{"component": "clause", "props": {"groups": [{"snippet": "Sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution int\u00e9grale du pr\u00e9sent contrat et du parfait paiement par le Producteur des r\u00e9mun\u00e9rations ci-apr\u00e8s mises \u00e0 sa charge, l'Auteur-R\u00e9alisateur, en accord avec la SACD, c\u00e8de au Producteur, dans les conditions et sous les r\u00e9serves ci-apr\u00e8s stipul\u00e9es, pour le monde entier, \u00e0 titre exclusif et pour la dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 ci-dessous, les droits d'exploitation ci-apr\u00e8s d\u00e9finis :\nI Exploitation de l\u2019\u0153uvre par T\u00e9l\u00e9diffusion\nA. Le droit d\u2019adaptation\nB. Le droit de reproduction\n1. Le droit de faire r\u00e9aliser l\u2019\u0153uvre en version originale de langue fran\u00e7aise ;\n2. Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous proc\u00e9d\u00e9s techniques et sur tous supports analogiques ou num\u00e9riques, en tous formats, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous\u2011titres ou avec audiodescription de l\u2019\u0153uvre, ainsi que les photographies fixes repr\u00e9sentant des sc\u00e8nes de l\u2019\u0153uvre ;\n3. Le droit d'\u00e9tablir ou de faire \u00e9tablir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version d\u00e9finitive de l\u2019\u0153uvre sur tous supports analogiques ou num\u00e9riques ;\n4. Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la t\u00e9l\u00e9diffusion de l\u2019\u0153uvre et toutes exploitations ci\u2011apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ;\n5. Le droit d\u2019enregistrer et de synchroniser, avec les images de l\u2019\u0153uvre, toutes compositions musicales avec ou sans paroles, originales et/ou pr\u00e9existantes ;\n6. Le droit de moduler, compresser et d\u00e9compresser ou utiliser tout autre proc\u00e9d\u00e9 technique n\u00e9cessaire \u00e0 la digitalisation de l\u2019\u0153uvre, \u00e0 son stockage, \u00e0 son transfert et \u00e0 sa diffusion.\nC. Le droit de repr\u00e9sentation", "samples": [{"hash": "4M0JwLOmyxa", "uri": "/fr/contracts/4M0JwLOmyxa#cession-de-droits", "label": "Contrat De Production Audiovisuelle", "score": 26.1704312115, "published": true}], "size": 3, "snippet_links": [{"key": "la-dur\u00e9e", "type": "clause", "offset": [318, 326]}, {"key": "droit-de-reproduction", "type": "clause", "offset": [482, 503]}, {"key": "droit-de-repr\u00e9sentation", "type": "clause", "offset": [1660, 1683]}], "hash": "8876cda15596f4310656af4e9efe4369", "id": 2}, {"snippet": "\u00c9tant donn\u00e9 la nature m\u00eame de la Solution, DPO Consulting et le Client s\u2019interdisent de transf\u00e9rer ou c\u00e9der tout ou partie de leurs droits dans les pr\u00e9sentes conditions ou substituer un tiers dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations sans le consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable des deux Parties, r\u00e9sultant de la r\u00e9daction d\u2019un avenant aux pr\u00e9sentes.", "samples": [{"hash": "h91cEqlozzJ", "uri": "/fr/contracts/h91cEqlozzJ#cession-de-droits", "label": "Licensing Agreement", "score": 26.1704312115, "published": true}], "size": 2, "snippet_links": [{"key": "le-client", "type": "clause", "offset": [61, 70]}], "hash": "71938aa2ed33ffb27bedc229d0103a56", "id": 5}, {"snippet": "Le teneur de march\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ne peut transf\u00e9rer ni c\u00e9der \u00e0 quiconque ses droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes, incluant