l’auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇ constaté sur le compte et auquel dans les sanctions légales exposées à l’Article 3 de l’Annexe 2 seront applicables. Un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut être cotitulaire d’un compte-joint. Un résident et un non-résident ne peuvent être cotitulaires d’un même compte joint. En application des règles de la solidarité active, chaque cotitulaire peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations sur le compte, tant au crédit qu’au débit, obtenir et user de toute autorisation de découvert consentie par la Banque et se faire délivrer tous instruments de paiement et de retraitconditions particulières. Les seules opérations nécessitant l’accord de tous engagées par ce mandataire commun engagent les cotitulaires sont : - la désignation d’un mandataire, - l’affectation du solde créditeur après dénonciation ou clôture de la convention de compte joint, - la désignation du titulaire réputé auteur de tout incident de paiement par ▇▇▇▇▇▇▇ (cf. Article 3 de l’Annexe 2), - le transfert de compte dans une autre agence de la Banque. En application des règles de la solidarité passive, chaque cotitulaire est personnellement responsable visco-à-vis de la Banque de l’intégralité des dettes nées de l’utilisation du compte par l’un quelconque des cotitulaires. Il y a également solidarité et indivisibilité entre titulaires comme s’ils les héritiers de chaque cotitu- laire à raison du solde débiteur existant au jour du décèseffectuaient eux- mêmes.