Common use of Champ d’application Clause in Contracts

Champ d’application. Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Appears in 3 contracts

Samples: www.transasia.com, www.rtktravelcenterherve.be, www.travel-sensations.com

Champ d’application. Ces conditions générales sont d’application aux contrats prestations de voyage à forfait réservés liées réservées à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Appears in 1 contract

Samples: www.voyages-transcar.be

Champ d’application. Ces conditions générales sont d’application aux contrats ventes de services de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Appears in 1 contract

Samples: www.gfg.be