Effets. La vente prendra effet à compter de la remise à l'acheteur de la peinture cédée.
Appears in 2 contracts
Sources: Contrat De Vente d'Une Peinture, Contrat De Revente d'Une Peinture
Effets. La vente prendra effet à compter de la remise à l'acheteur de la peinture cédée.
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Sources: Contrat De Vente d'Une Peinture, Contrat De Revente d'Une Peinture