English version Clauses Exemplaires

English version. Only the English version of the Rules is binding between the parties. Any translation is provided for convenience only, and is not binding.
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English version. Agreement between the Union of Artists ("UDA") and the Joint Producers Association ("JPC") in connection with the Covid-19 pandemic The UDA and the JPC agree to the following, retroactive to March 15, 2020, with respect to the collective agreement for television and radio commercials (“TV / Radio Collective Agreement”) and to the collective agreement for Internet and new media advertisements ("INM Collective Agreement"): The calculation of the broadcasting times provided for in articles 5-2.02, 6-4.04 and 6-4.05 of the TV / Radio Collective Agreement and in articles 8-1.01 and 8-1.02 of the INM Collective Agreement is suspended for a period starting retroactively on March 15, 2020 and ending on July 31, 2020. Consequently, no extension fees are payable as of the date hereof. For the sake of clarity, the calculation of the deadlines is interrupted as of the date hereof and will resume from July 31, 2020. This provision applies to any commercial shot since February 1, 2020 or having been the subject of a new contract for an additional cycle or for a new use since February 1, 2020. Note: It is understood that in cases for which the shooting dates took place before February 1, 2020 and that the broadcast is delayed in connection with Covid-19, may also benefit from the suspension provided for in the previous paragraph. This request must be sent via email to xx@x0x.xxxxxx to request it. Similarly, any seasonal commercial planned for the summer period 2020 which will not be aired in 2020, the calculation of the deadlines is canceled, and will start as of May 15, 2021. Again, an email request must be sent to xx@x0x.xxxxxx.
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English version. 1. Any rented accomodation may only be used by the authorized signatory and can under no circmstances be let for sale or sublet.
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English version. Subsidy Contract
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English version. GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF BOOKING A PITCH
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English version. DOWNLOAD READ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE A À Z. LES TYPES DE CONTRATS. Il existe de nombreux types de contrats de travail. Du CDD au CDI, en passant par ceux plus.
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English version. ECL IT SYSTEM CHARTER Preamble
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English version. En cas de désaccord ou litige, la version française prévaut. In case of dispute or litigation, the french version shall prevail.
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English version. Only the English version of the Rules is binding between the parties. Any translation is provided for convenience only, and is not binding. ‡ For purchases being reported via SMS tool, the date reported will be use.
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Related to English version

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Délai de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande dans un délai de 30 jours à réception de la commande.

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.