CLAUSE PENALE Clauses Exemplaires

CLAUSE PENALE. Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie CINQ POUR CENT DU PRIX DE LA PRESENTE VENTE à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
CLAUSE PENALE. A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le Preneur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette. En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme. En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de garantie, resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation. L’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière location majorée de 50%.
CLAUSE PENALE. En cas de non paiement, à son échéance, de toute somme due, et après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou apr acte d’huissier, le locataire deviendra débiteur d’une somme fofaitaire égale à 10 % du montant de la somme impayée dès que le retard de paiement excède 10 jours. Si l’occupant se maintient dans les lieux malgré une ordonnance d’expulsion, i ldevra payer, par jour de retard, une indemnité d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien jusqu’à ce qu’il quitte définitivement les lieux.
CLAUSE PENALE. De convention expresse, le défaut de paiement des produits entraînera, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et par la seule échéance du terme : ▪ l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours. ▪ L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts fixés ci-dessus et les frais judiciaires et de recouvrements éventuels, sans préjudice des dommages et intérêts. La non facturation des pénalités précitées ou, de façon plus générale, l'absence de mise en œuvre par le Vendeur de l’une et/ou l'autre des stipulations ci-dessus, ne pourra pas être interprétée comme une modification ou une suppression desdites stipulations ou une renonciation au bénéfice des pénalités.
CLAUSE PENALE. En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par l'acquéreur, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152€. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code Civil.
CLAUSE PENALE. Si l'une des parties ne veut ou ne peut réitérer les présentes par acte authentique, bien que les conditions suspensives soient réalisées, elle sera redevable envers l'autre, à titre de clause pénale, d'une indemnité dont le montant est d'ores et déjà fixé à la somme de (à préciser) euros. Le montant devant correspondre à 10% du prix de vente, étant ici précisé que cette somme s’imputera à due concurrence sur le dépôt de garantie le cas échéant. Sous réserve du versement de cette somme par la partie défaillante, l'autre partie renonce d'ores et déjà à tout autre recours.
CLAUSE PENALE. En cas de recouvrement par l'intermédiaire du service contentieux de l'OTL, après mise en demeure infructueuse, et même si l'affaire n'est pas portée devant les Tribunaux, les sommes dues sont de plein droit majorées de 15 %.
CLAUSE PENALE. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par DIVALTO, le défaut de paiement des redevances à l’échéance fixée entraînera, outre les pénalités de retard visées à l’article 7.4 ci-avant : • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT à DIVALTO au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; • l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts non libératoires, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts et les frais judiciaires éventuels ; • la restitution immédiate à DIVALTO de tous les éléments et documentations remis par DIVALTO.
CLAUSE PENALE. Tout retard et défaut d’exécution de ses obligations par le Client donnera lieu de plein droit au versement de 20 % du solde dû conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
CLAUSE PENALE. Tout mois de loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront en vertu de l'article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi par le bailleur, d'une lettre recommandée avec AR, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence de locataire.