Common use of DIVISIBILITE Clause in Contracts

DIVISIBILITE. 19.1. Si une partie des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette illégalité, invalidité ou caractère non exécutoire ne saurait affecter les autres dispositions des présentes Conditions Générales, et celles-ci continueront à produire pleinement leurs effets sans être affectées dans une autre juridiction. TSH France remplacera la partie invalide ou non contraignante par une ou plusieurs dispositions valides et contraignantes dont les effets, compte tenu du contenu et de l'objet des présentes Conditions générales, seront, dans toute la mesure du possible, similaires à ceux de la partie invalide ou non contraignante.

DIVISIBILITE. 19.118.1. Si une partie des présentes Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette illégalité, invalidité ou caractère non exécutoire ne saurait affecter les autres dispositions des présentes Conditions Générales, et celles-ci continueront à produire pleinement leurs effets sans être affectées dans une autre juridiction. TSH France remplacera la partie invalide ou non contraignante par une ou plusieurs dispositions valides et contraignantes dont les effets, compte tenu du contenu et de l'objet des présentes Conditions générales, seront, dans toute la mesure du possible, similaires à ceux de la partie invalide ou non contraignante.