Common use of Droit applicable Clause in Contracts

Droit applicable. 31.1.- Le présent document et le Contrat seront régis et interprétés conformément à la législation française ; en cas de litige, seule la version française sera valable et applicable. 31.2.- Dans le cadre de litiges nationaux les deux parties acceptent que les juridictions et tribunaux de Nantes soient exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou différend susceptible de survenir entre les parties en ce qui concerne la validité, l'interprétation ou l'inexécution du présent contrat, et les parties renoncent à tous les autres droits dont elles pourraient se prévaloir. 31.3.- Dans le cas de contrats internationaux de vente de Marchandises ou de Services, la cour d’Arbitrage sera celle de Paris, et la loi applicable sera la loi française. Le tribunal de Paris (France) sera exclusivement compétent pour trancher tout litige international survenant entre les parties en lien avec les Conditions Générales de Vente et le Contrat. La langue anglaise pourra être applicable.

Droit applicable. 31.1.- Le présent document et le Contrat seront régis et interprétés conformément à la législation française française; en cas de litige, seule la version française sera valable et applicable. 31.2.- Dans le cadre de litiges nationaux les deux parties acceptent que les juridictions et tribunaux de Nantes soient exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou différend susceptible de survenir entre les parties en ce qui concerne la validité, l'interprétation ou l'inexécution du présent contrat, et les parties renoncent à tous les autres droits dont elles pourraient se prévaloir. 31.3.- Dans le cas de contrats internationaux de vente de Marchandises ou de Services, la cour d’Arbitrage sera celle de Paris, et la loi applicable sera la loi française. Le tribunal de Paris (France) sera exclusivement compétent pour trancher tout litige international survenant entre les parties en lien avec les Conditions Générales de Vente et le Contrat. La langue anglaise pourra être applicable. La langue française reste comme la langue faisant foi devant toute juridiction.