l\u2019ex\u00e9cution de ses responsabilit\u00e9s relatives \u00e0 la tenue de march\u00e9 et aux lots irr\u00e9guliers et les avantages li\u00e9s \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, sans avoir obtenu l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de la Bourse.", "samples": [{"hash": "31K9YvUdq7c", "uri": "/fr/contracts/31K9YvUdq7c#cession-de-droits", "label": "Convention De Teneur De March\u00e9 D\u00e9sign\u00e9", "score": 33.9700037183, "published": true}, {"hash": "am2K90s01k", "uri": "/fr/contracts/am2K90s01k#cession-de-droits", "label": "Market Maker Agreement", "score": 32.9718565755, "published": true}, {"hash": "3i0QP0JO51O", "uri": "/fr/contracts/3i0QP0JO51O#cession-de-droits", "label": "Convention De Teneur De March\u00e9 D\u00e9sign\u00e9", "score": 25.2765229295, "published": true}], "size": 4, "snippet_links": [{"key": "droits-et-obligations", "type": "clause", "offset": [72, 93]}], "hash": "be41f9c3091b192a17005ea843837c14", "id": 1}, {"snippet": "Dans les conditions d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution int\u00e9grale du pr\u00e9sent contrat et du parfait paiement par le Producteur des r\u00e9mun\u00e9rations ci-apr\u00e8s mises \u00e0 sa charge, l'Auteur c\u00e8de \u00e0 titre exclusif, \u00e0 compter de ce jour, au Producteur, qui l'accepte, \u00e0 l'exclusion de tout autre droit : - le droit de repr\u00e9sentation de l'\u0153uvre, en vue de sa production et de sa repr\u00e9sentation sous forme de pi\u00e8ce de th\u00e9\u00e2tre. L'Auteur d\u00e9clare \u00e0 cet \u00e9gard n'avoir contract\u00e9 aucun engagement pouvant faire obstacle \u00e0 la pr\u00e9sente cession. Les parties reconnaissent formellement que tous les droits non express\u00e9ment vis\u00e9s au pr\u00e9sent article demeurent l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de l'Auteur avec le droit d'en disposer \u00e0 son gr\u00e9 et sans restriction aucune. Le Producteur s\u2019engage \u00e0 respecter scrupuleusement le droit moral de l\u2019Auteur dans toutes ses composantes.", "samples": [{"hash": "7Q9gbus4TGR", "uri": "/fr/contracts/7Q9gbus4TGR#cession-de-droits", "label": "Contrat De Commande Et De Cession De Droit De Repr\u00e9sentation", "score": 32.693245467, "published": true}, {"hash": "5sbzVhbKCZi", "uri": "/fr/contracts/5sbzVhbKCZi#cession-de-droits", "label": "Contract for Order and Assignment of Representation Rights of a Work of Light Creation", "score": 32.693245467, "published": true}], "size": 2, "snippet_links": [{"key": "droit-de-repr\u00e9sentation", "type": "clause", "offset": [313, 336]}, {"key": "les-parties", "type": "clause", "offset": [539, 550]}, {"key": "droit-moral", "type": "clause", "offset": [802, 813]}], "hash": "8c039e8895e7c56f21dcad9a6e456254", "id": 3}, {"snippet": "Sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution int\u00e9grale du pr\u00e9sent contrat et du parfait paiement par le Producteur des r\u00e9mun\u00e9rations ci-apr\u00e8s mises \u00e0 sa charge, l'Auteur-R\u00e9alisateur, en accord avec la SACD, c\u00e8de au Producteur, dans les conditions et sous les r\u00e9serves ci-apr\u00e8s stipul\u00e9es, pour le monde entier, \u00e0 titre exclusif et pour la dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 ci\u2011dessous, les droits d'exploitation ci-apr\u00e8s d\u00e9finis :\nI Exploitation de la s\u00e9rie sur par t\u00e9l\u00e9diffusion\nA. Le droit d\u2019adaptation\nB. Le droit de reproduction\n1. Le droit de faire r\u00e9aliser l\u2019\u00e9pisode / les \u00e9pisodes en version originale de langue fran\u00e7aise ;\n2. Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous proc\u00e9d\u00e9s techniques et sur tous supports analogiques ou num\u00e9riques, en tous formats, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous\u2011titres de l\u2019\u00e9pisode / les \u00e9pisodes de la s\u00e9rie, ainsi que les photographies fixes repr\u00e9sentant des sc\u00e8nes de l\u2019\u00e9pisode / des \u00e9pisodes de la s\u00e9rie ;\n3. Le droit d'\u00e9tablir ou de faire \u00e9tablir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9pisode / des \u00e9pisodes de la s\u00e9rie sur tous supports analogiques ou num\u00e9riques ;\n4. Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour l\u2019exploitation par t\u00e9l\u00e9diffusion de l\u2019\u00e9pisode / des \u00e9pisodes de la s\u00e9rie et toutes exploitations ci\u2011apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ;\n5. Le droit d\u2019enregistrer et de synchroniser, avec les images de l\u2019\u00e9pisode / des \u00e9pisodes de la s\u00e9rie, toutes compositions musicales avec ou sans paroles, originales et/ou pr\u00e9existantes ;\n6. Le droit de moduler, compresser et d\u00e9compresser ou utiliser tout autre proc\u00e9d\u00e9 technique n\u00e9cessaire \u00e0 la digitalisation de l\u2019\u00e9pisode / des \u00e9pisodes de la s\u00e9rie, \u00e0 son stockage, \u00e0 son transfert et \u00e0 sa diffusion.\nC. Le droit de repr\u00e9sentation", "samples": [{"hash": "aZTunMoxn8F", "uri": "/fr/contracts/aZTunMoxn8F#cession-de-droits", "label": "Contrat De Production Audiovisuelle", "score": 26.1704312115, "published": true}], "size": 2, "snippet_links": [{"key": "la-dur\u00e9e", "type": "clause", "offset": [318, 326]}, {"key": "droit-de-reproduction", "type": "clause", "offset": [487, 508]}, {"key": "droit-de-repr\u00e9sentation", "type": "clause", "offset": [1847, 1870]}], "hash": "d6c7aab6e5dcd92a8d2c1e94eacceaa4", "id": 4}, {"snippet": "Toute personne assistant \u00e0 une rencontre de l\u2019OM au Stade consent \u00e0 l\u2019OM \u00e0 titre gracieux, pour le monde entier et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits d\u2019auteur, le droit d\u2019utiliser, d\u2019exploiter, de repr\u00e9senter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de l\u2019OM, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur \u00e9crans g\u00e9ants, les retransmissions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es en direct ou en diff\u00e9r\u00e9, les \u00e9missions et/ou enregistrements vid\u00e9os et sonores, ces droits \u00e9tant librement cessibles par l\u2019OM \u00e0 tout tiers de son choix.", "samples": [{"hash": "ldYEwwHkkpA", "uri": "/fr/contracts/ldYEwwHkkpA#cession-de-droits", "label": "Conditions G\u00e9n\u00e9rales De Vente (Cgv)", "score": 35.2770665374, "published": true}], "size": 2, "snippet_links": [{"key": "la-dur\u00e9e", "type": "clause", "offset": [120, 128]}, {"key": "droits-dauteur", "type": "clause", "offset": [154, 169]}], "hash": "d4fdd6f0a56dce48676d075443ba1af1", "id": 6}, {"snippet": "Sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution int\u00e9grale du pr\u00e9sent contrat et du parfait paiement par le Producteur des r\u00e9mun\u00e9rations ci-apr\u00e8s mises \u00e0 sa charge, l'Auteur, en accord avec la SACD, c\u00e8de au Producteur dans les conditions et sous les r\u00e9serves ci-apr\u00e8s stipul\u00e9es, pour le monde entier, \u00e0 titre exclusif et pour la dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 ci-dessous, les droits d'exploitation ci-apr\u00e8s d\u00e9finis :\nI Exploitation par T\u00e9l\u00e9diffusion\nA. Le droit d\u2019adaptation Le droit d\u2019adaptation comporte :\n1. Le droit d\u2019adapter le sc\u00e9nario en le transposant lors de la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9pisode d\u2019un genre \u00e0 l\u2019autre (\u0153uvre \u00e9crite / \u0153uvre t\u00e9l\u00e9visuelle d\u2019animation) ;\n2. Le droit de traduire, doubler ou sous-titrer l\u2019\u00e9pisode en toutes langues.\nB. Le droit de reproduction\n1. Le droit de faire r\u00e9aliser l\u2019\u00e9pisode en version originale de langue fran\u00e7aise ;\n2. Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous proc\u00e9d\u00e9s techniques et sur tous supports analogiques ou num\u00e9riques, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs, les sons originaux et doublages, les titres ou sous\u2011titres ou avec audiodescription de l\u2019\u00e9pisode, ainsi que les photographies fixes repr\u00e9sentant des sc\u00e8nes de l'\u00e9pisode;\n3. Le droit d'\u00e9tablir ou de faire \u00e9tablir, en tel nombre qu'il plaira au Producteur, tous originaux, doubles ou copies de la version d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9pisode sur tous supports analogiques ou num\u00e9riques;\n4. Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies, pour la t\u00e9l\u00e9diffusion de l\u2019\u00e9pisode et toutes exploitations ci\u2011apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ;\n5. Le droit d\u2019enregistrer et de synchroniser, avec les images de l\u2019\u00e9pisode et/ou de la s\u00e9rie, toutes compositions musicales avec ou sans paroles, originales et/ou pr\u00e9existantes ;\n6. Le droit de moduler, compresser et d\u00e9compresser ou utiliser tout autre proc\u00e9d\u00e9 technique n\u00e9cessaire \u00e0 la digitalisation de l\u2019\u00e9pisode, \u00e0 son stockage, \u00e0 son transfert et \u00e0 sa diffusion.\nC. Le droit de repr\u00e9sentation", "samples": [{"hash": "9qwJYyDAub3", "uri": "/fr/contracts/9qwJYyDAub3#cession-de-droits", "label": "Contrat De Production Audiovisuelle", "score": 24.1704312115, "published": true}], "size": 2, "snippet_links": [{"key": "la-dur\u00e9e", "type": "clause", "offset": [305, 313]}, {"key": "exploitation-par-t\u00e9l\u00e9diffusion", "type": "clause", "offset": [396, 426]}, {"key": "droit-de-reproduction", "type": "clause", "offset": [727, 748]}, {"key": "droit-de-repr\u00e9sentation", "type": "clause", "offset": [1974, 1997]}], "hash": "3c9e0cad914bf58de81ac25ae168f5d3", "id": 7}, {"snippet": "L\u2019AGENCE ANTIGONE c\u00e8de express\u00e9ment tous les droits d\u2019utilisation et d\u2019exploitation de ses d\u00e9veloppements et cr\u00e9ations, une fois l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des phases \u00e9nonc\u00e9es dans le devis achev\u00e9e et d\u00fbment r\u00e9gl\u00e9e par le CLIENT, exclusivement aux fins de leur utilisation et de leur exploitation telles que convenues dans le devis accept\u00e9.", "samples": [{"hash": "5qT0s8uXYMD", "uri": "/fr/contracts/5qT0s8uXYMD#cession-de-droits", "label": "Conditions G\u00e9n\u00e9rales De Vente", "score": 34.336517909, "published": true}], "size": 1, "snippet_links": [{"key": "le-client", "type": "clause", "offset": [206, 215]}], "hash": "51b1305ec55e3ccd3a26ef2909b852e8", "id": 8}, {"snippet": "Le transporteur c\u00e8de automatiquement au courtier tous ses droits de percevoir les frais