Common use of CONTESTATIONS Clause in Contracts

CONTESTATIONS. Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONTESTATIONS. Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir susceptibles de survenir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation Liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises aux à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONTESTATIONS. Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui pourront surgir susceptibles de survenir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront jugées conformément à la loi et soumises aux à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONTESTATIONS. Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui pourront susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises aux à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de du droit commun.