Common use of Compétence Clause in Contracts

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic Pour le syndicat Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le / / à Mots nuls Lignes nulles Le syndicat Le syndic

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic : en ses bureaux Pour le syndicat : à l’adresse des bureaux du syndic en fonction Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le / / à Mots nuls Lignes nulles Le syndicat Le syndicPrésident de Séance le Syndic ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic : en ses bureaux Pour le syndicat : à l’adresse du syndic en fonction Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le / / à Mots nuls 11 Lignes nulles 18 Le syndicat Le syndic

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeublel'immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic : en ses bureaux Pour le syndicat : à l’adresse du syndic en fonction Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le / / à Mots nuls Lignes nulles Le syndicat Le syndicParis, le

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :  Pour le syndic à son siège social.  Pour le syndicat à l’adresse du syndic. Fait en deux exemplaires et signé ce jour, à SAINT LEU LA FORET le / / à Mots nuls Lignes nulles Le syndicat Le syndic

Compétence. Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic en son siège, Pour le syndicat sur le lieux de résidence Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le / / à Mots nuls Lignes nulles Le syndicat Le syndic