Common use of Arbitrage Clause in Contracts

Arbitrage. Conformément aux dispositions de l'article L 127.4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garanti, cette difficulté peut être soumise sur votre demande, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf lorsque le président du tribunal de grande instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de votre demande. Si contrairement à notre avis et celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous avons proposée, nous nous engageons, dans le cadre de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat que vous aurez ainsi exposés. Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, nous nous engagerons à :  nous en remettre au choix de votre arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques ;  accepter, si vous en êtes d'accord, la solution de cet arbitre. En ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par la compagnie, dans la limite contractuelle prévue au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat » pour le poste « Assistance - Médiation civile ».

Arbitrage. Conformément aux dispositions de l'article L 127.4 l’article L127-4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le en cas d'un de désaccord entre nous Vous et Nous au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, Litige objet du sinistre Sinistre garanti, cette difficulté celui-ci peut être soumise sur votre demande, soumis à l'arbitrage d'un conciliateur l’arbitrage d’une tierce personne désigné d'un d’un commun accordaccord entre les parties, ou à défaut, par le président Président du tribunal Tribunal de grande instanceGrande Instance compétent territorialement, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf lorsque le président Président du tribunal Tribunal de grande instance Grande Instance en décide autrement, autrement au regard du caractère abusif de votre demande. Si Si, contrairement à notre avis et celui du conciliateuret/ou de la tierce personne, vous Vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle la nôtre ou que nous avons la tierce personne avait proposée, nous Nous nous engageons, dans le cadre de notre votre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat d’avocat que vous Vous aurez ainsi exposés, conformément à l’article 5 « Garantie financière ». ToutefoisNéanmoins, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, nous nous engagerons à :  nous en remettre au choix de votre arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité si Vous avez sollicité une personne réglementairement habilitée à délivrer des conseils juridiques ;  acceptersur les mesures à prendre pour régler le Litige objet du Sinistre garanti, si vous Nous nous engageons à Nous en êtes d'accord, la solution remettre à l’opinion de cet arbitrecette personne. En ce cas, la Nous prendrons en charge les éventuels honoraires de consultation de cet arbitre sera prise en charge par la compagnie, intervenant dans la limite contractuelle prévue au du tableau « Montants maximum de prise en charge ou de remboursement des honoraires garantie - Honoraires d’avocat » qui figure aux dispositions particulières pour le poste « Assistance - Médiation civile Civile ».

Arbitrage. Conformément aux dispositions En cas de l'article L 127.4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre vous et nous au sujet des de mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garantiun différend, cette difficulté peut être soumise sur votre demandeà l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous ou, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le président du tribunal Tribunal de grande instance, instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, sauf lorsque le président du tribunal Tribunal de grande instance instance, statuant en décide autrementla forme des référés, au regard du caractère abusif peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de votre recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Si contrairement à notre avis et celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que qui vous avait été proposée par nous avons proposéeou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous nous engageons, dans le cadre vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat que vous aurez ainsi exposés. Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, nous nous engagerons à :  nous en remettre au choix de votre arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques ;  accepter, si vous en êtes d'accord, la solution de cet arbitre. En ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par la compagniecette action, dans la limite contractuelle prévue au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat » pour le poste « Assistance - Médiation civile »nos obligations contractuelles.

Arbitrage. Conformément aux dispositions En cas de l'article L 127.4 du Code des assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre vous et nous au sujet des de mesures à prendre pour régler le litige, objet du sinistre garantiun différend, cette difficulté peut être soumise sur votre demandeà l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous ou, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le président du tribunal Tribunal de grande instance, instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, sauf lorsque le président du tribunal de grande instance instance, statuant en décide autrementla forme des référés, au regard du caractère abusif peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en œuvre, le délai de votre recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Si contrairement à notre avis et celui du conciliateur, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que qui vous avait été proposée par nous avons proposéeou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, nous nous engageons, dans le cadre vous indemniserons des frais exposés pour l’exercice de notre garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat que vous aurez ainsi exposés. Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, nous nous engagerons à :  nous en remettre au choix de votre arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques ;  accepter, si vous en êtes d'accord, la solution de cet arbitre. En ce cas, la consultation de cet arbitre sera prise en charge par la compagniecette action, dans la limite contractuelle prévue au tableau « Montants de prise en charge ou de remboursement des honoraires d’avocat » pour le poste « Assistance - Médiation civile »nos obligations contractuelles.