Droit applicable. Les clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi.
Appears in 4 contracts
Sources: Conditions Relatives À La Protection Des Données À Caractère Personnel, Data Privacy & Security, Data Privacy & Security
Droit applicable. Les clauses Clauses sont régies par le droit la loi de l’État l'État membre où l’exportateur dans lequel l'exportateur de données est établi.
Appears in 2 contracts
Sources: Data Processing Agreement, Data Processing Agreement
Droit applicable. Les clauses Clauses sont régies par le droit de l’État l'État membre où l’exportateur dans lequel l'exportateur de données est établi.
Appears in 1 contract
Sources: Cloud Services Agreement
Droit applicable. Les clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur oùl’exportateur de données est établi.
Appears in 1 contract
Sources: Data Processing Agreement
Droit applicable. Les clauses Clauses sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi.
Appears in 1 contract
Sources: Contrat d'Abonnement
Droit applicable. Les clauses Clauses sont régies par le droit de l’État l'État membre où l’exportateur l'exportateur de données est établi.
Appears in 1 contract
Sources: Data Processing Agreement