de transport aupr\u00e8s de l'exp\u00e9diteur ou de tout tiers responsable.", "samples": [{"hash": "kmo1SvsWHhx", "uri": "/fr/contracts/kmo1SvsWHhx#cession-de-droits", "label": "Brokerage Agreement", "score": 31.3641008134, "published": true}], "size": 1, "snippet_links": [{"key": "frais-de-transport", "type": "clause", "offset": [82, 100]}], "hash": "3d8a2335e5051662a88ded6873a32dba", "id": 9}, {"snippet": "a. \u00c0 tout moment, Nous pouvons c\u00e9der, transmettre, conc\u00e9der ou vendre nos droits et obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 l\u2019une de nos Soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 un tiers non affili\u00e9 (une \u00ab Cession \u00bb) et Vous y consentez sans que Nous ayons besoin de Vous la notifier. Vous interviendrez afin de faciliter l\u2019ex\u00e9cution de la Cession si Nous Vous le demandons par \u00e9crit.\nb. Vous ne pouvez pas c\u00e9der, grever ou transmettre par ailleurs vos droits ou obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat ou des int\u00e9r\u00eats dans le pr\u00e9sent Contrat ni pr\u00e9tendre le faire sans avoir obtenu au pr\u00e9alable Notre consentement \u00e9crit ; si Vous pr\u00e9tendez le faire en violation du pr\u00e9sent article, cette op\u00e9ration n\u2019aura aucun effet.", "samples": [{"hash": "4mRRzxlCmNQ", "uri": "/fr/contracts/4mRRzxlCmNQ#cession-de-droits", "label": "Buyer Initiated Payment Agreement", "score": 29.5676022279, "published": true}], "size": 1, "snippet_links": [{"key": "droits-et-obligations", "type": "clause", "offset": [74, 95]}, {"key": "soci\u00e9t\u00e9s-affili\u00e9es", "type": "definition", "offset": [139, 157]}, {"key": "la-cession", "type": "clause", "offset": [322, 332]}, {"key": "vos-droits", "type": "clause", "offset": [434, 444]}], "hash": "6b693dd995ebee8682aa4feafb0e9049", "id": 10}], "next_curs": "CloSVGoVc35sYXdpbnNpZGVyY29udHJhY3RzcjYLEhZDbGF1c2VTbmlwcGV0R3JvdXBfdjU2IhpjZXNzaW9uLWRlLWRyb2l0cyMwMDAwMDAwYQyiAQJmchgAIAA=", "clause": {"children": [["supports-et-diffusion", "SUPPORTS ET DIFFUSION"], ["domaines-et-sujets", "DOMAINES ET SUJETS"], ["objet", "OBJET"], ["beneficiaires", "BENEFICIAIRES"], ["propri\u00e9t\u00e9-des-d\u00e9veloppements-sp\u00e9cifiques", "Propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques"]], "parents": [["g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s", "G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"], ["dispositions-diverses", "Dispositions Diverses"], ["definitions", "DEFINITIONS"], ["d\u00e9termination-de-la-notion-de-direction-artistique", "D\u00e9termination de la notion de direction artistique"], ["frais-\u2587-\u2587\u2587\u2587\u2587\u2587-les-frais-et-d\u00e9penses-diverses-engag\u00e9es-par", "Frais\u00a0;\u00a0 \u2587 \u2587\u2587\u2587\u2587\u2587; Les frais et d\u00e9penses diverses engag\u00e9es par"]], "title": "Cession de droits", "size": 55, "id": "cession-de-droits", "related": [["objet-de-la-garantie", "Objet de la garantie", "Objet de la garantie"], ["droits-de-propri\u00e9t\u00e9-intellectuelle", "Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle", "Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"], ["reserve-de-propriete", "RESERVE DE PROPRIETE", "RESERVE DE PROPRIETE"], ["d\u00e9lais-de-livraison", "D\u00e9lais de livraison", "D\u00e9lais de livraison"], ["droit-\u00e0-limage", "Droit \u00e0 l\u2019image", "Droit \u00e0 l\u2019image"]], "related_snippets": [], "updated": "2025-07-07T12:37:48+00:00"}, "json": true, "cursor": ""}}