Common use of Compétence Clause in Contracts

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic en son siège, Pour le syndicat sur le lieux de résidence Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à Le syndicat Le syndic (1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. (4) Conformément à l’article ▇▇-▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇-▇▇▇ du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeubledes l’ASL. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic en son siège, Pour et le syndicat sur le lieux de résidence : Alpha Syndic, 31 Rue ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le à Le syndicat Le syndic (1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). . (2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation l'organisme d'habitation à loyer modéré en application de l’article l'article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation l'habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article l'article 41 du décret du 17 mars 1967. . (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article l'article 25-1 de cette loi est applicable. . (4) Conformément à l’article l'article ▇▇-▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇° ▇▇▇▇-▇▇▇ du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :