Contentieux. Tout litige relatif à l’exécution du présent contrat sera soumis à défaut d’accord amiable aux tribunaux dont dépend le siège social du bailleur.
Contentieux. En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat, peuvent être soumis à la juridiction compétente.
Contentieux. Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
Contentieux. Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative du tribunal administratif de Nîmes dans le respect du délai de recours de deux mois. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx. Fait en double exemplaire à [commune], le [date] Le Maire (ou le Président) Le co-contractant
Contentieux. En cas de conflit ou de contentieux dans la mise en œuvre des termes du présent contrat de séjour, les résidents et leurs familles pourront faire appel, si la conciliation interne n’aboutit pas, à la « personne qualifiée5 » indiquée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques.
Contentieux. Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen 0, xxx Xxxxxx Xxxxx - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Maire (ou le Président) le co-contractant Transmis au Représentant de l’Etat,
Contentieux. En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de NANCY est compétent. Fait à …….., Fait à Villers-Lès-Nancy, le le (cachet et signature) Prénom NOM Fonction Responsable de traitement de (nom de la collectivité) Xxxxxxxx XXXXX Président du centre de gestion de Meurthe et Moselle Je, soussigné, …….. , [en qualité de], de (nom de la collectivité), désigne ….., agent du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle, comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la collectivité susmentionnée, au titre du règlement (UE) 2016/678 du 27 avril 2016, à compter du (JJ/MM/AAAA). Cette désignation a fait l'objet d'un récépissé de la CNIL en date du (JJ/MM/AAAA) avec une date d'effet au (JJ/MM/AAAA). Au titre de votre qualité de Délégué à la protection des données, vous m'êtes directement rattaché. Pour vous permettre de mener à bien ces différentes missions, la commune/l’établissement public s’engage à : - tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles et, dans le cas où vos recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ; - vous alerter par voie électronique lors de toute création de traitement de données à caractère personnel et lors de toute modification dans le traitement des données actuelles ; - vous alerter en cas de violation constatée de données à caractère personnel - prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIURGPD, diffusée par le CDG54. - vous fournir l'accès aux données et aux opérations de traitement ; - vous faciliter l'accès aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous traitants ; Une copie de cette lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Contentieux. S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions incluses dans les Articles ci-dessus au sujet du droit syndical, les parties signataires s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Contentieux. A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif d’Orléans. La responsabilité du SFC vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client au SFC au titre des présentes conditions.
Contentieux. En cas de non-respect des conventions commerciales conclues par l'éditeur portant sur l'exploitation de l'oeuvre, ou en cas de non-paiement des droits d'auteur dont l'éditeur assure la gestion conformément à l'article 8 du présent contrat, l'éditeur s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation. L'éditeur agira toujours au mieux et dans l'intérêt de l'auteur. Les frais de procédure sont à charge de l'éditeur et le cas échéant, le montant principal de droits obtenu sera réparti selon les clés de répartition visées à l'article 8 du présent contrat. L'éditeur s'engage à fournir à l'auteur, endéans les 30 jours datant de sa demande, toutes les informations et pièces justificatives requises par l'auteur.