Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vented'achat, ainsi que toutes les opérations d’achat d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vented’achats, ainsi que toutes les opérations d’achat d’achats et de vente ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vented’achat, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Droit applicable. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales Conditions Générales de venteVente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.