Common use of Conciliation Clause in Contracts

Conciliation. En cas de contestation s’élevant entre les associés ou entre la société et certains associés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présents statuts (ou du règlement intérieur) les parties s’engagent, avant tout recours juridictionnel, à rechercher par voie de conciliation, en application de l’article R.4127-56 du code de la santé publique (article 56 du code de déontologie médicale), le règlement du différend.